Intervention de Charles de Courson

Le déficit prévisionnel pour 2007 est donc très proche du déficit prévisionnel pour 2006. Si l'on ne veut pas voir en exécution un déficit pour 2008 supérieur à celui de cette année, il faudrait aller au-delà, à hauteur de 3,4 milliards. Pourquoi alors 4 milliards ? Pour montrer que l'on fait quelques centaines de millions de mieux, comme le Gouvernement l'a affiché, mais par rapport au projet de loi de finances initiale.

Le Nouveau Centre propose en outre deux mesures d'économies : mettre sous plafond l'ensemble des niches fiscales pour dégager une économie de l'ordre de 2 milliards ; réduire les exonérations de charges patronales sur les grandes entreprises. Le Gouvernement s'est déclaré intéressé par la première de ces propositions. Mais, aux termes du rapport qu'il nous a remis, il n'est pas favorable au plafonnement des niches, tout en restant disposé à étudier le cas de celles qui ne sont actuellement pas plafonnées du tout. Il serait intéressant qu'il aille un peu plus loin dans sa réponse. S'agissant de notre seconde proposition, la commission des finances a repoussé notre amendement, tout en reconnaissant qu'on ne pouvait pas continuer à avoir une multiplicité de dispositifs, dont une partie – cela a été démontré par le rapport de la Cour des comptes sur ce sujet – ne sont pas efficaces.

De tout cela, on peut bien entendu débattre, mais il ne faut pas afficher un déficit d'exécution en 2008 supérieur à celui de 2007, lequel est égal à celui de 2006 : on se mettrait en contradiction avec les engagements pris devant l'Eurogroupe et devant les Français. Nous nous sommes engagés, dans la plate-forme électorale des législatives, à supprimer tout déficit de fonctionnement, ce qui veut dire 22 milliards sur le budget de l'État, et la totalité du déficit de la sécurité sociale, qui est lui aussi de fonctionnement.

Troisième observation : globalement, la situation de la dette publique ne s'améliore pas.

En matière de dette publique, l'objectif du Gouvernement est de ramener le ratio en deçà de 60 % du PIB à l'horizon 2012. Mais le poids de la dette publique dans la richesse nationale ne se réduit pratiquement pas : il passe de 64,2 % en 2007, selon les prévisions gouvernementales, à 64 % en 2008. Le moindre fléchissement de la croissance économique fera qu'en 2008 on constatera la même chose qu'en 2007, c'est-à-dire la stabilité de la dette en pourcentage du produit intérieur brut.

La dette publique a atteint un niveau excessif : fin 2006, elle atteignait déjà 64,2 % du PIB, et les seuls intérêts représentaient 46 milliards – dette cumulée de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Le remboursement de cette dette constitue un prélèvement sur l'épargne nationale qui est l'une des explications de la diminution du taux de croissance français. On a perdu 1 % de croissance sur quinze ans, et la moitié de cette « décroissance » est liée à un endettement public qui ponctionne l'épargne nationale pour alimenter des dépenses de fonctionnement et non pas des dépenses d'avenir.