Intervention de Jean-Luc Warsmann

Comme je le disais précédemment, la commission a adopté l'article 2 lors de sa réunion de la semaine dernière, tout en précisant que cet article devrait être retravaillé sur le fond afin d'être amélioré. C'est par cohérence que nous l'avons adopté, la mission d'information sur les nouvelles régulations de l'économie créée au sein de la commission des lois ayant retenu cette proposition à l'unanimité quelques semaines auparavant.

L'amendement n° 19 maintient le dispositif des comités des rémunérations dont l'instauration est prévue à l'article 2, tout en apportant une solution à certains problèmes techniques. Ainsi, il était prévu dans le texte initial que le comité des rémunérations devrait comprendre au moins six membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, alors que la loi autorise les sociétés à constituer des conseils d'administration ou de surveillance composés de moins de six membres. Il y avait là une incohérence à laquelle il fallait remédier.

Deuxièmement, le texte initial prévoyait la présence du commissaire aux comptes, ce qui n'est pas sain, comme le rapporteur lui-même en est convenu lors de la seconde réunion de la commission : ce n'est en effet pas le rôle d'un commissaire aux comptes que de participer à la définition de la politique de rémunération au sein d'une société dont il est appelé à certifier les comptes.

Troisième point enfin, le texte initial demandait au comité un rapport sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Or, d'après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, cette obligation incombe déjà au président du conseil d'administration ou de surveillance. Il s'agit d'un document public, produit annuellement et transmis à l'autorité des marchés financiers.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre amendement réécrit la définition des comités de rémunération, comités auxquels nous sommes par ailleurs favorables. Nous appellerons donc l'Assemblée à voter en faveur de ce texte la semaine prochaine.