Intervention de Charles de Courson

…l'effort de l'État est donc plus marqué que par le passé puisque, sur ce même périmètre élargi, la croissance de la dépense de l'État a été, en moyenne, de 1,1 % en volume entre 1999 et 2006. Il y a donc un effort à accomplir d'un point supplémentaire.

Mais, mes chers collègues, le Gouvernement n'est pas allé assez loin dans l'élargissement du périmètre comme nous l'avions demandé. En effet, cinq éléments n'y ont pas été intégrés, qui constituent des dépenses budgétaires ou des substitutions de dépenses fiscales à des dépenses budgétaires.

Il s'agit d'abord des remboursements et dégrèvements sur impôts locaux, qui s'accroissent de 14,1 milliards en 2007 à 16 milliards en 2008 du fait de l'incidence du plafonnement à la valeur ajoutée, qui à lui seul va coûter un peu plus de 2 milliards l'année prochaine, et qui n'est pas intégré alors que c'est une dépense.

Deuxièmement, il y a la PPE. Elle baisse légèrement, de 3,3 milliards à 3,1 milliards, mais c'est bel et bien une dépense du budget de l'État.

Quant aux crédits d'impôt, il s'agit notamment du crédit d'impôt recherche, dont l'incidence en 2008 est incluse dans un système de remboursement qui n'est pas intégré dans le périmètre élargi, ainsi que du crédit d'impôt sur les prêts à taux zéro, dont nous avions signalé les années précédentes qu'il était financé par une minoration de l'IS – puisque c'était un crédit d'impôt sur l'IS développé par les banques. Or tous ces crédits d'impôt s'accroissent fortement puisqu'ils passent de 0,6 milliard en 2007 à un milliard en 2008.

Et puis il y a le coût du bouclier fiscal : 0,8 milliard. Toutefois, comme je crois l'avoir démontré dans les débats précédents, s'il coûte 0,3 milliard ou 0,4 milliard, ce sera déjà beaucoup.

Enfin, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un problème central : le coût de l'exonération de charges fiscales sur les heures supplémentaires, ou plus exactement le mode de financement des 5,5 milliards d'exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires. Cette dépense est financée par des transferts de recettes fiscales de l'État à la sécurité sociale pour ne pas faire apparaître en dépenses de l'État ou de la sécurité sociale ces sommes considérables.

Si vous ajoutez à la norme élargie gouvernementale ces cinq postes, mes chers collègues, nous arrivons à une hausse non pas de 1,6 %, mais de 3,9 %. Et même si on retirait du périmètre les deux dernières sous forme de transfert d'impôt ou de crédit d'impôt, nous en serions encore à une augmentation de 2,1 %, c'est-à-dire supérieure de 0,5 % à la norme. C'est dire, mes chers collègues, que la politique de « gestion vigoureuse », pour reprendre le terme cher à Mme la ministre, est devant nous. Ce n'est qu'un début.

En outre, la maîtrise de nos dépenses publiques se traduit par un triple effort que le Nouveau Centre a toujours demandé et qu'il soutient.

Premièrement, il y a un effort de clarification des relations État-sécurité sociale. Il faut rendre hommage au Gouvernement, puisque cela durait depuis des années : il a prévu 5,1 milliards pour rembourser les dettes de l'État à la sécurité sociale et une dotation supplémentaire de plus de un milliard pour recaler les compensations que verse l'État à la sécurité sociale.

Deuxièmement, c'est le non-remplacement d'un départ à la retraite sur trois, soit 22 900 non-remplacements contre 12 000 en 2007, pour une économie en année pleine de 700 à 800 millions d'euros. Mais avec le recyclage de la moitié vers les primes des fonctionnaires et la non-extension en année pleine la première année, c'est une économie de l'ordre de 200 à 250 millions seulement. Ces efforts sont en définitive modérés puisqu'ils représentent 1 % de baisse des effectifs de l'État français. Quelle est l'organisation qui ne serait pas capable de réaliser 1 % de gains de productivité chaque année ? Dans les services, on fait en moyenne autour de 2 %.

Enfin, il y a la participation accrue des collectivités locales à l'effort de maîtrise des dépenses. C'est un début. Cela ne concerne qu'une partie des dotations puisque la limitation de la progression à 1,6 % ne s'applique qu'à 55 des 93 milliards auxquels s'élèvent les dotations de l'État aux collectivités.

Afin d'être au rendez-vous des engagements pris, le Nouveau Centre estime que la réduction du déficit de l'État doit commencer dès cette année, à hauteur d'environ 4 milliards d'euros supplémentaires, et celle du déficit de la sécurité sociale, à hauteur de 2 milliards. Parce que le déficit prévu du budget de l'État est estimé par le Gouvernement à 38,3 milliards en 2007 contre, je le rappelle, 39 milliards en 2006.