Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché — Avant l'article 1er, amendement 18
Philippe Vuilque, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été repoussé par la commission, non pour des raisons de fond mais pour des raisons de forme. Comme il est d'usage dans les textes présentant des subdivisions, il est nécessaire d'avoir un titre II pour avoir un titre Ier.
