Intervention de Jean-Louis Borloo

…grâce à la suppression de demandes de documents qui allongeaient indéfiniment les procédures.

Elle a transféré la responsabilité au pétitionnaire : les communes auront essentiellement à vérifier la conformité aux règles d'urbanisme.

Elle a enfin simplifié la procédure, en passant de seize types d'autorisation de permis ou de travaux à quatre.

S'agissant de votre question relative à la mise en place de cette simplification, notamment dans les petites communes, notre position est d'une totale clarté. L'État doit une assistance technique, d'instruction ou de contentieux, totale et gratuite aux communes de moins de 10 000 habitants.