Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

…rétablir les conditions d'une croissance forte par la revalorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité.

Je note que ce budget a été construit sur des hypothèses prudentes, le Gouvernement se fondant sur une fourchette de croissance comprise en 2 et 2,5 % et sur une inflation limitée à 1,6 %, pour 1,3 % en 2007.

En ce qui concerne les deux axes fondamentaux du budget, je relève avec satisfaction la poursuite du redressement de nos finances publiques, avec un déficit prévisionnel de 38,3 milliards d'euros, en amélioration de 3,7 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale, et un solde budgétaire de 41,7 milliards d'euros pour la loi de finances de 2008, en légère amélioration de 0,3 milliard d'euros.

Par ailleurs, je note l'effort particulier sur le pouvoir d'achat et la valorisation du travail, dans le droit fil de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat − la loi TEPA.

Avec l'exonération des charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, la diminution des droits de mutation à titre gratuit, la réforme du bouclier fiscal et de l'ISF, l'amélioration du traitement fiscal du revenu des étudiants et la création d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les intérêts d'emprunts immobiliers, ce sont près de 9 milliards d'euros qui sont consacrés à dynamiser la croissance et à revaloriser le travail.

Je ne peux que saluer cette volonté gouvernementale qui tend à rompre avec la politique de partage du travail mise en oeuvre dans notre pays depuis vingt-cinq ans, et qui a clairement fait la preuve de son échec. Comme l'affirme le chef de l'État, « ce n'est pas en partageant les emplois existants que l'on réduit le chômage et que l'on crée de la richesse, mais en travaillant plus et en faisant naître des emplois qui n'existent pas encore ».

Parallèlement à ce budget, la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, avec la création d'un grand service public de l'emploi capable d'aider les chômeurs à retrouver un emploi beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui, l'objectif de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs économiques de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix, la suppression des réglementations qui sont des barrières à l'activité économique et à la concurrence, constituent autant de mesures qui permettront à notre pays de sortir de la spirale infernale qu'il connaît depuis des années.

Permettez-moi cependant, madame la ministre et monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur trois points qui me tiennent à coeur.

Le premier concerne le pouvoir d'achat. La loi TEPA prévoit une exonération des charges fiscales et sociales sur les heures complémentaires et supplémentaires. Les experts-comptables m'ont fait part des difficultés qu'ils rencontrent dans l'application concrète de la loi : le contingent d'heures supplémentaires n'a pas été remis en cause, de sorte que les employeurs sont contraints de le respecter, ce qui réduit les possibilités de faire des heures supplémentaires sur une année. Afin de contourner ce problème, la loi a mis en place le système des heures choisies, qui s'avère trop rigide et trop formaliste pour être adopté par les PME. Au-delà de cette rigidité, force est de constater une inégalité de gain de pouvoir d'achat dans des secteurs tels que les hôtels-cafés-restaurants, où les salariés ont une durée de travail de 39 heures et qui se retrouvent lésés puisque leur convention prévoit une majoration des heures supplémentaires de 10 % au lieu des 25 % prévus par la loi TEPA.

Si j'insiste sur ces aspects, c'est pour que cette mesure clé ne crée pas de déception chez les employeurs et chez les salariés. Je vous remettrai une note technique précise sur ces différents points.

Permettez-moi d'autre part d'attirer votre attention sur le régime d'exonération en faveur des zones de revitalisation rurale. Nous avions obtenu, dans la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux, une mesure phare au profit des organismes d'intérêt général, au sens de l'article 200 du code général des impôts, intervenant dans les domaines éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel, de mise en valeur du patrimoine artistique ou de défense de l'environnement.