Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
L'État supportera la charge financière de l'ensemble des opérations de recueil, de traitement et de contrôle des pétitions.
Je veux vous redire que le projet de loi organique sera très prochainement soumis à la consultation de l'Association des maires de France.
