Intervention de Henri de Raincourt

Vous reconnaissez même aujourd'hui l'opportunité et l'intérêt de certaines réformes puisque, depuis, vous avez voté le projet de loi organique sur la question prioritaire de constitutionnalité. Vous avez également voté la proposition de loi du président Bernard Accoyer, amendée par le président Jean-Luc Warsmann, sur les commissions parlementaires et l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi. Vous vous êtes aussi abstenus sur le contrôle parlementaire des nominations décidées par le Président de la République dans le cadre de l'article 13.