Intervention de Henri de Raincourt

De notre point de vue, cette nouvelle prérogative, sitôt utilisée, s'écarte de la volonté du constituant. En effet, dans sa première version, la proposition de résolution constituait indiscutablement une injonction au Gouvernement, interdite par la Constitution, vous le savez bien. Dans sa version rectifiée, elle demeure éloignée de l'objet des résolutions, qui est de permettre aux parlementaires d'exprimer des prises de position politiques en dehors du champ de la loi et du travail de législation.