Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Questions au gouvernement — Permis de construire
Jean-Louis Borloo, ministre d'état, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
Les DDE rencontrent actuellement les maires concernés pour savoir de quelle prestation gratuite ils ont besoin : totale ou partielle. C'est la commune qui choisit.
