Proposition de loi N° 1896
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché
écrite par Jean-Marc Ayrault pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a des discours du président de la République, Nicolas Sarkozy, auxquels même une femme ou un homme de gauche peut adhérer.
Depuis un an, le Chef de l'État a condamné avec force certaines pratiques en matière de rémunérations, choquantes pour la « morale ». Le 24 mars dernier, à Saint Quentin le président s'exprimait ainsi : « Il ne peut pas y avoir d'économie sans morale (.../...) Alors il ne doit plus y avoir de parachutes dorés.
Il ne doit plus y avoir de bonus, de distribution d'actions gratuites ou de stock-options dans une entreprise qui reçoit une aide de l'État ou qui met en oeuvre un plan social d'ampleur ou qui recourt massivement au chômage partiel.
Pourquoi ? Parce que quand on met en oeuvre un plan social ou que l'on recourt au chômage partiel, on recourt aux fonds publics.
Et ces fonds publics, ce n'est pas honnête de les utiliser à autre chose que le redressement d'une entreprise et ce n'est pas honnête de les utiliser...
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