Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 octobre 2009 à 15h00
Résolution sur l'extension du référendum
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
La loi organique doit également fixer le délai au terme duquel, si la proposition de la loi n'a pas été examinée par les deux assemblées, le Président de la République la soumet au référendum. À titre indicatif, le comité présidé par M. Édouard Balladur avait évoqué un délai d'une année.
