Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
À ce titre, il importe de trouver des modalités de contrôle qui préservent le Conseil constitutionnel de tout risque d'engorgement.
