Séance en hémicycle du 17 octobre 2007 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Patrick Roy, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Notre collègue pourra apprécier de s'exprimer dans le silence…
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Christian Bataille vous a posé hier une question très précise, madame la ministre, à laquelle vous n'avez pas voulu répondre. Cette question portait sur les cadeaux fiscaux somptueux et pharaoniques que le Gouvernement offre à quelques-uns, et qui sont encore plus indécents en cette journée de lutte contre la misère. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Démago !
Depuis cinq ans, la misère explose dans notre pays, où les travailleurs et les retraités pauvres sont des millions. Certains retraités sont aujourd'hui contraints de fréquenter les Restaurants du coeur !
Ils subiront en outre de plein fouet la nouvelle taxe médicale, ce nouvel impôt que le Gouvernement préfère, par pudeur, appeler franchise ! (Exclamations sur les mêmes bancs).
Comment le Gouvernement peut-il, d'un côté, faire de grands coups médiatiques, de grandes déclarations élyséennes et, de l'autre, offrir de tels cadeaux à ceux qui ont déjà beaucoup trop et à qui vous offrez encore plus ? Cette hypocrisie est scandaleuse ! Vous ne voulez pas en parler, mais vous ne pouvez pas nous faire taire ! Je vais donc vous reposer la question de Christian Bataille à laquelle, comme lui, j'attends une réponse. Alors que la misère augmente, notre collègue vous a interrogé sur les spectaculaires baisses d'impôt pour quelques-uns…
…en conséquence de ce que vous appelez le bouclier fiscal.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, région où vivent quatre millions d'habitants, Christian Bataille nous a révélé, en le déplorant, à juste raison, que 111 contribuables avaient reçu chacun, en moyenne, un chèque d'environ 100 000 euros. C'est scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
Ma question est simple : allez-vous reprendre ces cadeaux injustes et scandaleux, pour les rendre à ceux qui en ont réellement besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le député, sans entrer dans le détail de votre question, je vais vous apporter la précision que vous souhaitez. L'impôt sur le revenu a baissé pour tous les Français qui le paient (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et la prime pour l'emploi a augmenté pour ceux qui ne le paient pas.
L'impôt sur le revenu a baissé de 8 % pour l'ensemble des contribuables, avec un plafond de 300 euros. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est la réalité ! Naturellement, si vos impôts augmentent d'une année sur l'autre, c'est que vos revenus ont augmenté. Et je vous rappelle, monsieur le député, vous qui connaissez très bien les affaires budgétaires, que cette réduction de sept milliards d'euros est répartie sur des centaines de milliers de Français. À revenu égal, tous les contribuables ont vu leur impôt baisser (Même mouvement.)
Vous pouvez dire « non », mais c'est la réalité ! Vous ne voulez pas la regarder en face, mais vous avez votre réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Zéro !
La parole est à M. Maxime Gremetz, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Lui aussi pourra apprécier de s'exprimer dans le silence.
Ma question s'adresse au Premier ministre.
Je tiens avant tout à exprimer notre soutien total à tous les salariés qui agissent pour défendre leur retraite contre la politique de régression sociale du Gouvernement. D'ailleurs, 54 % des Français soutiennent le mouvement social de grande ampleur qui s'annonce. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
Vous voulez réformer les régimes spéciaux avant la fin de l'année, avant de vous attaquer au régime général dès le début de l'année 2008. Avec le MEDEF, vous martelez que la seule voie pour sauver notre système de retraites, c'est d'allonger la durée des cotisations. Cela se pratique depuis quinze ans, avec le déficit que l'on connaît ! C'est un argument mensonger, qui n'a fait que réduire les taux de pension des salariés. Il s'agit en réalité d'un nivellement par le bas !
Les salariés en lutte du secteur public et du secteur privé veulent avoir le droit de partir à la retraite à soixante ans, la possibilité pour chacun de choisir, un système de départ anticipé pour travaux pénibles, contraintes de service public ou tâches astreignantes, et un taux de remplacement de 75 % pour tous, avec un minimum équivalent au SMIC.
Depuis des années, alors que vous faites des cadeaux royaux au grand capital (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), vous refusez d'introduire dans l'assiette des cotisations tous les éléments de rémunération. Vous refusez également de réformer la cotisation employeurs en élargissant son assiette aux revenus financiers et en instituant une modulation en faveur de l'emploi.
Le Gouvernement va-t-il rester sourd à la voix des salariés et de la majorité de la population ? N'entendrez-vous que le MEDEF ? Certains l'ont fait avant vous : ils l'ont payé très cher ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur le député, quel dommage que vous n'ayez pas eu davantage de temps de parole, car je n'ai pas entendu vos propositions pour l'avenir de nos régimes de retraite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La vérité, c'est que si nous voulons assurer leur avenir, il faut engager des réformes. Nous savons tous pertinemment que si nous ne faisons rien, nous verrons disparaître notre modèle social, dans un avenir qui n'est pas si lointain.
Il nous fallait donc engager ces réformes. Les régimes spéciaux auxquels vous avez fait allusion concernent plus d'un million de retraités pour seulement 500 000 actifs. Comment fait-on pour financer leurs retraites ? Ils savent tous que cette réforme est indispensable, c'est pourquoi nous l'avons engagée.
Ne prenez pas les gens pour des imbéciles : vous auriez pu trouver des milliards ailleurs !
Nous l'avons engagée avec le souci du dialogue et en écoutant les inquiétudes pour leur pouvoir d'achat de ceux qui relèvent des régimes spéciaux. Je dis à ces agents que si, comme l'ensemble des salariés, ils font une carrière complète, ils auront droit à une retraite complète, ce qui leur était interdit jusqu'ici !
Monsieur Gremetz, vous savez bien qu'à la SNCF, à EDF et dans d'autres entreprises, il est impossible de travailler au-delà de cinquante-cinq ans, même lorsqu'on souhaite compléter sa retraite. Demain, ce sera possible grâce à notre réforme. Non seulement elle garantira l'avenir de ces retraites, mais désormais tous les Français seront égaux devant la durée de cotisation.
Certains parlent de justice sociale. Nous, nous la renforçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe du Nouveau Centre. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, je voudrais associer François Sauvadet, Yvan Lachaud et Jacques Myard à cette question, qui s'adresse à M. le ministre du budget. Elle concerne de nombreuses régions françaises et va au-delà de la simple question de l'avenir de la filière hippique puisqu'elle porte sur l'organisation des paris.
Monsieur le ministre, la Cour de justice des communautés européennes considère que la réglementation française, qui justifie le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques, constitue une « entrave à la libre prestation de services ». Il y a quelques semaines, la Commission européenne a demandé à la France, par avis motivé, d'y mettre fin.
Vous connaissez l'importance de la filière hippique pour notre pays : plus de 60 000 emplois et des ressources dépendant directement du prélèvement sur les paris. Dès lors, on ne peut ramener la filière hippique et l'organisation des courses à des compétitions sportives ordinaires. C'est toute la filière, de l'élevage à la compétition, qui est aujourd'hui menacée. En outre, il faut sécuriser l'ouverture des paris en ligne pour des questions d'ordre public – il s'agit d'éviter les risques de blanchiment – et compléter la loi de 1996 en transposant la troisième directive.
Monsieur le ministre, je connais votre implication dans ce dossier, vous qui êtes député-maire de Chantilly.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Il est ministre de la République !
Pouvez-vous confirmer devant la représentation nationale que le Gouvernement s'engage à assurer la pérennité d'un secteur économique d'une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur Hunault, vous êtes député de la Nation, et M. Woerth est ministre de la République ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le député, la France peut s'enorgueillir de son système de jeux, qu'elle a construit au fil des années, notamment la Française des jeux et le PMU. La filière hippique représente plus de 62 000 emplois, répartis sur l'ensemble du territoire français. Nous pouvons être fiers de cette tradition, à la fois culturelle et économique, à laquelle le Gouvernement, comme chacun d'entre vous, est très attaché.
L'organisation des jeux est un secteur très particulier car elle touche à l'ordre public.
En effet, tout jeu d'argent implique des risques de blanchiment, de fraude, mais aussi des risques liés à l'ordre social comme l'addiction – l'envie de jouer de plus en plus – qui touche particulièrement les mineurs.
La protection contre ces risques n'est naturellement pas négociable, et nous ne partageons pas l'idée selon laquelle notre modèle français est incompatible avec le droit européen.
La France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission avant la fin du mois, et le Premier ministre m'a demandé avec Jean-Pierre Jouyet, de rencontrer le commissaire en charge du marché intérieur, ce que nous ferons le 6 novembre prochain. Nous aborderons cette discussion avec un esprit d'ouverture, en tenant compte du contexte européen actuel, mais en restant très fermes sur nos positions et sans transiger sur certains principes, comme la nécessité de contrôler le volume de l'offre et la nature des jeux, ainsi que l'égalité de traitement fiscal entre les différents opérateurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Lors du Conseil européen de juin 2007, à l'initiative de Nicolas Sarkozy et avec l'aide efficace de la présidence allemande d'Angela Merkel, l'Europe s'est remise en mouvement. L'idée de traité simplifié, proposée par le Président de la République, a reçu l'aval de tous nos partenaires. La délégation pour l'Union européenne a pu le vérifier au cours de ses missions chez certains de nos partenaires européens, qui attendent beaucoup de la France.
Monsieur le Premier ministre, mes questions sont simples. Un accord aura-t-il lieu demain, le 18 octobre, sur ce nouveau traité purement institutionnel ? Pensez-vous que la position italienne sur la composition du Parlement européen viendra compliquer cet accord, qui est à portée de main ? Les deux sujets seront-ils séparés ? En cas de succès, la France pourra-t-elle être parmi les premiers pays, si ce n'est le premier, à le ratifier ? Ce serait un signal fort vis-à-vis de nos partenaires et de nature à enclencher une dynamique à travers l'Union européenne.
L'accord sur ce traité serait historique, car il remettrait l'Europe en marche, après plus de deux ans de blocage. Mais, s'il est nécessaire, il n'est pas suffisant. Nous allons vivre une grande séquence européenne avec la signature de ce traité en décembre, les ratifications et la présidence française, que nous souhaitons réussie et ambitieuse, avant les élections européennes en 2009.
L'UMP, qui a fait de l'Europe un thème majeur de ses journées parlementaires, soutiendra sans réserve une politique de relance européenne voulue par la France : il y va de la place de la France en Europe, et de celle de l'Europe dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.
Monsieur le président Lequiller, comme vous le soulignez, l'initiative prise par le Président de la République a été déterminante pour élaborer un traité qui permette à l'Union élargie de décider, et donc, d'avancer, tout en abandonnant les éléments les plus contestés du traité constitutionnel. Je rappelle que ce nouveau traité comporte des avancées sociales très importantes, notamment grâce à un protocole sur les services publics, à une référence contraignante à la charte des droits fondamentaux et à l'abandon de la concurrence comme finalité ultime de l'Union européenne.
Comme vous l'indiquez, cette proposition a été adoptée par l'ensemble de nos partenaires grâce au soutien de la présidence allemande, lors du Conseil européen des 21 et 22 juin derniers.
Un mandat très précis à a été donné à une conférence intergouvernementale, qui a très bien travaillé.
À la lumière des débats que nous avons eus avant-hier à Luxembourg, j'ai bon espoir qu'un consensus sur le projet de traité puisse se dégager lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernement qui aura lieu à Lisbonne, jeudi et vendredi prochains.
Reste l'autre question que vous avez soulevée sur la composition du Parlement européen. À Lisbonne, nous pourrons approuver cette proposition, qui a déjà été votée par le Parlement européen la semaine dernière. Le Conseil peut aussi décider de se donner davantage de temps pour examiner cette proposition avant que le traité soit signé, c'est-à-dire avant la fin de l'année.
S'agissant de la ratification, je vous confirme, monsieur Lequiller, que le Président de la République et le Premier ministre souhaitent aller très vite.
Aussi, après l'adoption de la révision constitutionnelle, si le Conseil constitutionnel se prononce en ce sens, le projet de loi de ratification parlementaire vous sera présenté dès que possible, soit au début de l'année 2008. La France serait ainsi l'un des premiers États membres, sinon le premier, à apporter la preuve que l'Europe sort de l'impasse institutionnelle pour la première fois depuis quinze ans, et va pouvoir se consacrer aux préoccupations concrètes de nos concitoyens. Cette ratification doit être notre priorité à tous, avant que la France ne prenne la présidence du Conseil de l'Union européenne le 1er juillet 2008, et conforte la relance politique de l'Union à vingt-sept. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre.
Nous allons célébrer, en 2008, le vingtième anniversaire des accords de Matignon, signés sous le gouvernement de Michel Rocard, événement qui coïncide avec le dixième anniversaire des accords de Nouméa, conclus sous celui de Lionel Jospin, accords qui ont restauré la paix civile et le fonctionnement normal des institutions en Nouvelle-Calédonie. Or des incidents graves ont marqué la récente visite dans ce territoire du secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, provoquant la démission du haut-commissaire de la République en signe de protestation.
Plus grave encore : les déclarations brutales de M. Estrosi, martelant que « l'avenir de la Nouvelle-Calédonie est dans la France », ouvrent une crise politique aux conséquences incalculables. Ces propos, très contestés, y compris, semble-t-il, au sein du Gouvernement, sont d'autant plus irresponsables que la question de l'avenir du territoire sera tranchée par les peuples eux-mêmes lors du référendum d'autodétermination qui doit avoir lieu au plus tard dans onze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le Premier ministre, je vous demande donc solennellement de dire devant la représentation nationale si le Gouvernement reprend à son compte les propos du secrétaire d'État à l'outre-mer et approuve son attitude – ce qui reviendrait à renier les engagements antérieurs de l'État – ou s'il respectera la lettre et l'esprit des accords de Nouméa. Dans ce cas, quelles mesures comptez-vous prendre pour restaurer la confiance et substituer à l'arrogance et à la brutalité (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) le respect auquel ont droit les peuples d'outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le député, le préfet Michel Mathieu a donné sa démission. Il sera remplacé au prochain Conseil des ministres, les préfets étant nommés par l'État et par lui seul.
Votre question me donne l'occasion de rappeler la politique que le Gouvernement entend conduire en Nouvelle-Calédonie et que le Président de la République a lui-même rappelée aux habitants du territoire : elle s'inscrit strictement dans le respect des accords de Nouméa. (« Et Estrosi ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous croyons à une démarche politique fondée sur le consensus, le respect des engagements pris…
…et sur la volonté des Calédoniens de vivre ensemble.
Dans cet esprit, je réunirai moi-même à Matignon, avant la fin de l'année, le comité des signataires des accords de Nouméa. Cette réunion permettra de réaffirmer la volonté de l'ensemble du Gouvernement d'être le garant du respect loyal des accords passés. (« Estrosi aussi ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Elle sera aussi l'occasion de marquer la volonté de la République d'aider au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. Je me réjouis à cet égard de l'annonce, confirmée aujourd'hui même, de l'accord définitif de la société Xstrata, qui va construire une usine d'exploitation de nickel dans la province Nord, engageant un investissement de plus de 3 milliards d'euros.
Je suis persuadé, mesdames et messieurs les députés, que l'avenir de la Nouvelle-Calédonie réside dans le respect réciproque de toutes les sensibilités, dans le travail en commun pour la paix et la prospérité des Néo-Calédoniens, et cela dans le cadre des échéances prévues par la loi constitutionnelle qui s'impose à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe du Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, je sais que vous devez quitter notre hémicycle pour être aux côtés du Président de la République lorsqu'il prononcera son discours devant le Conseil économique et social, mais je souhaiterais auparavant appeler votre attention sur un problème qui me tient particulièrement à coeur.
À l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, vous avez présenté ce matin, en Conseil des ministres, une communication confirmant un engagement national contre la pauvreté. Cet engagement traduit l'objectif, qu'a fixé le Président de la République, de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans dans notre pays.
Monsieur le haut-commissaire, plus de 7 millions de personnes vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de pauvreté, et il est urgent d'agir, afin d'apporter une réponse à celles et ceux de nos compatriotes qui, déjà fragilisés par la vie, se heurtent à la difficulté quotidienne de retrouver un emploi, restant de ce fait tributaires des minima sociaux pour vivre.
Sous la précédente législature, nous avions eu l'occasion d'évoquer ces problèmes lors de votre audition par la délégation aux droits des femmes.
Le Gouvernement s'est engagé aujourd'hui dans cette voie et nous devons tous nous féliciter de la refondation de notre modèle social. En effet, notre société doit permettre à chacun de vivre dignement et de s'épanouir.
C'est la première fois qu'un Gouvernement prend de tels engagements et nous sommes prêts à le soutenir.
Merci, monsieur le haut-commissaire, de bien vouloir nous éclairer sur la portée de ces objectifs, les personnes ou les institutions qu'ils concernent, les négociations engagées avec les différents partenaires et, surtout, les moyens que vous allez mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.
Aujourd'hui, c'est effectivement la Journée mondiale du refus de la misère. Ce matin, en Conseil des ministres, le Gouvernement, sous l'autorité du Président de la République, a pris l'engagement solennel de réduire la pauvreté d'un tiers en cinq ans dans notre pays. C'est la première fois qu'un tel engagement est pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela faisait des années que nous nous battions pour que les plus hautes autorités de l'État imposent une obligation de résultat dans la lutte contre la pauvreté.
Pour réussir, il faut à la fois définir une stratégie d'ensemble, mener des actions concrètes (« Le bouclier fiscal ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et assurer un suivi.
S'agissant du premier point, nous avons décidé, ce matin, de passer l'ensemble des politiques publiques au crible de la lutte contre la pauvreté. (« Et la politique fiscale ? » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous devons vérifier si les mesures fiscales, environnementales et sociales, traduisent bien cet objectif de réduction de la pauvreté. La question de la pauvreté doit aussi être prise en compte dans les négociations sociales. Pour ce faire, nous travaillons avec les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et l'ensemble des membres du Gouvernement.
S'agissant des mesures concrètes, nous nous efforçons, dans les départements – de droite comme de gauche – d'associer, comme le demandent les associations, les personnes concernées au premier chef – allocataires du RMI, chômeurs – et l'ensemble des partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Au lieu de faire de grandes proclamations et d'élaborer une grande loi, pour s'apercevoir trois ans après que les moyens nécessaires n'ont pas suivi et que tout cela a échoué, nous faisons exactement l'inverse : nous partons du terrain, nous montons des actions sur le plan local et, si elles réussissent, nous les étendons. Et croyez-le, comme le Président de la République l'a assuré, nous mettrons le paquet pour que les expérimentations locales, si elles marchent, soient généralisées. Nous serons bien au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Enfin, ce matin, en Conseil des ministres, et pour la première fois, nous nous sommes engagés à revenir chaque année devant le Parlement dire où nous en sommes. Vous jugerez ainsi si les choses avancent ou non. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Gilles Carrez, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Au cours de ces dernières années, notre majorité a su redresser progressivement les comptes de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je rappelle, chers collègues, qu'en 2002, le déficit que le gouvernement socialiste de Lionel Jospin nous a laissé en héritage…
…s'élevait à 50 milliards d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Aujourd'hui, c'est la faillite !
Mes chers collègues, veuillez vous calmer et écouter la question.
Poursuivez, monsieur Carrez.
Les socialistes ont toujours été fâchés avec les chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce déficit socialiste de 50 milliards d'euros, nous l'avons réduit en 2006 à 36 milliards, et il sera stable en 2007. Comment avons-nous obtenu ces résultats remarquables ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En suivant deux règles simples. Premièrement, l'État s'interdit d'augmenter les dépenses d'une année sur l'autre. C'est ce que l'on appelle la maîtrise de la dépense. C'est ainsi, par exemple, que nous ne remplaçons pas une partie des fonctionnaires qui partent en retraite. Deuxièmement, nous faisons chaque année des prévisions de recettes prudentes. En cas de surplus, au lieu de le dilapider comme l'ont fait les socialistes avec la « cagnotte » et les 35 heures (« Faillite ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. - M. Frédéric Cuvillier et M. Albert Facon brandissent un carton rouge), nous l'affectons à la baisse du déficit et au désendettement.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez pour 2008 s'appuie sur ces deux règles de bonne conduite budgétaire : la dépense n'augmentera pas plus vite que l'inflation, et les prévisions de recettes sont à la fois prudentes et réalistes.
J'y viens, monsieur le président. Il s'agit donc d'un budget sincère, dont le but est d'améliorer le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité des entreprises, et de créer des emplois, en particulier grâce à l'exonération des heures supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Si, comme nous en sommes tous convaincus, la croissance en 2008 est supérieure aux prévisions (Même mouvement), prenez-vous l'engagement d'affecter la totalité – et j'insiste sur le mot – du surplus de recettes à la baisse du déficit et au désendettement, lequel est non seulement un impératif économique, mais aussi un devoir moral à l'égard de nos enfants et petits-enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Quelle est la marque de fabrique de ce projet de budget que Christine Lagarde et moi avons présenté hier ? L'élément majeur, c'est un investissement massif dans les dépenses d'avenir, en faveur de la croissance et du pouvoir d'achat. Il faut aussi poursuivre sans faiblir le redressement de nos finances publiques, qui repose, comme vous l'avez dit, sur des règles de bonne gestion éprouvées : des recettes estimées de façon prudente, tant en matière de croissance que s'agissant du lien entre croissance et recettes ; un effort accru dans la maîtrise des dépenses publiques. Nous croyons en effet possible de dépenser mieux, c'est-à-dire de réduire les dépenses tout en améliorant la qualité du service public.
Monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l'engagement ferme que si les recettes sont supérieures à ce que nous attendons, …
…nous consacrerons le supplément au désendettement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est la seule façon responsable de gérer nos finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En la matière, d'ailleurs, mesdames et messieurs du Parti socialiste, vous avez vraiment la mémoire très courte.
Le dernier budget socialiste, celui de 2002, était un budget tronqué, fait au doigt mouillé : l'hypothèse de croissance était de 2,5 % alors que celle-ci n'a été que de 1,1 %, soit des recettes sous-estimées de plus de 10 milliards d'euros ; les dépenses non financées atteignaient 5 milliards d'euros ; le budget faisait l'impasse sur le financement des 35 heures : beau résultat ! (Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Au total, le déficit public, fixé à 30 milliards d'euros dans la loi de finances, s'est finalement élevé à 50 milliards, …
…avec, pour l'ensemble des comptes publics, un taux de déficit de 3,2 % au lieu des 1,4 % annoncés. Voilà la réalité de votre gestion. Non, décidément, vous n'êtes pas qualifiés pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Comme l'ont rappelé un certain nombre de mes collègues, aujourd'hui a lieu la journée mondiale du refus de la misère. Or une nouvelle forme de pauvreté apparaît, celle qui touche les personnes âgées. Sur 13 millions de retraités, un million vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une grande majorité sont des femmes : elles représentent plus de 60 % des bénéficiaires du minimum vieillesse. Elles touchent en moyenne une retraite inférieure de 600 euros par mois à celle des hommes.
Hier, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que la réforme des retraites de 2003 garantit le pouvoir d'achat des retraités. Mais qui peut y croire ? Nous recevons tous, dans nos permanences, des retraités confrontés à la hausse des dépenses de santé, à celle des cotisations complémentaires de santé, des dépenses d'énergie, des dépenses alimentaires, du reste à charge pour le maintien à domicile ou l'hébergement en établissement.
Loin d'avoir garanti le pouvoir d'achat des retraités comme vous le prétendez, la réforme de 2003 a aggravé les conditions de vie de nombre d'entre eux, à commencer par les veuves. Vous parlez souvent de l'augmentation du taux de la pension de réversion, mais c'est vous qui avez aggravé la situation de nombre de veuves en transformant cette pension, qui était un droit, en une simple allocation différentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et ce n'est pas l'alignement à marche forcée des régimes spéciaux de retraite qui permettra de revaloriser les petites pensions.
Le projet de loi de finances prévoit une augmentation du pouvoir d'achat des retraités en 2008 de 1,1 %. Or nous savons que l'inflation sera au minimum de 1,6 %. Quels efforts concrets allez-vous faire en 2008 pour revaloriser les retraites, à commencer par les plus faibles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Hier, madame la députée, j'ai répondu à une question posée par Jean-Pierre Soisson. Je vais vous redire exactement la même chose. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Au-delà des mots que je peux prononcer, il y a ce qui est marqué noir sur blanc dans la loi de 2003. Par le passé, le pouvoir d'achat n'a jamais été garanti pour les retraités. Aujourd'hui, il l'est. Pourquoi ne dites-vous pas que l'an dernier, l'augmentation des pensions a été supérieure à l'inflation ?
Pourquoi ne dites-vous pas ce que j'ai dit hier à Jean-Pierre Soisson : ce n'est pas seulement le Gouvernement, mais aussi les partenaires sociaux qui, fin novembre ou début janvier, diront si, oui ou non, le pouvoir d'achat est préservé ? Si tel n'est pas le cas, nous augmenterons les pensions.
Pas dans un an, mais au moment du rendez-vous des retraites, avant la fin du premier semestre 2008. Nous veillerons à ce que le compte y soit.
Pourquoi n'interrogez-vous pas l'association qui s'occupe des veuves, la FAVEC ? Elle vous dira que nous avons trouvé, à la fin de l'année 2004, une solution pour qu'aucune veuve n'y perde en termes de pouvoir d'achat.
Contrairement à vous, nous ne nous contenterons pas de simples mots (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : avant la fin du premier semestre 2008, nous allons augmenter le minimum vieillesse, ainsi que le taux de la pension de réversion, conformément à l'engagement du Président de la République. Voilà la réalité.
Et nous verrons si vous aurez le courage de voter avec la majorité ces dispositions. Concernant le pouvoir d'achat, les grands discours, cela va bien un moment, mais les Français attendent de leurs responsables politiques qu'ils passent aux travaux pratiques et se confrontent aux réalités !
Oui, nous engageons l'ensemble des réformes, en particulier celle des retraites. Ceux qui s'y sont déjà attelés, en 1993 et en 2003, appartenaient à cette majorité. Vous, vous n'avez jamais rien fait, parce ce qu'il vous manque, c'est le courage politique ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur plusieurs bancs du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, nous avons adopté en août le projet de loi très attendu sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cette loi, rappelons-le, entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Elle a pour objectif de protéger les plus faibles, qui n'ont pas toujours une voiture, mais ont le droit au service minimum, le droit à une information préalable et gratuite, le droit au travail, le droit de circuler librement ; en résumé, le droit au respect.
Demain, monsieur le ministre, une grève très dure est annoncée en France, particulièrement en Île-de-France. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ainsi, dans le Val-d'Oise, les réseaux Nord et Saint-Lazare devraient être très affectés. Les salariés et les étudiants seront à nouveau pris en otages et connaîtront une nouvelle journée de galère.
Cerise sur le gâteau, le syndicat SUD Rail propose déjà de prolonger le mouvement, le vendredi 19.
La loi adoptée cet été prévoit la mise en oeuvre du service minimum garanti au 1er janvier 2008 par la voie du dialogue social dans les entreprises de transport de passagers. Pouvez-vous nous dire où en sont ces négociations ? Où en sont, par ailleurs, les négociations entre les collectivités locales – communes, intercommunalités, régions, dont la région Île-de-France – et les entreprises de transport de passagers ? En effet, conformément à la loi, il doit en résulter des plans de continuité du service public, qui établiront notamment un service ferroviaire garanti aux heures de pointe, très attendu des populations concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Je sais, monsieur le député, combien vous vous êtes investi pendant l'été dans l'examen du texte relatif au service minimum. On en parlait depuis bien longtemps et cela deviendra réalité le 1er janvier 2008. Pourquoi cette date ? C'est que nous avons fait le choix de laisser la négociation s'installer dans les branches concernées et dans les collectivités, les régions et les agglomérations : comment définir l'alarme sociale, comment se mettre autour d'une table pour trouver une solution quand une grève menace et, surtout, quel est le service minimum auquel les usagers ont droit quand la grève n'a pu être évitée.
Les négociations sont engagées. Elles progressent dans certaines branches, mais pas assez à mon goût dans d'autres. Si les uns et les autres tardent trop et ne sont pas au rendez-vous du 31 décembre, le Gouvernement prendra ses responsabilités et publiera les décrets. Il n'est, en effet, pas question de dire aux Français que nous avons essayé de faire voter un texte dont personne n'a voulu et que c'est tant pis pour eux ! Nous faisons de la politique et assumons nos responsabilités en mettant en oeuvre des textes attendus depuis longtemps.
S'agissant des événements de demain, une grève n'est jamais une bonne nouvelle pour les usagers. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Certains, nous en sommes conscients, rencontreront de grandes difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail, d'autres pour mettre leurs enfants à l'école, même si j'entends évidemment l'inquiétude de celles et ceux qui font grève.
Il est aussi important de préciser qu'à la demande du Premier ministre, Dominique Bussereau et moi avons veillé à ce qu'un effort d'information sans précédent soit organisé : par voie de presse, de serveurs vocaux, par Internet et dans les gares. En effet, même si le service minimum ne s'applique qu'à partir du 1er janvier, une exigence doit être prise en compte : celle du droit à l'information des usagers quand il y a des perturbations. Nous avons donc demandé aux autorités organisatrices et surtout aux entreprises publiques d'adopter cette logique et de respecter l'usager, même si, demain, le service public minimum n'est pas encore assuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Charles-Ange Ginesy, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le 1er octobre dernier, la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur. Cette réforme majeure pour notre pays, qui concerne 600 000 permis de construire et 1 400 000 autorisations d'urbanisme par an, apporte aux pétitionnaires une meilleure garantie des délais d'instruction, ainsi qu'une plus grande sécurité juridique. Elle sera – j'en suis sûr – appréciée par beaucoup de nos concitoyens confrontés jusqu'ici à des régimes de déclarations ou d'autorisations multiples et complexes.
Je salue les efforts de concertation accomplis sur le terrain par les fonctionnaires de l'État, en relation avec les élus et les professionnels, mais il subsiste de réelles difficultés d'application.
Les nombreuses réunions d'information dans nos bourgs-centres n'apportent pas les réponses aux questions que les maires, notamment des zones rurales, sont en droit d'attendre. J'ai eu récemment l'occasion d'assister à l'assemblée générale des maires ruraux des Alpes-Maritimes et je peux témoigner que les inquiétudes sont nombreuses.
Tout d'abord, la nouvelle réglementation ne permet plus de contrôler la destination des locaux à construire, ce qui pose de sérieux problèmes aux maires en charge de communes touristiques,…
…toujours à la recherche d'un équilibre entre les lits à l'accession à la propriété et les lits touristiques mis sur le marché de la location. De plus, faute de moyens, elle prive les maires des petites et moyennes communes de l'assistance technique dont ils ont impérativement besoin pour l'instruction des dossiers. Nous connaissons, en France, l'importance de la gestion du patrimoine foncier. Nous savons aussi l'importance de la nécessaire qualité des constructions immobilières. Cet aspect apparaît régulièrement dans le débat du Grenelle de l'environnement. Enfin, et ce sera la dernière de mes trois remarques, elle n'assure plus l'assistance contentieuse, en dépit de la multiplication des conflits. Ce sont les raisons pour lesquelles de nombreux maires sont inquiets.
Compte tenu des éléments que je viens d'évoquer, des mesures sont-elles prévues pour apaiser les craintes éprouvées par les maires de nos communes ?
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à les aider dans leur lourd travail quotidien et comment ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Monsieur le député, la réforme du permis de construire s'inscrit dans un ensemble de réformes qui, je le rappelle, ont permis à notre pays de passer de 277 000 mises en chantier par an, voilà cinq ans, à 480 000 cette année et 577 000 permis de construire déposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Cette réforme a permis plus de rapidité, plus de simplicité et plus de responsabilités.
Les délais d'instruction sont maintenant clairs et plus rapides…
…grâce à la suppression de demandes de documents qui allongeaient indéfiniment les procédures.
Elle a transféré la responsabilité au pétitionnaire : les communes auront essentiellement à vérifier la conformité aux règles d'urbanisme.
Elle a enfin simplifié la procédure, en passant de seize types d'autorisation de permis ou de travaux à quatre.
S'agissant de votre question relative à la mise en place de cette simplification, notamment dans les petites communes, notre position est d'une totale clarté. L'État doit une assistance technique, d'instruction ou de contentieux, totale et gratuite aux communes de moins de 10 000 habitants.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce n'est pas vrai !
Les DDE rencontrent actuellement les maires concernés pour savoir de quelle prestation gratuite ils ont besoin : totale ou partielle. C'est la commune qui choisit.
Enfin, un comité de pilotage a été mis au point avec l'Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, pour vérifier l'application de cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, permettez-moi d'abord de dire que si M. le ministre du travail nous invite à voter prochainement une augmentation des retraites, nous l'invitons, quant à nous, à voter dès demain notre amendement visant à augmenter de 5 % les petites pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je suis sûre qu'il nous rejoindra !
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Hier lors de son discours fait à Bordeaux, le Président de la République a annoncé la suspension des mesures « désincitatives » – je le cite – donc en particulier le projet de modulation du conventionnement des médecins selon leur lieu d'installation. Cette annonce a rendu de fait nuls et non avenus les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatifs à la démographie médicale. La commission des affaires sociales a donc voté hier leur retrait, mais ils ont été réintroduits ce matin. La confusion s'est ainsi installée, tandis que le problème des déserts médicaux reste clairement et gravement posé. Nous connaissons tous des cantons ruraux où il ne reste qu'un médecin âgé qui va cesser son activité sans être remplacé. Il est des communes où le temps d'attente d'un rendez-vous en gynécologie équivaut presque à celui de la grossesse ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je rencontre quotidiennement de très nombreux patients qui prennent un taxi médical pour consulter à l'hôpital parce qu'ils n'ont aucun spécialiste à proximité, tandis que dans son discours, Nicolas Sarkozy nous parlait de faire des économies et de recentrer l'hôpital sur ses fonctions. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'égalité d'accès aux soins et la permanence des soins ne sont plus garantis dans notre pays. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas vrai !
C'est, bien sûr, un problème d'aménagement du territoire, mais c'est d'abord un problème de santé publique.
Je vous demande de bien vouloir poser votre question, faute de quoi vous priveriez de parole le collègue qui doit s'exprimer après vous.
Dans ce domaine votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, a une obligation de résultat. (« La question ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Veuillez poser votre question ! Je vais être contraint de couper le micro !
Ma question est simple : qu'entendez-vous faire, non pas demain, moins encore après demain, mais aujourd'hui ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Madame la députée, nous sommes au moins d'accord sur le fait que les problèmes de démographie médicale deviennent absolument cruciaux dans notre pays, dans les zones rurales certes, mais aussi, hélas, urbaines. Nous avons d'ores et déjà pris avec ma collègue Valérie Pecresse un certain nombre de mesures, telles que l'augmentation du numerus clausus des étudiants en médecine, l'augmentation de l'ONDAM de 3,2 % pour la médecine, tant de ville qu'hospitalière, ou l'installation de maisons médicales de garde. De plus, un certain nombre de dispositifs sont portés dans le plan de financement de la sécurité sociale. Les mesures d'économies ne touchent donc pas le domaine de la santé. Il nous faut toutefois passer à la vitesse supérieure.
La question de la démographie médicale a été très justement abordée par le Président de la République hier, alors qu'il évoquait les conditions d'installation des jeunes médecins. Avec le Président de la République, nous voulons associer les jeunes médecins à cette réforme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) tout en rappelant notre attachement au caractère libéral de la médecine. L'article 33 du PLFSS fixe le cadre de la négociation conventionnelle. Parallèlement, les jeunes médecins participeront aux états généraux de la démographie médicale et disposeront d'une voix délibérative – et non seulement consultative – dans l'établissement des règles. Par souci de justice, si on aboutissait à des mesures « désincitatives », elles ne concerneraient pas les générations en cours d'études.
Le principal syndicat de médecins a considéré que les propositions du Président de la République étaient de nature à rassurer les médecins et les jeunes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, le Président de la République vous a confié le 11 octobre dernier une mission de coordination gouvernementale pour lutter contre tous les types de fraude sociale et fiscale.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. L'UIMM !
En effet, celles-ci se multiplient : faux RMIstes, escroquerie à l'assurance maladie, faux chômeurs, travail au noir…
Ces fraudes ont, aujourd'hui, un coût économique considérable, que le Conseil des prélèvements obligatoires estime à 60 milliards d'euros. Elles ont aussi un coût social, car les Français ne supportent plus de payer pour les excès de quelques-uns.
Le Président de la République vous a donc invité à combattre ces excès avec rigueur et détermination.
Nous nous réjouissons que ce tabou soit enfin levé.
Le Président de la République, dans sa lettre de mission, a ouvert des pistes qui nous paraissent pertinentes : suspension des prestations pendant un an pour les fraudeurs, mise en place de peines planchers forfaitaires pour les entreprises.
Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en oeuvre, monsieur le ministre, pour combattre avec détermination ces fraudes qui mettent en péril notre pacte social et économique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le député, la lutte contre la fraude est évidemment une priorité pour le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est essentiel pour nos finances publiques et pour la confiance des Français, c'est aussi une question d'éthique et de morale.
C'est d'ailleurs ce qu'avait souhaité la MEC.
Le Premier ministre et le Président de la République m'ont confié la mission de centraliser l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude : fraude sociale, fraude aux prestations, aux prélèvements et aux aides publiques.
Nous allons utiliser tous les leviers qui sont à notre disposition pour agir. Cette impulsion nouvelle va se traduire par la création d'une délégation interministérielle de lutte contre la fraude que nous mettrons en place avant la fin de cette année et qui rendra très vite des conclusions au Premier ministre.
Nous allons étudier un certain nombre de procédures qui permettront de mieux lutter contre la grande fraude fiscale, la délinquance fiscale, celle que nous devons évidemment attaquer, celle qui crée des injustices puisque certains de nos concitoyens paient leurs impôts et que d'autres tentent d'y échapper.
Nous allons aussi lutter contre le travail dissimulé, inexplicable et surtout inacceptable, et la fraude aux prestations sociales.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. EADS !
Nous agirons d'ailleurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il suffit d'échanger des informations entre les services fiscaux et les services sociaux pour parvenir à un résultat.
Bref, nous travaillerons dans un esprit d'efficacité et d'équité pour que tous les Français soient égaux à la fois devant l'impôt et devant les prestations sociales. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Fraude sociale et fiscale
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008.
Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l'alinéa 2 de l'article 58. J'aime bien en effet que les affaires soient complètement réglées. Hier, dans un élan d'autorité mal maîtrisé, le président de séance a cru bon de décider qu'une de mes interventions ne figurerait pas au Journal officiel, sous prétexte qu'elle était formulée en anglais.
Vous imaginez, monsieur le président, les conséquences d'une telle règle : va-t-on nous interdire les citations latines, par exemple ?
Je ne pense pas que l'inculture doive être la marque des députés.
On m'a opposé l'article de la Constitution disposant, depuis la réforme constitutionnelle de 1992, que la langue de la République est le français, ce que je n'ignorais pas. S'exprimer ici dans une autre langue n'empêche cependant pas la transcription au Journal officiel. Preuve en est le long discours tenu, le 7 juin 1994, dans cet hémicycle par le Président des États-Unis Bill Clinton, qui a été intégralement tenu et retranscrit en anglais. Et je serais, moi, censuré, alors que je tire ma légitimité du suffrage universel, comme tous nos collègues ici ? Je le comprends d'autant moins qu'en m'exprimant en anglais je pensais suivre l'exemple de Mme Lagarde, le talent et la maîtrise de la langue de Shakespeare en moins.
Je vous demande donc, monsieur le président, que justice me soit rendue.
En tout cas, l'intervention que vous venez de faire figurera bien, elle, au Journal officiel.
Quant au fond, mon collègue n'a fait qu'appliquer une jurisprudence constante depuis 1982, bien antérieure donc à la réforme constitutionnelle de 1992.
Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je me permets quand même, monsieur le président, de vous rappeler l'exemple de notre ancien collègue Georges Hage, dont les citations latines – faites avec quel brio ! – n'ont jamais été censurées.
Mais je consacrerai, si vous le voulez bien, d'autres rappels au règlement à cette affaire jusqu'à ce que j'obtienne une explication cohérente.
Monsieur le ministre du budget, le Premier ministre s'est récemment illustré en annonçant sans ménagement que la France était en faillite.
Voilà pourtant que quelques jours plus tard on nous présente un budget de routine, un budget de croisière dans un pays morne, croisière luxueuse pour les riches, pendant que les autres voyageront en soute, car ce budget n'est nullement indolore : il faut bien commencer dès 2008 à régler l'ardoise des largesses post-électorales de l'été dernier.
Vous avez ce faisant stérilisé plus de treize milliards d'euros en année pleine pour engraisser davantage les rentiers et multiplier les effets d'aubaine. Nous ne pouvons que regretter que le Premier ministre n'ait pas eu la révélation de la faillite dès juin dernier : cela aurait évité à nos concitoyens de devoir ingurgiter aujourd'hui, et plus encore demain, des potions amères pour payer vos dilapidations. Que ne fût-il touché par la grâce qui a poussé M. Borloo à annoncer la TVA sociale !
Les crédits que vous avez ainsi stérilisés vont manquer en 2008 pour créer la dynamique économique et sociale redistributive qui aurait protégé notre pays et nos concitoyens contre les conséquences de l'envolée des prix des produits alimentaires, du gaz, du pétrole – merci de la part de Total qui, possédant à la fois les puits et les pompes, « s'en met plein les poches » à chaque étape –, contre les effets de la crise déclenchée aux États-Unis par les excès financiers du secteur immobilier, et contre le freinage de l'activité économique en France, tous facteurs qui vont amputer le pouvoir d'achat et dégrader l'emploi.
Par parenthèse, monsieur le ministre, je remarque que si vous faisiez confiance aux fonctionnaires qui nous représentent à l'étranger, vous ne pourriez même pas prétendre être surpris par la crise immobilière. Il y a déjà deux ans en effet que le ministre-conseiller de notre mission économique à Washington avait parfaitement décrit la situation dans une note au Quai d'Orsay. Mais vous êtes tellement imbibé de l'idéologie dominante, tellement fasciné par les États-Unis, que vous ne voyez pas les nuages arriver d'outre Atlantique, quand bien même vous entendez déjà le tonnerre.
Comme si cela ne suffisait pas, vous avez décidé de supprimer 22 900 emplois publics, ce qui aura mécaniquement pour conséquence que 22 900 jeunes de ce pays ne seront pas embauchés et manqueront dans nos services publics et administratifs.
Le choc de confiance tant claironné par le Président de la République, auquel vous vous référez sans cesse – illégitimement puisque l'article 5 de la Constitution ne l'autorise pas à vous donner de consigne ni à vous adresser de lettre de mission – est en train de virer au flop économico-financier sans doute le plus retentissant de l'histoire de la Ve République. Il s'agissait, prétendiez-vous, de soutenir la croissance par des réformes ambitieuses déclenchant un cycle vertueux. Mais les prévisions de croissance sont revues à la baisse par tous les prévisionnistes, INSEE compris. Ainsi la Commission européenne prévoit une croissance 1,9 % pour 2008 contre une prévision médiane du Gouvernement de 2,25 %.
Résultat de votre politique, le moral des Français est en chute et le pessimisme prévaut. Tous les indicateurs d'opinion composant l'indicateur résumé d'opinion des ménages établi par l'INSEE sont en recul en septembre. La baisse la plus notable concerne l'indicateur relatif aux perspectives d'évolution du niveau de vie, qui se dégrade fortement. Le jugement des ménages sur l'évolution passée du niveau de vie se détériore également quoique dans des proportions moindres. Les ménages sont de nouveau plus pessimistes sur leur situation financière future. L'indicateur d'opinion quant à l'opportunité de faire des achats importants a lui aussi reculé en septembre.
Les patrons de PME sont également pessimistes vis-à-vis de la situation économique à venir, après avoir connu pour certains une baisse de leur activité en septembre, selon l'enquête mensuelle BNP Paribas Lease Group-AFP. Le baromètre BPLG-AFP de vitalité des PME-PMI a chuté de 19 points en septembre à 34 points, son niveau le plus bas depuis février 2007, où il était à 37 points. L'enquête attribue ce sentiment à la « récente dégradation de l'environnement économique mondial ».
Nos compatriotes ont d'ailleurs bien raison d'être inquiets pour leur pouvoir d'achat et leur situation financière. le point de conjoncture de l'INSEE du 26 septembre dernier note en effet que « les prix du pétrole ont en outre continué à progresser au début du troisième trimestre : le 20 juillet, le baril de brent a atteint un record, à près de 80 dollars. Après un recul au début du mois d'août, les prix sont repartis à la hausse : sur un marché contraint par l'offre et sensible aux facteurs géopolitiques, ils devraient rester volatils dans les mois à venir. Notre prévision s'appuie sur l'hypothèse d'un baril de brent à 75 dollars en moyenne à l'horizon de la fin de l'année. Aux tensions sur le marché pétrolier s'ajoute l'accélération des prix agricoles et des matières premières. Cette accélération devrait se poursuivre au second semestre, entraînant une augmentation de l'inflation à la fin de 2007 qui devrait peser sur le pouvoir d'achat des ménages ».
Cette prévision vaut évidemment aussi pour 2008, car l'évolution rapide à la hausse du prix de nombreuses matières premières et produits agricoles est une tendance lourde ayant des causes structurelles, que même un ralentissement économique, lié à la crise financière, ne saurait inverser. Mais de tout cela, vous ne voulez pas tenir compte. Cette crise financière, dont on mesure encore mal l'ampleur et les conséquences, constitue pourtant une grave incertitude quant aux évolutions économiques, sociales et financières de 2008.
Comme l'écrit encore l'INSEE : « Si toutefois la crise financière persistait, l'incertitude sur l'évolution de la croissance, et donc sur les débouchés des entreprises, pourrait se renforcer. Leur investissement pourrait alors être ajusté à la baisse en fin d'armée ».
Mais il y a plus grave : la loi TEPA de l'été aura des effets pervers, par exemple en matière d'heures supplémentaires. Ils sont maintenant dénoncés par des acteurs de terrain qui partagent pourtant l'approche idéologique du Président de la République – laquelle est sans doute aussi la vôtre, par effet de clonage.
C'est la mienne, même sans clonage.
Vous savez, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il y a dans notre pays des gens qui ont des idées de droite. Vous n'avez certainement pas besoin du soutien du Président de la République pour être à droite – nous nous étions déjà rendu compte.
Or, ces amis du Président de la République sont sévères à l'égard du dispositif créé, qu'ils qualifient d'« usine à gaz ».
J'en veux pour exemple ce qu'écrit M. Christian du Mesnil du Buisson, directeur financier de PME, dans une tribune publiée par Le Monde du 11 octobre dernier :
« Prenons le cas des très petites et petites entreprises, où le climat social est souvent bon, notamment dans le secteur des services. Ici l'on ne compte pas toujours ses heures et la tentation sera grande, avec l'accord verbal des salariés, de transformer en heures supplémentaires nominales les augmentations annuelles de salaires ou encore tout ou partie des primes sur résultats. Gagner plus en travaillant comme d'habitude et sans que cela coûte un sou au patron, cela ne vaut-il pas de signer les yeux fermés une feuille d'horaires bidon, là où l'on n'en signait aucune par le passé ?
« Cette approche sera évidemment trop risquée dans les entreprises de plus grande taille. Mais dans celles-ci, nombre de responsables des ressources humaines et de patrons pourraient bien déceler dans cette loi des effets contre-productifs, les incitant à fermer plutôt qu'à ouvrir le robinet des heures supplémentaires ». C'est l'un de vos amis idéologiques qui le dit, monsieur le ministre !
Et il conclut : « Et si l'on veut relancer l'offre productive, a-t-on mesuré l'efficacité réelle d'une mesure caractérisée par un effet d'aubaine disproportionné (plus de 90 % des heures supplémentaires détaxées étaient déjà effectuées) ? » C'est si vrai que vous-même n'avez pas prévu l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires en 2008 par rapport à 2006. « Cela entraînera inévitablement, ajoute M. Christian du Mesnil du Buisson, un déplacement de l'offre de travail des salariés les plus précarisés (intérimaires, temps partiels) aux « insiders » les mieux lotis. Voilà donc finalement un cas d'école d'une mesure coûteuse et contre-productive à un moment de son histoire où notre pays nécessite bien autre chose ».
Autre absurdité de la loi TEPA : l'abaissement du plafond du bouclier fiscal à 50 %, absurdité qui apparaît pleinement à la lecture des derniers chiffres de votre ministère sur l'effet de ce bouclier cette année. Alors que le Gouvernement avait annoncé au Parlement 93 000 bénéficiaires du bouclier fiscal, le nombre réel des demandes est bien inférieur, et bien plus faible encore celui des demandes acceptées : 2 398 à la fin d'août 2007.
Mais le décalage est encore plus frappant pour ce qui est du montant remboursé à chaque contribuable bénéficiaire du bouclier. La somme moyenne à rembourser annoncée par le Gouvernement était de 4 000 euros par contribuable. Or le remboursement moyen s'établit, fin août 2007, à un peu plus de 50 000 euros. On voit donc que ce sont des foyers fiscaux riches qui bénéficient essentiellement et massivement de cette mesure.
J'imagine ce que doivent penser les personnes qui sont dans les tribunes. Elles doivent rêver qu'on leur rembourse 50 000 euros d'impôts, alors que ce n'est évidemment pas ce qu'elles gagnent en une année. Mais il est vrai, monsieur le ministre, que, quand on aime, on ne compte pas, et vous aimez tellement les privilégiés dont vous êtes les fondés de pouvoir que vous ne pouvez pas vous empêcher de leur beurrer la tartine. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Cependant, même un élève de CM1 pourrait constater que manquent à l'appel, par rapport à la prévision initiale, 90 000 contribuables qui pourraient exiger un remboursement, mais ne demandent rien. Vous êtes-vous demandé pourquoi ces gens riches ne demandent rien ? Pourquoi, dans l'écrasante majorité des cas, cette frilosité ? Par manque d'information ? Non. Par excès d'esprit civique – ces gens ne voudraient pas toucher aux caisses de l'État ? Non. C'est tout simplement par crainte d'un examen attentif, méticuleux, approfondi de leur dossier fiscal, et particulièrement de leur déclaration d'ISF. Or, au lieu de diligenter les contrôles nécessaires, le Gouvernement n'a rien trouvé de mieux que d'abaisser le plafond du bouclier de 60 % à 50 %.
Troisième exemple des impasses de la loi TEPA : les fonds d'investissement de proximité. Les Échos dans leur supplément « patrimoine » des 5 et 6 octobre 2007, décryptent la mesure : « Pour les contribuables les plus fortunés, l'investissement direct dans des PME est le plus efficace fiscalement : s'ils investissent 66 667 euros, ils peuvent obtenir la réduction d'impôt maximale (50 000 euros) ». Bien souvent ces 50 000 euros de réduction d'impôt s'ajouteront à un remboursement du même ordre au titre du bouclier fiscal – comme quoi rien n'est trop beau pour vos protégés.
Évidemment, et cela depuis 2002, tous ces cadeaux sont financés par les impôts et les cotisations payés par tous les habitants et contribuables du pays. De cela, vous ne parlez jamais. Vous osez dire que vous baissez les impôts, mais le premier impôt, payé par tous, et en particulier par les plus pauvres, est la TVA, qui représente en moyenne 2 700 euros d'impôts par personne et par an. Ces gens modestes ne vous demandent pas les 50 000 euros que vous donnez aux plus riches : rendez-leur 2 700 euros. Si vous les leur rendez, ils consommeront, feront tourner notre machine économique et contribueront à réduire le chômage.
J'y viens, monsieur le président.
Je voudrais tout de même, monsieur le ministre, pour votre édification, rappeler quelques-uns de vos cadeaux fiscaux. Baisse de l'impôt sur le revenu pour les plus riches : 9,3 milliards d'euros ; réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile – l'« allocation vison » – : 300 millions d'euros ; bouclier fiscal : 400 millions d'euros ; abattements sur les successions et donations : 1,5 milliard d'euros ; exonérations des plus-values immobilières après 15 ans : 400 millions, soit 15 milliards d'euros, entre 2002 et 2007, auxquels vont s'ajouter les 15 milliards du TEPA, dans un « quitte ou double » vertigineux.
Puisqu'il me faut maintenant conclure, monsieur le président, je reviendrai sur tous ces points dans la discussion. Cependant, vous avez bien entendu : des centaines de millions, des milliards d'euros vont remplir les poches de ces gens qui ont des poches sans fond parce que l'argent ne fait qu'y passer pour s'investir dans la spéculation. On peut rapprocher ces dizaines de milliards des 25 millions que vous avez comptés d'une façon mesquine, chiche, avaricieuse, aux RMIstes qui vont retrouver du travail ! Voilà la réalité de votre politique : d'un côté, vous distribuez l'argent par milliards et, de l'autre, vous comptez les piécettes que vous donnez d'une façon mesquine aux gens les plus pauvres.
C'est pour tout cela que nous voterons contre votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. Charles de Courson, au nom du groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois critères fondent l'appréciation que l'on peut porter sur le projet de loi de finances pour 2008. Le premier de ces critères est le respect des engagements politiques pris par le Président de la République devant le peuple français et tous nos voisins européens, mais aussi par les élus de la majorité présidentielle devant les électeurs lors des élections législatives. Le deuxième est le respect des principes d'équité…
…et de justice des mesures proposées. Le troisième critère est celui de l'efficacité face à l'impérieuse nécessité d'accélérer la croissance française.
Au regard de ces trois critères, le groupe du Nouveau Centre voudrait vous faire part de plusieurs observations et suggestions.
La première observation est que la fragilité des hypothèses économiques retenues par le Gouvernement rend incertaine la réalisation des objectifs fixés en matière de finances publiques. Le taux de croissance économique retenu par le Gouvernement est de 2,25 % en 2007 comme en 2008, mais le groupe technique table sur une prévision plus basse – 1,8 % en 2007 et de 2 % en 2008 –, tandis que l'INSEE partage la prévision du groupe technique pour 2007, tablant sur une croissance de 1,8 %.
Or, dans un environnement international plein d'incertitudes, si le ralentissement constaté en 2007 est certain, la faible reprise prévue en 2008 est, quant à elle, fragile. Le dollar continue à se dégrader par rapport à l'euro – la parité est aujourd'hui de 1,42 dollar pour un euro, alors que le chiffre retenu dans les hypothèses du Gouvernement, est de 1,37, soit la parité lors de l'élaboration de la loi de finances. Le prix du baril de pétrole se situe à 88 dollars, contre un chiffre de 73 dollars retenu dans les hypothèses gouvernementales. En outre, les incidences de la crise américaine pourraient coûter un demi-point de croissance à notre pays, dans l'hypothèse d'un resserrement des conditions d'accès au crédit au niveau international, comme le rappelle le rapport économique et financier.
Si le ralentissement économique se réalisait, il conviendrait, monsieur le ministre, d'annuler une bonne partie des 7 milliards de crédits mis en réserve pour éviter une nouvelle hausse du taux des dépenses publiques dans le produit intérieur brut. Les prévisions gouvernementales font état d'une baisse de 0,2 point du rapport entre la dépense publique et le produit intérieur brut en 2007 – 53,2 % en 2007, contre 53,4 % en 2006. Cependant, si le taux de croissance était en 2007 non pas de 2,25 %, mais de 1,8 % – ce qui est une quasi-certitude – et accusait en 2008 un léger décrochage de 0,2 ou 0,3 point, le poids des dépenses publiques dans le produit intérieur brut ne baisserait pas.
Il en va de même pour l'indicateur des taux de prélèvements obligatoires, pour lequel le Gouvernement prévoit une baisse de 0,2 point en 2007 – 44 % contre 44,2 % – mais qui, en cas d'abaissement à 1,8 % du taux de croissance ne baisserait pas non plus. La même chose se produirait l'année prochaine si la baisse de ce taux était de 0,2 ou 0,3 point.
Une croissance plus faible d'un demi-point en 2007 et 2008 se traduirait donc par le fait que les déficits ne diminueraient pas, alors que leur baisse est extrêmement faible : elle est en effet de 0,1 point en 2007, à 2,4 % du PIB, et de 0,1 point en 2008 – or 0,1 point de PIB représente un peu moins de 2 milliards, soit l'épaisseur du trait. Or, mes chers collègues, comme le dit le Gouvernement dans son rapport, le taux de déficit stabilisant, c'est-à-dire celui au-dessous duquel la dette publique commence à baisser – j'y reviendrai tout à l'heure – est de l'ordre de 2,4 %, 2,5 % ou 2,6 % en 2007-2008.
La conclusion de cette première observation, madame la ministre, monsieur le ministre, est que la très modeste amélioration des trois grands indicateurs de l'état des finances publiques – déficit, pression des prélèvements obligatoires et pression des dépenses publiques – observée en 2007 et en 2008 peut être totalement annulée par une conjoncture qui sera vraisemblablement moins bonne que ne le prévoit le Gouvernement. Il faut donc conserver les 7 milliards d'euros de réserves sur le budget de l'État – et même, si nous étions prudents, créer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale une autre réserve, qui n'existe pas, de l'ordre de 2 milliards.
La seconde observation, mes chers collègues, est qu'en matière de maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a fait de louables efforts, mais qu'il n'est pas allé assez loin.
Ce budget comporte trois grandes priorités en matière de politiques publiques : 1,8 milliard supplémentaire pour la recherche et l'enseignement, 4,5 % d'augmentation du budget de la justice et une aide supplémentaire à l'éducation nationale, destinée notamment à l'accueil des élèves après 16 heures.
C'est un budget qui a fait de vrais choix – vu l'extrême modestie des marges de manoeuvre – et qui refuse le saupoudrage. Le Nouveau Centre approuve ces orientations.
C'est aussi un budget d'avenir qui essaie d'encourager l'innovation et de stimuler la croissance économique. L'allègement de la fiscalité des brevets, la création de la jeune entreprise universitaire, la simplification et l'amplification du crédit d'impôt recherche, ainsi que la priorité donnée à l'enseignement supérieur et à la recherche, traduisent cette volonté d'investir dans l'avenir. Si on y ajoute les dépenses d'investissement, qui, je le rappelle, sont à peine de 20 milliards pour les investissements civils, les dépenses qui fondent notre avenir progressent de 6 %, soit près de quatre fois plus vite que l'ensemble des dépenses de l'État. Mais ces dépenses d'avenir, globalement, ne représentent que 39 milliards, soit grosso modo 10 % du budget de l'État. Cette proportion demeure donc assez faible.
Le budget 2008 est également un budget qui soutient le pouvoir d'achat et valorise le travail, comme en témoigne la mise en place du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt mais aussi et surtout les dispositifs d'amélioration de la rémunération des heures supplémentaires – j'y reviendrai –, qui coûtent un peu plus de 5 milliards, ainsi que la modeste revalorisation de la prime pour l'emploi.
Mais cet effort de maîtrise de la dépense publique est insuffisant.
Certes, le Gouvernement défend la thèse que la dépense publique dans le budget de l'État restera strictement en ligne avec l'inflation en ne progressant que de 1,6 %. C'est le « zéro volume » pour la croissance des dépenses de l'État.
Cet effort est d'autant plus ambitieux qu'il porte sur un périmètre élargi de dépenses, en l'espèce les prélèvements destinés aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, qui représentent à eux deux 68,5 milliards. Ils ont été réintégrés dans la norme de dépenses, conformément à ce qu'avait demandé, lors du débat d'orientation budgétaire, le Nouveau Centre. Mais en élargissant ainsi le périmètre du zéro en volume,…
…l'effort de l'État est donc plus marqué que par le passé puisque, sur ce même périmètre élargi, la croissance de la dépense de l'État a été, en moyenne, de 1,1 % en volume entre 1999 et 2006. Il y a donc un effort à accomplir d'un point supplémentaire.
Mais, mes chers collègues, le Gouvernement n'est pas allé assez loin dans l'élargissement du périmètre comme nous l'avions demandé. En effet, cinq éléments n'y ont pas été intégrés, qui constituent des dépenses budgétaires ou des substitutions de dépenses fiscales à des dépenses budgétaires.
Il s'agit d'abord des remboursements et dégrèvements sur impôts locaux, qui s'accroissent de 14,1 milliards en 2007 à 16 milliards en 2008 du fait de l'incidence du plafonnement à la valeur ajoutée, qui à lui seul va coûter un peu plus de 2 milliards l'année prochaine, et qui n'est pas intégré alors que c'est une dépense.
Deuxièmement, il y a la PPE. Elle baisse légèrement, de 3,3 milliards à 3,1 milliards, mais c'est bel et bien une dépense du budget de l'État.
Quant aux crédits d'impôt, il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche, dont l'incidence en 2008 est incluse dans un système de remboursement qui n'est pas intégré dans le périmètre élargi, ainsi que du crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro, dont nous avions signalé les années précédentes qu'il était financé par une minoration de l'IS – puisque c'était un crédit d'impôt sur l'IS développé par les banques. Or tous ces crédits d'impôt s'accroissent fortement puisqu'ils passent de 0,6 milliard en 2007 à un milliard en 2008.
Et puis il y a le coût du bouclier fiscal : 0,8 milliard. Toutefois, comme je crois l'avoir démontré dans les débats précédents, s'il coûte 0,3 milliard ou 0,4 milliard, ce sera déjà beaucoup.
Enfin, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un problème central : le coût de l'exonération de charges fiscales sur les heures supplémentaires, ou plus exactement le mode de financement des 5,5 milliards d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires. Cette dépense est financée par des transferts de recettes fiscales de l'État à la sécurité sociale pour ne pas faire apparaître en dépenses de l'État ou de la sécurité sociale ces sommes considérables.
Si vous ajoutez à la norme élargie gouvernementale ces cinq postes, mes chers collègues, nous arrivons à une hausse non pas de 1,6 %, mais de 3,9 %. Et même si on retirait du périmètre les deux dernières sous forme de transfert d'impôt ou de crédit d'impôt, nous en serions encore à une augmentation de 2,1 %, c'est-à-dire supérieure de 0,5 % à la norme. C'est dire, mes chers collègues, que la politique de « gestion vigoureuse », pour reprendre le terme cher à Mme la ministre, est devant nous. Ce n'est qu'un début.
En outre, la maîtrise de nos dépenses publiques se traduit par un triple effort que le Nouveau Centre a toujours demandé et qu'il soutient.
Premièrement, il y a un effort de clarification des relations État-sécurité sociale. Il faut rendre hommage au Gouvernement, puisque cela durait depuis des années : il a prévu 5,1 milliards pour rembourser les dettes de l'État à la sécurité sociale et une dotation supplémentaire de plus de un milliard pour recaler les compensations que verse l'État à la sécurité sociale.
Deuxièmement, c'est le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois, soit 22 900 non-remplacements contre 12 000 en 2007, pour une économie en année pleine de 700 à 800 millions d'euros. Mais avec le recyclage de la moitié vers les primes des fonctionnaires et la non-extension en année pleine la première année, c'est une économie de l'ordre de 200 à 250 millions seulement. Ces efforts sont en définitive modérés puisqu'ils représentent 1 % de baisse des effectifs de l'État français. Quelle est l'organisation qui ne serait pas capable de réaliser 1 % de gains de productivité chaque année ? Dans les services, on fait en moyenne autour de 2 %.
Enfin, il y a la participation accrue des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses. C'est un début. Cela ne concerne qu'une partie des dotations puisque la limitation de la progression à 1,6 % ne s'applique qu'à 55 des 93 milliards auxquels s'élèvent les dotations de l'État aux collectivités.
Afin d'être au rendez-vous des engagements pris, le Nouveau Centre estime que la réduction du déficit de l'État doit commencer dès cette année, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros supplémentaires, et celle du déficit de la sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards. Parce que le déficit prévu du budget de l'État est estimé par le Gouvernement à 38,3 milliards en 2007 contre, je le rappelle, 39 milliards en 2006.
Le déficit prévisionnel pour 2007 est donc très proche du déficit prévisionnel pour 2006. Si l'on ne veut pas voir en exécution un déficit pour 2008 supérieur à celui de cette année, il faudrait aller au-delà, à hauteur de 3,4 milliards. Pourquoi alors 4 milliards ? Pour montrer que l'on fait quelques centaines de millions de mieux, comme le Gouvernement l'a affiché, mais par rapport au projet de loi de finances initiale.
Le Nouveau Centre propose en outre deux mesures d'économies : mettre sous plafond l'ensemble des niches fiscales pour dégager une économie de l'ordre de 2 milliards ; réduire les exonérations de charges patronales sur les grandes entreprises. Le Gouvernement s'est déclaré intéressé par la première de ces propositions. Mais, aux termes du rapport qu'il nous a remis, il n'est pas favorable au plafonnement des niches, tout en restant disposé à étudier le cas de celles qui ne sont actuellement pas plafonnées du tout. Il serait intéressant qu'il aille un peu plus loin dans sa réponse. S'agissant de notre seconde proposition, la commission des finances a repoussé notre amendement, tout en reconnaissant qu'on ne pouvait pas continuer à avoir une multiplicité de dispositifs, dont une partie – cela a été démontré par le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet – ne sont pas efficaces.
De tout cela, on peut bien entendu débattre, mais il ne faut pas afficher un déficit d'exécution en 2008 supérieur à celui de 2007, lequel est égal à celui de 2006 : on se mettrait en contradiction avec les engagements pris devant l'Eurogroupe et devant les Français. Nous nous sommes engagés, dans la plate-forme électorale des législatives, à supprimer tout déficit de fonctionnement, ce qui veut dire 22 milliards sur le budget de l'État, et la totalité du déficit de la sécurité sociale, qui est lui aussi de fonctionnement.
Troisième observation : globalement, la situation de la dette publique ne s'améliore pas.
En matière de dette publique, l'objectif du Gouvernement est de ramener le ratio en deçà de 60 % du PIB à l'horizon 2012. Mais le poids de la dette publique dans la richesse nationale ne se réduit pratiquement pas : il passe de 64,2 % en 2007, selon les prévisions gouvernementales, à 64 % en 2008. Le moindre fléchissement de la croissance économique fera qu'en 2008 on constatera la même chose qu'en 2007, c'est-à-dire la stabilité de la dette en pourcentage du produit intérieur brut.
La dette publique a atteint un niveau excessif : fin 2006, elle atteignait déjà 64,2 % du PIB, et les seuls intérêts représentaient 46 milliards – dette cumulée de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Le remboursement de cette dette constitue un prélèvement sur l'épargne nationale qui est l'une des explications de la diminution du taux de croissance français. On a perdu 1 % de croissance sur quinze ans, et la moitié de cette « décroissance » est liée à un endettement public qui ponctionne l'épargne nationale pour alimenter des dépenses de fonctionnement et non pas des dépenses d'avenir.
Ma quatrième observation concerne le budget de la sécurité sociale et les finances locales.
Le déficit du régime général est estimé par le Gouvernement à 8,9 milliards en 2008, chiffre qui est quasiment égal à celui de 2006 – 8,7 milliards. Mais à ce chiffre doit être ajouté bien entendu le déficit du régime agricole, qui s'accentue, et celui du FSV – qui, lui, se réduit quelque peu –, ce qui porte l'ensemble à une douzaine de milliards. On voit bien, madame la ministre, monsieur le ministre, qu'à un tel niveau de déficit, c'est-à-dire les déficits accumulés non encore repris par la CADES, plus le déficit 2008 et un déficit prévisionnel pour 2009 à peu près a due concurrence, la totalité des produits de la CADES – puisque, in fine, cette dette sera reprise par elle ou directement par l'État ou par un mixte des deux – suffirait tout juste à payer les intérêts de la dette qui lui sera transmise. Cela veut donc dire que nous avons un problème très grave devant nous.
S'agissant des collectivités locales, le sujet n'est pas encore tranché par le Gouvernement – on commence à en discuter – : comment réguler la dépense publique locale tout en responsabilisant les élus locaux devant leurs électeurs ? La position du Nouveau Centre a toujours été constante : redonner de l'autonomie fiscale locale en contrepartie de réductions de dotations de l'État, de façon à ce que les élus locaux soient responsables sur des impôts visibles devant leurs électeurs. Tel est le message du Nouveau Centre.
J'en terminerai en abordant plusieurs mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2008 qui doivent être améliorées dans le sens de la justice sociale et de l'efficacité économique. J'en évoquerai brièvement trois.
D'abord, renforcer le caractère équitable de la fiscalité sur les dividendes. Le Nouveau Centre soutient l'amendement de la commission des finances tendant à supprimer le nouveau prélèvement sur les dividendes qui serait libératoire de l'impôt sur le revenu et s'appliquerait sur option du contribuable. En effet, cette mesure gouvernementale a deux inconvénients : le premier est budgétaire car elle rapporterait 600 millions en 2008 et en ferait perdre 200 millions à 250 millions chaque année à partir de 2009 ; le second inconvénient, c'est qu'elle ne concernerait que des détenteurs de patrimoine immobilier d'une valeur extrêmement élevée puisque dépassant un million d'euros, et exclurait les patrons de PME-PMI, quoique beaucoup moins riches, car du fait de la clause de 25 % ils ne pourraient bénéficier du dispositif optionnel. Bien sûr, le Gouvernement nous dit qu'il y aura des arbitrages entre dividende et salaire – j'ajouterai les plus-values, puisqu'il y a trois façons possibles d'arbitrer –, mais cela n'est pas une justification. Le nouvel amendement de la commission des finances, portant de 16 % à 18 % le taux du prélèvement, a un avantage budgétaire, celui de ne pas plomber les exercices futurs, mais il a un inconvénient : il ne résout toujours pas les problèmes posés par ce dispositif. La position du Nouveau Centre est simple : il faut faire sauter la clause de 25 % ou réserver la mesure aux PME.
Moraliser les pratiques en matière de stock-options. Tout le monde reconnaît que le système social et fiscal des stock-options était excessif.
Mon cher collègue, nous ne l'avons pas découverte aujourd'hui. Nous avons donc proposé un certain nombre d'améliorations fiscales et sociales en la matière.
Enfin, s'agissant de la fiscalité locale, les dispositions proposées par le Gouvernement auraient un grave inconvénient pour les communes les plus fragiles, c'est-à-dire les communes rurales, dans le cadre du système de non-remboursement de l'abattement sur le foncier non bâti.
La commission des finances a adopté un dispositif que nous avons soutenu, mais il reste à résoudre le problème des départements les plus pauvres.
Enfin, le Nouveau Centre propose un certain nombre d'autres mesures pour aller dans le sens d'une meilleure justice sociale et d'une meilleure efficacité économique.
En conclusion, l'état des finances publiques de notre pays nécessite le renforcement de la politique de maîtrise de la dépense publique, sans laquelle les engagements pris devant le peuple français, par la majorité présidentielle et le Président de la République en personne, ne pourront être tenus. Seule l'accélération des réformes permettra de tenir ces objectifs. Le Nouveau Centre est prêt à soutenir le Gouvernement pour aller dans ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Jérôme Chartier, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, je ne partage pas du tout la défense du budget pour 2008 présentée par Charles de Courson.
Le budget traduit une volonté politique. Il existe deux façons l'apprécier. Charles Amédée de Courson est un homme absolument remarquable qui connaît les chiffres comme personne. Mais il est temps, au début de cette nouvelle législature, d'expliquer en quoi ce budget est vraiment bon, et en quoi il marque une vraie volonté de rompre avec tout ce qu'on a connu jusqu'à présent en matière de loi de finances.
Monsieur Brard, je vais m'expliquer et, si vous voulez bien m'accorder votre attention, nous aurons l'occasion de dialoguer pendant trois jours.
La croissance mesure l'évolution de la production nationale qui s'écoule sur le marché intérieur et à l'exportation. Lorsqu'on produit et qu'on innove, cela fonctionne : on vend.
Comment se caractérise la croissance française ? Elle est émolliente et connaît des variations erratiques, je pense que nous serons tous d'accord sur ce diagnostic. Émolliente en raison d'une faiblesse structurelle : l'absence de marges qui permettent l'investissement des entreprises – ce sont les plus faibles d'Europe. Du coup, elle est très conditionnée par la conjoncture mondiale, ce qui explique ses variations erratiques.
De temps à autre, comme durant les années 1998, 1999, 2000, elle enregistre des pointes jusqu'à 3 ou 3,5 %. C'est dans ce genre de phases qu'il est possible d'investir pour l'avenir comme l'a fait l'Allemagne. En France, que s'est-il passé au cours de ces trois années ? Eh bien, on a investi dans le partage du temps de travail. Je ne conteste pas le droit pour une majorité de faire un choix politique.
Je fais simplement deux constats. Un : ce choix était mauvais. Deux : nous avons perdu plusieurs dizaines de milliards d'euros qui auraient pu être investis dans l'innovation et la recherche, afin de créer les produits du futur et d'être compétitifs sur le marché mondial.
Pourquoi ce budget 2008 est-il bon ? Parce que, justement, il investit dans une croissance structurelle. Grâce à la réforme du crédit d'impôt recherche, les entreprises pourront déduire non plus 10 mais 30 % des dépenses de recherche engagées au cours d'un exercice – et même jusqu'à 50 % la première année – dans la limite d'un plafond de dépenses relevé à 100 millions d'euros. Une telle mesure revient à lancer aux entreprises un signal extrêmement vigoureux qui peut se résumer ainsi : c'est le moment d'investir dans la recherche, l'innovation, le futur ; nous allons vous y aider à partir de l'année 2008.
La loi sur l'université va créer davantage de ponts entre l'université et l'entreprise que ce soit en recherche fondamentale ou appliquée. Dans quel but ? Il s'agit de mettre toutes les forces de création de la France au service de l'innovation technologique pour que les produits français deviennent plus compétitifs tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial. Comme l'a très justement dit le ministre du budget, voilà des dépenses d'avenir ! Certes, il reste des dépenses de fonctionnement puisqu'on y a associé tout l'enseignement supérieur, avec raison. Mais cette réforme du crédit d'impôt recherche est fondamentale.
Lorsque cet été, à l'initiative de Christine Lagarde, nous avons adopté la mesure concernant l'ISF pour financer les PME françaises, qu'avons-nous fait ?
Nous avons décidé d'aider les entreprises françaises à se financer car – et c'est un constat partagé – il nous manque 250 000 PME si l'on se compare à l'Allemagne.
Qu'est-ce qui distingue ces deux pays ? En Allemagne on encourage l'investissement dans les PME, alors qu'en France on encourage l'investissement dans les dépenses publiques.
Moi je crois c'est qu'il est temps aujourd'hui de réformer les dépenses publiques.
Je vais y revenir pour ne pas être caricatural. S'agissant des mesures, nous devons assurer la promotion de celle qui concerne l'ISF car c'est une bonne mesure. Il s'agit d'aider les entreprises françaises à bien se financer, de leur permettre d'investir davantage, de produire mieux, d'être plus innovantes, bref, d'être plus compétitives. Voilà en quoi nous sommes en présence d'un budget d'avenir structurant.
Aujourd'hui, nous évoluons dans un contexte de croissance difficile. Le budget 2008 doit viser la réduction du déficit, avec des recettes en baisse structurelle. Cet été, pour soutenir la croissance – ce qui est nécessaire – nous avons décidé d'injecter neuf milliards d'euros de pouvoir d'achat dans la poche des Français. Ces neuf milliards représentent la marge de manoeuvre budgétaire et ne sont pas financés par l'emprunt qui baisse même de 0,3 point par rapport à l'exercice précédent. Ce qui est quand même très important ! Aujourd'hui, on a pris la décision d'investir dans le pouvoir d'achat, dans l'avenir, tout en maintenant les dépenses constantes, et même en réduisant – comme annoncé – le niveau des prélèvements obligatoires qui est, comme chacun le sait, l'un des plus élevés d'Europe, sinon des pays occidentaux.
Bref, on poursuit une démarche de budget vertueux, rigoureux. Cela implique, il est vrai, des réductions de coûts à long terme dont on peut donner deux exemples : la réduction du nombre des administrations centrales, notamment par la fusion de la DGI avec la DGCP dont les effets se feront sentir sur les comptes de l'État d'ici un à deux ans ; le non-remplacement d'un fonctionnaire qui part à la retraite sur trois, alors que l'objectif était d'un sur deux.
Nous réduisons ainsi le volume des dépenses de l'État de 450 millions d'euros. Mais, en même temps, pour tenir nos engagements, nous injectons 225 millions de pouvoir d'achat dans la poche des fonctionnaires. D'ailleurs, je n'aime pas ce terme de fonctionnaire qui renvoie à la notion de statut ; je préfère parler de « professionnels de métiers de l'État », qu'ils travaillent à Bercy ou ailleurs.
Résumons : 225 millions d'euros de pouvoir d'achat en plus ; 450 millions d'euros de dépenses en moins grâce au non-remplacement d'un tiers des fonctionnaires qui partent à la retraite. Voilà un État qui, progressivement, réduit ses dépenses. Voilà comment nous pourrons tenir nos objectifs de réductions des prélèvements obligatoires pour rester compétitifs vis-à-vis des autres pays européens.
Pourquoi ? Quand l'Allemagne, par exemple, augmente son taux de TVA de 16 à 19 %, que fait-elle des trois points de différence ? L'un finance la baisse des cotisations qui pèsent sur le travail. Mais, les deux autres permettent de compenser la réduction de 25 à 15 % du taux de l'impôt sur les sociétés, et de créer ainsi une compétition à laquelle nous ne sommes pas en mesure de résister. N'oublions pas en effet qu'il est très facile de déplacer un siège social de la France vers l'Allemagne avec comme conséquences un transfert de recettes budgétaires et, bien souvent, une délocalisation d'emplois. Nous ne sommes pas dans un scénario de délocalisation avec la Chine ou l'Inde, mais avec l'Allemagne qui est notre ami, notre voisin, notre partenaire, mais aussi notre concurrent.
C'est à cette concurrence fiscale que répond le paquet fiscal. Le bouclier fiscal à 50 % a fait dire à beaucoup de collègues de l'opposition que l'on défendait les riches. Mais, l'un des principaux acteurs de la place de Paris en matière de délocalisations fiscales a vu baisser le nombre de dossiers traités : 20 en 2006 ; 2 pour le deuxième semestre 2007.
Je ne dis pas que c'est le grand soir du grand retour, mais la réduction du nombre de départs pour des raisons fiscales est réelle.
Par conséquent la décision de créer un bouclier fiscal était salutaire.
Bref, madame le ministre, monsieur le ministre, le groupe UMP soutient votre budget. Il y croit. Il ne le soutient pas par esprit moutonnier,…
….mais parce qu'il y croit, par d'adhésion. C'est exactement celui qu'il fallait mettre en oeuvre et que nous parviendrons à tenir pour deux raisons, même dans une situation financière délicate. D'une part, comme l'a dit le rapporteur général Gilles Carrez hier, parce les prévisions de recettes sont prudentes. D'autre part, parce qu'il instaure un réel encadrement des dépenses. Voilà une volonté politique qui s'exprime ! Voilà un premier budget de législature qui permet de donner confiance dans la stratégie politique du gouvernement ! Et voilà la raison pour laquelle je souhaite, mes chers collègues, que vous adhériez à cette stratégie budgétaire, à cette vision de l'avenir, au-delà même des bancs de l'UMP et – je l'espère – du Nouveau Centre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Laurent Fabius, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, chers collègues qui avez eu le courage de venir cet après-midi, madame la ministre, monsieur le ministre, en écoutant le débat depuis hier et en préparant cette intervention, j'avais à l'esprit une formule d'Edgar Faure. Au début d'un livre très intéressant, que vous avez peut-être lu, La Disgrâce de Turgot.
Edgar Faure écrit : « Il n'y a pas de politiques sans risques, mais il y a des politiques sans chances ». Je reprends volontiers cette formule pour caractériser un budget sur lequel je vais présenter quelques observations.
Première observation : lorsque l'on passe en revue les commentaires, on constate que peu de monde – et encore, je suis généreux ! – croit en ce budget, défendu avec une énergie talentueuse par M. Chartier à l'instant. Je laisse de côté notre propre opinion car on pourrait nous rétorquer que nous sommes dans l'opposition. Mais en retenant celle d'observateurs réputés impartiaux, qu'ils soient en France ou dans des organismes internationaux, on note que presque personne ne croit à ce budget.
Vous avez construit tout votre budget autour d'un taux de croissance : 2,25 %. Non pas parce que ce taux est vraisemblable – je vais le démontrer dans un instant – mais parce que vous avez besoin de ce taux de croissance pour offrir des perspectives qui, sans être glorieuses, ne sont tout de même pas dramatiques.
Ce taux de 2,25 %, d'où pourrait-il venir ? Pourrait-il résulter de la consommation ?
Malheureusement pas vraiment car, on y a fait allusion, les mesures prises en faveur du pouvoir d'achat sont extrêmement chiches : la prime pour l'emploi, qui reste le principal instrument…
J'y viens, cher collègue.
La prime pour l'emploi, disais-je, n'augmente que de 1,3 % : des millions de Français ne s'y retrouveront pas.
Quant aux heures supplémentaires, M. Migaud, dans son intervention à la fois judicieuse et savoureuse d'hier, a soulevé une légère difficulté : le Gouvernement prétend que la mesure de défiscalisation dont elles font l'objet doit permettre de relancer la croissance ; or le nombre d'heures supplémentaires prévu pour le budget de 2008 est exactement le même que pour cette année. Vous conviendrez qu'il y a un petit problème !
Pas grand-chose à attendre, donc, du point de vue de la consommation ; voyons du côté de l'offre et des entreprises.
Notre pays connaît un vrai problème de compétitivité. Mais croire en une dynamisation spontanée des investissements est illusoire. Or, qu'est-ce qui vous permet d'avancer cette prévision de croissance de 2,25 %, madame la ministre, monsieur le ministre ? Vos chiffres figurent noir sur blanc dans le rapport économique, social et financier : vous affirmez que l'investissement des entreprises – que nous soutenons tous, mais encore faut-il s'appuyer sur des hypothèses rationnelles – augmentera soudain de 4,75 % par an, soit beaucoup plus que par le passé. Au nom de quoi ?
Vous soutenez que nos exportations – problème difficile, l'ancienne ministre déléguée au commerce extérieur que vous êtes le sait bien – vont tout à coup progresser de 5,8 %. Mais, que je sache, la situation de nos entreprises ne laisse en rien présager un tel boom. Arguez-vous d'une amélioration de l'environnement international ? Vous êtes alors pris en flagrant délit de travestissement de la réalité : je n'ai pas vérifié les chiffres avant de monter à cette tribune, mais aujourd'hui, l'euro vaut, ce me semble, de 1,41 à 1,42 dollar. Hypothèse du budget pour 2008 : 1,37 dollar. Que l'on nous explique en vertu de quoi l'euro deviendrait moins cher ! Nous le souhaitons tous, mais il n'y a absolument aucune raison de le supposer aujourd'hui.
Quant au pétrole, un titre du Monde annonçait hier un baril de brent à 88 dollars. L'hypothèse que vous retenez est de 73 dollars. Pourquoi ? Pas du tout parce que c'est crédible, mais parce que vous avez besoin de ces chiffres pour maintenir votre fameuse hypothèse de croissance à 2,25 %, laquelle doit justifier – c'est mathématique – un déficit qui reste au demeurant très élevé, de même que la dette. Bref, vous surestimez l'environnement international et national pour sous-estimer votre propre déficit.
Aussi – et je conclus cette première série d'observations –, vous dites, selon la formule utilisée dans la loi « TEPA », que c'est la confiance qui crée la croissance – ou l'inverse –…
…mais je crains qu'à la place de ce choc de confiance, nous ne commencions à observer un contre-choc de méfiance, dont le climat de ces jours-ci est d'ailleurs la traduction. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Deuxième série d'observations : tel qu'il est proposé, ce budget entraînera bien des conséquences négatives. J'en prendrai deux ou trois exemples.
S'agissant de la croissance, ce qui est proposé pour alimenter le pouvoir d'achat est malheureusement très faible. Pour les entreprises, la mesure principale est le crédit d'impôt recherche. J'y suis attaché comme chacun d'entre nous, non seulement parce qu'il prépare l'avenir mais aussi parce que, dans une vie antérieure, j'ai eu l'occasion de le créer. Pour autant, la mesure reste insuffisante. On peut donc prévoir des dégâts en ce qui concerne l'emploi en général et la situation de nos entreprises : nous l'observons déjà dans nos circonscriptions.
Pour ce qui est de l'emploi public, vous avez choisi de supprimer 22 791 postes. Nous ne sommes pas forcément hostiles à des redistributions. Avec M. Migaud et M. Lambert, et avec vous tous, mes chers collègues, nous avons créé la fameuse LOLF. Mais encore faut-il que lesdites redistributions soient justifiées. Supprimer plus de 10 000 emplois dans l'éducation nationale, c'est beaucoup et même énorme quand on connaît la situation de nos écoles, lycées et universités. Vous proclamez par ailleurs que l'environnement est la première de vos priorités, mais décidez de supprimer plus de 1 000 emplois dans ce secteur. Où est la logique ?
Au chapitre de l'emploi public, il faut aussi évoquer les collectivités locales, pour lesquelles ce budget est particulièrement dur – et vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes élu local. Jusqu'alors, l'indexation du contrat de croissance et de solidarité prévoyait d'ajouter 33 % de la croissance à l'inflation : puisque vous avez décidé que ce ne serait plus le cas, vous irez vous expliquer avec vos collègues de droite devant les associations départementales de maires, qui vous montreront que le compte n'y est pas !
La réalité, c'est que les difficultés se multiplient. Un collègue de gauche posait hier la question : quand l'État va-t-il nous payer ce qui est dû aux collectivités au titre du RMI ? Puisque, supprimant les 33 % de croissance, vous ne retiendrez pas d'autre index que l'inflation, l'enveloppe allouée aux collectivités sera en recul même par rapport à cette dernière – et vous le savez, chers collègues de la majorité – car le dispositif comporte par ailleurs une série de contraintes que je ne détaillerai pas.
Comme si cela ne suffisait pas, j'entendais récemment M. Darcos déclarer que le Gouvernement avait décidé de supprimer les cours scolaires du samedi. Et d'ajouter en passant qu'il prendrait contact avec les maires pour qu'ils s'occupent des enfants le samedi matin : nouveau surcroît de dépenses locales.
Autres conséquences négatives : celles qui affecteront la justice fiscale. Certes, la discussion proprement budgétaire est séparée de celle du financement de la sécurité sociale – et peut-être faudrait-il revoir cette organisation. Mais je veux évoquer une mesure lourde de conséquences, celle qui consiste à taxer les malades – l'expression de « franchises médicales » ne me paraît pas appropriée. Jusqu'à présent, c'étaient les bien-portants qui payaient pour les malades ; désormais, ce sont les malades qui paieront pour les malades, dans des conditions qui soulèveront une grande émotion chez nos concitoyens.
M. Brard faisait allusion au bouclier fiscal. Votre prédécesseur à Bercy, madame la ministre – mais vous faisiez partie du même gouvernement –, est venu soutenir devant l'Assemblée nationale le bouclier fiscal à 60 %. Les parlementaires avaient alors posé la question : à qui le dispositif est-il destiné ? Quel sera le montant des restitutions ? La réponse – consignée au Journal officiel – qui leur avait été donnée est que le chèque de restitution devait s'élever en moyenne à 4 000 euros. Or nous savons aujourd'hui qu'avant même le passage du bouclier de 60 à 50 %, ce chèque se situera dans une fourchette comprise entre 45 000 et 50 000 euros.
Les dégâts seront donc lourds. Vous avez évoqué un « paquet fiscal » ; compte tenu de tous ces chiffres, il faut plutôt l'appeler boulet fiscal,…
…et vous devrez le traîner tout au long de cette législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Tout cela, vous y aviez déjà pensé vous-mêmes. Ce n'est guère que le sixième budget de cette majorité, et vous connaissez donc les difficultés du pays. Il faut donc nous interroger objectivement : pourquoi nous présenter un budget qui ne va pas même au fond de votre démarche, n'est pas équilibré et que vous ne pourrez donc pas tenir ? L'explication – à moins que vous ne nous en donniez une autre – ne peut donc être que politique, voire politicienne : les élections municipales et cantonales du mois de mars prochain.
Et vous ne voulez pas, avant cette échéance, assumer toutes les conséquences de votre politique économique et sociale.
…je prédis que le collectif budgétaire que vous ne manquerez pas de nous présenter comportera trois séries de dispositions, à commencer par des amputations. Vous avez déjà emprunté ce chemin – il faut vous rendre cette justice – en utilisant la LOLF pour annoncer 7 milliards d'euros de gels budgétaires.
Mais vous n'avez pas précisé, madame la ministre, monsieur le ministre, si ces gels de crédits porteront sur vos propres priorités : c'est ce sur quoi nos collègues, qui examineront le projet de loi de finances mission par mission, auront à vous interroger dans les prochains jours. Il apparaîtra alors que, même dans les domaines où le budget peut paraître excellent, tels que la recherche ou la justice – j'en parlais il y a quelques jours avec des responsables d'un syndicat de magistrats –, il ne sera que médiocre s'il est soumis à ces amputations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Une fois les élections passées, on observera en 2008 des privatisations tous azimuts. J'aimerais notamment vous interroger sur Areva, entreprise magnifique à laquelle nous sommes tous attachés, moi en particulier puisque j'étais au Gouvernement quand elle a été fondée.
On annonce une privatisation : vrai ou faux ? S'il y a privatisation, l'État conservera-t-il la majorité du capital ? Ce ne sont pas de petites décisions, et nous attendons votre réponse.
Peu à peu, avec la tarification à l'activité, vous vous engagez aussi sur la voie de la privatisation en matière hospitalière : à force de priver le secteur public des moyens dont il a besoin, il faudra recourir aux assurances privées.
La même solution vaudra pour les pensions de retraite : si vous exigez des salariés de travailler toujours plus longtemps pour toucher ensuite des retraites insuffisantes, quel recours y aura-t-il, sinon les assurances privées ? Il faut donc s'attendre à un mouvement de privatisations de grande ampleur.
La principale différence entre nous, ce n'est pas l'exigence de qualité de la gestion publique, car nous y sommes aussi attachés que vous. Mais c'est un anachronisme et une erreur que de ne pas donner à l'État les moyens d'être efficace, moderne et puissant. Tous les pays qui réussissent sont dotés d'États puissants ; ce ne sont pas des pays qui ont fait une croix sur le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Aux amputations et aux privatisations s'ajouteront des super-taxations. Je ne reviendrai pas sur la « TVA sociale », tellement appréciée de ceux qui auraient bien souhaité siéger sur ces bancs et qui ont été battus pour cette raison…
Pas seulement ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Je pensais bien sûr à M. Fillon, qui y est aussi pour quelque chose ! (Sourires.)
Choisissez, madame la ministre, monsieur le ministre : proposerez-vous une hausse de la TVA après les élections ?
De la CRDS ? (« Avouez ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Ou bien tout cela à la fois, et même encore plus ?
Je crains que non, monsieur le rapporteur général.
Les gens s'aperçoivent, je le crains pour vous, que la formule de Nicolas Sarkozy, « travaillez plus pour gagner plus », qui n'a pas été pour peu dans son succès électoral, devient : travailler plus pour gagner moins – notamment du fait des amputations que j'évoquais.
Au lieu de ce budget caché, auquel nous sommes hostiles, je voudrais, en m'appuyant sur un document publié ce matin par notre groupe, vous indiquer brièvement ce qu'aurait pu être un budget différent. M. Chartier a raison, nous sommes d'accord sur plusieurs points : le déficit n'est pas tenable, non plus que la dette, nos entreprises ne sont pas assez compétitives, le pouvoir d'achat doit être soutenu, l'État doit se réformer. Mais à partir de ce constat, que faire ? Ce budget ne permettra aucune amélioration.
Il aurait fallu commencer par une mesure courageuse pour réduire le déficit et la dette : la moitié des 15 milliards d'euros du paquet fiscal, soit 7,5 milliards, auraient dû être affectés à la réduction de la dette.
Deuxièmement, il aurait fallu soutenir le pouvoir d'achat. Pour y parvenir, vous pouvez jouer sur la PPE. Une augmentation du barème non de 1,3 % mais de 50 %, dont bénéficieraient près de 10 millions de personnes, ne coûterait que de 2 à 3 milliards d'euros, alors qu'elle changerait la situation de bien des Français.
Je vous suggère en outre une autre mesure, que vous pouvez encore prendre : réserver les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui acceptent de négocier sur les salaires. Il ne suffit pas de reconnaître que les Français ont un problème de pouvoir d'achat ; la meilleure façon de l'augmenter dans notre pays, est d'inciter les entreprises à négocier sur les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Troisièmement, pour augmenter la compétitivité, allez plus loin en matière de crédit d'impôt recherche. Puisque, nous le savons tous, les grandes entreprises n'ont pas besoin de telles dispositions, concentrez-les sur les PME et modifiez l'impôt sur les sociétés, comme le propose le groupe socialiste, afin qu'il soit plus léger pour les entreprises qui acceptent de réinvestir que pour celles qui se contentent de distribuer des dividendes.
Une quatrième mesure consisterait à privilégier les dépenses d'avenir : l'éducation – renoncez à supprimer quelque 11 000 postes ! –, la recherche – vous ne prévoyez aucune création d'emploi de chercheur ou d'enseignant chercheur, ce qui n'a aucun sens –, l'environnement – là aussi, il faut créer des emplois – et l'urbanisme, où des efforts considérables doivent être consentis en matière d'économie d'énergie.
Cinquièmement, en matière fiscale, leurs bénéfices sont tels que les compagnies pétrolières supporteraient sans grands dommages quelques prélèvements. Que dire des stocks-options, de la taxe d'habitation ou d'autres mesures qui permettraient de rééquilibrer la fiscalité entre travail et capital ?
Enfin, sans préjuger de la manière dont le président de la République exercera la présidence de l'Union, l'initiative d'une coopération renforcée en matière de recherche et d'innovation, qui serait la première de ce type à réussir, permettrait de mettre en commun dans tous les pays de l'euro nos forces dans ce domaine. Elle apporterait une tonalité nouvelle en substituant au slogan trop connu « Travailler plus… », un autre bien préférable : « Travailler mieux pour vivre mieux ».
Je terminerai en posant deux questions simples aux membres du Gouvernement.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous pensons que, derrière votre budget contestable en lui-même se cache un budget masqué d'hyper-austérité. Répondez-nous donc : y aura-t-il, oui ou non, après les élections municipales, une loi de finances rectificative ?
Si vous répondez non, nous en prendrons acte, mais il faudra tenir vos engagements. Si vous répondez de manière positive, voire si vous vous dérobez, cela signifiera que les craintes de notre groupe relatives à un collectif budgétaire d'austérité sont fondées.
Ensuite, y aura-t-il, oui ou non – vous êtes en situation de répondre –, une augmentation de la TVA, quel que soit le nom que vous lui donniez, de la CSG, du CRDS ou que sais-je encore ? Si vous répondez non, soit ; mais il faudra nous expliquer comment, alors que vous promettez une baisse des prélèvements obligatoires, le document que vous avez adressé à la Commission de Bruxelles, engageant la France pour la période de 2009 à 2012, ne fait état d'aucune baisse à l'horizon de 2012, ce qui montre que, sur ce point, les engagements du Président de la République ne sont pas près d'être tenus. Comment clôturerez-vous votre exercice ? Si, en revanche, vous répondez oui ou que vous ne répondez pas, cela signifiera que nos craintes sont fondées.
J'ai commencé mon propos en citant le président Edgar Faure ; je le termine en le citant à nouveau.
Si nous sommes opposés à votre budget avoué comme à votre budget masqué, c'est parce que, malheureusement pour la France et pour les Français, vos propositions présentent le maximum de risques et fort peu de chances de réussite. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Les porte-parole des groupes viennent de s'exprimer.
Nous allons maintenant entendre les autres orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Marc Goua.
Il est difficile de parler après un orateur comme M. Fabius ! Quel baptême du feu pour moi ! (Sourires.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous présentez un budget qui n'est ni rigoureux, ni ambitieux.
Il manque de rigueur car il marque pour le moins une pause, pour ne pas dire plus, dans la réduction des déficits. Il est vrai que les réductions apparentes évoquées par certains de mes collègues étaient dues à des opérations exceptionnelles, comme la vente de ces « bijoux de famille » que sont les autoroutes.
Le projet de loi de finances pour 2008 table sur un déficit de 41,7 milliards d'euros, à peine moins important que celui que prévoyait le budget pour 2007, qui s'élevait à presque 42 milliards, soit 2,3 % du PIB. Le compte n'y est pas, selon le président de l'Eurogroupe Jean-Claude Juncker, qui a déclaré : « un déficit de 2,3 % est en deçà des engagements pris par la France ». C'est pourquoi il invite « résolument » notre pays à réduire le niveau de sa dépense publique. Sa déclaration est venue après que la BCE nous eut décerné, par l'intermédiaire de son président M. Trichet, ami de M. Sarkozy, le bonnet d'âne. Un tel manque de rigueur a de quoi étonner quand on sait que le Premier ministre a parlé, le 21 septembre dernier, d'une « faillite de l'État ».
Le PLF pour 2008 est basé sur une croissance médiane de 2,25 %, alors que différents organismes, comme le FMI ou l'OCDE, l'évaluent au plus à 2 %. La plupart des économistes évoquent même une fourchette située entre 1,8 et 2,1 %, et jugent proprement irréalisable un assainissement des finances publiques de notre pays pour 2010. Certains pronostiquent même une détérioration de la situation, en se fondant sur le coût du paquet fiscal voté en juillet, sur le fait que la croissance sera inférieure à vos prévisions et sur l'augmentation des taux d'intérêt, qui alourdit la charge de la dette. Selon eux, les déficits publics franchiraient l'an prochain le seuil des 3 %, le ratio de la dette pouvant excéder 65 % du PIB en 2009. D'ailleurs, le rapporteur général du budget a admis lui-même qu'une croissance limitée à 2 % poserait de graves problèmes. Rappelons que, même dans votre prévision optimiste, l'encours de la dette s'alourdit encore de quelques milliards.
Ce budget sans ambition est également sans souffle. Le PLF pour 2008 comporte peu de mesures fiscales permettant de favoriser la croissance, hormis un encouragement aux étudiants qui créeront leur entreprise et l'extension du crédit d'impôt recherche, mesure qui, si nécessaire qu'elle soit, ne produira ses effets qu'au terme de quelques années.
Il faut dire que, durant l'été, lors de la session extraordinaire, vous avez dilapidé vos richesses en faisant voter à votre majorité un paquet fiscal de 8,9 milliards d'euros, censé dynamiser la croissance. Aujourd'hui, on voit le résultat, qui était parfaitement prévisible, et dont nous vous avions prévenu dans ce même hémicycle. Vous avez joué les cigales.
Faute de projet cohérent pour relancer notre appareil de production, vous allez maintenant devoir faire face aux réalités. Au moment où notre croissance est à la traîne et souffre de la comparaison avec les autres pays européens, où l'ensemble de nos partenaires réduisent leurs déficits, où notre commerce extérieur déjà déficitaire se détériore de mois en mois, vous nous présentez un budget sans imagination, un budget de continuité, un budget de déclin économique.
Où est la rupture annoncée lors de la campagne présidentielle ? Où est l'envolée de l'économie, due au choc de confiance né de l'élection et au paquet fiscal voté en juillet ? Mais peut-être, comme M. Fabius l'a suggéré, s'agit-il d'un budget de transition pour vous permettre d'atteindre sans encombre les élections de mars… Après le projet de loi de finances pour 2008 et les cadeaux fiscaux que vous avez octroyés aux plus riches, sans doute y aura-t-il, au lendemain de cette échéance, un plan de rigueur qui se fera – comme d'habitude – au détriment des plus démunis. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, dans le cadre de cette discussion générale, de n'aborder que quelques aspects – à mes yeux, essentiels – du projet de loi de finances qui nous est soumis.
Puisqu'on ne part pas de rien, rappelons-nous d'où nous venons, quelle est la situation et quels choix nous sont proposés.
D'où venons-nous, en effet ?
La précédente législature nous a permis, au prix d'un effort considérable, de ramener le déficit de 56,4 milliards d'euros en 2002 à 35,7 milliards en 2006, situation d'excédent primaire. Reconnaissons-le, cependant, le poids de notre dette demeure très lourd. Représentant 64,2 % du PIB, il fragilise non seulement notre compétitivité, mais aussi nos équilibres sociaux, voire, plus généralement et plus gravement, notre capacité à maintenir une société solidaire. En ce sens, il me semble que la rigueur n'est pas l'ennemie, mais l'alliée de la solidarité.
Quelle est notre situation ? Le déficit, qui représente 40,8 milliards d'euros, avec des charges d'intérêts qui progressent de 1,6 milliard, nous contraint de plus en plus. J'ai eu l'occasion de dire, il y a trois ou quatre ans, que nous avions incontestablement ralenti la vitesse à laquelle nous allions dans le mur. (Sourires.) Il est néanmoins urgent de réduire à moins de 40 milliards le déficit en exécution, pour retrouver un solde stabilisant.
Votée cet été, la loi TEPA – 1,64 milliard d'euros en 2007 – vise à revaloriser le travail, ainsi qu'à promouvoir l'emploi, grâce aux heures supplémentaires, et la construction de logements. Une fois ajoutées les dépenses liées aux pensions, qui représentent environ 2 milliards, la marge de manoeuvre initiale – de 5,5 milliards – est des plus réduites.
Dès lors, quels choix nous sont proposés, en termes d'objectifs, puis de méthode ? Le premier objectif est bien sûr la stabilisation de la dette. Comment ? C'est là notre deuxième objectif : par une maîtrise de la dépense publique, d'autant plus nécessaire qu'elle accompagne un allégement des prélèvements visant à relancer la croissance. D'où la nécessité d'une gestion plus rigoureuse des engagements, et non pas seulement des crédits de paiement, dans un cadre pluriannuel. J'en viens à notre troisième objectif : puisque gouverner, c'est choisir, notre choix est clairement en faveur des crédits de la justice et de la recherche.
En termes de méthode, notre effort de sincérité, vérifié par la concordance entre prévision et exécution, est maintenu. Notre rapporteur général a justement souligné sur ce point la prudence des prévisions de recettes. La lisibilité de la norme s'est accrue – la LOLF n'y est pas pour rien –, avec l'élargissement du périmètre de la dépense, qui inclut désormais les prélèvements sur recettes déclarées aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, portant le total de 267 milliards en 2007 à 335 en 2008.
Aussi bien, la stricte maîtrise de nos dépenses publiques nous fait un devoir d'autant plus grand de les répartir plus efficacement et plus justement.
Nous savons tous, ici, en effet, qu'entre investisseurs et consommateurs, entre producteurs et distributeurs, les arbitrages ne vont pas de soi ; nous savons tous, ici, qu'entre mutualisation et responsabilisation, les équilibres concernant la santé ne vont pas de soi ; nous savons tous, ici, qu'entre les responsabilités de l'État et celles des collectivités locales, les choix ne vont pas de soi.
Or, quel élément peut fonder et permettre le compromis entre ces acteurs et ces facteurs, sinon ce qu'on entend désormais trop rarement invoquer : la recherche de l'intérêt général ? Car c'est bien l'intérêt général qui nous demande de ne plus minorer le montant des prélèvements obligatoires tant que nous n'aurons pas pris le chemin de la réduction de la dette. De ce point de vue, je voudrais aussi rappeler que le mot « impôt » n'est pas un « gros mot » – je songe notamment à l'impôt minimum pour la ou les tranches les plus élevées.
C'est aussi l'intérêt général qui nous commande d'affecter à la réduction du déficit tout surplus de recettes imprévues dans cette même attente.
Et c'est toujours 1'intérêt général qui nous réclame de freiner le rythme d'évolution de l'ensemble de nos dépenses publiques dès 2008.
En énonçant ces trois principes, je ne fais, il est vrai, que citer Gilles Carrez, notre rapporteur général.
Qu'on me permette, en conclusion, de rappeler l'incertitude qui pèse sur les taux de croissance espérés. Ce n'est pas seulement une raison supplémentaire pour aborder demain des réformes structurelles plus profondes, celle de l'État, ce qui a commencé, celle des collectivités territoriales dont l'architecture demande à être revisitée, celle de notre système de santé, pour lequel beaucoup reste à penser et à repenser. Mais c'est surtout une raison majeure pour ne pas perdre de vue les perspectives européennes dans lesquelles nos choix peuvent et doivent mieux s'inscrire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, si la discussion du projet de loi de finances est un moment majeur du débat démocratique de notre Parlement, permettez-moi d'exprimer rapidement ma déception devant ce budget, en quelque sorte vidé de son contenu par la récente loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.
Sur la forme, les dispositions fiscales nombreuses de la loi dite « paquet fiscal » réintroduisent une forme d'insécurité dans le cadre juridique du contrôle du Parlement sur le budget. Sur le fond, loin de tirer les leçons des échecs passés et surtout loin de la politique de rupture voulue par le Président de la République, le gouvernement de M. Fillon étend les mesures fiscales injustes et inefficaces prises sous les gouvernements de M. Villepin et de M. Raffarin.
Il semble bien que ce budget soit trompeur et en cache un autre, comme l'a si talentueusement démontré Laurent Fabius il y a quelques instants. D'abord, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement n'est pas sincère à l'égard du Parlement mais, et c'est encore bien plus grave, il n'est pas sincère à l'égard des ménages français, en particulier en ce qui concerne leur pouvoir d'achat. Lorsque M. le Premier ministre annonce une croissance de 2,25 % – pronostic que vous repreniez encore tout à l'heure, monsieur le ministre, pendant les questions au Gouvernement –, l'irréalisme et le manque de sincérité de l'hypothèse laissent songeur.
Ce manque de sincérité est d'autant plus dommageable qu'il va affecter, de façon drastique, le pouvoir d'achat des Français dans les mois qui suivront les élections municipales. Pourtant, l'objectif de revalorisation du pouvoir d'achat se situait bien en tête de la liste des promesses électorales du candidat Sarkozy avec le fameux « travailler plus pour gagner plus ». En conséquence, l'article 1er de la loi du 21 août 2007, dite « TEPA », organisait une augmentation du pouvoir d'achat grâce à une exonération fiscale et un allégement social sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires et à la renonciation à certains temps de repos. Cependant, ces mesures profitent-elles aux salariés des classes moyennes ?
Pour ces classes moyennes, la question du pouvoir d'achat et de la situation économique de la France est centrale car elle définit l'efficacité économique, la stabilité sociale et la dynamique démocratique. Si, a priori, le système d'exonération peut s'avérer attractif pour le salarié, celui-ci ne peut jamais de sa propre autorité décider d'accomplir des heures supplémentaires.
En réalité, ce budget est trompeur dans le principe même des exonérations qu'il entérine, notamment envers des publics fragilisés, comme les étudiants. Le coût de l'exonération sur les rémunérations perçues par les étudiants, dans la limite de 3 840 euros mensuels, est évalué à 40 millions d'euros pour 2008. Malheureusement, comme l'avaient fait remarquer des associations et des syndicats d'étudiants dès l'annonce de cette mesure, de nombreux étudiants ne gagnent, par définition, pas assez, pour être imposables. Pis, combien d'entre eux ne sont même pas déclarés aux autorités sociales et fiscales ? Sur cette question, notons que le groupe socialiste doit déposer un amendement exonérant les étudiants des 116 euros de la redevance audiovisuelle. Cela dit, on pourra s'étonner que ces mesures, sans aucune cohérence, exonèrent des revenus souvent non imposables tout en exigeant le paiement de la redevance, d'autant qu'elles touchent surtout une jeunesse plus souvent confrontée à de nouvelles formes de déclassements sociaux que ne l'était la génération qui l'a précédée.
Les mesures d'exonérations des publics fragilisés, qui restent symboliques ou dont la portée est limitée, se voient ainsi remplacées par un programme d'ampleur en faveur des ménages les plus aisés et des grandes entreprises, qui nous pousse à nous interroger sur l'obstination du Gouvernement à mettre en place des mesures fiscales dont la pertinence paraît contestable du point de vue de la justice sociale.
Concernant le financement de la sécurité sociale, par exemple, Philippe Séguin, premier président de la Cour de comptes, a annoncé que la contribution des détenteurs de stocks-options permettrait de renflouer les caisses à hauteur de 30 millions d'euros. C'était depuis longtemps le point de vue de notre groupe, qui a déposé aujourd'hui un amendement dans ce sens sous la houlette de Didier Migaud. Une telle mesure pourrait représenter une garantie forte de sauvegarde du régime de retraites par répartition et assurer le financement de la moitié des besoins des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040. Les actionnaires exonérés de l'impôt sur la fortune auront ainsi la possibilité de faire amende honorable et de participer au service public au nom du maintien de notre système d'assurance maladie. Toutefois, il serait souhaitable que la mesure aille au-delà de sa seule portée symbolique, ne serait-ce qu'au nom de la crédibilité de votre majorité, en ces temps troublés par l'affaire de présomption de délits d'initiés qui frappe EADS.
De manière plus générale, cette année, ce seront plus de 15 milliards d'euros qui auront été distribués en pure perte dans le cadre du « paquet fiscal ». Soucieux d'envoyer un signal fort à son électorat, le Gouvernement a voulu réduire les prélèvements obligatoires des ménages, notamment les plus aisés, via le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunts immobiliers et une fiscalité plus avantageuse des dividendes d'actions. À ce titre, l'ISF est réduit en contrepartie d'un investissement dans les PME ou de dons à des organismes d'intérêt général dans la limite de 50 000 euros par an, ce qui coûtera à l'État, 410 millions d'euros en 2008. Par ailleurs, l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'ISF est relevé, ce qui représentera un coût de 120 millions d'euros en 2008, tandis que l'impact du bouclier fiscal est amplifié par l'abaissement de 60 % à 50 % de la part des revenus qu'un contribuable peut payer en impôts directs. La CSG et la CRDS sont incluses dans ce bouclier fiscal. Le coût de ces dernières mesures s'élèvera à 625 millions d'euros en 2008.
La question des stocks-options permet d'aborder celle plus globale de la fiscalité des entreprises. Alors que les stocks-options sont désormais une source de rémunération pour les actionnaires des grands groupes, rien dans ce projet de loi de finances ne vient doper l'investissement dans les entreprises, notamment les PME et les PMI.
Nombreux sont les élus locaux qui, comme moi, siègent sur ces bancs. Permettez-moi, pour finir, de faire, après un certain nombre de nos collègues, le point sur la pression fiscale accrue à l'égard des collectivités territoriales. La décentralisation Raffarin, en organisant une compensation insuffisante des transferts de compétences, a mis les finances locales sous tension. En parallèle, les gouvernements successifs ont adopté des réformes fiscales qui ont réduit les marges de manoeuvre financières des collectivités – je n'y reviendrai pas. D'ailleurs, pour la première fois depuis des années, le revenu compensatoire de nos collectivités sera équivalent à la seule inflation, et le pire est encore à venir.
Laissons enfin aux collectivités locales les moyens effectifs d'autonomie financière en leur donnant, par exemple, la possibilité d'arbitrer entre les différents contribuables et les différentes assiettes, à compter de la loi de finance pour 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le ministre, le projet de loi de finances que vous nous présentez fixe un certain nombre d'ambitions que nous pouvons volontiers partager.
Première ambition sur laquelle vous insistez : l'importance de l'objectif de maîtrise du taux des prélèvements obligatoires. Cette ambition n'est pas insignifiante quand on constate que l'évolution des prélèvements obligatoires s'est souvent faite en dépit même de notre volonté. Nous avons pu, au fil des années, choisir de baisser un certain nombre d'impôts et constater cependant l'augmentation du taux des prélèvements obligatoires.
Que vous fixiez comme objectif politique de premier plan, comme vous l'avez fait dans vos propos ces dernières semaines, la maîtrise et la baisse des prélèvements, c'est un choix que nous partageons. Mais, il vous faut toutefois prendre garde à un point qui, pour être technique, n'en a pas moins des effets politiques. Vous affirmez, et ce n'est que prudence et sagesse au regard de l'évolution des recettes en fonction de la croissance, que le taux d'élasticité des recettes est sous-évalué…
Vous prenez le risque que l'élastique vous revienne dans la figure ! (Sourires.)
Mais il y a alors également un risque de sous-évaluation des prélèvements obligatoires. Il n'en reste pas moins que nous partageons entièrement l'objectif politique que vous nous avez clairement décrit.
Deuxième ambition : la revue générale des prélèvements obligatoires et de la fiscalité. Cet exercice politique est tout à fait essentiel. Si nous ne le faisons pas, il y a le risque de bricolage, nous en sommes les témoins discussion budgétaire après discussion budgétaire. Prenons deux exemples de débats récents ou encore en cours : les stocks-options et la fiscalité des dividendes.
Beaucoup a été dit sur la fiscalité des stocks-options, mais les taxations sur les plus-values, auxquelles elles sont soumises, ont simplement été oubliées. Faut-il choisir ? Les stocks-options sont-elles des éléments de patrimoine ou de revenu ou peut-on considérer qu'elles sont l'un et l'autre à la fois ? Ces questions sont des éléments de débat, mais concentrons-nous sur la cohérence des réponses afin de ne pas bricoler sous l'emprise de l'émotion une réponse qui ne serait pas adaptée.
Deuxième exemple, celui des propositions qui nous étaient faites en termes de fiscalité des dividendes, même si la sagesse de la commission des finances a déjà permis de progresser sur le sujet. Cette question nous ramène à la comparaison de la fiscalité du capital avec celle du travail, mais aussi à une comparaison de la fiscalité française avec celle des autres pays, en particulier en Europe. La fiscalité du capital est soumise au contexte, qu'on peut qualifier de contrainte, de la compétition internationale. Les choix que nous faisons en France sont nécessairement, et heureusement, des choix de compétitivité internationale – c'est en tout cas dans cet esprit que vous travaillez, monsieur le ministre, et nous vous en félicitons. Mais nous faisons aussi le choix politique, largement partagé au sein de la majorité, de considérer que la fiscalité du travail ne doit pas être plus pénalisante que celle du capital. L'effet combiné de ces deux éléments, fiscalité du capital dans un contexte international et hiérarchie entre fiscalité du travail et du capital, montre qu'il y a encore un chemin à faire en termes de baisse de la fiscalité du travail.
Troisième ambition que vous dessinez, monsieur le ministre, et que rappelait Mme Lagarde : l'appel à la croissance. Le projet de loi de finances est parfois critiqué – d'autres l'ont été avant lui – en raison du choix d'une hypothèse optimiste de croissance. Toutefois, je crois que c'est votre responsabilité en tant que gouvernement et la nôtre en tant que majorité, de préférer une hypothèse positive de croissance à une hypothèse négative, tant que nous restons dans un intervalle raisonnable, car nous devons en effet appeler à l'optimisme.
Vous avez aussi rappelé ces derniers jours, monsieur le ministre, ce qu'il y avait d'excessif dans la discussion que nous avons parfois sur le poids respectif des politiques de l'offre et de la demande. Comme ceux des dernières années, ce budget est marqué par le refus d'un engagement exclusif dans l'une ou l'autre voie.
L'équilibre recherché entre ces deux politiques correspond plutôt à une bonne approche. Différentes dispositions du projet de loi de finances en témoignent, qu'il s'agisse de l'exonération des charges fiscales sur les heures supplémentaires, du développement du crédit impôt recherche ou de la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle, votée il y a quelques années. Je rappelle cependant que, s'il convient d'agir sur la demande, nombreux sont ceux qui constatent, sans intégrisme aucun ni exclusive, qu'il reste beaucoup à faire sur le terrain de l'offre, en particulier dans notre pays.
Si nous partageons l'objectif de croissance qui caractérise le projet de loi de finances, nous voulons, comme vous, que cette croissance soit durable. Or, pour cela, il faut que l'on amplifie l'effort de réduction du déficit, faute de quoi les citoyens et les acteurs économiques n'y croiront pas. Ils craindront en effet que, un jour ou l'autre, le déficit, donc l'impôt, ne les rattrape. Nous sommes favorables à une stratégie de maîtrise des prélèvements obligatoires mais, si nous voulons qu'elle soit crédible et durable, il faut, je le répète, accentuer l'effort de réduction du déficit.
Certes, monsieur le ministre, le projet de loi de finances que vous nous proposez respecte la règle du « zéro volume » dans un périmètre élargi. Mais encore faudrait-il, comme l'indiquait Michel Bouvard hier, que la nomenclature budgétaire soit aussi stable que possible d'un budget à l'autre. À cet égard – et cela pourrait être un élément de la réforme des institutions –, il serait souhaitable que cette nomenclature soit fixée par le Parlement. En effet, s'il revient à l'exécutif de proposer ses choix, on pourrait imaginer que la grille de lecture soit de la responsabilité du législateur. J'ajoute que l'on pourrait faire davantage que le « zéro volume » : le gouvernement précédent – notamment votre prédécesseur, monsieur le ministre – avait souhaité, l'an dernier, que le budget de l'année 2008 soit préparé dans le respect de la norme, plus exigeante, du « zéro valeur ».
Nous sommes un certain nombre, au groupe UMP, à déplorer que le projet de loi de finances pour 2008 interrompe l'effort de réduction du déficit. Permettez-moi de rappeler les chiffres de ces dernières années en exécution : 2003, moins 57 milliards ; 2004, moins 44 milliards ; 2005, moins 43 milliards ; 2006, moins 36 milliards. Bref, en quatre ans, ainsi que l'a rappelé le rapporteur général, c'est un effort de 21 milliards qui a été consenti, grâce à la volonté et à la détermination constantes de notre majorité et des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin. Dans le projet de loi de finances pour 2008, le déficit est presque du même ordre que celui qui avait été prévu pour 2007, puisqu'il n'est aggravé que de 74 millions d'euros.
Vous nous dites, monsieur le ministre, qu'il faut d'abord mener les réformes de structure. Oui aux réformes, mais je suis de ceux qui pensent que, compte tenu du chemin à parcourir, l'effort de rigueur budgétaire doit être amplifié dès aujourd'hui. Nous n'avons pas le temps d'attendre. D'autres pays de l'Union européenne, parfois confrontés à des situations budgétaires plus difficiles que la nôtre, ont su rétablir leurs finances publiques plus vite que nous. Beaucoup a été fait ces dernières années et je ne doute pas de votre ambition de faire beaucoup dans les années à venir, mais ne faisons pas l'impasse sur 2008. Car, si tel était le cas, quelle serait la hauteur de la marche en 2009 ? D'ailleurs, les réformes auront-elles alors porté leurs fruits ?
Nous approuvons beaucoup de dispositions de ce budget, mais nous avons un regret : que l'effort de réduction du déficit ne soit pas plus important. Peut-être, comme l'a suggéré avec beaucoup de diplomatie le rapporteur général, nous proposerez-vous au cours du débat d'amplifier cet effort en exécution. Vous nous le devez, la majorité le doit à nos concitoyens, car c'est le seul moyen de convaincre les Français que nous voulons construire, comme ils le demandent, une politique budgétaire et fiscale, une politique de croissance durables. Alors, courage et succès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment ne pas adhérer à tant de détermination et tant de volontarisme ? J'ai toujours plaidé pour un État moderne, fort et recentré sur ses fonctions essentielles d'orientation, d'arbitrage, de protection et de solidarité. Les orientations générales de ce budget laissent à penser que nous sommes sur cette voie.
Je ne m'attarderai pas sur les chiffres ni sur les valeurs macro-économiques, que d'autres aborderont. Qu'un budget soit fondé sur des calculs optimistes ne me choque pas. En effet, personne n'est capable de prévoir l'avenir, même immédiat, et les retournements de conjoncture, dans un sens ou dans un autre, sont toujours possibles, sinon probables. Et cela me semble tout à fait compatible avec l'objectif de diviser par deux le rythme de croissance de la dépense publique dans les cinq prochaines années. Nous pouvons donc nous reposer sur ces prévisions, d'autant plus que des mécanismes de régulation sont prévus, comme celui, très habile – je le reconnais, monsieur le ministre –, de la réserve de précaution.
Le 25 septembre dernier, lors de la séance du Comité des finances locales, Mme la ministre de l'intérieur a fait part de son souhait d'instituer un partenariat « sincère et responsable entre l'État et les collectivités locales ». Enfin ! Certes, c'est ce que l'on nous dit tous les ans, et depuis longtemps. Mais soyons positifs : je prends acte devant vous de cet engagement refondateur. C'est donc sous cet angle nouveau que je vais entreprendre ce court voyage dans le projet de loi de finances pour 2008.
Vous nous proposez d'indexer la croissance du montant global des dotations de l'État sur l'inflation. Pourquoi pas, même si cet indice ne me semble pas vraiment représentatif de la création de la richesse au niveau national et de son partage équitable ? Vous savez que la dépense la plus importante de nos budgets locaux est constituée par les charges de personnels. Or, compte tenu du statut ubuesque et incompréhensible de la fonction publique territoriale, nous ne disposons, en tant qu'élus, de presque aucun levier sur le fameux GVT. En outre, les revalorisations annuelles des traitements sont fixées par l'État. Nous ne pouvons donc réguler cette charge qu'en agissant sur les recrutements, et encore lorsqu'il ne s'agit pas de secteurs normés.
À partir de ce constat, et compte tenu des besoins en services à la personne qui augmentent sans cesse, je vois mal comment nous pourrons mettre en adéquation des dotations qui ne progressent que faiblement et des dépenses qui augmentent sans que nous ayons la possibilité de les maîtriser. Pour ma ville, par exemple, le calcul est simple : en 2007, les impôts ont augmenté de 4,27 points, soit une augmentation de 3,54 % par rapport au budget primitif de 2006, tandis que la DGF a progressé, elle, de seulement 1,18 %. Quant aux compensations, elles ont diminué de 2,44 %. Je vous demande donc d'abord de me dire, dans le cadre de ce partenariat sincère et responsable, quand et comment sera enfin réformé, simplifié et aéré le statut de la fonction publique territoriale. Ensuite, quand aurons-nous la possibilité de négocier nous-mêmes la politique salariale de nos collectivités ?
Par ailleurs, pourquoi faut-il que nous soyons toujours obligés de faire valoir nos droits en justice contre l'État, comme je l'ai déjà fait au sujet des passeports ? Pourquoi l'État nous oppose-t-il un refus systématique, avant d'être inévitablement condamné par nos juridictions administratives ? Je vous demande, là encore, de vous engager solennellement à accepter la négociation et la concertation pour régler ce type de dossiers, qui restent dans la marge obscure des transferts de compétences et des droits non respectés. Nous ferons ainsi preuve de maturité dans nos relations, et cela sera source d'économies pour tous !
À titre d'exemple, je souhaite évoquer l'article 48, dont l'objet est de créer un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole victimes de catastrophes naturelles. Nous pensions jusqu'à présent que la notion de catastrophe était une et indivisible, comme notre République, et que, à ce titre, elle relevait de la solidarité nationale. Or cet article introduit une nouvelle notion, plutôt curieuse et alambiquée : celle de catastrophe qui ne relève pas de la solidarité nationale. On peut sourire et s'étonner, mais il suffit de lire la suite de l'article pour comprendre. Dans sa logique imparable, son rédacteur nous explique, après avoir inventé la notion de catastrophe locale, que le financement de celle-ci ne peut que relever de la solidarité des collectivités territoriales. Il nous est ainsi proposé de ponctionner encore une fois, à hauteur de 20 millions d'euros annuels, cette pauvre dotation de compensation de la taxe professionnelle, qu'on n'aura de cesse de martyriser jusqu'à ce qu'elle disparaisse totalement.
S'agit-il d'une démarche sincère et responsable ? Pour répondre à cette question, il faut revenir à l'article 12, qui institue le nouveau contrat de stabilité. Je lis, dans l'exposé des motifs, que « de nouvelles variables d'ajustement sont intégrées au contrat afin que la charge d'ajustement ne pèse pas de manière excessive sur la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle ». Si je comprends bien, d'un côté, l'article 12 réduit le rôle de variable d'ajustement de la DCTP et, de l'autre, l'article 25 ponctionne 20 millions d'euros par an, en prétextant l'apparition d'une nouvelle race de catastrophe. Sans doute est-ce une erreur, et je suis sûr que le Gouvernement aura à coeur de nous assurer que tout ceci va bientôt rentrer dans l'ordre.
En conclusion, je dirai : bien, mais peut mieux faire. Ce projet de loi de finances comprend des axes de progrès et porte les prémices d'un changement que la très attendue révision générale des politiques publiques va certainement consolider. Mais j'ai aussi parfois l'impression que certaines mauvaises habitudes ont la vie dure. Si je puis émettre un voeu, c'est que l'on arrête de voir pour, enfin, faire.
Le 20 octobre 2005, lors de la discussion du projet de loi de finances, le président de la commission des finances, Pierre Méhaignerie, me répondait : « Pour éviter de s'accuser les uns les autres, nous avons vraiment besoin d'une clarification et d'un débat sur les relations des collectivités locales avec l'État. » Depuis, nous attendons ! Monsieur le ministre, nous sommes prêts depuis longtemps à instituer ce partenariat sincère et responsable promis par Mme la ministre de l'intérieur. Nous n'attendons plus qu'un signe pour nous mettre au travail avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi de finances, sur laquelle repose la légitimité historique du Parlement, est toujours un moment de vérité. Elle l'est d'autant plus pour une majorité qui a été élue sur le thème de la rupture. Nous avons là l'occasion de juger sur pièces. Or je me permets de vous dire d'emblée que la seule rupture que vous affichez, c'est une rupture avec le réalisme, symbolisée par votre refus obstiné de tenir compte des avertissements des différentes institutions nationales et internationales, pour lesquelles les prévisions de croissance – 2,25 % – sur lesquelles ce budget est bâti sont tout simplement irréalistes.
Où trouver une quelconque rupture dans un budget qui reste si fidèle aux orientations du Gouvernement précédent ? Où est la rupture dans un budget fidèle aux préceptes du libéralisme, si ce n'est, peut-être, le style décomplexé de ce gouvernement pour les assumer, un style qui confine souvent à la désinvolture et parfois au cynisme ?
À l'instar du Président de la République, qui puise certaines de ses références outre-Atlantique, je dirai, monsieur le ministre, qu'à notre grand désespoir, votre gouvernement est allé se nourrir des préceptes néo-conservateurs et ultralibéraux des Reaganomics, cette politique menée sous Reagan dans les années 80, consistant à réduire la capacité d'intervention de l'État, à baisser les impôts des plus riches et à combattre toute forme de régulation.
Quitte à copier un programme ancien en claironnant « rupture ! rupture ! », vous auriez pu choisir Roosevelt et son New Deal – la nouvelle donne – plutôt que Reagan, nous proposer une « Nouvelle Alliance » adaptée à la réalité de la situation de notre économie. Ce budget pouvait être l'occasion d'engager une vraie politique de relance touchant tout à la fois l'offre et la demande, une politique faite de grands travaux d'infrastructures et de modernisation, ainsi que de grands projets de recherche qui auraient eu un puissant effet d'entraînement sur l'activité, sur nos entreprises et sur l'ensemble des salariés.
C'est ce volontarisme-là, monsieur le ministre, qui eût été une idée neuve, plutôt que de persister dans l'erreur de croire que seuls les plus riches, une fois gavés de cadeaux fiscaux, créent de la richesse. Vous croyez aux vertus de l'incitation quand nous, à gauche, croyons plutôt à celles de l'intervention, et continuons de penser que l'État doit s'engager davantage.
L'exemple de l'outre-mer – des outre-mer, devrais-je dire – est très significatif : en dépit de l'énormité des besoins, le budget correspondant chute de 6,8 % à périmètre constant, ce qui fait qu'il ne constituera plus désormais qu'un budget d'incitation en matière d'emploi. Or, dans ce domaine, des millions de crédits d'exonération de charges ne remplaceront jamais des crédits d'intervention. La gestion des aides directes à l'emploi est désormais exclusivement confiée à Bercy qui, lorsqu'il s'agit des outre-mer, tient toujours fermement les cordons de la bourse.
La future loi de programme pour les outre-mer, qui comporte la création de zones franches d'activité, participe de la même logique : elle ne prévoit aucune politique de relance qui permettrait la mise en oeuvre d'un véritable plan Marshall de rattrapage des équipements structurants outre-mer. S'en remettre aveuglément au marché en attendant que ça se passe ne peut tenir lieu de politique de développement en France, et encore moins dans les outre-mer. Ce laisser-faire est pourtant ce que l'on constate depuis cinq ans – au cours desquels le budget pour les outre-mer a diminué d'un tiers, soit 600 millions d'euros – et il est désormais clairement assumé, puisque les documents préparatoires à cette future loi de programme, rédigés par le secrétaire d'État, indiquent noir sur blanc qu'« il ne s'agit plus d'obtenir un quelconque rattrapage avec la métropole. » En faisant le choix de creuser les écarts de revenus et de patrimoines entre les individus, et de pérenniser les écarts de développement entre les territoires, vous mettez en péril la cohésion nationale. Comment pouvez-vous attendre de nous que nous partagions un tel point de vue, qui n'est rien de moins que révoltant ? Sur ce point, j'aimerais d'ailleurs entendre mes collègues ultramarins de l'UMP.
À l'heure où les équipements structurants dans les domaines de la gestion des déchets, de l'assainissement, de la santé, du médico-social, de la mise aux normes parasismiques des bâtiments public et du logement social font encore gravement défaut dans les outre-mer, en particulier en Guadeloupe ; à l'heure où l'Europe, conformément à la fameuse stratégie de Lisbonne et à l'application du principe d'earmarking – c'est-à-dire le fléchage de 60 % des crédits du FEDER et du FSE à destination de l'économie du savoir – ne fait plus du financement de tels équipements une de ses priorités ; à l'heure, enfin, où les collectivités locales connaissent de sérieuses contraintes budgétaires, il appartient à l'État d'accompagner ces collectivités de manière volontariste sur une période de quinze à vingt ans, afin d'achever le rattrapage initié depuis la départementalisation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'un fonds de rattrapage des équipements structurants, dont le financement pourrait, au besoin, passer par la remise en cause de certains dispositifs spécifiques à l'outre-mer.
En Guadeloupe, la seule mise aux normes parasismiques des bâtiments publics coûtera 2 milliards d'euros sur quinze ans, et la construction d'usines de traitement des ordures ménagères plus de 300 millions – sur lesquels l'Europe ne donnera que 40 millions. Et c'est la même chose pour tous les grands projets structurants ! L'Europe donne peu, les collectivités locales ne disposent d'aucun potentiel de ressources propres – en Guadeloupe, seules trois communes sur trente-deux disposent encore d'une marge financière. Si l'État, lui non plus, ne fournit aucun accompagnement, il est à craindre qu'aux cinquante ans de retard accumulés à ce jour ne s'en ajoutent cinquante de plus, ce qui fait que nous ne serons jamais au standard européen – encore moins au standard hexagonal. Votre budget évacue allégrement cette grave problématique, ce que nous ne saurions accepter.
Le dogme du retrait de l'État est aujourd'hui pleinement assumé. Ainsi, le Premier ministre ne craint-il pas d'affirmer que la réforme de l'État implique « moins de services, moins de personnel, moins d'État sur le territoire ». Bien au contraire, nos régions ont besoin de plus de services, de plus de personnels et de plus d'État !
J'en donnerai trois exemples. Le désengagement de l'État depuis 2002 a déjà conduit à la disparition de tous les services vétérinaires à la Réunion, où la crise du chikungunya a pourtant démontré qu'il fallait au contraire plus de service public – en l'occurrence, un véritable service de lutte antivectorielle. De même, 140 postes de fonctionnaire de police ont été supprimés en Guadeloupe, alors que le taux de vol avec violence dans ce département – 10,1 % en 2006, alors que le taux moyen en métropole est de 5,9 % – montre au contraire qu'il faut plus de personnels et que les seules forces du marché ne suffisent pas. Enfin, pas un seul chantier étatique n'est entrepris en Guyane, alors que la commande publique est le principal moteur de la croissance outre-mer et que les retards en équipements structurants sont phénoménaux. C'est donc bien de plus d'État que les outre-mer ont besoin, et je serais curieux de vous entendre nous expliquer le contraire.
De nombreux autres exemples pourraient démontrer qu'une réforme de l'État consistant en un retrait systématique de la puissance publique – ce à quoi vous vous employez depuis cinq ans – ne peut avoir que des conséquences dramatiques pour les outre-mer. Nous considérons pour notre part que la réforme de l'État devrait plutôt se traduire par une rationalisation de l'administration déconcentrée impliquant la suppression de doublons injustifiés – je pense notamment aux DRIRE, aux délégués régionaux au commerce extérieur, au délégué régional au tourisme dans nos régions monodépartementales –, mais aussi – surtout outre-mer – par un accroissement de l'autonomie des collectivités locales au moyen de la mise en oeuvre d'une décentralisation non plus technique, mais réellement normative.
Je m'étonne à cet égard que la commission Balladur s'en tienne à une réflexion sur les institutions présidentielles, parlementaires et gouvernementales. En effet, les collectivités locales, surtout les plus fragiles d'entre elles, sont les premières à pâtir du retrait de l'État. Ma collègue Annick Girardin en donnera tout à l'heure un exemple très précis portant sur l'indexation octroyée à nos collectivités.
Les transferts de charges ont été effectués sans être intégralement compensés. Ainsi, une récente étude de l'ARF montre que les régions ont dû rajouter 18,4 % de crédits pour assurer la gestion des personnels TOS – en Guadeloupe, c'est une somme de 4,8 millions d'euros que nous nous avons dû débourser. Non contents de cela, vous faites payer aux collectivités territoriales le coût de votre politique. Ainsi, la fin du contrat de croissance et de solidarité, annoncée pour 2008, entraînera une baisse de 20 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle – contribuant à la baisse de l'enveloppe globale ; en effet, au lieu de bénéficier d'une indexation sur l'inflation augmentée de 33 % de la croissance, les collectivités se verront imposer une enveloppe simplement indexée sur l'inflation. En l'absence de réforme de leur fiscalité, les collectivités déjà exsangues ne pourront plus pallier les carences et les retraits toujours plus nombreux de l'État.
Je mesure tout ce qu'il vous faudrait d'audace pour accepter le virage à 180 degrés que je vous suggère, pour troquer Reagan contre Roosevelt, et Keynes contre Friedman. Si certains ont décerné l'appréciation « bien, mais peut mieux faire » à ce budget, j'estime pour ma part que la mention « inacceptable, copie à revoir » est plus appropriée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, j'aborderai pour ma part la question des finances des collectivités territoriales sous l'angle des régions.
Les ressources fiscales représentent moins du quart des recettes de la plupart des régions. De ce fait, l'autonomie fiscale des régions est très limitée et les dotations de l'État revêtent une importance déterminante dans la construction de leurs budgets. C'est pourquoi la décision du Gouvernement d'indexer ces dotations sur l'évolution de la seule inflation est très lourde de conséquences. L'abandon du dispositif en application jusqu'à présent, à savoir le contrat de croissance et de solidarité, basé sur une indexation sur l'inflation plus un tiers de la croissance du PIB – un dispositif déjà en retrait par rapport à celui appliqué par le gouvernement Jospin, prévoyant une indexation sur l'inflation plus 50 % de la croissance du PIB – aura plusieurs effets négatifs.
Ainsi, les collectivités territoriales vont perdre une part de leurs capacités d'investissement…
…alors qu'elles sont à l'origine de 72 % des investissements publics ! Par ailleurs, une part importante de ces dotations vient compenser les charges dues à des transferts de compétences en provenance de l'État, notamment des charges de personnel, dont chacun sait qu'elles augmentent plus vite que l'inflation – que ce soit par l'effet du glissement vieillesse technicité ou de la demande d'augmentation de pouvoir d'achat des salariés. Où les collectivités territoriales vont-elles prendre les ressources pour y faire face ?
Afin de financer certains de ces transferts – par exemple celui des agents techniques des collèges et des lycées, dû à la loi du 13 août 2004, ou encore celui des formations sociales et paramédicales – vous avez déjà innové en transférant aux régions une part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et en leur permettant d'en « moduler » – quelle belle formule ! – le taux. À cet égard, je ferai trois observations.
Premièrement, le produit de la TIPP, naturellement lié à la consommation de carburant, va décroissant avec l'évolution – certes bénéfique pour l'environnement – du comportement des consommateurs. Ainsi, en Auvergne, la consommation de supercarburant a diminué de 3,7 % par rapport à 2006, ce que l'augmentation de 1,1 % de la consommation de gazole ne suffit pas à compenser.
Deuxièmement, il est pour le moins contradictoire d'encourager les régions à développer les transports ferrés de voyageurs au nom du développement durable tout en leur transférant des ressources fondées sur l'utilisation de l'automobile.
Troisièmement, les charges que ce transfert vient compenser s'inscrivent, elles, dans un mouvement naturel de hausse. En réalité, l'État s'en tire très bien, mais nous ne sommes pas dupes de la manoeuvre. Il est facile, pour le ministre, de prétendre que l'État ne va pas augmenter les impôts, voire qu'il va les diminuer, alors qu'il transfère aux régions des charges en hausse et des ressources en baisse !
Mais il y a mieux : dans votre volonté d'étouffer les régions – coupables d'avoir, selon vous, mal voté en 2004 – vous avez plafonné à 3,5 % l'une de leurs principales recettes fiscales, la taxe professionnelle, la charge de cet allégement étant partagée entre l'État et les collectivités locales.
Au passage, je note qu'on sait parfaitement mesurer la valeur ajoutée dégagée par une entreprise. Cela fait donc tomber les arguments techniques selon lesquels il serait impossible de transférer l'assiette de calcul des cotisations sociales sur ladite valeur ajoutée.
L'uniformisation du plafonnement de la taxe professionnelle a un effet redoutable. En effet, les régions, contraintes de recourir à l'impôt pour faire face aux transferts de compétences non entièrement compensés, ne peuvent même pas percevoir la totalité du produit de leurs décisions fiscales douloureuses. En 2007, pour une région comme la mienne, l'Auvergne, l'augmentation d'un point de fiscalité rapporte 500 000 euros.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Le manque à gagner sur la seule taxe professionnelle est en revanche de 14 millions d'euros, soit exactement le montant que la région Auvergne paie à RFF pour avoir le droit de faire rouler ses trains sur des voies ferrées délabrées.
Voilà donc nos collectivités locales, et notamment régionales, contraintes de se tourner vers l'impôt ou l'emprunt, qui n'est autre d'ailleurs qu'un impôt différé, alors même que les charges sont lourdes. J'évoquerai les personnels, déjà cités, les lycées, car nous avons eu le malheur d'hériter d'un parc de lycées en mauvais état, nos prédécesseurs ayant eu d'autres priorités, ou encore les charges d'investissement que l'État voudrait transférer partiellement aux régions. Sur les routes nationales, qui, comme leur nom l'indique, sont nationales, il voudrait ainsi partager la charge avec les régions. De même pour les voies ferrées, où les besoins s'élèvent à 250 millions en Auvergne.
J'ai d'ailleurs noté les explications embarrassées de notre rapporteur général sur la péréquation entre collectivités territoriales.
Je me demande bien pourquoi vous voulez inscrire le principe de la péréquation dans la Constitution si c'est pour ne pas l'appliquer !
Bref, monsieur le ministre, cette démonstration, qui s'ajoute aux précédentes, est claire : ce budget constitue bel et bien pour le Gouvernement une étape supplémentaire dans le transfert de charges vers les collectivités territoriales et dans votre bataille politique contre les régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Merci, cher collègue. Ce propos est très aimable.
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, chers collègues, quelques mots sur ce projet de loi de finances pour 2008 qui marque la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre un budget allant vers l'équilibre, et tendant à favoriser la croissance et à continuer nourrir l'emploi.
Beaucoup l'ont dit à cette tribune et cela mérite d'être souligné, le contexte international n'est pas facile. Les tensions sur les énergies rendent ainsi difficiles les évolutions économiques et commerciales à l'échelle planétaire. Au niveau national, on relève également des tensions importantes. Je pense à la montée des taux d'intérêt ou au mouvement inéluctable des volumes des pensions payées par l'État, qui sont autant de charges venant limiter les marges de manoeuvre.
Dans ce contexte, vous affichez, monsieur, madame les ministres, une volonté de réduire le déficit d'un dixième de point de PIB. Surtout, si le déficit recule peu, cela se fait dans un contexte de plus grande maîtrise et de plus grande efficacité des dépenses publiques. C'est le gage d'une amplification pour les années à venir de la réduction du déficit et de la dette, et donc d'un rapprochement de l'objectif d'équilibre annoncé au plus tard pour 2012 par le Président de la République à nos partenaires européens.
Je retiens dans votre effort de maîtrise et d'efficacité des dépenses trois éléments majeurs.
Le premier, c'est que vous allez au-delà de l'objectif d'une croissance zéro en volume, retenu sous la précédente législature. C'est facile à dire, mais je ne doute pas que ce soit beaucoup plus compliqué à faire.
En matière de passage au tamis des postes libérés par les départs à la retraite, vous avez progressé par rapport aux exercices précédents. Je ne suis pas de ceux qui vous reprocheront de ne pas avoir été jusqu'à la suppression d'un poste sur deux. Je mesure que c'est là le résultat d'un travail pragmatique. Vous avez évité le comité de la hache, et c'est louable. Certains, dans la majorité, doivent le dire.
Vous avez par ailleurs annoncé une révision générale des politiques publiques. C'est effectivement le seul moyen d'amplifier encore l'effort de maîtrise et de plus grande efficacité des dépenses. J'espère que cette révision pourra, au-delà de l'État, irriguer les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale.
Enfin, beaucoup ont évoqué la sincérité du budget. Je ne rappellerai pas ici les mauvais souvenirs de 2002 car cela commence à faire bataille de vétérans…
Je dirai simplement que, depuis 2004, l'exécution du budget se fait toujours en deçà du déficit prévu en loi de finances initiale. Pour 2007, l'exécution prévue sera ainsi de quelques milliards inférieurs à l'autorisation donnée par le Parlement en loi de finances initiale. La qualité de l'exécution budgétaire depuis 2004 montre la sincérité des budgets présentés successivement et crédite les équilibres que vous affichez en loi de finances initiale.
Si ce budget prévoit une réduction mesurée du déficit, c'est qu'il a été élaboré avant tout pour favoriser la croissance. À cet égard, vous avez réussi à être cohérent : on ne peut pas à la fois être debout sur l'accélérateur et sur le frein. Dans le cadre du projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, le Parlement a voté une série de mesures ambitieuses. Celles-ci doivent être assumées, portées et exécutées si l'on veut qu'elles viennent alimenter la croissance.
Soulignons au passage que les dispositions du TEPA concernent quasiment tous les Français : tous les salariés, ouvriers, employés, fonctionnaires qui feront des heures supplémentaires, tous ceux qui achètent leur domicile, tous ceux qui bénéficient d'une succession ou du bouclier fiscal puisque c'est moins d'une personne sur cinq concernée par ce dispositif qui est assujetti à l'impôt sur la fortune. La quasi-totalité de nos compatriotes a donc intérêt à ce que les mesures du TEPA soient mises en oeuvre. Elles ont pour objet d'agir à la fois sur la demande et sur l'offre. À cet égard, je veux insister sur leur effet vertueux sur l'offre. On a beaucoup parlé de l'impact des 35 heures. Rappelons aussi que la mesure prise sur les heures supplémentaires a pour but de tourner définitivement cette page et de donner à nos entreprises une plus grande souplesse dans la gestion de leurs heures de travail et de leurs ressources humaines, souplesse dont disposent nos partenaires européens dans un marché ouvert et de plus en plus concurrentiel.
Ce budget oeuvre également pour la croissance par une série de mesures très favorables à l'investissement et à la modernisation de notre tissu économique. Je me concentrerai sur la mission « Enseignement supérieur et recherche » : 1,8 milliard d'euros en plus, cela ne s'était jamais vu. Pas plus qu'une progression de près de 8 % des crédits. Il y aura ainsi 190 millions d'euros au bénéfice des différentes agences. Certes, il faut compter avec 400 millions de dépenses fiscales au titre du crédit impôt recherche. Mais il y a une enveloppe d'investissement de près de 330 millions d'euros, ce qui représente un volume rarement atteint. En termes d'emplois, oublier que quelque 3 000 emplois de chercheur ont été débloqués depuis 2005 dans la loi de programmation pour la recherche, c'est être l'auteur d'une coupable amnésie. Passer sous silence les 2 250 postes de moniteur, qui apportent des réponses concrètes aux doctorants et constituent pour les jeunes chercheurs une première étape avant leur entrée dans des statuts, est également tout à fait regrettable. Je veux rappeler enfin l'ouverture fort louable de quelques chantiers. Je pense au renforcement des crédits sur le logement étudiant même si je considère qu'il faudrait aller plus loin – nous y reviendrons lorsque nous débattrons des crédits de la mission. Je pense également à la réussite en licence, chantier majeur quand on sait qu'à peine un étudiant entrant en licence sur deux sort diplômé. Là encore, des crédits supplémentaires seraient les bienvenus.
Ce budget milite donc pour l'emploi par la croissance et, je l'espère, par la poursuite des engagements pris par notre majorité. En 2004, le Parlement a en effet adopté le plan de cohésion sociale qui va jusqu'en 2009. Certes, ce plan doit être revisité à partir de la révision générale des politiques publiques et certains des objectifs annoncés vont le modifier. Je pense à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, qui amènera à considérer autrement les maisons de l'emploi, ou au contrat unique d'insertion, excellente mesure difficile à mettre en oeuvre. Cela conduira sûrement à revoir les emplois aidés prévus par le plan de cohésion sociale.
Néanmoins, en attendant que tous ces chantiers aient abouti, les outils mis en place dans le cadre du plan doivent être utilisés jusqu'au bout. Depuis trente mois, le nombre de demandeurs d'emploi enregistré à l'ANPE a baissé de 20 %, et le taux de chômage, quelle qu'en soit la mesure, de 2 points. Il y a donc eu un mouvement régulier de baisse du chômage, qui a d'ailleurs correspondu à un mouvement de la même ampleur de l'augmentation du nombre de salariés cotisant à l'ACOSS. La baisse n'est donc pas factice, elle est bien réelle et a conduit à des rentrées supplémentaires pour notre protection sociale.
Cela étant, cette baisse est fragile. Elle repose en grande partie sur des secteurs comme le bâtiment et les services à la personne qui ont la force de ne pas être touchés par les délocalisations, et il faut les préserver. Les maisons pour l'emploi, quant à elles, vont au-delà que la fusion ANPE-UNEDIC et il faut les conserver jusqu'à la fusion. Enfin, madame la ministre, je veux appeler votre attention sur le fait qu'une des innovations du plan de cohésion sociale vise à permettre aux préfets et aux services déconcentrés de gérer dans une même enveloppe les emplois aidés en entreprise et les emplois aidés en association ou en collectivité. Lorsque le secteur marchand peine, on peut ainsi faire immédiatement passer le relais sur le secteur non marchand. À l'inverse, on peut aussi ralentir l'effort d'emploi aidé sur le secteur non marchand en cas de nécessité.
Bref, madame la ministre, je crois que cette politique doit être poursuivie. Elle doit faire l'objet de réglages fins. Je suis conscient que vous avez ouvert de nouveaux chantiers. Mais cela ne nous dispense pas de poursuivre le plan de cohésion sociale jusqu'à son terme. La décrue du chômage dans les mois à venir est à ce prix, et cette décrue contribuera, naturellement, au rééquilibrage de nos comptes publics et sociaux. En outre, nous y avons tout intérêt pour des raisons d'humanité puisque nombre de personnes sont concernées par ces dispositifs, nombre d'entre elles peuvent avoir besoin d'un coup de pouce. L'État, qui gère l'infiniment grand des crédits, doit aussi se soucier de l'infiniment petit des particuliers et de celles et de ceux qui sont dans ces cursus de retour à la vie active et à la dignité qu'il sous-tend.
Vous l'aurez compris, madame, monsieur les ministres, par ce propos sur l'exécution, je vous demande finalement d'être aussi habiles et performants dans l'exécution de votre budget que vous l'avez été dans son élaboration. La façon dont vous conduirez la mise en oeuvre de la loi de finances est aussi importante que les éventuelles modifications que nous pourrons lui apporter. Je vous remercie donc par avance pour votre esprit d'ouverture dans le débat à venir et tout au long de l'année 2008. Toutes ces mesures visent à rétablir l'équilibre des comptes, certes, mais dans une société qui va vers le plein emploi, ce qui permettra d'améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, notamment des plus modestes et des plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le projet de loi de finances que vous nous présentez, madame, monsieur les ministres, est l'expression de trois principes, que les Françaises et les Français ont approuvé il y a six mois.
Premier principe, le volontarisme, car vous soutenez la croissance en soutenant les Français. C'est en effet dans les mains de tous les Français que réside notre potentiel de création de richesses. Si l'opposition demande aux Français de lui faire confiance, de votre côté, madame la ministre, vous faites confiance aux Français, et l'on voit bien comment ce budget est destiné à les aider, dans leur ensemble, à aller de l'avant.
Deuxième principe, l'efficacité, car ce budget constitue un bon équilibre entre une saine gestion des comptes publics et le renforcement de nos performances économiques.
Troisième principe, enfin, l'équité, car vous rétablissez le respect du travail et de ses revenus tout en favorisant les mesures de retour à l'emploi, notamment pour ceux d'entre nous qui ont le plus besoin d'être accompagnés – Laurent Hénart vient d'y faire allusion.
Il y a six mois, notre pays était alors mobilisé autour d'un grand débat, celui des élections présidentielles et législatives. Deux projets ont été présentés, et c'est celui de notre majorité qui a été approuvé. Je veux d'abord préciser combien vous vous situez aujourd'hui dans le droit fil des attentes de nos concitoyens.
Nous sommes à l'oeuvre. Vous avez voulu, comme nous le voulons nous-mêmes, un projet de budget 2008 conforme à nos ambitions pour la France et pour les Français. Il ne peut y avoir de croissance sans libération du travail ni augmentation du pouvoir d'achat des ménages. Non seulement vous permettez une meilleure rétribution d'un surcroît de travail – depuis les lois Aubry, le budget de la nation était largement mobilisé pour empêcher les salariés de travailler, et ce pour un montant presque équivalent au déficit de l'État –, mais vous desserrez aussi l'étau des prélèvements qui pèse sur les salariés et les investisseurs.
Vous poursuivez en outre le redressement des finances publiques. Dans ce cadre, vous avez su vous appuyer sur les excellents résultats, issus des bonnes pratiques budgétaires qui étaient à l'oeuvre sous la précédente législature.
Gilles Carrez a rappelé qu'en 2006, contrairement à ce que claironne l'opposition, le déficit avait été ramené à 36 milliards d'euros en exécution budgétaire, alors que nous l'avions trouvé, à l'époque, à 50 milliards d'euros, avec un PIB pourtant bien inférieur en 2002. C'est sur la base de cette réussite des dernières années que, conformément à la volonté du pays, vous avez, avec le Gouvernement, choisi de prendre le tournant nécessaire pour aller plus loin dans l'amélioration de nos performances, que ces performances soient économiques, sociales ou fiscales.
C'est, sur ces plans, un budget qui tient bien ses promesses, car il y a effectivement un tournant, n'en déplaise au président Didier Migaud, qui, au-delà des talents qu'il exerce à la tête de la commission des finances, demeure un fer de lance de l'opposition – mais je suis sûr qu'il prendra cette remarque pour un compliment.
Il ne croit pas à ce tournant, notamment aux mesures que je vais évoquer, comme il ne croyait pas en 2006 à notre capacité à diminuer le déficit budgétaire. Chaque année, il nous donne rendez-vous l'année suivante pour vérifier que ses propres prévisions de croissance et de déficit sont erronées. Je ne doute pas que cette règle se confirmera l'année prochaine !
Pour revenir au budget 2008, je veux dire, après avoir écouté les orateurs du parti socialiste, combien j'ai été stupéfait de constater à quel point nos collègues de l'opposition sont contraints de recourir, encore, à une forme éculée de lutte des classes pour critiquer les choix du PLF.
L'accession à la propriété intéresse tous les Français, et non pas ceux que vous décrivez comme des capitalistes rentiers. L'exonération fiscale, appliquée dans le but d'améliorer le revenu des salariés qui souhaitent effectuer des heures supplémentaires, n'est pas un cadeau fait aux riches. Le rapporteur général a très justement rappelé, par exemple, qu'une personne salariée au SMIC à 39 heures pourrait gagner un treizième mois en travaillant deux heures trente de plus par mois. Il faut le répéter : non, il n'est pas nécessaire d'interdire à tous de travailler plus pour soi-disant diminuer le chômage. Pas plus qu'il n'est utile d'augmenter les impôts pour maîtriser le déficit public ou améliorer les performances de l'État. Si c'était le cas, le problème du déficit ne se poserait plus depuis vingt ans !
Laurent Fabius et le président de la commission des finances nous ont indiqué tout à l'heure qu'il ne voyaient pas où étaient les moteurs de la croissance dans le budget que nous examinons. Or, ces moteurs, vous les avez sous les yeux : vous feignez donc de ne pas les voir ! J'ai évoqué les mesures en faveur du travail. Je dois aussi citer l'effort en matière de diminution des prélèvements obligatoires, dont le taux devrait reculer de 0,3 point, pour s'établir à 43,7 % du PIB. Dois-je rappeler le renforcement des possibilités de formation, les dispositifs d'alternance revus à la hausse, avec les 285 000 contrats d'apprentissage et les 140 000 contrats de professionnalisation ? N'avez-vous pas vu le quasi-doublement, avec 200 millions d'euros, des moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi en fin de droits ? La revalorisation de la prime pour l'emploi, qui a été doublée depuis 2002, à 4,2 milliards d'euros, pour bénéficier à plus de 8,5 millions de personnes, n'est-elle pas une mesure d'équité et de maintien dans l'emploi pour les bas salaires ? L'effort sans précédent du crédit d'impôt recherche, dont le plafond est élevé à 50 % la première année, comme la hausse conséquente du budget alloué à la recherche et à l'enseignement supérieur à hauteur de 1,8 milliard d'euros sont des investissements efficaces pour créer de la croissance et de la richesse à long terme. Sans oublier l'instauration du bouclier fiscal à 50 %, dont plus de 81 % des bénéficiaires ne sont pas assujettis à l'ISF, et dont autant sont au premier décile de revenus, contrairement à ce qu'affirment nos collègues de l'opposition.
Ce sont des mesures volontaristes, prises avec l'assentiment des Français, et qui sont toutes évidemment porteuses de croissance. Et si les prévisions de recettes restent prudentes – nous en convenons –, elles constituent, de fait, un gage de bonne gouvernance, dans un contexte international pour le moins instable, puisqu'elles nous laissent espérer un déficit plus faible en exécution, comme cela s'est produit depuis quatre ans.
Alors qu'une immense majorité de Français bénéficieront de ces mesures, l'opposition n'a cessé de stigmatiser les quelques plus hauts niveaux de revenus français. Je n'hésite pas à le dire : je refuse de diaboliser ces derniers par simple démagogie. Le premier secrétaire du parti socialiste avait déclaré, chacun s'en souvient, et certains avec douleur : « Je n'aime pas les riches », comme s'il s'agissait en soi d'un programme électoral. C'est un faux débat, et les Français ne s'y sont pas trompés. Je le dis donc aux socialistes : ne vous prenez pas pour Robin des Bois car, contrairement à ce que vous dites, les Français peuvent participer à la création de richesses et en bénéficier directement.
Alors, oui, je défends la vision de partage et d'équité qui est inscrite dans ce budget.
De la même façon qu'il n'y a pas de partage s'il n'y a pas de propriété – et je salue ici les mesures en faveur de l'accession à la propriété comme l'exonération des droits de succession –, il n'y pas non plus de partage de richesses sans création de richesses.
Là où les socialistes empêchent la création de richesses, nous devons aller plus loin encore dans le soutien aux activités et services, et y compris les services financiers. Par exemple, nous devons sans complexe, dans ce budget, supprimer enfin l'impôt sur les opérations de bourse – le fameux IOB. Voilà dix ans que l'on en parle, mais aujourd'hui il y a urgence. Cet impôt n'est pas seulement inutile, il est totalement néfaste : il taxe les services sur les transactions en France et, pour des raisons qui tiennent à un dogme obscur et stupide, il est maintenu ! Vos services, monsieur le ministre, estiment son rendement à 240 millions d'euros en 2008, mais en réalité, sa recette sera égale zéro !
À partir de novembre, la directive MIF et son dispositif de « meilleure exécution » obligeront à aller à l'intermédiaire le mieux-disant, ce qui est une excellente chose, mais rendez-vous compte de cette aberration : on peut globalement estimer la perte de rentrées fiscales et sociales annuelles à 1 milliard d'euros, à cause des délocalisations forcées de ces services, sans compter l'interdiction faite à Paris de devenir une véritable place financière internationale. Je considère cela comme un véritable scandale, et ce sont les Français qui en paient et en paieront la facture ! Il me semble, madame la ministre, qu'un vote positif sur l'amendement que j'ai déposé avec deux de mes collègues dans ce sens me paraît indispensable si nous voulons aller jusqu'au bout de nos engagements. Le budget dont nous discutons est un très bon budget ; avec cette mesure, il deviendrait excellent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai suivi avec beaucoup d'attention et d'intérêt toutes les interventions sur le projet de loi de finances.
Vous avez, en responsabilité, choisi une stratégie, un chemin. C'est votre droit, mais convenez quand même qu'il est de notre devoir, si nous ne partageons pas votre point de vue, de vous le dire et, à défaut de vous faire changer d'avis, de vous convaincre que ce qui peut encore être changé ou amélioré peut l'être dans la recherche de l'intérêt général.
J'ai le plaisir et l'honneur de présider pour le compte de l'Association des maires de France la commission nationale des territoires ruraux et je suis, comme vous l'imaginez, très attentif à ce que répètent l'ensemble de mes collègues maires, de toutes tendances politiques. Or, le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils portent un jugement plutôt sévère sur votre projet de budget, même si je conviens que, grâce à notre mobilisation – active mais pacifique –, nous soyons parvenus à infléchir votre position.
Cependant, le compte n'y est pas, et c'est à cela que je vais m'attacher de nouveau, après nombre de mes collègues, car la pédagogie, c'est l'art de la répétition. Il ne s'agit pas d'un jeu de rôle – ce ne serait pas drôle –, mais de l'avenir de territoires qui représentent en superficie 80 % du territoire national et dont les citoyens, même s'ils ne sont que 20 % de la population, n'ont pas seulement des devoirs mais également des droits.
Lors de la campagne pour l'élection présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy a évoqué à deux reprises la disparité qui existait entre les départements. Il a déclaré, lors d'un déplacement en Creuse : « Il est normal que les Hauts-de-Seine aident la Creuse. » Nous espérions que ces paroles seraient suivies d'effets, tant, depuis longtemps, nous réclamions une véritable réforme de la fiscalité et une péréquation financière – j'y reviendrai – clairement définie entre les collectivités les plus riches et celles qui ont le moins de ressources.
Au lieu de cela, que voyons-nous venir dans la loi de finances que vous proposez ? La fin du contrat de croissance et de solidarité ! Au lieu d'une indexation sur l'inflation augmentée de 33 % de la croissance, les collectivités se voient contraintes dans une enveloppe indexée sur la seule inflation.
Cela se traduit par une forte baisse – au moins 20 % de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui sert, avec d'autres, de variable d'ajustement pour la baisse de l'enveloppe globale. Et, sans l'intervention déterminée des élus, en particulier de l'AMF, cela aurait pu être pire. Les collectivités locales continuent donc de servir de variable d'ajustement. Devrais-je penser alors qu'elles ne sont pas une des priorités du Gouvernement ?
Je vais prendre quelques exemples courts et très précis de ce que nous vivons au quotidien en Creuse, afin d'éclairer quelque peu ces chiffres opaques.
Une étude menée par le cabinet Klopfer, dont l'impartialité et le sérieux sont reconnus, conclut à la nécessité d'augmenter la fiscalité de 10 % par an pendant cinq ans, tout en aggravant l'endettement.
Il manque à mon département de 10 à 15 millions d'euros par an, pour assurer la couverture de ses charges et un minimum de politique de développement local. C'est à peine un millième de la DGF des départements ! Veut-on donc sacrifier un département comme celui-là, alors que d'autres ont engrangé des droits de mutations considérables et ont un endettement par habitant quasiment nul ?
Les départements ne refusent pas les transferts de compétence, mais ils aimeraient qu'un véritable effort de solidarité s'engage dans ce pays. Au lieu de cela, ils seront une nouvelle fois contraints de serrer une vis qui ne va pas tarder à lâcher, car les dépenses de fonctionnement sont devenues incompressibles. Vous connaissez comme moi l'augmentation de l'énergie, du carburant et, comme le rappelait Jean Mallot, des personnels, notamment avec le GVT.
Il faudra donc agir, car nous ne voulons ni nous endetter ni augmenter la fiscalité dans des proportions trop considérables. Cela signifiera réduire le personnel, donc diminuer les services rendus à la population, ou réduire les investissements, ce qui ne manquera pas de mettre en difficulté les entreprises, quand on sait que les collectivités représentent 72 % de leur activité.
C'est, selon moi, un mauvais calcul politique et une erreur économique. Moins d'activité signifie moins d'emplois. Et le slogan de campagne « Travailler plus pour gagner plus » trouve ici toutes ses limites.
Je ne reviens pas sur ce qui a été dit : c'est votre choix. Rien ne sert de ressasser le passé, et je suis, de la même manière, fatigué d'entendre parler de 2002. Personne ne savait alors, au moment de la présentation budgétaire, qui aurait la majorité aux élections suivantes. Certains sondages eux-mêmes se trompaient. Certains auraient-ils donc été irresponsables au point d'engager leur avenir ?
Pourquoi, dans ce cas, ne pas parler aussi du budget impossible de 1997 et de la dissolution – je n'ai, pour ma part, qu'à m'en louer, puisqu'elle m'a permis d'entrer ici ?
Je vous affirme, sans risque d'être démenti, que les départements ne seront pas en mesure de faire face. Votre budget est un budget atypique, déconcertant car, en fait, le véritable budget a déjà été discuté au mois de juillet avec la loi TEPA et, malheureusement, il ne résout en rien les problèmes financiers de l'État. Ce budget est peut-être une bonne affaire pour les Français les plus favorisés, mais il n'apporte aucune amélioration pour les autres. Pis : il traduit une augmentation programmée de la fiscalité locale et donc une dégradation des services rendus.
J'ai bien entendu tout ce qui se disait pendant la précédente législature : les collectivités gérées par certains dont les impôts augmenteraient. Madame la ministre, vous deviez venir en Creuse en tant que ministre de l'agriculture ; vous n'en avez pas eu le temps, je ne vous en veux pas. Mais je vous invite à un déplacement de travail, technique, pour venir vous rendre compte de la différence entre le kilomètre de route par habitant dans un département comme le mien et dans les Hauts-de-Seine, par exemple ! Pour les uns, c'est 17 à 18 mètres de route par habitant, pour les autres 3 millimètres de route par habitant ! Et vous le savez : les routes, ça coûte cher !
Je voudrais que l'on regarde tout cela très sérieusement, au lieu de se livrer à un jeu de chaises musicales avec tout ce qui en découle, chacun critiquant la décentralisation menée par les autres. Cela ne fait pas avancer le Schmilblick !
Nous le savons : nous n'arriverons pas à nous accorder sur les chiffres. Par contre, les chiffres sont têtus et parlent d'eux-mêmes. Il y a des transferts non compensés de charges de l'État vers les collectivités. C'est vrai pour les routes ; je viens d'en parler. C'est vrai aussi pour les collèges et les lycées ; cela a été dit.
À vous qui avez la charge de ce budget, madame la ministre, monsieur le ministre, je dis que l'État doit payer, mais que c'est un très mauvais payeur ! L'État paye, certes, mais tard et le plus tard possible. Les retards s'accumulant, les collectivités sont obligées d'ouvrir des lignes de trésorerie.
Ne vous étonnez donc pas de nous entendre répéter inlassablement les mêmes choses ! Nous ne sommes pas là pour vous ennuyer !
Nous ne voterons pas le budget ! Votre majorité le votera ! Donc essayons plutôt de regarder la réalité en face et de voir ce que l'on peut faire !
Pour finir, je voudrais vous poser deux questions.
Le 19 septembre, le bureau de l'Association des maires de France a demandé au ministère de l'intérieur de fournir les éléments nécessaires à l'étude des conséquences de la baisse importante des variables d'ajustement, afin d'envisager éventuellement une modulation de cette baisse pour les collectivités les plus en difficulté. Première question : avez-vous eu un retour ? Pour notre part, nous ne l'avons pas et aimerions que ce point soit examiné précisément.
Ma deuxième question est celle qui a été posée lors de la réunion des finances locales du 25 septembre. Plusieurs élus ont demandé l'exonération de la taxe foncière sur le non bâti agricole. Je sais que des amendements ont été présentés à la commission des finances, et qu'ils sont en bonne voie ; nous veillerons à ce qu'ils aboutissent. Pour les communes, un amendement le permet – il nous a fallu être vigilants –, mais qu'en sera-il pour les départements ? Je souhaite obtenir des réponses précises sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, hier soir, répondant à la question préalable défendue par Jérôme Cahuzac, j'ai pu rappeler à quel point ce budget contrastait singulièrement, en termes de sincérité, avec le dernier budget présenté par un gouvernement socialiste – je devrais dire gouvernement de la gauche plurielle –, en ce sens que nous poursuivons l'effort d'assainissement des finances publiques engagé depuis 2002 tout en finançant le regain de croissance et de revalorisation du pouvoir d'achat permis par la loi « Travail, emploi et pouvoir d'achat ». C'est peut-être pour cette raison que les Français, avec leur bon sens, ont reconduit, pour la première fois depuis 1981, une majorité.
Cette discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2008 me donne l'occasion, en quelques minutes, de mettre en évidence deux points qui me tiennent à coeur, à savoir, d'une part, le dispositif d'allégement de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires, et, d'autre part, les prérogatives du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et de la dépense publique.
Je me réjouis tout d'abord de la mise en place du dispositif relatif aux heures supplémentaires et complémentaires, voté cet été et intégré dans ce projet de loi de finances. J'y tenais depuis longtemps. À ce propos, ceux qui étaient présents dans l'hémicycle le 17 novembre 2004 – certains n'y siégeaient pas encore – se souviennent sûrement de mon amendement n° 127 !
Pour rafraîchir la mémoire des autres, permettez que je cite mes propos d'alors.
Je demandais au gouvernement « d'examiner les possibilités de modification du dispositif applicable aux heures supplémentaires ou majorées, pour les cotisations tant patronales que salariales, et les possibilités de compensation des pertes de recettes correspondantes pour les organismes sociaux ». Trois ans plus tard, je constate que ce n'est pas un rapport que j'ai obtenu, mais le dispositif espéré ! Et je m'en félicite : les Français peuvent ainsi bénéficier, dès maintenant, d'un moyen efficace et simple d'augmenter le pouvoir d'achat, comme je le souhaitais. Si, parmi nous, certains n'en sont pas encore convaincus – ce dont je doute, mais on peut l'envisager –, je les invite à demander communication du rapport très clair et précis que les deux ministres ont adressé sur ce point le 11 octobre au président de la commission des finances. Sinon, une autre solution est d'attendre la fin du mois d'octobre et de regarder sur un bulletin de salaire la revalorisation du salaire net pour les dizaines de milliers de salariés concernés ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mais nous connaissons le poids, le boulet budgétaire que continuent à constituer les mesures d'exonérations patronales résultant des lois Aubry I et II,…
…représentant plus de 17 milliards d'euros ! Nous avons entamé dans le budget 2006 un premier mouvement de réduction, en abaissant le seuil de 1,7 à 1,6 SMIC.
Il me semble logique qu'à la lumière des dispositions introduites par la loi TEPA ce mouvement puisse à nouveau se produire : c'est le sens de mon amendement visant à abaisser ce seuil de 1,6 à 1,5 SMIC, permettant ainsi d'alléger de plus de 1 milliard d'euros les conséquences funestes, le boulet budgétaire résultant de la mise en place des 35 heures. Je suis certain, madame le ministre, monsieur le ministre, que vous serez sensibles à une telle proposition.
Le deuxième point que je souhaite aborder devant vous concerne le rôle du Parlement en matière de contrôle de la dépense publique. Nicolas Sarkozy affirmait le 14 janvier dernier que « la démocratie irréprochable, ce n'est pas une démocratie où l'exécutif est tout et le Parlement rien : c'est une démocratie où le Parlement contrôle l'exécutif et a les moyens de le faire ». Avec mes collègues de la commission des finances, en particulier avec Gilles Carrez et Michel Bouvard, je me suis inscrit dans cette perspective, en prenant des initiatives aux côtés de Jean-Michel Fourgous et Hervé Novelli, notamment, lors de la précédente législature. Mais je crois nécessaire de préciser le sens et la portée des propos du futur Président de la République, qui conduisent à réaffirmer que l'une des premières missions qui incombent aux rapporteurs spéciaux, mais également aux rapporteurs pour avis, ou à tout auteur d'amendement, consiste à proposer des sources d'économies budgétaires aux ministres. Bien entendu, cette démarche doit s'appuyer sur des évaluations, et aussi se faire avec un soutien et une concertation renforcés de la Cour des Comptes. Mais tous nos efforts, pour lesquels les rapporteurs spéciaux sont en première ligne, doivent être tournés vers la recherche d'économies.
L'argument que l'on entend parfois, et qui consiste à attendre les résultats de la revue générale des politiques publiques pour se prononcer plus vigoureusement, n'est pas, à mon sens, recevable. Ce processus de revue générale, aussi sain et nécessaire soit-il, ne doit pas enlever au Parlement sa capacité d'initiative en termes de réduction des coûts. Une chose est le contrôle de l'exécutif sur lui-même, par lui-même, autre chose est le contrôle du Parlement sur l'exécutif. Confondre les deux serait contraire non seulement au mandat que nous ont confié les Français, mais surtout au renforcement du rôle du Parlement dont Nicolas Sarkozy a souligné combien il était nécessaire dans notre pratique institutionnelle.
Alors, madame le ministre, monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre soutien pour mettre en oeuvre toutes les mesures qui concourent, à travers ce débat budgétaire, à l'assainissement de nos finances publiques, à la revalorisation du pouvoir d'achat de nos concitoyens, et pour explorer toutes les pistes pour une meilleure dépense publique. Nous aurons ainsi accompli notre mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances présente des enjeux fondamentaux pour l'outre-mer, qui méritent que l'on s'y attarde.
Premier constat : les crédits de la mission outre-mer sont en baisse de 11,3 %. Le Gouvernement nous assure que cela s'explique, d'une part, par une baisse de 6,8 % des crédits de la mission « à périmètre constant » – alors que les besoins sont plus grands que jamais – et, d'autre part, par le transfert de compétences de l'outre-mer vers d'autres ministères. La gestion de l'ensemble des dispositifs de soutien à l'emploi et à la formation, notamment, passe désormais au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Cela est-il véritablement censé nous rassurer quant à l'avenir du soutien de l'État à l'emploi et à la formation dans les collectivités d'outre-mer, sans lequel ces collectivités ne connaîtront jamais le développement économique auquel elles aspirent ?
L'objectif affiché par votre ministère, madame Lagarde, de procéder au niveau national à une « décélération » des contrats aidés, est de tout autre nature, d'autant plus que, même en ajoutant les crédits des programmes spécifiques à l'outre-mer avec ceux transférés à Bercy, on constate toujours, et dès 2008, une baisse de 20 millions d'euros des aides à l'emploi outre-mer par rapport à 2007.
J'ai là une dépêche AFP qui chiffre cette « décélération » des contrats aidés à 45 000 emplois de moins, par rapport au budget 2007, au niveau de l'enveloppe budgétaire. Plus fort encore : les prévisions font état de 100 000 entrées de moins au sein du dispositif, par rapport à l'exécution budgétaire 2007, telle que détaillée par vos services.
Vous semblez tabler sur la reprise pour réduire ce que l'on entend souvent appeler, à tort, le « poids » des contrats aidés. Maintenant que vous avez en charge la gestion des dispositifs d'aide pour l'outre-mer, permettez-moi de souligner qu'une éventuelle reprise économique au niveau national, que nous ne pouvons qu'espérer, ne signifie en rien une reprise outre-mer, où l'économie dépend d'un ensemble de facteurs fondamentalement différents, y compris d'une collectivité à l'autre.
Espérons donc que l'emploi aidé outre-mer ne servira pas de variable d'ajustement à votre objectif de « décélération » au niveau national, madame le ministre.
Il serait inacceptable que les contrats aidés, qui constituent un élément essentiel, je dirais même une condition de survie économique, dans tant de collectivités d'outre-mer, subissent injustement le contrecoup des ambitions du Gouvernement de réduire leur nombre au niveau national. Ce serait véritablement désastreux pour l'équilibre et le développement économique de l'outre-mer, qui souffre déjà de tant difficultés non reconnues et non compensées, comme vient de l'indiquer mon collègue Victorin Lurel.
Permettez que je prenne, à ce titre, l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est frappant.
Saint-Pierre-et-Miquelon, faut-il le rappeler, traverse une crise d'ampleur sans égale, qui a débuté avec la fin de la pêche, après l'échec français au tribunal arbitral franco-canadien de New York, en 1992. La crise semble s'installer dans la durée depuis, et c'est un climat paralysant de morosité qui prévaut aujourd'hui.
L'économie, en chute libre, souffre directement d'une absence de prise en compte des spécificités de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les dispositifs d'aide mis en place pour les outre-mer. C'est le cas pour le fonds de péréquation, mais c'est aussi le cas de la dotation de continuité territoriale : tous deux ont eu un effet négligeable à Saint-Pierre-et-Miquelon, du simple fait qu'ils privilégient les collectivités lointaines de la métropole et celles qui sont densément peuplées, alors que nous sommes à la fois les plus petits et les plus proches de la métropole, même si, en l'absence de liaison aérienne directe, le voyage entre Saint-Pierre et Paris prend tout de même dix-neuf heures, et cela seulement si l'on a la chance d'éviter une nuit d'escale.
Plus généralement, les dotations aux collectivités locales de Saint-Pierre-et-Miquelon sont manifestement insuffisantes au regard des coûts structurels spécifiques et incompressibles, ainsi que du faible nombre de foyers fiscaux, déjà soumis à une charge fiscale excessive. Il en résulte une situation de déficit chronique pour ces collectivités, avec une dette qui se situe à près de quatre fois le montant des recettes annuelles de la collectivité territoriale, et une impossibilité de dégager les marges de manoeuvre nécessaires à la relance de l'économie de l'archipel.
Il est impératif que cette situation soit reconnue et compensée par le Gouvernement, non seulement dans ce budget mais aussi dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer qui est en cours de préparation.
Mes chers collègues, au-delà de nos divergences politiques et de nos circonscriptions respectives, notre rôle, en tant que membres de la représentation nationale, est de veiller à ce que soit respectée l'équité entre tous nos concitoyens, de métropole comme des outre-mers. Or, l'équité, c'est aussi et nécessairement la prise en compte des spécificités. De ce point de vue, l'outre-mer a besoin que le Gouvernement lui délivre, dans ce budget, un message fort. C'est dans ce dessein que je défendrai des amendements au projet de loi de finances, notamment en ce qui concerne les dotations globales de fonctionnement des collectivités d'outre-mer.
Mais je souhaiterais que, dès sa réponse à la discussion générale, le Gouvernement affirme sa volonté d'agir et ses choix pour l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le premier budget de cette nouvelle législature et de ce nouveau quinquennat. Dans l'attente de la mise en place de la révision des politiques publiques, que j'appelle très fortement de mes voeux tant notre pays est sclérosé, voire inadapté aux profondes évolutions internationales, ce projet de loi de finances traduit incontestablement certains des engagements pris par le Président de la République et par la majorité parlementaire : poursuivre le redressement de nos finances publiques, grâce à une très forte maîtrise de la dépense publique,…
…rétablir les conditions d'une croissance forte par la revalorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité.
Je note que ce budget a été construit sur des hypothèses prudentes, le Gouvernement se fondant sur une fourchette de croissance comprise en 2 et 2,5 % et sur une inflation limitée à 1,6 %, pour 1,3 % en 2007.
En ce qui concerne les deux axes fondamentaux du budget, je relève avec satisfaction la poursuite du redressement de nos finances publiques, avec un déficit prévisionnel de 38,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, et un solde budgétaire de 41,7 milliards d'euros pour la loi de finances de 2008, en légère amélioration de 0,3 milliard d'euros.
Par ailleurs, je note l'effort particulier sur le pouvoir d'achat et la valorisation du travail, dans le droit fil de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat − la loi TEPA.
Avec l'exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, la diminution des droits de mutation à titre gratuit, la réforme du bouclier fiscal et de l'ISF, l'amélioration du traitement fiscal du revenu des étudiants et la création d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunts immobiliers, ce sont près de 9 milliards d'euros qui sont consacrés à dynamiser la croissance et à revaloriser le travail.
Je ne peux que saluer cette volonté gouvernementale qui tend à rompre avec la politique de partage du travail mise en oeuvre dans notre pays depuis vingt-cinq ans, et qui a clairement fait la preuve de son échec. Comme l'affirme le chef de l'État, « ce n'est pas en partageant les emplois existants que l'on réduit le chômage et que l'on crée de la richesse, mais en travaillant plus et en faisant naître des emplois qui n'existent pas encore ».
Parallèlement à ce budget, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, avec la création d'un grand service public de l'emploi capable d'aider les chômeurs à retrouver un emploi beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui, l'objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs économiques de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix, la suppression des réglementations qui sont des barrières à l'activité économique et à la concurrence, constituent autant de mesures qui permettront à notre pays de sortir de la spirale infernale qu'il connaît depuis des années.
Permettez-moi cependant, madame la ministre et monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur trois points qui me tiennent à coeur.
Le premier concerne le pouvoir d'achat. La loi TEPA prévoit une exonération des charges fiscales et sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires. Les experts-comptables m'ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application concrète de la loi : le contingent d'heures supplémentaires n'a pas été remis en cause, de sorte que les employeurs sont contraints de le respecter, ce qui réduit les possibilités de faire des heures supplémentaires sur une année. Afin de contourner ce problème, la loi a mis en place le système des heures choisies, qui s'avère trop rigide et trop formaliste pour être adopté par les PME. Au-delà de cette rigidité, force est de constater une inégalité de gain de pouvoir d'achat dans des secteurs tels que les hôtels-cafés-restaurants, où les salariés ont une durée de travail de 39 heures et qui se retrouvent lésés puisque leur convention prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10 % au lieu des 25 % prévus par la loi TEPA.
Si j'insiste sur ces aspects, c'est pour que cette mesure clé ne crée pas de déception chez les employeurs et chez les salariés. Je vous remettrai une note technique précise sur ces différents points.
Permettez-moi d'autre part d'attirer votre attention sur le régime d'exonération en faveur des zones de revitalisation rurale. Nous avions obtenu, dans la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une mesure phare au profit des organismes d'intérêt général, au sens de l'article 200 du code général des impôts, intervenant dans les domaines éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel, de mise en valeur du patrimoine artistique ou de défense de l'environnement.
Ce sont des milliers d'emplois créés ou pérennisés dans les zones rurales les plus sensibles. Cela a un coût,…
…c'est évident, et une évaluation est nécessaire, mais je vous demande de tout faire pour que ce dispositif puisse perdurer, au moins pour les salariés aux revenus modestes, J'ai déposé un amendement, nonobstant l'article 58 de la loi de finances qui prévoit d'ores et déjà une adaptation du dispositif. Je vous demande de mesurer l'impact de cette disposition dans nos zones rurales les plus sensibles, qui doivent impérativement être aidées par la solidarité nationale, C'est particulièrement vrai pour les associations précitées, gestionnaires de maisons de retraites et de centres de handicapés, et, au-delà, pour tous les secteurs des zones rurales.
Eh oui ! C'est l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale : 185 millions d'euros ! C'est un véritable hold-up sur le monde rural !
Je souhaite également évoquer la répartition du produit des amendes des radars automatiques. J'ai déposé, avec mon collègue Bouvard, un amendement à l'article 16, tendant à une application modulée en faveur des départements selon une clé de répartition qui ne serait pas linéaire.
Enfin, en conclusion, je me permets d'attirer votre attention sur notre outil statistique, dont l'INSEE assure la coordination. Vous connaissez les problématiques récurrentes en matière de fiabilité des indices et des analyses qui peuvent en découler. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je proposerai des mesures afin de répondre au souhait que le Président de la République avait exprimé dans la lettre de mission qu'il vous a adressée, madame la ministre, le 11 juillet dernier : « Vous engagerez […] une réflexion sur notre appareil statistique, notamment l'indice des prix et les chiffres du chômage, pour que les statistiques utilisées par le Gouvernement pour définir sa politique présentent toutes les garanties et reflètent réellement la réalité vécue par les Français. »
Ces mesures doivent permettre de replacer notre outil statistique dans le dispositif européen et international défini par Eurostat et le BIT, pour éviter toute discordance et toute interprétation erronée.
Au bénéfice de ces observations, je ne peux, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous redire mon entier soutien à ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le ministre du budget, vous avez, hier, commencé votre intervention en évoquant trois déficits cumulés de la France : bel aveu, qui nous rappelle le jugement définitif de François Fillon sur l'état de faillite du pays. Faut-il, comme on l'a fait cet après-midi − mais il n'est pas inutile d'insister −, vous rappeler que vous êtes au pouvoir depuis plus de cinq ans ? Faut-il vous rappeler que vous avez été, l'un et l'autre, ministre sous l'ancienne législature ? Faut-il vous rappeler que, depuis juin, vous avez massivement utilisé l'arme budgétaire, pour un coût de 15 milliards d'euros et avec un résultat qui s'apparente déjà à un échec ? Faut-il, à ce stade du débat et pour reprendre votre expression, monsieur le ministre, évoquer vos quatre déficits − déficit en matière de chômage, déficit en matière de pouvoir d'achat, déficit en matière de commerce extérieur et déficit en matière de déficit public ?
Oui, monsieur le ministre, la France est malade. Vous n'êtes sans doute pas les seuls responsables, et convenons que nous devons tous, dans cet hémicycle, assumer une part de ces difficultés. Mais, monsieur le ministre, aujourd'hui, c'est vous qui êtes au pouvoir. Vous êtes face à vos déficits. Votre responsabilité n'est pas de stigmatiser l'action de vos prédécesseurs, mais de conforter les atouts de notre pays et de lutter contre ses insuffisances. Or, avant même d'être voté, ce budget apparaît déjà comme un exercice obligé, avant un collectif d'après-municipales qui vous amènera à reconsidérer votre copie pour tenir compte d'indicateurs plus réalistes en matière de croissance, de coût de l'énergie ou de taux de change.
En évoquant cet après-municipales, je ne néglige pas les défaillances de ce document budgétaire. Je dis simplement qu'il aurait été plus sérieux et plus honnête de fixer, pour ce projet de loi de finances, une date limite de consommation − le 16 mars 2008, qui précédera un plan de rigueur dont le pays a tout à craindre.
Mais revenons à votre première loi de finances pour 2008 et notons votre absence d'ambition pour relancer la consommation des ménages et l'investissement des entreprises. Ainsi, ce budget ignore le pouvoir d'achat des ménages à faibles revenus. La prime pour l'emploi ne bénéficie d'aucune augmentation significative : elle suit mécaniquement l'évolution de l'indice des prix et ne mobilisera que 260 millions d'euros. Vous prétendez que le dispositif d'heures supplémentaires inspiré par le fameux « travailler plus pour gagner plus » favorisera le pouvoir d'achat des Français : or l'analyse de vos propres documents, de vos propres prévisions, montre que vous n'y croyez pas vous-même.
Enfin, madame la ministre, la meilleure façon de favoriser le pouvoir d'achat des Français, c'est de lutter contre le chômage. Venez dans nos circonscriptions : vous y verrez des territoires où le chômage progresse, où la précarité se généralise et où l'outil industriel se délite.
Je viens d'évoquer nos capacités de production : votre budget est, sur ce point, particulièrement décevant. Vous faites 15 milliards de cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et vous ne consacrez pratiquement rien à l'entreprise. Les efforts consentis en faveur de la recherche et de l'enseignement supérieur sont louables, et nous les reconnaissons, mais ils n'effacent pas l'absence de stratégie pour consacrer l'investissement productif, ni même pour encourager l'initiative. Nous partageons l'analyse qu'a faite tout à l'heure Jérôme Chartier : notre redressement passera par un soutien plus massif aux moyennes entreprises, qui aménagent le territoire, recourent davantage à l'emploi et peuvent rivaliser sur les marchés extérieurs. Or votre budget les oublie. Nous connaissons les contraintes de financement de ces entreprises. Le projet de loi de finances pour 2008 est, sur ce problème, totalement silencieux. Vous avez considéré qu'il fallait accorder une énième déduction fiscale aux assujettis à l'ISF investissant dans ces PME. Cela ne marche pas. Toutes les informations qui sont en notre possession depuis que cette décision a été prise le démontrent. Et cela est tellement marginal que cela en dit long sur votre vision de l'entreprise et de l'économie.
Monsieur le ministre du budget, vous avez adressé à M. le président de la commission des finances des informations sur le bouclier fiscal. Dans ma région, l'Aquitaine, quatre-vingt-dix-neuf contribuables, sur 2 millions d'habitants, vont se partager 2 703 706 euros. Je vous invite à mettre ces chiffres en corrélation avec les dotations de l'État − prime à l'aménagement du territoire, aide à l'emploi − accordées aux entreprises qui investissent, créent de la richesse et de l'emploi. Vous y constaterez qu'il vaut mieux être rentier qu'acteur du développement économique.
Oui, M. le président de la commission des finances avait raison, hier, de noter que, dans ce budget, on caresse davantage les épargnants et on décourage le travail. Oui, il avait raison de noter que ce que Nicolas Sarkozy avait promis, pendant la campagne électorale, en matière de soutien aux entreprises ne figure même pas dans ce premier projet de loi de finances.
Aussi, madame la ministre, pour conclure, je me permettrai de vous poser deux questions.
Nous avons proposé une hausse des prélèvements sur les sociétés pétrolières. Je parle ici sous le contrôle de mon ami Gilles Carrez, qui connaît bien la circonscription dont je suis l'élu, circonscription qui comprend le complexe de Lacq et accueille la société Total, et je ne veux surtout pas diaboliser une entreprise qui fait aussi la richesse de notre pays, sa capacité à investir et à développer des technologies qui font honneur à la France.
Mais le baril atteint en ce moment les prix que vous connaissez, et nous aurons vraisemblablement, dans quelques mois, connaissance des profits réalisés par ces entreprises. C'est pourquoi nous avons proposé, au nom de la justice, une hausse des prélèvements sur les sociétés pétrolières. Pour bien dynamiser l'économie, nous vous proposons d'affecter l'intégralité de cette hausse à l'augmentation de la PPE.
Deuxième proposition, nous avons noté et parfois soutenu les initiatives en faveur des pôles de compétitivité. Nous vous demandons de reprendre cette question pendant cette discussion budgétaire et d'affirmer clairement, massivement, votre volonté de voir ces pôles de compétitivité disposer de moyens que seules les régions sont aujourd'hui disposées à leur accorder, parce que, sur ces questions aussi, l'État est aux abonnés absents. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je propose que nous terminions la discussion générale avant le dîner. Si Mme la ministre et M. le ministre le veulent bien, ils répondront aux orateurs au début de la séance du soir.
La parole est à M. Daniel Garrigue.
Madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, bien que l'Union européenne soit aujourd'hui le cadre de nos échanges et nous impose une grande part de ses règles, le débat sur la loi de finances reste profondément hexagonal. Il me semble qu'il devrait pourtant être l'occasion de mettre la loi de finances à l'épreuve de l'Europe – et pourquoi pas l'Europe à l'épreuve de la loi de finances ?
Les exigences de l'Europe vis-à-vis de ce budget s'affirment à travers deux logiques, qui ne sont pas parfaitement accordées.
La première logique est celle de la zone euro. Le budget de l'Union représentant à peine 1 % du produit européen brut, il faut une forte cohérence des politiques budgétaires nationales pour que les errements des uns ne soient pas supportés par les autres. Les instruments de cette politique sont la politique monétaire de la Banque centrale européenne et le pacte de stabilité, dont nous devons appliquer les règles à travers notre propre programme de stabilité.
La seconde logique est une logique de compétitivité et de modernisation qui s'exprime à travers la stratégie de Lisbonne et dont nous sommes en principe comptables à travers les programmes nationaux de réforme.
Le projet de loi que vous nous présentez tente de répondre à ces deux logiques : la logique de réduction du déficit budgétaire, que notre pays poursuit à travers la maîtrise de la dépense, la rigueur de l'exécution, la prudence dans l'estimation des recettes, et que vous avez la volonté d'amplifier à travers le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois ; la logique de modernisation, que vous assumez également à travers une série de réformes essentielles, notamment celle des universités et celle des retraites, à travers l'adaptation de notre système fiscal aux réalités du monde qui nous entoure, à travers le renforcement en continu, pour la quatrième année consécutive, de notre effort de recherche. Cet effort, qui est la condition du retour à un niveau de croissance comparable à celui de nos partenaires, se traduit par des coûts, qui inévitablement pèsent sur notre politique de réduction du déficit.
Cette double démarche, celle du pacte de stabilité et celle de la modernisation, ne nous met pas pour autant à l'abri des critiques de certains de nos partenaires, voire de la Commission européenne, critiques auxquelles nous avons le devoir de répondre avec vigueur.
D'abord, en soulignant que la réduction des déficits est pour une large part fonction de la croissance, qui est elle-même fonction des réformes.
Ensuite, en relativisant certaines exigences, notamment celle de la réduction du déficit au taux zéro dans la mesure où ces exigences reflètent avant tout les limites et la faiblesse des instruments actuels de l'Union. Je rappelle au passage que le recul de notre endettement s'engage en deçà de 35 milliards d'euros de déficit, puisque c'est le montant de la tranche annuelle de remboursement de la dette, et qu'il n'est donc pas indispensable d'aller jusqu'au déficit zéro pour être dans la bonne direction.
Enfin, en demandant que l'Union européenne se dote d'un véritable gouvernement économique qui intègre à la fois politique monétaire, politique budgétaire mais également politique commerciale et stratégique de développement définie par rapport aux principaux enjeux, énergétiques, industriels, technologiques, et s'appuyant sur un certain nombre d'outils juridiques et financiers capables par exemple de s'opposer à la menace nouvelle des fonds souverains.
Mais se situer dans la démarche de l'Europe suppose que l'on ait sans cesse le souci de se comparer, ce que l'on appelle le benchmarking. C'est vrai en matière fiscale, c'est vrai aussi si l'on veut comparer les points forts de chacun des États.
On parle beaucoup aujourd'hui des PME allemandes puissamment spécialisées pour l'exportation, que certains économistes ont baptisées les « champions cachés ». Nous savons, madame la ministre, l'intérêt que vous portez aux PME et à l'exportation. Ce projet de budget comporte des dispositions très novatrices en ce qui concerne le crédit d'impôt recherche dont on doit tout de même souhaiter qu'il soit centré d'abord sur les PME. Vous poursuivez votre action pour obtenir la mise en oeuvre du Small Business Act. Il serait sans doute opportun, comme l'ont proposé plusieurs de nos collègues en commission des finances, que des mesures fiscales appropriées, eurocompatibles si possibles, encouragent ces mêmes PME à l'exportation.
En outre, à l'heure où l'on parle de libéraliser les circuits de distribution, sachons être clairvoyants dans l'arbitrage entre un libéralisme à l'anglo-saxonne et un libéralisme à l'allemande, plus conservateur mais plus favorable aux champions cachés.
En conclusion, soyons en phase avec l'Europe et avec nos partenaires, mais sachons exiger une Europe plus volontaire et plus ambitieuse. C'est dans cette perspective que s'inscrit ce projet de loi de finances et c'est pour cette raison que je le soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d'un budget n'est pas seulement un acte budgétaire, il doit évidemment traduire la volonté politique d'organiser les relations sociales et économiques de notre pays. Ce budget, parce qu'il est le premier de la législature, montre à n'en pas douter l'orientation du Gouvernement nouvellement désigné.
Pour l'opposition, ce projet de budget est le moyen d'évaluer l'impact du discours présidentiel, de mesurer si les promesses électorales se traduisent dans les actes. Y a-t-il réellement eu une rupture avec les précédents gouvernements issus, faut-il le rappeler, de l'actuelle majorité ? Sommes-nous dans la continuité ? À qui va s'adresser ce budget ? Répond-il aux aspirations du plus grand nombre ? L'intérêt général prime-t-il sur les corporatismes ? Ce budget donne-t-il un horizon politique à notre pays ?
Toutes ces questions, une opposition dite constructive doit se les poser avant de porter tel ou tel jugement que l'on pourrait sinon considérer comme hâtif.
Pour ma part, j'ai essayé de comprendre la stratégie économique retenue par l'exécutif, appuyé en cela par la majorité parlementaire.
De ce point de vue, j'ai le sentiment que ces orientations s'apparentent aux vieilles idéologies américaines du début des années 80, qui ont d'ailleurs essayé de sévir dans notre pays entre 1986 et 1988.
Pour l'essentiel, l'orientation, peut-être même le dogme retenu par le Gouvernement, réside dans cette idée qu'en réduisant les impôts des plus fortunés de nos concitoyens, nous stimulerions, inévitablement, le travail et la croissance sans qu'il en résulte de détérioration de nos déficits publics. Certains faucons néo-américains n'hésitent pas à pousser le cynisme jusqu'à indiquer que plus on donne aux riches, plus les pauvres en profitent, comme par effet de cascade. C'est ce que l'on a appelé aux États-Unis « l'économie du ruissellement ».
L'histoire a le mérite de nous apporter suffisamment de retour sur ce que l'on a appelé communément les années Reagan pour mesurer les orientations actuelles, qui s'apparentent à celles mises en oeuvre les cinq dernières années.
Notre pays est installé durablement dans une situation financière inquiétante. Je prendrai trois exemples sur lesquels nous aurons l'occasion de revenir au cours de l'examen des articles.
D'abord, une croissance plus faible que nos partenaires économiques et que nos voisins européens. Faut-il rappeler que la croissance dans notre pays était en moyenne de 3 % entre 1997 et 2001, contre 2 % pour la période suivante ?
Ensuite, un déficit public qui s'est largement creusé dès la fin des années 2002, sans retrouver d'ailleurs les 1,6 % de l'année 2001.
Enfin, un endettement public qui a, lui, littéralement explosé. D'ailleurs, personne ne remet en cause vos propres chiffres s'agissant de l'endettement public.
C'est dans ce contexte que la France devra assurer dans quelques mois, au mois de juillet prochain, la présidence de l'Union européenne. Quelle sera alors notre crédibilité si, comme l'a si bien rappelé Laurent Fabius il y a un instant, aucune loi rectificative n'intervient entre les élections municipales et le début de la présidence française ? À moins que, comme cela fut le cas les cinq années précédentes, vous n'annuliez ou ne geliez des crédits dès le mois de janvier prochain. Mais qu'un budget voté ici par la représentation nationale soit profondément modifié par des gels de crédits décidés par les services de Bercy quelques semaines après son adoption n'est évidemment pas très sérieux. Cela revient à s'asseoir purement et simplement sur notre propre démocratie.
La croissance et la confiance ne sont donc pas au rendez-vous. Après cinq années de croissance faible, le Gouvernement prétend apporter un point de croissance supplémentaire qui manque à l'économie française.
La réalité est évidemment bien différente des promesses électorales. C'est en effet 0,4 % de point de croissance en moins que la France pourrait connaître en 2007. Alors que nous ouvrons ce débat au moment même où se tient un peu partout en France des manifestations sur la lutte contre la misère, pensez-vous sincèrement que le paquet fiscal voté pendant l'été réponde à l'attente de nos concitoyens ?
J'en doute, notamment à la lecture de la note fort instructive que vous avez bien voulu remettre au président de la commission des finances. Le seul bouclier fiscal, par exemple, a profité à 2 300 personnes, pour un montant de restitution moyen de 50 000 euros, la somme pouvant parfois atteindre 200 000 euros pour certains foyers fiscaux.
Il y a là comme une indécence. Le slogan de la fracture sociale porté par le prédécesseur de l'actuel Président de la République se transforme en réalité en facture sociale payée par tous, en d'autres termes : « Comment travailler plus pour gagner plus. »
Enfin, comment ne pas évoquer, au moment où se tient à Marseille le congrès national de l'Association des départements de France, la situation extrêmement précaire dans laquelle se trouvent de nombreux conseils généraux dont je voudrais ici me faire le porte-parole.
Les inquiétudes sont fortes, autant à droite qu'à gauche. Je prendrai l'exemple d'un département que je connais bien, pour en assurer la présidence, celui de l'Ardèche.
Après les lois de décentralisation mal compensées, après les mesures nouvelles – je pense à la prestation de compensation du handicap, au transfert des routes nationales ou au coût des SDIS, sans compter tous les nouveaux règlements qui sont particulièrement coûteux pour les collectivités territoriales –, nous devons faire face à la réforme de la taxe professionnelle, notamment à son plafonnement sur la valeur ajoutée, et au fameux pacte de croissance et de solidarité, dont on sait qu'il sera remis en cause dans les mois qui viennent. Pour un département comme l'Ardèche, ce sera un manque d'environ 6 millions d'euros. Certes, vu de Paris, ce n'est sans doute pas beaucoup. Mais pour un département comme l'Ardèche, cela représente, compte tenu de son assise fiscale, près de 6 points de fiscalité.
Vous me rétorquerez que nous pouvons faire des économies. C'est ce que nous ferons parce que nous avons cette culture-là. Mais, honnêtement, je pense que, pour une trentaine de départements, la situation est très différente de celle que connaît la majorité des départements. Certains doivent faire face, vous le savez, et cela a été dit par un de nos collègues de Lozère, à des situations extrêmement compliquées tant il est vrai que la valeur locative n'est pas la même d'un département à un autre et que les moyens dont disposent ces départements, en termes de développement économique, sont limités. Si une véritable politique de compensation forte, voire de péréquation, n'est pas instituée à l'égard de ces quelque trente départements, je crains le pire pour eux dans quelques années tant il est vrai que, dans leurs comptes administratifs, l'épargne nette se réduit comme peau de chagrin et que la fiscalité n'est évidemment pas la réponse à apporter.
Je ferai à ce propos quelques propositions.
Je pense qu'il faut revoir en profondeur les mécanismes fiscaux qui touchent les foyers. La réforme de la taxe professionnelle que vous avez faite, et qui a été mal compensée aux collectivités, ne peut tenir d'alpha et d'oméga d'une politique fiscale locale. Revoir la taxe d'habitation, c'est poser la question de la valeur locative, je l'ai dit, c'est également tenir compte inévitablement des ressources du foyer, c'est enfin tenir compte des ressources des collectivités territoriales et de leurs charges à caractère social. Je plaide donc pour un véritable big bang fiscal pour introduire un peu plus d'égalité, en tout cas pour donner des moyens suffisants à un certain nombre de collectivités.
Si cette réalité n'est pas prise en compte, je le répète, on peut craindre le pire pour nombre de nos territoires ruraux. En raison de la rationalisation des services publics, par exemple du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, ces territoires vont éprouver de réelles difficultés d'accès aux services publics.
Hier, à Bordeaux, le Président de la République, a dit devant des professionnels de santé qu'il fallait revoir la carte hospitalière. Si la réforme de la carte hospitalière se fait dans la même logique que celle de la carte judiciaire, alors cela signifie, n'en doutons pas, la fermeture de nombreux hôpitaux et ce sont encore les territoires ruraux qui pâtiront de cette désertification.
Nous attendons de votre part une vision politique, que vous donniez du sens à vos choix, un horizon pour nos concitoyens. Or je crains que ce budget ne soit dans la lignée de ce qu'ont fait vos cinq prédécesseurs à Bercy. Il manque de souffle et d'ambition. Il est inefficace sur le plan économique et renforce les inégalités sociales. J'espère donc que la voix des parlementaires sera entendue et que nous estomperons les inégalités sociales dont notre pays souffre depuis de trop nombreuses années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez pour l'année 2008, et dont nous allons commencer l'examen des articles, est très satisfaisant car il est avant tout tourné vers l'avenir. Il est au service d'une politique volontaire destinée à relancer la croissance grâce, en particulier, à l'augmentation du pouvoir d'achat et de l'investissement.
En effet, ce budget met en oeuvre les nombreuses mesures que nous avons adoptées cet été pour créer le « choc de confiance » : la détaxation des heures supplémentaires, la suppression des droits de succession, le crédit d'impôt bénéficiant aux ménages ayant acquis ou fait construire leur résidence principale, ou encore l'augmentation du crédit d'impôt recherche pour les entreprises, qui sera porté de 10 % à 30 % des investissements en recherche et développement.
Mais ce budget, avec un déficit de près de 42 milliards d'euros, ne peut pas être totalement satisfaisant. Si le processus de réduction des dépenses publiques se trouve engagé avec le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois – 23 000 emplois de fonctionnaire d'État ne seront pas reconduits, ce qui permettra de réaliser une économie de 233 millions d'euros –, il faut que nous allions plus loin. Il faut que nous menions les grandes réformes réclamées et attendues par nos concitoyens, car il est impossible de relancer notre pays sans moderniser profondément notre État.
Cela passe par des réformes structurelles comme les fusions annoncées récemment – celle de la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, et celle des services de l'ANPE et des ASSEDIC, qui permettront chacune d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et d'accroître la performance et l'efficacité de l'État – ou comme les réformes qui vont découler de la revue générale des politiques publiques lancée en juin dernier par le Premier ministre. Cette révision générale, dont les premiers résultats sont attendus pour la fin du mois de mars 2008, servira en effet de cadre à la préparation des prochains budgets et aux actions de modernisation qui vont être menées durant ce quinquennat.
Mais cela passe aussi par des questions que nous devons nous poser sans tabou, dans le seul intérêt de nos concitoyens. L'État doit continuer à remplir ses missions de service public, mais un secteur privé soumis à des règles n'est-il pas parfois aussi efficace ?
Dans le domaine de la santé, par exemple, le secteur privé n'est-il parfois pas plus efficace que le secteur public ? Nos cliniques ne sont-elles pas mieux gérées que nos hôpitaux ?
Dans le domaine de la justice, une mise en détention d'un mineur délinquant dans un centre éducatif fermé et concédé n'est-t-elle pas moins coûteuse et ne donne-t-elle pas un meilleur résultat que dans une prison ?
Dans le domaine de l'éducation, un CFA n'insère-t-il pas mieux les jeunes qu'un lycée professionnel ?
Dans celui de la culture, en vertu de quoi une famille avec des ressources très modestes vivant dans mon quartier HLM subventionnerait-elle, au travers de ses impôts, la place d'un opéra à Paris alors qu'elle ne peut même pas amener ses enfants au cirque de ma ville ?
Nous devons également mieux gérer nos ressources humaines. On constate 10 % d'absentéisme dans l'hôpital public que je préside, contre 6 % dans la clinique voisine. Et je sais que ces ratios sont généralisés. Comment mieux embaucher, promouvoir et récompenser tous nos agents publics ?
L'État doit clarifier ses missions dans certains domaines. Je pense, par exemple, que les urgences médicales manquent d'efficacité en raison de la multiplicité des intervenants : SAMU, médecins de garde, pompiers, ambulances. Les exemples sont multiples.
Enfin, il faudra bien en finir avec le maquis des collectivités. Dans le cadre de la décentralisation, les échelons locaux se sont multipliés – communes, communautés de communes, départements, pays – avec, en parallèle, un État qui n'a renoncé à rien. Tout le monde intervient sur tout. Les financements sont morcelés. Les délais d'attentes pour les dossiers se sont considérablement allongés et les impôts locaux ont explosé. Un grand chantier reste à ouvrir : celui du regroupement de certaines collectivités et la désignation d'un chef de file par compétence.
L'évaluation de nos politiques publiques, en particulier dans le domaine des solidarités et de l'action sociale, doit être systématisée. Nous pouvons agir avec fermeté si l'on est généreux. Nous pouvons redonner confiance en l'État si les impôts que nous prélevons sont redistribués dans un objectif de justice.
Ce projet de budget pour 2008 constitue une première marche vers l'assainissement de la situation financière de la France afin d'atteindre, comme nous nous y sommes engagés, l'équilibre des dépenses publiques avant la fin du quinquennat.
Il nous reste donc encore, nous le savons tous, beaucoup à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, je tiens à saluer ici l'effort que fait le Gouvernement pour redresser notre pays, pour le dynamiser, pour motiver nos concitoyens. On ne peut qu'approuver les priorités données à l'innovation, à la recherche, à l'enseignement supérieur, secteurs essentiels pour l'avenir de notre pays. Ce budget réalise aussi un réel effort dans la maîtrise des dépenses, mais notre endettement actuel exige, selon moi, d'aller encore plus loin et plus vite en ce sens.
Je souhaite faire trois observations.
En premier lieu, j'aurais souhaité un effort plus important dans la réduction les dépenses. A-t-on poussé assez loin les conclusions des audits déjà menés ? A-t-on prévu de prolonger et d'intensifier ces audits ? À titre d'exemple, je rappellerai que nous fourmillons de comités divers, d'organismes, d'observatoires, qui ont certes eu leur utilité, mais que nous n'osons supprimer. Rappelons-nous Paul Valéry : « il n'est de pire folie que de vouloir que les choses survivent à leur raison d'avoir été ». Nous avons tous, dans cette assemblée, l'occasion de croiser tel ou tel organisme et, bien qu'avertis de la chose publique, de nous poser des questions sur son utilité. Il faut avoir le courage de trancher. On fera, certes, quelques mécontents, mais la situation actuelle l'impose.
En deuxième lieu, il faut lutter contre la fraude. C'est à juste titre que le Président de la République a eu l'occasion de mettre en relief ce sujet. Hélas, la fraude a trouvé de nouveaux terrains d'action avec la création de prestations mises en oeuvre rapidement sous les gouvernements précédents, sans les précautions nécessaires. Je pense notamment à la CMU et au RMI.
Ces fraudes, dont on nous parle dans nos circonscriptions, s'ajoutent, hélas, à celles qui sont récurrentes sur les autres prestations sociales, sur les accidents du travail, les indemnités de chômage et les fraudes fiscales diverses des particuliers et des entreprises. Je crois qu'il faut renforcer les moyens de l'administration et permettre les croisements de fichiers. La défense de la liberté individuelle ne doit pas être utilisée pour faciliter la fraude. Je sais que des dispositions sont prévues dans le PLFSS et je ne peux qu'approuver le renforcement des moyens de lutte contre toutes ces fraudes, moyens humains et moyens informatiques, en espérant qu'ils prouveront très vite leur efficacité.
En troisième lieu, nous avons voté cet été un certain nombre d'allégements fiscaux, en particulier le bouclier fiscal à 50 %. Le poids de l'IRPP me paraît aujourd'hui juste, mais trois mesures devraient être prises.
D'abord, un plafonnement des réductions d'impôts. L'ensemble des réductions d'impôts et des déductions fiscales doit être limité.
Il n'est pas sain qu'un certain nombre de personnes, avec l'aide de sociétés spécialisées, plus ou moins sérieuses, mettent beaucoup de temps et d'énergie à rechercher ces déductions pour payer moins d'impôts ou plus d'impôt du tout.
Selon l'annuaire statistique 2006 de la direction des impôts, plusieurs dizaines de milliers de foyers fiscaux à hauts revenus n'acquittent en effet aucun impôt sur le revenu.
Les dérives sont nombreuses et il convient d'y mettre un terme.
Ensuite, il faudrait rapidement élaborer un plan sur cinq ans de suppression des niches fiscales. On indiquerait aux Français un plan de décroissance progressive jusqu'à la suppression en cinq ans de la plupart de ces niches.
Enfin, le Conseil constitutionnel n'a pas accepté le plafonnement des déductions fiscales, mais ne peut-on trouver une solution acceptable et bénéfique pour les finances publiques en classant les réductions d'impôts en différents groupes et en les hiérarchisant ? Par ailleurs, je repose la question de l'imposition minimale. Vous avez écarté cette idée, madame, monsieur le ministre. Je souhaite qu'elle soit reconsidérée. N'ayons pas peur en ce domaine de briser des tabous. Les Français attendent plus de justice face à l'impôt.
Si je me permets ces suggestions, c'est parce que je suis convaincue que la grande majorité de nos concitoyens s'inquiète de notre dette excessive et de la situation des finances de notre pays. Or la charge de la dette augmente encore de 1,5 milliard d'euros dans ce budget.
Le creusement de la dette et une éventuelle montée supplémentaire des taux d'intérêts en 2008 ou plus tard ne feraient que renforcer ce péril.
Je salue donc aujourd'hui les éléments très positifs contenus dans ce projet de budget, mais je souhaite que notre assemblée apporte sa contribution à une plus grande réduction du déficit prévu. La campagne électorale que nous venons de vivre nous l'a montré : les Français attendent de nous ces efforts supplémentaires, et le redressement de notre pays est à ce prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, ce budget est un bon budget, surtout si on l'intègre dans les dispositions que nous avons votées au mois de juillet en matière de travail, d'emploi et de pouvoir d'achat, et si on l'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. On n'insiste pas assez sur l'importance de cette dernière qui, pour la première fois, va nous permettre de réfléchir à la finalité même de l'action publique et aux moyens mis en oeuvre pour la conduire. J'espère d'ailleurs que vous associerez le plus largement possible les parlementaires à cette révision générale des politiques publiques.
Je ferai sur ce point certaines propositions. J'ai déjà évoqué avec vous dans d'autres circonstances, monsieur le ministre du budget, le sujet des économies à réaliser en matière d'action publique. Nous pourrions commencer par supprimer la distinction, établie depuis fort longtemps dans notre comptabilité publique, entre l'ordonnateur et le payeur. Il y a là un gisement très important d'économies à faire. Entre l'ordonnancement de la dépense et son paiement, il y a aujourd'hui une fusion à établir et des gains très importants à réaliser en matière de personnels et d'allégement des procédures.
Par ailleurs, vous avez eu parfaitement raison d'associer les collectivités territoriales aux efforts de réduction des dépenses. Il faut sortir de ce système où les collectivités territoriales critiquent, passent leur temps à dire à l'État qu'il ne donne pas assez, l'État répondant qu'il donne ce qu'il faut. Nous devons faire évoluer les choses.
Je me souviens d'un temps – Gilles Carrez s'en souvient certainement aussi – où le prédécesseur de notre collègue Migaud, Pierre Méhaignerie, disait que tout, dans nos textes, incitait les collectivités territoriales à dépenser.
Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai assumé pratiquement tous les mandats locaux : nous avons tendance, dans les collectivités territoriales, à avoir une culture dépensière. C'est contre celle-ci qu'il faut réagir. Certes, cette culture est normale car les électeurs ne récompensent jamais, ou très rarement, l'élu qui fait des efforts en matière de limitation des dépenses et de la fiscalité.
Il nous faudra réfléchir et agir avec beaucoup de courage et de volonté pour simplifier les procédures et mettre fin aux financements croisés et aux juxtapositions de compétences.
Ayons le courage de le dire – j'essaierai d'apporter ma pierre à l'édifice en présentant bientôt une proposition de loi en ce sens –, nous allons devoir trancher, non pas de manière brutale mais astucieuse, la question de l'administration territoriale. La commune et la communauté de communes fonctionnent assez bien ensemble, les habitudes sont prises. Mais entre le département et la région, il y a un niveau d'administration territoriale en trop. Il va falloir évoluer et trouver une solution, en évitant de heurter les mentalités et la sensibilité des collectivités en cause.
J'ai été très heureux d'entendre le Président de la République fixer les grandes lignes d'une réforme de la fonction publique. Cela fait vingt-cinq ans que je répète que, tant que l'on n'a pas le courage de s'attaquer aux statuts, on prive l'État des moyens qui lui manquent pour assumer pleinement ses missions.
En ce qui concerne le statut de la fonction publique, je vous propose une solution simple : ceux qui sont entrés dans la fonction publique avec le statut le conservent, mais ceux qui entreront maintenant auront un contrat, à l'exception de quelques corps comme l'armée, la police, la justice, qui doivent conserver un statut spécifique compte tenu des responsabilités régaliennes qui sont les leurs.
Pour conclure, je voudrais dire un mot sur l'ISF. Je suivrai naturellement le Gouvernement sur ce point, mais reconnaissez que, chaque année, on invente un nouveau tuyau pour essayer d'améliorer ce mauvais impôt. Ce faisant, on ne satisfait personne et l'on est immédiatement critiqué par nos opposants. Pour ma part, je l'aurais supprimé depuis longtemps : plus personne n'en parlerait et nous deviendrions enfin un pays moderne en matière de fiscalité, puisque tous les pays du monde l'ont supprimé.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien voulu inscrire dans ce projet de budget l'importante disposition qu'est la désolidarisation fiscale. Je remercie le rapporteur général d'avoir fait allusion à la proposition de loi que j'ai déposée, mais je vous rappelle l'essentiel, en toute humilité : c'était aussi un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La discussion générale est close.
La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger M. André Flajolet, député du Pas-de-Calais, d'une mission temporaire auprès de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton