Intervention de Catherine Lemorton

Comment ne pas se poser de questions en voyant l'État faire bénéficier des entreprises d'aides publiques, tout en les laissant poursuivre une politique de rémunération indécente pour ces dirigeants ?

Comment encore ne pas se poser la question lorsque l'on voit de quelle manière la proposition d'aujourd'hui a été accueillie en commission des lois ?

Notre texte était en effet équilibré entre plafonnement de la rémunération des dirigeants d'entreprises bénéficiaires d'une aide publique de l'État ou cotées en bourse, limitation du montant des indemnités de départ et des retraites supplémentaires à prestation définies, interdiction de l'attribution des stock-options pour les sociétés cotées de plus de cinq ans et les sociétés bénéficiaires d'une aide publique et institutionnalisation des comités des rémunérations.

En ne votant que pour cette dernière mesure, vous avez vidé cette proposition de tout son caractère contraignant. Bien sûr, vous allez nous répéter, comme vous l'avez fait en commission, que l'institutionnalisation des comités de rémunération est un formidable progrès et qu'il faut faire confiance aux entreprises pour s'autoréguler. Mais, sans les mesures contraignantes, c'est encore la responsabilité individuelle des dirigeants qui permettra de faire avancer les choses, responsabilité qui, nous le constatons quotidiennement, est loin d'être homogène…

Par cet artifice, déjà testé par le président Warsmann en commission, vous avez tenté une nouvelle fois d'instrumentaliser cette proposition en apparaissant comme ceux qui tendent la main face à une opposition qui la rejette.

Par cet artifice, vous allez tenter de communiquer sur votre ouverture d'esprit et votre capacité à vous adapter à la situation économique et sociale quand celle-ci impose de redécouvrir le courage politique.

Par cet artifice, vous allez une nouvelle fois gagner du temps pour ne pas avoir à assumer une part de responsabilité dans la généralisation assumée par beaucoup de comportements parfaitement inacceptables.

Mais, mes chers collègues, la situation économique et sociale actuelle requiert une autre réponse que des artifices législatifs.

Que dire aux salariés à qui l'on demande de passer à temps partiel, d'accepter la baisse de leur pouvoir d'achat et qui voient des dirigeants d'entreprises en difficulté bénéficier de salaires fixes 300 fois supérieurs aux leurs?

Que dire aux Français, qui ne se verront plus rembourser leurs médicaments au même taux, qui vont devoir payer plus cher le forfait hospitalier, leur adhésion à une mutuelle, les dépassements d'honoraires et qui verront un jour leurs arrêts pour accident du travail fiscalisés ?

Comment, aujourd'hui, se faire les complices du maintien d'un système qui a déjà montré son obsolescence et son inconséquence éthique ? Le seul moyen, mes chers collègues, serait de sortir des artifices et de soutenir ce texte dans son intégralité.

Il est écrit dans l'exposé des motifs que « la loi doit intervenir là où la volonté fait défaut ». Quand il s'agit de justice sociale, mes chers collègues de la majorité, vous manquez singulièrement de volonté et c'est là un de vos grands défauts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)