Séance en hémicycle du 14 novembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant de sa décision de charger Mme Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne, d'une mission temporaire auprès de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 135, alinéa 7. Cet alinéa, qui a trait aux questions signalées, dispose que, lorsque les présidents des groupes ont signalé des questions, les ministères interrogés sont « tenus » – c'est le terme qui figure dans le règlement – d'y répondre dans un délai de dix jours. Or, depuis un an, je me suis aperçu à plusieurs reprises que les réponses aux questions signalées posées par le groupe SRC font l'objet, à peu près systématiquement, de retards. Il s'agit d'une nouveauté, car, pendant dix ans, depuis que le président Séguin a mis en place cette procédure, sans qu'elle soit formalisée dans le règlement, pas une seule question n'a reçu de réponse hors délai.
À la date d'aujourd'hui, les questions signalées pour lesquelles je n'ai pas reçu de réponse sont au nombre de neuf. Le retard est d'un mois pour une question – la réponse aurait dû intervenir le 13 octobre –, de trois semaines pour deux questions, de deux semaines pour une question, d'une semaine pour deux questions et de quatre jours pour trois questions. Je veux bien admettre que, s'agissant de ces trois dernières questions, le retard ne pose pas de difficultés, mais, compte tenu de ce qui s'est passé auparavant, je crains qu'il ne s'accentue.
Sur ces neuf questions, cinq étaient adressées au ministère de la défense, deux au Premier ministre, une au ministère du budget et une au ministère de l'économie.
Monsieur le président, ce n'est pas la première fois – mais j'espère que ce sera la dernière – que je fais un rappel au règlement à ce sujet. Il me paraît en effet inadmissible que le Gouvernement s'efforce d'échapper au contrôle de l'Assemblée nationale en évitant de répondre aux questions signalées qui lui sont posées – encore une fois, je n'évoque ici que les questions signalées, et non les autres questions écrites.
J'ajoute que ces questions signalées portent – et c'est l'actualité même de ce jour – sur ce que l'on peut appeler le train de vie de différents ministères ou de la Présidence de la République, et je m'étonne qu'après avoir répondu à mes questions sur ce sujet pendant un certain nombre d'années, le Gouvernement veuille se soustraire au contrôle du Parlement.
Monsieur le président, je souhaite que vous puissiez avertir le président de l'Assemblée nationale de cet état de fait, qui me paraît tout à fait regrettable.
Ce sera fait, monsieur Dosière. Je transmettrai au président de l'Assemblée nationale les remarques que vous venez de formuler dans ce rappel au règlement fondé sur l'article 135, alinéa 7. Ce sujet pourra éventuellement être évoqué lors d'une prochaine conférence des présidents.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (nos 3775, 3805 à 3812).
Je vous rappelle que la discussion des crédits des missions que nous allons examiner cet après-midi a eu lieu, à titre principal, en commission élargie.
Nous abordons l'examen des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (n° 3805, annexe 12).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont marqués, en 2012, par d'importantes évolutions de périmètre et par une progression maîtrisée des moyens des autorités administratives indépendantes.
Les crédits de la mission progressent, à structure constante, de 2 % par rapport à 2011. Le périmètre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits de paiement s'élèvent à 599 millions d'euros, a ainsi évolué dans de larges proportions du fait de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ce qui explique l'augmentation de crédits au sein du programme.
Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au 1er janvier 2011, devient l'outil privilégié de la réforme des services déconcentrés de l'État, la RÉATE. Ce programme regroupe des crédits auparavant portés par les budgets de différents ministères. Comme vous le savez, l'échelon départemental de mise en oeuvre des politiques publiques s'appuie désormais sur un nombre limité de directions départementales interministérielles ou DDI – deux ou trois selon la taille des départements –, organisées autour de trois fonctions clairement identifiées : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement des territoires.
La création, en 2011, de ce nouveau programme a répondu à un souci de mutualisation des dépenses de fonctionnement des DDI et de simplification de leur gestion courante. Cette année, la principale évolution consiste en un transfert en provenance des différents ministères de 12,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils permettent, au regard du retour d'expérience de 2011, de calibrer la dotation budgétaire au plus proche des besoins réels de ce programme, soit 447,5 millions d'euros en crédits de paiement.
Le programme 308 « Protection des droits et libertés », doté de 94 millions d'euros en 2012, affiche une progression limitée. Sur la période 2011-2013, les crédits hors dépenses de personnel sont globalement stabilisés, à hauteur de 55 millions. Le plafond d'emplois augmente de 18 équivalents temps plein afin de prendre en compte des missions nouvelles confiées à certaines des autorités du programme.
La principale nouveauté, pour le programme 308, réside dans la traduction budgétaire de la création du Défenseur des droits, qui fusionne quatre anciennes autorités du programme : le Médiateur de la République, la HALDE, la Commission nationale de déontologie et de sécurité et le Défenseur des enfants. Le budget du Défenseur des droits est constitué, en 2012, par la globalisation des quatre budgets antérieurs, dans un souci d'efficience. Nous n'avons, en effet, pas estimé souhaitable d'appliquer immédiatement les économies que l'on peut attendre du regroupement de ces quatre autorités autrefois distinctes, dans la mesure où une telle fusion de structures s'accompagne nécessairement de doublons transitoires, que ce soit en termes d'effectifs ou d'immobilier.
En revanche, la rationalisation progressive de l'organisation et des implantations immobilières du Défenseur des droits devrait permettre, dès 2013, de dégager des économies d'échelle dont nous tirerons les conséquences dans les prochains projets de loi de finances.
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la maîtrise des coûts de fonctionnement des autorités indépendantes.
Je pense notamment aux charges de loyer, que nous réduisons en renégociant systématiquement les baux les plus chers et en demandant aux autorités administratives indépendantes, comme au reste des organes administratifs, de rechercher des implantations nouvelles dont le loyer annuel serait en deçà du plafond de 400 euros par mètre carré. Vous me permettrez, à cet égard, de souligner le rôle important qu'a joué en ce domaine le Conseil de l'immobilier de l'État, installé en 2007, qui a fait de ce dossier l'une de ses priorités.
Je conclurai en évoquant la poursuite des efforts de réforme dans le cadre de la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française.
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » devrait présenter un excédent de 13 millions d'euros pour 2012. Participant à l'effort de modernisation lancé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction de l'information légale et administrative, issue de la fusion, au 1er janvier 2010, de la direction des Journaux officiels et de la Documentation française, procède à des économies structurelles, notamment grâce à une stabilisation des dépenses de personnel sur une période triennale – à hauteur de 76 millions d'euros –, tout en préservant son effort d'investissement en vue d'améliorer, je tiens à le préciser, la qualité du service rendu à ses usagers.
L'ambition du Gouvernement est ainsi de faire de la nouvelle entité un organisme de référence pour l'information publique, en modernisant la diffusion légale et en rendant plus efficace sa contribution à l'information administrative.
Enfin, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » participe pleinement à l'impératif de maîtrise des dépenses publiques dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre au mois d'août. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un premier amendement abaissant de 5 millions d'euros le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Un second amendement, traduisant la participation des services du Premier ministre aux efforts de maîtrise des dépenses annoncés par le Premier ministre le 7 novembre dernier, sera prochainement déposé, pour un montant de 5 millions d'euros. Ces deux amendements sont basés sur un effort de maîtrise de la masse salariale et des budgets de fonctionnement des différentes entités composant la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Tels sont, mesdames, messieurs les députés, les principaux points que je souhaitais rappeler, au-delà des éléments détaillés que Patrick Ollier a déjà portés à votre connaissance en commission élargie, le 3 novembre dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'exposé que vient de faire Mme la ministre avec une force de conviction qui faisait plaisir à entendre... (Sourires.)
Je veux cependant souligner à quel point la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est un fourre-tout – pour reprendre une expression utilisée par le rapporteur spécial Jean-Pierre Brard – auquel, tous les ans, on ajoute et on retranche un certain nombre de crédits. Le Gouvernement lui-même a parfois du mal à s'y reconnaître : j'en veux pour preuve un amendement, que nous allons examiner dans quelques instants, transférant à cette mission plus de 7 millions d'euros en provenance d'une autre mission, du fait d'un regroupement de compétences. Ces allers-retours constants et ces changements annuels de périmètre ne sont évidemment pas de nature à améliorer la transparence de la loi de finances dont les parlementaires ont à débattre, en particulier en ce qui concerne les cabinets du Premier ministre.
En ce qui concerne, justement, les membres des cabinets du Premier ministre, la comparaison des projets annuels de performances et des rapports annuels de performances, à laquelle j'ai procédé récemment, fait apparaître qu'au cours des cinq dernières années les autorisations ont été régulièrement dépassées, sans que l'on puisse obtenir d'explication sur ce point.
Par ailleurs, si la mission « Direction de l'action du Gouvernement » comprend les crédits du Service d'information du Gouvernement – au sujet desquels ma collègue Delphine Batho s'exprimera en défendant l'amendement qu'elle a déposé sur ce point –, ces crédits ont été considérablement augmentés afin, nous a-t-on dit, de mutualiser la communication de l'ensemble du Gouvernement. Cet objectif ne semble pas avoir été atteint : la communication des ministères n'a pas diminué, ce que met en lumière le rapport de la Cour des comptes annexé au rapport spécial de notre collègue Jean-Pierre Brard.
Absence de transparence sur les crédits relatifs à l'action directe du Premier ministre, confusion sur les crédits d'information du SIG : tels sont les deux motifs pour lesquels le groupe SRC votera contre les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de cette mission budgétaire, les lignes consacrées au Gouvernement connaissent une augmentation rondelette dans la période de rigueur que nous traversons : plus 34 millions en autorisations d'engagement, soit une hausse de 4 %, alors que ce programme avait déjà connu une hausse de 24 % l'an passé.
Étrange laxisme budgétaire à l'heure où tous les autres budgets, notamment ceux servant à répondre aux attentes populaires – sont étranglés sous la botte de la rigueur : en deux ans, la hausse cumulée est de 27 % pour les services gouvernementaux ! Les crédits dont bénéficieront les cabinets ministériels, le secrétariat général du Gouvernement ou le fameux Service d'information du Gouvernement bénéficient d'une hausse d'un million et demi d'euros, après celle de 7 % de l'année dernière.
Comment ne pas revenir ici sur les dépenses indues de cet organisme, déjà épinglé à plusieurs reprises, qui sont, une nouvelle fois, l'objet des foudres de la Cour des comptes ? Celle-ci a en effet estimé que les relations entre le SIG et ses prestataires n'étaient pas toujours conformes aux règles de la commande publique. Doux euphémisme, lorsqu'on sait qu'un marché d'un montant total de 76 729 euros a été passé via de simples bons de commande, sans appel d'offres ! La Cour des comptes pointe également d'autres contrats, passés pour le compte de différents ministres. Au total, il est question de 4 millions d'euros de dépenses hors contrôle. À l'heure de l'austérité budgétaire pour les Français, le Gouvernement ne mégote pas sur les frais de sondages et de coaching médiatique !
Parmi les crédits concernés, on compte également les dotations d'un certain nombre d'organismes, tel le Conseil d'analyse de la société. Le budget des services du Premier ministre doit supporter une charge de plus de 120 000 euros au titre du remboursement à l'université employeuse d'un ancien ministre, président de ce Conseil, des traitements correspondants à ses cours non assurés.
En outre, cette mission nous offre l'occasion de nous interroger sur le devenir de la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée et de son conseil culturel, ce « machin » voulu par Nicolas Sarkozy, mais resté au point mort malgré une subvention annuelle depuis quatre ans. Il faut dire que le changement de contexte géopolitique de la zone Sud-Méditerranée a sans doute des répercussions sur les grandes lignes du projet, conçu au moment où le chef de l'État recevait en grande pompe MM. Al-Assad, Kadhafi, Moubarak, Ben Ali et Bouteflika. Quelle est aujourd'hui l'utilité de cet organisme et de la somme qui lui est allouée ?
On le voit, l'examen de ce budget soulève certaines questions. Mais, outre des évolutions budgétaires sujettes à polémique, cette mission concerne également les autorités administratives indépendantes, chargées de la protection des droits et libertés de nos concitoyens. De ce côté, les choses ne sont pas plus fameuses. Le budget est marqué par la fusion de quatre autorités administratives indépendantes, contre laquelle les députés communistes, républicains et du parti de gauche s'étaient élevés. Le Médiateur de la République, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants ont désormais disparu, noyés dans une seule entité, le Défenseur des droits.
Pour l'UMP, il était urgent de réduire au silence ces institutions devenues des contre-pouvoirs actifs, productifs et empêchant les gouvernants de tourner en rond.
Cette suppression par « évaporation » avait également pour but de grappiller quelques millions d'euros consacrés aux droits et aux libertés.
Ainsi, en autorisations d'engagement, le programme subit une chute vertigineuse de 65 millions d'euros ! La création du Défenseur des droits explique 20 millions d'euros de chute, le reste étant pris au CSA, qui voit sa subvention divisée par deux. La CNIL perd 7 millions d'euros, soit environ un quart de son budget.
Au vu de ces différents éléments, vous comprendrez que les députés communistes, républicains et du parti de gauche votent contre ce budget.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit précédemment, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe des crédits d'administrations à la fois nombreuses et très différentes, dont le seul point commun est leur rattachement au Premier ministre. L'expression « fourre-tout » employée tout à l'heure par notre collègue Dosière me paraît toutefois inadaptée et malheureuse…
…le rattachement de ces administrations au Premier ministre étant, en réalité, tout à fait justifié.
La première raison, c'est que certains de ces services participent directement à l'activité de coordination interministérielle. Ce sont les services du Premier ministre, les cabinets du Premier ministre et du ministère des relations avec le Parlement, ainsi que, sur nos territoires, les services interministériels déconcentrés, qui rassemblent des fonctionnaires venant de différentes administrations et dont l'activité est logiquement rattachée, pour la gestion financière, au Premier ministre.
La deuxième raison, c'est que l'on trouve, dans cette mission, les budgets d'organismes particulièrement importants, dans la mesure où ils ont la responsabilité d'assurer la protection des droits et libertés, à savoir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'ensemble des autorités indépendantes, ainsi que cette institution nouvelle qu'est le Défenseur des droits. Nous sommes tous conscients de l'importance des missions confiées à ces institutions, ainsi que du caractère transversal de leurs attributions qui oblige à les rattacher au Premier ministre plutôt qu'à l'un des ministères techniques.
Enfin, la troisième raison est que certaines de ces structures ne peuvent, du fait de leurs caractéristiques propres, être rattachées à aucun des ministères techniques. Je pense notamment à l'Ordre de la Légion d'honneur, à l'Ordre national du Mérite, à l'Ordre de la Libération, ou à la mission interministérielle de lutte contre les toxicomanies. Nous sommes bien conscients du fait que cela forme un ensemble très composite…
…dont il est difficile de faire une synthèse. Le rattachement de ces structures au sein d'une mission unique paraît donc logique.
Les documents sur lesquels nous avons à nous prononcer mettent en lumière trois éléments.
Il s'agit, premièrement, de la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses des institutions concernées : quelles que soient leur importance et leur sensibilité, il faut qu'elles participent à l'effort de rigueur demandé à l'ensemble des administrations. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que le coup de rabot supplémentaire demandé par le Gouvernement après le dépôt du projet de loi de finances ne porte, en réalité, que sur les crédits des services rattachés directement au Premier ministre, ce qui montre bien la volonté du Gouvernement d'être exemplaire en matière de rigueur budgétaire.
Deuxièmement, cette mission donne l'exemple de ce que peut apporter, en matière d'efficacité budgétaire, la révision générale des politiques publiques. Alors que la RGPP est présentée comme une sorte d'épouvantail, un outil destiné à laminer les crédits de toutes les administrations, l'exemple de cette mission montre bien que si elle conduit effectivement à limiter les crédits des certaines administrations, elle permet, dans d'autres cas, de dégager des crédits supplémentaires en faveur des services qui le justifient. Je pense notamment à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, créée en 2009 pour répondre à la nécessité de sécuriser les systèmes d'information gouvernementaux et de lutter contre la multiplication des actes de piratage dont ils sont malheureusement l'objet. Les effectifs de l'agence vont passer de 200 personnes en 2011 à 250 en 2012, et devraient atteindre 360 en 2013. Cette croissance est révélatrice de la volonté de renforcer ses moyens en puisant dans les crédits globaux de la mission.
Troisièmement, enfin, je veux souligner la volonté de transparence du Gouvernement : les documents qui nous sont fournis font apparaître des informations extrêmement intéressantes sur le coût de fonctionnement des cabinets ministériels – celui du Premier ministre, celui des relations avec le Parlement. Nous constatons ainsi qu'à périmètre constant, la dotation, qui était de 26 millions d'euros en 2010, tombe à 23,9 millions d'euros en 2012. Dans le cadre de l'effort demandé à tous, nous parvenons à réaliser une diminution de 8 % en deux ans, ce qui est loin d'être négligeable.
Par ailleurs, la transparence met également en lumière des critères d'appréciation de l'efficacité de l'ensemble des actions de l'État, qu'il s'agisse des campagnes d'information sur les politiques conduites par le Gouvernement, des conditions dans lesquelles les différentes administrations exécutent les lois de la République, ou encore du temps nécessaire à la parution des décrets d'application. Le palmarès des différents ministères illustre, de façon concrète et instructive, l'activité de ces ministères.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
J'appelle les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d'un amendement n° 567 , présenté par Mme Delphine Batho.
L'amendement n° 567 propose de réaliser une économie de 14,61 millions d'euros sur l'une des dépenses les plus inutiles aux Français, à savoir les dépenses de communication du Gouvernement qui, c'est le moins qu'on puisse dire, ne connaissent pas la crise ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le rapport de la Cour des comptes, établi à la demande de la commission des finances et annexé au rapport spécial de Jean-Pierre Brard, fait ainsi apparaître une hausse de 50 % des dépenses de communication en trois ans, tous ministères confondus.
En Poitou-Charentes, les dépenses de communication ont diminué de 57 % !
Le rapport de la Cour des comptes met également en évidence des irrégularités dans les marchés publics, ainsi qu'une hausse de 324 % du budget du Service d'information du Gouvernement depuis le début du quinquennat !
Par ailleurs, alors que les parlementaires posant des questions sur la hausse du budget du SIG se sont régulièrement entendu répondre par le Gouvernement que cette hausse était due à une mutualisation des différents ministères, la Cour des comptes démontre qu'il n'en est rien. Je veux d'ailleurs faire remarquer à notre collègue Diefenbacher que, s'il y a eu un audit au sujet des dépenses de communication du Gouvernement, ses conclusions ont été promptement enterrées !
Notre amendement propose donc de ramener le budget du SIG à ce qu'il était en 2007, soit une diminution de plus de 300 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, suppléant M. Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission, pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
La commission n'a pas examiné cet amendement, sur lequel je présenterai quelques observations à titre personnel.
Tout d'abord, je m'appuierai sur le rapport de la Cour des Comptes relatif aux dépenses de communication des ministères, qui rappelle qu'un prélèvement de 16,7 millions, destiné à renforcer l'action du Service d'information du Gouvernement, a été opéré n° 567 sur les crédits de communication des ministères. Or cela n'a pas abouti à une diminution des dépenses de ces derniers. La Cour des Comptes écrit en effet : « En dépit de la justification avancée (transfert de crédits des ministères au SIG), le net accroissement des moyens d'intervention du SIG en 2008 et 2009 ne s'est pas accompagné d'une diminution équivalente des dépenses de communication déclarées par les ministères. Au contraire, celles-ci ont augmenté de plus de 16 % en deux ans. » Dans ces conditions, vous conviendrez que la très forte augmentation des crédits du SIG en 2009 n'a pas trouvé de justification.
Je considère par ailleurs, comme le rapporteur spécial Jean-Pierre Brard, que le SIG ne vise pas un objectif d'intérêt général. Il sert principalement à informer l'exécutif sur l'état de l'opinion des Français quant à la politique menée par leurs dirigeants.
Vous comprendrez donc qu'à titre personnel, même si la commission n'a pas examiné cet amendement, j'émette un avis très favorable.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Je ne me prononcerai pas sur le fond : ceux qui veulent savoir ce qu'il en est peuvent lire le rapport de la Cour des Comptes, qui me semble édifiant.
Je voudrais simplement indiquer que ce rapport a été rédigé par la Cour des Comptes à la demande de la commission des finances unanime, après que celle-ci eut appris que son bureau, lui aussi unanime, avait souhaité que l'institution de la rue Cambon puisse examiner cette question.
Je verrai naturellement avec le bureau de la commission les suites que celle-ci pourrait éventuellement donner à cette enquête de la Cour des Comptes, que je crois intéressante. Elle peut naturellement faire l'objet de polémiques entre les uns et les autres, mais il me semble que, comme pour tous les rapports émanant de la Cour des Comptes, nous aurions collectivement intérêt à considérer ce qui est écrit – quitte à le vérifier par nous-mêmes, le cas échéant –, pour tenter d'améliorer l'usage des fonds publics. Après tout, si nous pouvons être en désaccord sur certaines politiques menées, nous ne pouvons être qu'en accord pour ce qui est de parvenir à la meilleure utilisation possible des fonds publics.
Je remercie le président de la commission des finances pour son approche toute présidentielle du sujet. (Sourires.)
La demande en question, faite au titre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, appartient à un ensemble de commandes du bureau de la commission des finances dont on sait bien que certaines émanent de la majorité et d'autres de l'opposition. Pour autant, il est légitime d'être attentif aux dépenses de communication. Cela vaut pour l'État comme pour les collectivités territoriales, la tendance étant à conforter toujours plus la communication institutionnelle.
Je ne veux pas porter de jugement sur le fond, s'agissant notamment de savoir s'il est justifié ou pas, quand on engage un grand nombre de réformes, d'avoir, d'abord le souci qu'elles soient acceptées par les citoyens, ensuite celui de communiquer sur les éléments nouveaux qui les intéressent. Par exemple, lorsqu'il y a une adaptation du système de retraite, il faut informer le citoyen sur ses nouveaux droits.
Ce qui est certain, en revanche, c'est que la rationalisation des dépenses de communication du Gouvernement et leur mutualisation sont une nécessité. S'il n'est pas sûr à cet égard que la bonne méthode soit de commencer par trancher dans les crédits, il faut en tout cas donner une suite à ce rapport, sans doute dans le cadre d'une discussion avec les services du Premier ministre et les ministères concernés, pour savoir comment le Gouvernement entend rationaliser ses dépenses.
À ce sujet, la fin de l'année approchant, nous allons tous recevoir en grande quantité cartes de voeux et plaquettes retraçant des bilans. De telles dépenses de communication, souvent très lourdes, sont pourtant superfétatoires.
Il y a sans doute là de véritables économies à faire, par exemple en recourant davantage à la dématérialisation.
Ce travail peut être engagé en concertation. En tout état de cause, et dans la mesure où le budget pour 2012 est susceptible, en fonction de ce que décideront les électeurs, d'être mis en oeuvre par une autre majorité, nous avons intérêt à adopter une approche raisonnée et raisonnable de ce dossier plutôt qu'une approche polémique.
Je vous demanderai, madame Batho, de bien vouloir retirer cet amendement, parce qu'il va être plus que satisfait. Dans le cadre du plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 7 novembre, nous proposerons en effet de supprimer 40 millions d'euros de crédits de communication en procédant ministère par ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne crois pas qu'il y ait lieu de focaliser, comme vous le proposez, les diminutions de crédits sur le SIG. En effet, quand son budget progresse, il s'agit en réalité d'une contribution de l'ensemble des ministères, chacun mettant dans le pot commun.
On peut donc baisser le budget du SIG de manière raisonnable – par exemple de 2 millions d'euros, ce qui représente tout de même une baisse de 10 % des crédits d'une année sur l'autre. Pour le reste, c'est-à-dire les 38 autres millions, il est préférable de les supprimer ministère par ministère, de manière à obtenir une vraie baisse des dépenses de communication. Cette diminution ira au-delà de vos espérances, puisqu'elle est deux fois et demi plus importante que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
C'est pour demain, monsieur Dosière !
Je remercie la ministre de sa réponse, qui acte tout de même le fait qu'avec la multiplication des contrats de communication et des sondages, des dépenses se sont révélées anormales, injustifiées et inutiles.
Si des réductions de crédits sont annoncées ultérieurement, je serai la première à m'en réjouir, mais je ne crois que ce que je vois. Pour l'instant, ce qui est soumis à notre vote, c'est un budget du SIG qui est maintenu à un niveau représentant une hausse de 324 % par rapport à ce qu'il était en 2007. En conséquence, je maintiens mon amendement.
Madame la députée, il est particulièrement déloyal d'envisager sous cet angle la diminution de crédits. Nous entrons dans une période préélectorale : pour des raisons tenant aussi bien à l'impartialité de la puissance publique qu'à la volonté de faire des économies, nous souhaitons que la communication du Gouvernement soit minimale. C'est important pour les droits de l'opposition. C'est aussi, en la matière, une forme d'exemplarité de la part du Gouvernement.
Il sera utile de prolonger cet échange, puisque votre réponse, madame la ministre, fait question. En effet, elle confirme ce que je n'arrête pas de dire, à savoir qu'il y a bien eu une façon d'utiliser les deniers publics par des dépenses de communication qui pose problème au regard de la législation sur le financement public de la vie politique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je pense notamment à l'achat par certains ministères de sondages en période électorale, par exemple lors des élections régionales. Ces dépenses auraient dû être incluses dans les comptes de campagne.
Vous nous dites qu'il faut baisser les dépenses de communication à l'approche des élections. Je vous rappellerai pour ma part que les dépenses pour la prochaine élection présidentielle sont comptabilisées depuis le 1er avril dernier. C'est donc, à tout le moins, dès le budget de 2011 qu'il aurait fallu prendre cette décision.
Je trouve le propos de notre collègue Delphine Batho à la fois regrettable, inélégant et inopérant.
On le sait, un effort constant, qui couvre tous les secteurs de l'administration, est aujourd'hui engagé. Cet effort touche donc aussi les dépenses de communication. Ce n'est pas qu'elles étaient pour autant trop élevées, mais il est nécessaire, dans le cadre de l'effort collectif, de toucher aussi à ces dépenses.
La noblesse du Gouvernement est de le faire à un moment où certains pourraient justement être tentés de dépenser un peu plus en la matière, ce que font d'ailleurs nos collègues de l'opposition dans les régions et dans les départements : il n'est pas aujourd'hui dans leurs intentions de diminuer ces dépenses !
On sait très bien que de grandes campagnes de communication ont été faites dans les régions et les départements avec l'argent des contribuables, notamment sur la réforme des collectivités territoriales et sur La Poste, à l'encontre des dispositions légales. Les budgets de communication ont explosé. Mme la ministre est bien placée pour savoir que c'est le cas, par exemple, du conseil régional d'Île-de-France. On aimerait bien, par souci d'égalité et d'objectivité, que cette diminution des dépenses en la matière s'applique aussi à ces collectivités !
Ainsi que l'a souligné son président, la commission des finances a travaillé – sérieusement comme à son habitude – sur le sujet. Son bureau a été unanime pour considérer qu'il fallait que la Cour des Comptes se penche sur le problème et qu'elle nous saisisse d'un rapport.
Celui-ci vient de nous parvenir. Le bureau ne s'étant pas réuni depuis, il ne l'a pas examiné – pas plus, a fortiori, que la commission. Dès lors, la démarche qui consiste à supprimer d'abord des crédits avant d'examiner le rapport ne me paraît pas raisonnable. Regardons d'abord ce qu'il y a dans le rapport de la Cour des Comptes et les propositions qui sont faites par le Gouvernement ; nous nous prononcerons ensuite, en toute sagesse et en toute objectivité. Le sujet est suffisamment important et sensible pour qu'il n'y ait pas lieu de polémiquer.
Je tiens simplement à préciser que le budget communication de la région Île-de-France a baissé de 54,3 %.
Il s'agit de transférer 7,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 2,2 millions de crédits de paiement à la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, la DISIC. Ces crédits étaient jusqu'à présent gérés par la Direction générale de la modernisation de l'État.
La DISIC, créée en février 2011, a pour mission d'animer et de coordonner les actions des administrations de l'État dans le domaine des systèmes d'information et de communication. Cette augmentation du budget – la seule dont nous parlions cet après-midi – porte sur la sécurité des systèmes d'information.
Les ministères – et ils ne sont pas les seuls – ayant fait l'objet d'attaques informatiques, il nous a paru souhaitable de créer cette direction qui mutualise l'ensemble des moyens de l'administration. Il s'agit d'éviter que chacun ne crée son propre pare-feu et, surtout, d'organiser la riposte contre ces cyberattaques.
La commission n'a pas examiné cet amendement dont le caractère technique n'aura sans doute échappé à personne ! (Sourires.)
Nous avons bien compris les raisons de ce transfert d'une direction à une autre, mais pourquoi la nécessité en est-elle apparue aussi tardivement qu'il faille déposer un amendement lors de l'examen en séance publique, alors que le document relatif à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne fait pas du tout état de ce transfert, ce qui n'est pas le cas pour d'autres ? N'était-il pas possible de prendre cette décision suffisamment tôt pour l'intégrer directement dans le projet de budget ?
Il s'agirait d'une erreur commise par la direction du budget au moment de construire le budget. En effet, nous sommes en train de transférer les moyens de fonctionnement du réseau d'informatique interministériel SIGMA, jusqu'alors gérés par la Direction générale de la modernisation de l'État, à la DISIC, créée en février 2011.
(L'amendement n° 787 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 337 .
La parole est à Mme la ministre, pour le défendre.
Il s'agit, par cet amendement, de la première contribution à l'effort d'un milliard d'euros de réduction des dépenses annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011 – soit une réduction de 5 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement du programme « Coordination du travail gouvernemental ».
Cette diminution résulte essentiellement d'économies réalisées sur la coordination de la sécurité et de la défense ainsi que sur les crédits de soutien du programme en question, à hauteur respectivement de 3,10 millions d'euros et de 0,81 million d'euros.
L'amendement a été adopté par la commission.
(L'amendement n° 337 est adopté.)
Je mets aux voix l'ensemble des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », modifiés par l'amendement n° 337 , inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l'état C.
(Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la direction de l'action du Gouvernement, aux publications officielles et à l'information administrative.
Nous abordons l'examen des crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État » (n° 3805, annexes 32 et 7).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, les missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État » rassemblent les moyens consacrés au fonctionnement des principales institutions de l'État. Vous le savez, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, il est d'usage que le Gouvernement prenne acte du montant des crédits destinés aux deux assemblées du Parlement et aux deux hautes juridictions que sont le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République.
Vous me permettrez néanmoins de saluer les efforts entrepris ces dernières années par ces institutions pour participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Je pense, en particulier, à l'Assemblée nationale qui, sous l'impulsion du président Bernard Accoyer, a en effet réduit son budget de 165 millions d'euros depuis 2007. En 2012, les moyens qui lui sont attribués diminueraient, à sa demande, de 3 %.
Ces initiatives méritaient à l'évidence d'être relevées. À un moment où le pays tout entier est engagé dans un effort collectif, elles témoignent du souci de la représentation nationale de donner l'exemple. J'y retrouve, mesdames et messieurs les députés, l'esprit de coresponsabilité qui a présidé à l'ensemble de nos débats.
Je serai brève sur la mission « Pouvoirs publics », dont les crédits sont reconduits en valeur en 2012.
Je veux toutefois souligner que la Présidence de la République s'est engagée dans une réduction de 0,5 % de ses crédits qui s'établissent ainsi à 111,7 millions d'euros. Cette baisse, qui va au-delà du gel en valeur, traduit les efforts engagés pour diminuer les charges de fonctionnement courant qui diminuent significativement par rapport aux années précédentes. Celles-ci ont en effet baissé de 5,35 % par rapport à 2011 et de 8,85 % par rapport à 2010. La Présidence de la République donne ainsi l'exemple en matière de réduction des dépenses, mais également de transparence.
Depuis 2008, à la demande du chef de l'État, deux mesures inédites ont été prises pour garantir une gestion rigoureuse de la Présidence de la République.
Tout d'abord, les dépenses auparavant prises en charge par les différents ministères ont été réintégrées dans la dotation dévolue à la Présidence de la République. Ce budget est donc un budget consolidé, qui offre un reflet fidèle des moyens consacrés à la Présidence – M. Dosière y est particulièrement attentif.
La Cour des comptes elle-même y veille. Le Chef de l'État a, en effet, demandé à la haute juridiction de procéder à un contrôle sur pièces et sur place des dépenses effectuées, et de certifier les comptes de la Présidence de la République. Là encore, il s'agit d'une démarche sans précédent, qui garantit la plus grande transparence.
En près de cinq ans, la gestion de l'institution aura ainsi été modernisée en profondeur. Les procédures ont été normalisées et rationalisées. Les coûts de fonctionnement et les frais de personnels ont diminué, ce qui a permis de moderniser les équipements dont dispose la Présidence de la République.
La mission « Pouvoirs publics » témoigne donc de la détermination des principales institutions de l'État à se montrer exemplaire en cette période où des efforts sont demandés à l'ensemble de la nation.
J'en viens à la mission « Contrôle et conseil de l'État », qui retrace les moyens dévolus aux institutions qui sont au coeur de la modernisation des institutions voulue par le Président de la République. Il y avait, au coeur de cette réforme, une exigence : celle de renforcer la séparation des pouvoirs, et de conforter toutes les institutions chargées d'éclairer et de contrôler en toute indépendance l'action du Gouvernement.
Trois ans après, nous pouvons le constater, l'objectif est atteint – dans la lettre comme dans la pratique constitutionnelle. Cet effort historique de rééquilibrage des pouvoirs s'est traduit, par exemple, par la volonté du Président de la République de nommer systématiquement à la tête de la Cour des comptes des personnalités libres et fortes. Je pense bien sûr à Didier Migaud, mais également à Philippe Séguin, dont vous me permettrez, mesdames et messieurs, de saluer la mémoire dans cette Assemblée qu'il présida. Philippe Séguin fut ainsi l'un des premiers à rappeler avec énergie à l'ensemble des responsables politiques la nécessité absolue de réduire nos déficits et d'engager notre désendettement.
Sous la houlette de ses Premiers présidents, la haute juridiction financière s'est pleinement saisi des nouvelles compétences qui lui ont été confiées en l'espace de quelques années. J'évoquais à l'instant son rôle dans l'examen des comptes de la Présidence de la République, mais j'aurais pu évoquer les enquêtes que mène la Cour à la demande de la commission des finances de votre Assemblée afin de lui permettre d'exercer pleinement sa fonction de contrôle et d'évaluation.
Le rééquilibrage de nos institutions passe également par les nouvelles compétences reconnues au pouvoir judiciaire, notamment aux juridictions administratives.
Ainsi, avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, le Conseil constitutionnel a vu son rôle de gardien des libertés publiques renforcé. Certains avaient prédit, au moment de l'examen de la réforme des institutions, que la QPC serait impossible à mettre en oeuvre. Chacun peut désormais le constater : le Conseil d'État comme la Cour de cassation sont parvenus à statuer dans des délais très resserrés et à renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les requêtes soulevant des moyens nouveaux et sérieux.
En ouvrant au citoyen le prétoire constitutionnel, la réforme des institutions a d'ores et déjà changé le visage de notre État de droit. Cette réforme fera date comme a fait date, en 1974, l'élargissement du droit de saisine du juge constitutionnel à l'opposition. Cette majorité peut être fière de cette avancée.
Quant au Conseil économique, social et environnemental, il retrouve aujourd'hui toute sa place dans notre vie démocratique. Vous le savez, en créant cette « troisième assemblée », le Général de Gaulle avait la volonté d'associer systématiquement les représentants des forces vives de notre pays à la prise de décision. Près de cinquante ans après, cette intuition n'avait rien perdu de sa pertinence, mais force était de constater que le Conseil avait des difficultés à jouer tout son rôle. C'est la raison pour laquelle la réforme constitutionnelle a profondément modernisé cette institution afin d'associer la société civile aux grands choix politiques.
Le budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État » que vous examinez aujourd'hui traduit donc le renforcement de ces trois institutions républicaines. Parce qu'elles sont garantes du respect des libertés publiques et de l'exigence de transparence, elles disposeront en 2012 de moyens en progression de 1,5 %. Là aussi, il est de tradition que le Gouvernement prenne acte des crédits destinés à ces juridictions et assemblées indépendantes. Je vous présenterai donc de manière succincte les principales évolutions du budget de ces institutions.
Tout d'abord, le Conseil d'État et les juridictions administratives seront dotés en 2012 de 349,4 millions d'euros, soit des moyens en hausse de 2,8 %. Cette progression traduit l'effort de réduction des délais de jugement dans lequel se sont engagées les juridictions administratives, alors même que le nombre de recours portés devant elles ne cesse d'augmenter. Dans la droite ligne de la priorité donnée à la mission « Justice », les crédits consacrés à l'ordre administratif progressent donc nettement.
Ce soutien budgétaire s'accompagne du renforcement des juridictions spécialisées, notamment en matière de contentieux de l'asile. Dans ce domaine plus que tout autre, il convient de statuer rapidement. C'est indispensable pour sécuriser dans les meilleurs délais la situation des hommes et des femmes persécutés ou victimes de violence politique, mais c'est aussi nécessaire pour éviter que ce droit constitutionnel ne soit détourné de son usage par des filières organisées.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre en 2012 son plan de renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d'asile : quinze emplois supplémentaires lui seront affectés, en supplément des cinquante nouveaux emplois créés en 2011. Notre objectif est de ramener dès 2012 le délai de jugement moyen des affaires en stock à six mois, alors qu'il était supérieur à quinze mois en 2009.
J'en viens à la Cour des comptes et aux juridictions financières dont les moyens s'élèveront en 2012 à 214,6 millions d'euros, ce qui traduit la relative stabilité de ce budget. Pour être très précise, celui-ci sera en baisse de 0,2 %, ce qui est d'autant plus remarquable que ces juridictions ont vu, au cours des dernières années, leurs missions se renforcer.
Depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances il y a très exactement dix ans, le champ d'intervention de la Cour des comptes s'est progressivement élargi et renforcé : au jugement des comptes des comptables publics et au contrôle de la gestion du Gouvernement s'est ajoutée la mission de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Quant à la mission d'assistance aux pouvoirs publics et d'information des citoyens, elle ne cesse de se développer. J'en veux pour preuve la place que tiennent désormais dans les débats public et parlementaire les rapports de la Cour, qui sont régulièrement cités.
Au moment où nous sommes engagés dans un effort collectif de réduction des déficits publics, la transparence est plus que jamais une obligation absolue. Les juridictions financières jouent un rôle central dans ce domaine et c'est pourquoi, dans le respect du principe du contradictoire, les résultats de leurs contrôles sont systématiquement rendus publics. Ils permettent aux citoyens de disposer régulièrement d'informations détaillées sur le fonctionnement de l'État et des collectivités.
Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite aller plus loin, en demandant aux régions, aux départements et aux communes de plus de 50 000 habitants de mettre à la disposition de tous un document présentant l'évolution de leurs dépenses.
Il présentera sous une forme accessible les grandes données qui ne sont, pour l'heure, retracées que par les budgets primitifs. Cela sera d'autant plus utile aux citoyens que les chambres régionales des comptes ne peuvent pas joindre chaque année à l'examen des comptes des collectivités un contrôle approfondi de leur gestion.
S'agissant enfin du Conseil économique, social et environnemental, son budget est en diminution de 0,5 % et s'établira à 37,4 millions d'euros.
Ces crédits permettront de mettre en oeuvre la profonde rénovation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et poursuivie par la loi organique du 28 juin 2010.
C'est une triple modernisation.
Tout d'abord, les questions environnementales entrent désormais pleinement dans le champ du CESE, qui pourra ainsi se saisir du développement durable au sens plein et entier du terme. Cet élargissement s'accompagne de la constitution d'un secteur « Environnement », fort de trente-trois membres, qui se fait à effectif total constant. C'est l'exemple même d'une réforme vertueuse qui fait évoluer une institution sans augmenter le nombre de ses membres.
Ensuite, la place du Conseil économique, social et environnemental dans la réflexion et la décision publique est renforcée, puisque ce dernier pourra être saisi par le Parlement, mais aussi par les citoyens par voie de pétition recueillant plus de 500 000 signatures.
Enfin, et je tenais à le souligner, la parité est désormais la règle au sein du Conseil économique, social et environnemental – et vous admettrez que c'est une réelle innovation. Cette instance est devenue la plus exemplaire en la matière.
Sous l'impulsion de son président, Jean-Paul Delevoye, le CESE s'est pleinement saisi de ces nouvelles compétences.
Vous le voyez, les contre-pouvoirs n'ont jamais été aussi forts et aussi dynamiques dans notre pays. Sur tous les bancs de cet hémicycle, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Tels étaient, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous, sachant que M. Patrick Ollier a déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ces budgets en commission le 3 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
J'essaierai à mon tour de faire preuve de conviction en revenant sur l'ensemble de la mission « Pouvoirs publics », dont le budget présente une hausse de moins de 0,1 %.
Les dépenses de l'Élysée, après les envolées des exercices précédents, sont maintenues à leur niveau. En effet, la dotation recule très légèrement, avec moins 500 000 euros.
À cet égard, les services de la Présidence se targuent d'une politique d'économie. On peut lire en effet dans l'annexe au projet de loi de finances : « La généralisation de la mise en concurrence des fournisseurs qui s'est manifestée à travers un nombre important de procédures d'appels d'offres sur tous les segments d'activité de la Présidence a largement contribué à une baisse des coûts allant parfois jusqu'à 30 % ».
Un tel commentaire est surprenant à l'heure où Gouvernement et majorité UMP se sont mis d'accord pour supprimer les procédures de publicité et de mise en concurrence de tous les marchés publics de moins de 15 000 euros – contre 4 000 euros jusqu'à présent – dans le cadre de la proposition de loi dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les règles de la commande publique qui sont louangées ici sont sabordées partout ailleurs.
En ce qui concerne la dotation de l'Assemblée nationale, les députés communistes et républicains voient dans le gel, puis dans le recul de ses crédits, l'aveu de la dévalorisation sans précédent du rôle du Parlement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Certes, il est souhaitable de dégager certaines économies. Mais celles-ci devraient donner lieu à de nouvelles ressources, notamment pour améliorer les moyens des groupes minoritaires.
Les conditions d'examen de la loi – et de ces budgets –, de plus en plus détériorées, apportent quotidiennement la preuve que des moyens humains et techniques supplémentaires sont nécessaires.
En outre, les dépenses de fonctionnement ciblées par cette coupe budgétaire serviront en partie à financer les douze nouveaux sièges de député représentant les Français de l'étranger, créés lors du redécoupage des circonscriptions législatives, et dont le motif évident est d'assurer quelques sièges imperdables à l'actuelle majorité UMP. Selon les observateurs, neuf de ces douze nouveaux sièges devraient être gagnés par la droite.
Ces circonscriptions, qui couvrent des distances monumentales, induiront logiquement un surcroît de dépenses pour les déplacements de leurs représentants – la onzième, briguée par Thierry Mariani, ne fait pas moins de 50 millions de kilomètres carrés. Pourquoi ne pas avoir appliqué les beaux préceptes de la vertu budgétaire à cette anomalie ?
S'agissant du Conseil constitutionnel, nous déplorons la nouvelle baisse de sa dotation. Si le déficit démocratique de cet organe est dommageable – d'autant plus que ses missions se sont grandement élargies et qu'il tend à devenir une juridiction à part entière –, celui-ci a montré son utilité à de nombreuses reprises durant ce quinquennat.
L'enveloppe affectée à la rue Montpensier continue donc de baisser. Pourtant, la dotation relative au personnel connaît, elle, une augmentation de 5,36 %, « conséquence de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité qui nécessite un renforcement des effectifs […] et des moyens techniques du Conseil ». Une nouvelle fois, la cohérence n'est pas au rendez-vous.
Quant à la mission « Conseil et contrôle de l'État », l'évolution de son budget est de plus 11 millions en crédits de paiement mais de moins 19 millions en autorisations d'engagement.
La dotation allouée au Conseil économique, social et environnemental continue de chuter, alors même qu'un projet de loi a été voté l'année dernière pour revaloriser le rôle et l'importance de cette institution. Ce n'est pas en organisant son appauvrissement que le CESE retrouvera une place d'importance dans le dispositif institutionnel de la République.
Enfin, les crédits destinés à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières sont également en chute – moins 15 millions d'euros en autorisations d'engagement, stables en crédits de paiement – alors même que l'activité de l'institution promet de ne pas décroître dans le contexte budgétaire actuel. Faut-il y voir, là encore, une forme de disgrâce, après la mise en lumière par la Cour de maints dysfonctionnements suscités par le pouvoir actuel ?
Quoi qu'il en soit, les députés communistes et républicains ne soutiennent pas ce budget qui applique l'austérité et la rigueur budgétaire aux contre-pouvoirs de la République.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis pratiquement dix ans, chaque fois que le budget de la mission « Pouvoirs publics » venait en discussion, les débats tournaient essentiellement autour des crédits de la Présidence de la République.
Trop de dépenses, pas assez de transparence, nous disait-on. J'ai donc été très frappé par le fait que, cette année, au sein de la commission élargie, il n'a pratiquement pas été question des crédits de la Présidence de la République. Pourquoi un tel changement ? Parce que, désormais, la transparence est faite, transparence qui a été voulue par le Président de la République lui-même.
Au lendemain de son élection, Nicolas Sarkozy a en effet pris contact avec la Cour des comptes, lui demandant de venir auditer les comptes de la Présidence de la République.
Non seulement la Cour des comptes est venue, mais elle vient désormais tous les ans.
Le Premier président, M. Migaud, rappelait dans son dernier rapport que le rythme habituel des enquêtes de la Cour des comptes était de cinq ans. La périodicité des contrôles envers la Présidence de la République constitue donc une exception, dont il faut, je crois, se réjouir, au nom de la transparence.
La lettre d'observation de la Cour des comptes est d'ailleurs accessible à tous : depuis le début, elle est publiée sur le site de la Présidence de la République et tout le monde peut avoir connaissance de l'ensemble des observations formulées.
Que souligne la Cour des comptes cette année ? En particulier, et c'est intéressant, elle évoque les avancées substantielles réalisées en matière de qualité de gestion.
Elle souligne deux résultats : d'une part, la réduction des coûts de fonctionnement de la Présidence de la République – 113,6 millions en 2008, 112,2 millions en 2010, 111,7 millions demandés pour 2012 ; d'autre part, le contrôle de la masse salariale de la Présidence de la République, assorti d'une baisse des effectifs – fait d'autant plus marquant qu'on ne peut pas en dire autant, malheureusement, de toutes les administrations.
Ce satisfecit donné par la Cour à la Présidence de la République,...
..est pour moi l'occasion de souligner qu'autant la demande de transparence des comptes était justifiée, autant les polémiques et les procès d'intention auxquels on a assisté un temps apparaissent maintenant, avec le recul, sans objet. Il me semble important de donner acte au Président de la République de ce qui est incontestablement un progrès de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
À propos de l'Assemblée nationale, je rappelle que, depuis le début de la mandature, ses crédits sont strictement gelés. Ils n'augmentent même pas du taux de l'inflation et, cette année, son président, Bernard Accoyer, a même souhaité faire un geste supplémentaire en proposant lui-même une diminution globale des crédits de 3 %. La non-réévaluation des crédits sur le quinquennat correspond à une économie de 165 millions d'euros, et le coup de rabot de 3 % représente une économie de 15 millions d'euros supplémentaires. L'impact de ces deux mesures sur le budget global de l'État se monte donc à 180 millions en cinq ans. Aucune institution de la République n'a consenti un effort de cette importance. Cela méritait d'être souligné.
D'autant qu'à cet effort s'ajoute celui que nous avons fait tous ensemble pour supprimer les exceptions dont bénéficiait antérieurement le régime des pensions des députés : suppression de la cotisation double pour les trois premiers mandats, suppression du cumul des cotisations avec le système de pension de la fonction publique pour les fonctionnaires élus députés, suppression du treizième mois. Tout cela fait que notre système est désormais entièrement calé sur le régime de retraite de la fonction publique. S'il faut en remercier en particulier les questeurs, cela donne la mesure de l'effort que nous avons voulu accomplir, effort qui, il faut le reconnaître, s'imposait.
Notre législature restera, je pense, aux yeux de l'opinion publique comme celle qui aura tenu à s'imposer à elle-même, s'agissant des dotations budgétaires, des règles plus contraignantes que celles qui sont imposées aux autres administrations et, s'agissant de la situation personnelle des députés, un retour à une situation en tout point identique à celle de l'ensemble des serviteurs de l'État. Je voudrais donc saluer la volonté du président de notre Assemblée et le travail de nos questeurs.
Pour ce qui est de la mission « Conseil et contrôle de l'État », je tiens à saluer, là aussi, le travail qui est fait concernant les juridictions administratives. Alors que le contentieux administratif ne cesse de croître, il est traité avec des moyens qui augmentent faiblement et le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs arrivent, dans l'ensemble, à raccourcir les délais de jugement. Même si on aimerait évidemment que ce soit dans une plus grande proportion, c'est une chose très positive.
Il faut également saluer le fait que le Conseil économique et social et environnemental ait étendu ses activités au service de l'environnement sans augmenter pour autant ses effectifs ni, substantiellement, son budget.
Il convient par ailleurs de se féliciter, s'agissant de nos relations avec les juridictions financières, des conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions constitutionnelles s'appliquent et de la coopération qui s'est établie entre la commission des finances de notre Assemblée et la Cour des comptes pour mieux contrôler les budgets de nos administrations.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera les crédits des deux missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il y a deux manières de considérer le budget de la Présidence de la République.
Si nous suivions la méthode, très technique, qui a été celle de notre collègue Diefenbacher, qui est celle, au fond, de la Cour des comptes…
…nous ne pourrions que constater en effet les efforts de gestion qui ont été réalisés – ce qui, au demeurant, signifie qu'auparavant, il n'y avait absolument pas de gestion à la Présidence de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je n'ai d'ailleurs jamais trouvé de critiques aussi dures contre la gestion des prédécesseurs de M. Sarkozy que dans les rapports que ses services nous ont fournis !
Je donne acte que, sur le plan technique, on a dorénavant une gestion à la Présidence de la République.
Toutefois, nous ne sommes pas ici à la Cour des comptes et nous ne sommes pas dans une assemblée technique : nous sommes dans une assemblée politique.
Or, dès lors que l'on porte un regard politique sur le budget de la Présidence de la République, on ne peut qu'être hostile au vote de ce budget, pour la simple raison que le Président de la République utilise les crédits de la Présidence et du ministère de l'intérieur à des fins partisanes.
D'abord, nous constatons que, durant cette année préélectorale, le nombre des déplacements en province du Président de la République a été multiplié quasiment par deux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et il n'est pas encore en campagne ! Qu'est-ce que ce sera l'année prochaine !
D'une soixantaine de déplacements par an, nous sommes passés à un rythme de l'ordre de la centaine.
Or il faut savoir que chacun de ces déplacements coûte en moyenne 93 000 euros.
En outre, nous constatons qu'à l'occasion de ses déplacements, le Président de la République se transforme de plus en plus en candidat de la majorité puisqu'il ne cesse d'attaquer le candidat socialiste François Hollande.
Il faut également savoir que, dans ses déplacements, sont invités, à grands frais, uniquement les sympathisants de l'UMP, les opposants éventuels étant tenus à l'écart, derrière des barrières et des centaines d'agents de sécurité – dont le ministère de l'intérieur refuse d'ailleurs obstinément de nous communiquer le nombre exact, à Jean-Jacques Urvoas ou à moi-même.
Le coût de ses déplacements est naturellement bien trop excessif, et il faudra d'ailleurs regarder dans quelle mesure il ne devrait pas entrer dans les comptes de campagne du futur candidat Nicolas Sarkozy.
L'autre motif de notre opposition tient au fait que le Président de la République a procédé à un hold-up sur une partie des crédits du ministère de l'intérieur.
Il a décidé de faire en sorte, depuis déjà un certain temps, que ce que l'on peut appeler la réserve ministérielle du ministère de l'intérieur soit désormais attribuée par les membres de son cabinet alors que la gestion administrative continue à être celle du ministère de l'intérieur. Pour 2012, cela porte sur 19 millions d'euros d'autorisations d'engagement.
Autant de subventions que l'on peut accorder aux élus de la majorité que le Président vient rencontrer et qui permettent de dire que le Président de la République a accordé une subvention à telle ou telle commune.
C'est au ministère de l'intérieur de le faire, ce n'est pas le rôle de la Présidence de la République. Nous assistons là à un détournement constitutionnel, qui veut que tout se décide à la Présidence de la République. C'est inadmissible ! C'est d'ailleurs la première fois, dans notre histoire, que la présidence de la République attribue directement les crédits du ministère de l'intérieur.
Voilà au moins deux motifs pour lesquels nous ne pouvons, en tant que responsables politiques, être favorables à ce budget.
Vous avez dit, monsieur Diefenbacher, que ce budget diminuait, dans cette année préélectorale, de 0,5 %. Jacques Chirac avait fait mieux puisque, en 2007, il présenta, lui, en année préélectorale, un budget en diminution de 2 %. Il faisait quatre fois mieux que Nicolas Sarkozy ! Il y a encore des progrès à faire.
Quant aux résultats réels, nous verrons à la fin de l'année.
Pour ce qui est des autres crédits, la discussion des amendements nous donnera l'occasion d'en discuter. S'agissant en particulier de l'Assemblée nationale, les 16 millions de crédits que l'on nous propose de ne pas demander à la dotation d'État seront compensés par un prélèvement de 16 millions sur nos réserves. J'aurais préféré que ces 16 millions soient réellement des économies. En réalité, on les finance différemment.
Ma dernière observation concerne la mission « Conseil et contrôle de l'État », et plus particulièrement la Cour des comptes. Autre exemple de cette République irréprochable qu'on nous promettait, c'est la première fois dans l'histoire de la Cour qu'un magistrat est nommé au tour extérieur avec un avis défavorable unanime, non seulement du président de la Cour des comptes mais de tous les présidents de chambre. C'est là une nouvelle illustration de cette République irréprochable !
J'appelle les crédits des missions « Pouvoirs publics » et « Conseil et contrôle de l'État », inscrits à l'état B.
Mon amendement propose de réduire le budget de notre assemblée de 16 020 000 euros et celui du Sénat de 10 007 700 euros.
Depuis le budget 2008, la dotation demandée à l'État par l'Assemblée nationale est restée inchangée, à 533,91 millions d'euros.
Devant la nécessité de réduire la dépense publique, il est apparu nécessaire de franchir une nouvelle étape. Grâce au travail du président de notre Assemblée, M. Accoyer, et des deux questeurs de l'UMP, MM. Briand et Mallié, ainsi que de Mme Lebranchu, du parti socialiste, le budget a été stabilisé depuis 2007, ce qui, en euros constants, représente une diminution.
Les rapports présentés à la commission de contrôle et d'apurement des comptes de l'Assemblée nationale, présidée par notre collègue Yves Fromion, démontrent qu'en 2009 et 2010 nous n'avions pas consommé tous les crédits de fonctionnement et d'investissement budgétés. De plus, de nouvelles économies sont attendues dans divers domaines de gestion directement ou indirectement liés au fonctionnement de notre Assemblée.
Ainsi 2012 sera une année particulière du fait des élections présidentielles et législatives, car nos travaux seront interrompus entre mars et juillet, ce qui constitue une source d'économies, même si je n'ignore pas qu'une nouvelle mandature génère des dépenses, lesquelles ne seront cependant pas à la hauteur des économies réalisées.
Parmi toutes les autres institutions concernées par cet article 32, État B – Présidence de la République, Sénat, La Chaîne parlementaire, indemnités des représentants français au Parlement européen, Conseil constitutionnel, Haute Cour, Cour de Justice de la République – certaines, comme la Présidence de la République, envisagent également une réduction de leurs crédits.
Si mon amendement concerne également les crédits du Sénat, c'est parce que cette institution dispose d'une très grande réserve de fonds constituée avec de l'argent public. Cette réserve est estimée à 1,3 milliard d'euros, qui a en réalité coûté à l'État au moins 40 millions d'euros par an par émission de dette supplémentaire, soit au moins 1 milliard d'euros sur les vingt dernières années.
Je rappelle que notre Assemblée, qui disposait également d'une réserve, l'a rendue à l'État : 500 millions de francs ont été restitués sous la présidence de M. Fabius en 1991 ; deux milliards de francs sous celle de M. Emmanuelli en 1992, et encore deux milliards de francs sous la présidence de M. Séguin, soit au total 4,5 milliards de francs – 686 millions d'euros.
De plus, alors que notre Assemblée propose de réduire ses crédits, le Sénat, en cette période de crise, demande une augmentation des siens de 1,8 %. Je propose donc d'aligner ses crédits sur les nôtres, avec une réduction de 3 %, ce qui engendrera au total une diminution de 26 027 700 euros.
Madame la ministre, si vous vous en remettez à la sagesse de notre assemblée, je me permets de rappeler à mes collègues que « sagesse » a pour synonyme « bon sens, connaissance, discernement, équilibre, raison ou vérité ». À vous donc, mes chers collègues, de choisir le bon sens et la vérité !
Mme la ministre ne pourra que se réjouir d'une diminution du budget de l'État, mais elle s'en remettra bien sûr à notre sagesse car elle ne s'implique pas dans les décisions concernant le quotidien des assemblées parlementaires.
Je tiens à cet égard à rappeler à mes collègues, en particulier à mon prédécesseur, qui propose de diminuer aussi bien la dotation de l'Assemblée que celle du Sénat, que les parlementaires ne s'immiscent pas, par principe, dans la gestion de l'autre chambre.
C'est pour cette raison que mon amendement ne propose qu'une diminution de 3 % de la dotation de l'Assemblée nationale, ce qui représente un peu plus de 16 millions d'euros.
Depuis 2007, nous avons, il est vrai, fait en sorte d'améliorer la gestion de cette maison, en réformant, par exemple l'attribution de la carte de train, puisque certains d'entre nous possédaient une carte, mais ne s'en servaient jamais. Cette simple mesure a permis une économie de plusieurs centaines de milliers d'euros. Je pourrais aussi prendre l'exemple du carburant : en renouvelant notre parc automobile avec des véhicules diesel beaucoup moins gourmands, nous avons maintenu notre facture à son niveau de 2008, alors que les prix du carburant se sont envolés depuis.
L'amendement ne se traduit nullement par une diminution de nos fonds, monsieurDosière, puisque nous réaffectons à notre budget pour 2012 les dix millions que nous n'avons pas dépensés l'an dernier ainsi que les sept millions d'excédent pour l'année 2009, ce qui compense la diminution demandée.
En dépit des onze députés des Français de l'étranger, monsieur Braouezec, nous saurons gérer l'Assemblée avec 16 millions en moins. Il est important qu'en matière d'économies nous montrions l'exemple à nos concitoyens et que, comme eux, nous nous serrions la ceinture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission élargie a examiné et adopté l'amendement n° 40 , du président Accoyer et de deux des trois questeurs. J'ai rappelé à cette occasion que, d'une part, la démocratie a un coût et qu'il doit être assumé, et que, d'autre part, la volonté d'affichage ne doit pas prévaloir sur la bonne gestion.
Vous avez, madame la ministre, évoqué dans votre intervention les 165 millions d'euros non dépensés par l'Assemblée nationale, chiffre également repris par M. le questeur Richard Mallié. Le souci de transparence exige une explication : la stabilité des dotations sur les quatre années précédentes n'a pas pu engendrer selon mes calculs, même en tenant compte de l'inflation, 165 millions d'euros d'économie ou de non-dépenses.
En tout état de cause, je considère que la réduction des crédits de l'Assemblée nationale que propose l'amendement n° 40 est un signal fort envoyé aux Français, dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons. Cette diminution est nécessaire.
Pour ce qui est de l'amendement n° 558 , mes remarques à propos de la dotation de l'Assemblée nationale sont les mêmes. En ce qui concerne, en revanche, le budget du Sénat, le rapport que j'ai eu l'honneur de signer en tant que rapporteur spécial a été publié il y a huit jours ; il était sur les tables de la commission élargie lorsque nous avons examiné ces crédits, le 3 novembre. Si vous l'aviez consulté, monsieur Calméjane, vous auriez lu que le Sénat dernièrement renouvelé a fait part de sa volonté de réduire, comme l'Assemblée, sa dotation de 3 % par rapport aux crédits initialement prévus. Il surseoira à cet effet à certaines dépenses d'investissement et recherchera des économies nouvelles.
M. Todeschini, questeur du Sénat, m'a fait part de sa volonté d'adresser un signal fort aux Français en cette période de crise et m'a confirmé la volonté de son assemblée de diminuer, par voie d'amendement, lors de la discussion budgétaire en ses murs, les crédits initialement budgétisés.
On imagine mal en effet – et je rejoins sur ce point Richard Mallié – que la modification de la dotation du Sénat soit décidée par l'Assemblée nationale. Il appartient à la Haute assemblée de voter elle-même ses crédits, la jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelant qu'il ne saurait être fait « obstacle à la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement », cette règle étant « inhérente au principe de leur autonomie financière, qui garantit la séparation des pouvoirs ».
Je ne suis donc pas favorable à l'amendement n° 558 de M. Calméjane.
En vertu de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne donnera évidemment pas d'avis sur des amendements qui concernent la représentation nationale. Néanmoins, la ministre du budget ne peut être que très sensible à la volonté des parlementaires, qu'ils siègent à l'Assemblée ou au Sénat, de réduire un peu la voilure et de voter pour eux-mêmes des économies, au moment même où des efforts sont demandés à chaque Français.
S'agissant de l'amendement n° 558 , je ne peux que redire ce que le rapporteur vient fort opportunément de souligner : il y a, indépendamment de la règle constitutionnelle, une tradition et une déontologie parlementaires – cela existe ! – qui veut qu'une assemblée évite de se mêler du fonctionnement intérieur de l'autre. Ne serait-ce donc que parce que cet amendement propose une diminution des crédits du Sénat, je considère qu'il est politiquement irrecevable et que son auteur ferait mieux de le retirer, d'autant que la diminution des crédits qui nous concerne directement fait l'objet d'un amendement.
S'agissant des efforts réalisés depuis 2007 concernant le fonctionnement de notre Assemblée, il faut en donner acte non seulement au président de l'Assemblée mais également aux questeurs, puisque ce sont eux qui gèrent l'ensemble des fonds. À ce propos, je suis un peu surpris de voir que, dans les divers courriers que nous avons reçus et faisant état de ces efforts, comme dans l'exposé des motifs de l'amendement de nos collègues de l'UMP, seuls deux questeurs sont nommément cités, alors qu'ils sont trois.
Faut-il considérer que ces efforts de réduction des crédits sont uniquement le fait des questeurs issus de la majorité ? Le fonctionnement de la questure n'est-il pas plus collectif ? Il me semble que, traditionnellement, c'est l'ensemble du collège des questeurs qui oeuvre.
Qu'il n'y ait cependant pas d'équivoque, monsieur Mallié : je vous donne acte des efforts accomplis et, au-delà de telle ou telle disposition concernant les frais de taxi ou de train, il faut bien reconnaître que les agrandissements de locaux qui ont eu lieu se sont faits sans augmentation de personnel, grâce à des reconversions et à des redistributions de poste.
Le prédécesseur de M. Accoyer, Jean-Louis Debré, avait amorcé ces efforts ; Ils ont été poursuivis, et c'est très heureux. Le fait que l'Assemblée améliore régulièrement son fonctionnement et évite les frais dispendieux ou inutiles constitue une contribution importante à la bonne gestion de l'État. Sans doute y a-t-il encore des efforts à faire, mais nous allons dans la bonne direction.
Vous nous dites, monsieur Mallié, vouloir envoyer un signal aux citoyens – ce qui est intéressant, dès lors que cela ne se retourne pas contre nous ! – en demandant une diminution de 16 millions de notre dotation.
Pour autant, je lis dans le rapport de Jean Launay, à la page 52, qu'en 2012, 17 millions de plus qu'en 2011 seront prélevés sur les disponibilités financières de l'Assemblée nationale. J'ai peut-être tort, mais je ne peux m'empêcher de rapprocher les 16 millions en moins que nous demanderons à l'État, des 17 millions que nous prélèverons sur nos disponibilités pour pouvoir fonctionner et tenir notre budget.
Si votre proposition se résume à une simple opération de transfert, on ne peut pas vraiment parler d'économie ni de signal donné à l'opinion publique !
Prenons garde : étant donné l'opinion que nos concitoyens ont en général de leurs responsables politiques, nous avons intérêt à ne pas taper à côté quand nous voulons montrer que nous sommes soucieux de réaliser des économies, mais à le faire vraiment, sans aucune démagogie. Sans vouloir se lancer dans une quelconque course à l'échalote, il faut prendre des mesures en gardant à l'esprit une exigence de rigueur pour la gestion des fonds publics.
Je voterai bien sûr l'amendement du président Accoyer même si je regrette qu'il n'aille pas un tout petit plus loin, car il est important de constituer des provisions pour la période qui suivra les élections législatives.
Je reprocherai surtout à M. Dosière sa diatribe particulièrement virulente…
…contre le budget de l'Élysée. Cela me gêne, car je connais bien, en revanche, le budget des régions. Pour ne prendre que celui du conseil régional de l'Île-de-France, en particulier son budget de fonctionnement avec toutes les voitures du parc automobile du président Huchon – pour ne pas parler de toutes les autres dépenses de fonctionnement quelque peu inutiles –, on ne peut pas vraiment dire, monsieur Dosière, que la rigueur financière soit l'apanage de la gauche !
Je ne connais pas de président de région qui se soit augmenté de 172 % !
Telle était la remarque que je tenais à faire, car votre diatribe contre le budget du Président de la République était particulièrement dure.
Monsieur le rapporteur spécial, en 2008, la dotation demandée par l'Assemblée nationale s'élevait à 533 910 000 euros. Si nous avions appliqué l'inflation de 2,8 % prévue au projet de loi de finances – rappelons que nous discutons toujours de cette question dans le cadre d'un PLF –, la dotation théorique aurait été de 544 773 000. L'économie a donc été de 10,86 millions.
Si j'applique toujours le même calcul, ce sont 21,75 millions que nous n'avons pas demandés à l'État pour l'année 2009 – en tenant compte d'une inflation prévue de 2 % –, 28,42 millions en 2010, 36, 86 millions en 2011, et 63, 15 millions en 2012 – avec une inflation de 1,8 %, soit, au total, 161 millions de dotation en moins demandées sur ces cinq dernières années. Et en tenant compte de l'excédent budgétaire – qui représente une économie par rapport au budget de l'État, puisque l'Assemblée nationale est un corps constitutionnel qui dépense l'argent de la France –, nous arrivons à environ 180 millions.
Puisque M. Dosière m'a demandé pourquoi la lettre à laquelle il faisait allusion n'avait pas été signée par le questeur socialiste, Mme Marylise Lebranchu, je lui répondrai que la raison en est simple : c'est le président de son groupe, M. Jean-Marc Ayrault, qui lui a demandé de ne pas le faire, car les moyens mis à la disposition des députés pourraient en être restreints. Pourtant, je sais que Marylise Lebranchu l'aurait volontiers signée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous qui êtes un parlementaire plus chevronné que moi, monsieur Dosière, puisque je ne suis arrivé qu'en 2002, vous savez cependant que les moyens mis à la disposition de nos collègues se sont incontestablement améliorés – je crois que nous pouvons être d'accord sur ce point.
Pour autant, si notre budget a été finalisé en mai, la situation a évolué depuis. C'est aussi pour cette raison, et non pour améliorer notre image, que nous devons donner un signal fort à nos concitoyens en proposant bel et bien une réduction de 3 % de la dotation demandée à l'État, malgré l'année de renouvellement qu'est 2012.
Des achats ont d'ailleurs été réalisés – cela dès l'année dernière même – en prévision de l'année prochaine. Je ne sais pas si je ferai partie des prochains députés, mais ils ne devraient pas avoir à se plaindre de notre gestion !
Bien entendu, en tant que député, il n'est nullement dans mon intention de m'immiscer dans le fonctionnement du Sénat. Mais si la tradition républicaine veut que nous ne nous en occupions pas, l'Assemblée ne vote pas moins des crédits en proposant, éventuellement, des amendements. Vous en déposez bien, monsieur Dosière, sur le coût de fonctionnement de la présidence de la République !
Vous ne cessez de réclamer que l'on réduise les crédits de l'Assemblée, mais vous n'avez pas le courage de déposer un amendement en ce sens. J'ai simplement voulu pur ma part, en soulignant la différence du train de vie entre notre assemblée et celle du Sénat, envoyer un signal.
Selon notre rapporteur spécial, je ne ferais qu'anticiper sur ce qui va être décidé au Sénat. Mais si j'ai trois ou cinq jours d'avance, cela veut dire que je vais dans le sens de l'histoire ! Si les sénateurs vont voter la même chose, mon amendement ne peut donc qu'être voté !
Concernant le Sénat, rappelons que notre assemblée a fixé dans la Constitution le nombre de ses parlementaires, 577, alors que la Haute assemblée a augmenté les siens de 27 ces dernières années, ce qui génère des coûts supplémentaires.
Pour revenir à notre Assemblée, rappelons qu'à la diminution opérée depuis 2007 des demandes de dotations, laquelle a permis d'économiser au total 180 millions d'euros, s'ajoutent les intérêts cumulés pour le budget de l'État car ce sont autant d'emprunts qu'il n'aura pas eu à souscrire.
Par ailleurs, j'en ai assez que, dans notre pays, tout le monde sache un certain nombre de choses mais que personne n'ose en parler. Nous sommes tout de même à l'Assemblée nationale pour dire la vérité à nos concitoyens : le Sénat dispose d'une réserve très importante qu'il ne consomme pas. Peut-être serait-il souhaitable, en cette période de crise, de se poser les vraies questions. Qu'ils rendent, peut-être en plusieurs années, comme l'Assemblée l'a fait, leur réserve pour éviter à notre pays d'emprunter pour équilibrer son budget.
Voilà le sens de mon amendement, qui respecte la règle constitutionnelle selon laquelle nous ne devons pas nous mêler des affaires du Sénat.
Je remercie M. Mallié de nous avoir expliqué le cumul des sommes non sollicitées par l'Assemblée, et je confirme que la commission élargie a rendu un avis favorable à l'amendement n° 40 .
Monsieur Calméjane, la question n'est pas de savoir si vous êtes en avance par rapport au Sénat, mais par rapport à la commission élargie.
Mme Brunel a évoqué le parc automobile des collectivités locales, mais il n'y a pas si longtemps, en juillet, j'avais déposé un amendement, que l'Assemblée avait voté de même que la commission mixte paritaire et contre lequel son groupe est revenu en lecture définitive : il s'agissait de faire en sorte, à chaque fois qu'une collectivité territoriale accorde un avantage en nature à l'un de ses élus, que cette décision fasse l'objet d'une délibération nominative publique. je le répète, madame Brunel, votre groupe a voté contre en lecture définitive.
Monsieur le rapporteur spécial, ce n'est pas la commission élargie qui a approuvé l'amendement, mais la commission des finances, après que le débat a eu lieu en commission élargie. M. Calméjane ne pouvait donc être présent à ce moment-là.
Merci de cette précision sur le fonctionnement de nos travaux : à l'issue d'une commission élargie, seuls les membres de la commission des finances participent au vote.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Censi sait très bien, puisqu'il présidait lui-même la commission élargie lorsque nous avons examiné cette mission, que rien n'interdit à l'un de nos collègues d'être présent et de faire valoir ses arguments.
Cet amendement prend tout naturellement sa place dans notre débat portant sur les efforts auxquels doivent consentir nos assemblées, le Sénat ou l'Assemblée nationale, en l'occurrence chacun d'entre nous. Ainsi que le président de l'Assemblée nationale le soulignait, il est légitime que nous prenions notre part des efforts quotidiens que font nos concitoyens.
Nos collègues de l'Union européenne nous ont précédés en la matière puisque les Britanniques ont baissé leurs indemnités de 25 %, les Italiens de 10 %, les Espagnols de 10 % également alors que leurs indemnités étaient déjà bien moins élevées que les nôtres – bien entendu, je ne parle pas de la situation particulière de nos collègues grecs.
Il me semble qu'en ces temps difficiles, où un deuxième plan de rigueur imposera de nouvelles contraintes à nos concitoyens, sans que l'on puisse prédire qu'un troisième n'interviendra pas avant la fin de cette législature, il serait invraisemblable que nous nous exonérions d'un effort relatif, mais qui permet tout de même d'ajouter 5 millions d'euros supplémentaires aux économies de 16 millions que nous venons de voter, ce qui ferait un total de 21 millions.
L'argument tiré du rattachement de nos indemnités à l'indice de la fonction publique – qui ferait que nous aurions l'intention dissimulée de baisser les traitements des fonctionnaires – est pitoyable. La fonction de député n'est pas un métier. Surtout, nous ne sommes pas élus à vie. Si nos indemnités sont rattachées à une grille indiciaire, elles ne prévalent en rien, car comparaison n'est jamais raison.
En tout cas, en ces temps où les élus et les représentants du peuple sont souvent dénigrés, cet amendement, sans parler de réconciliation, serait un signal fort lancé vers nos concitoyens.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Je donne donc un avis à titre personnel, qui vaut également pour l'amendement de repli n° 504. Je partage la préoccupation de M. Luca, je l'ai dit en commission élargie : en cette période de crise, il convient certainement de donner un signal à nos concitoyens. Mais M. Luca a lui-même fait référence au mode de fixation de l'indemnité parlementaire. L'ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du parlement dispose qu'elle « est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite "hors échelle". Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie ».
Nous venons d'adopter un amendement qui permet déjà de réaliser une économie de 16 millions d'euros sur la dotation de l'Assemblée nationale ; le président Accoyer et les questeurs qui en sont cosignataires nous diront sur quelles dépenses ils entendent le faire au cours de l'année. Quant à l'indemnité parlementaire, en l'absence de révision de la loi organique qui en fixe le mode de calcul, elle a un caractère automatique. Il est d'ailleurs prévu au budget que son montant global diminue de 1,7 % en 2012 en raison de l'absence de revalorisation du point d'indice de la fonction publique et de la vacance attendue d'un certain nombre de sièges suite aux élections sénatoriales de septembre dernier.
Si vous vouliez vraiment voir aboutir cette mesure, monsieur Luca, mieux aurait valu déposer une proposition de loi pour réviser la loi organique. Se contenter de déposer un amendement dont vous savez vous-même qu'il n'aura pas les effets annoncés…
…relève de l'affichage.
Le libre exercice du mandat de parlementaire est garanti par son indépendance sur le plan juridique. Facteur essentiel de la démocratisation du politique, l'indemnité parlementaire permet à tous les citoyens de prétendre siéger au parlement et garantit aux élus de pouvoir se consacrer à leurs fonctions en toute indépendance.
Monsieur Luca, vous êtes également vice-président du conseil général des Alpes-maritimes. Je vous engage plutôt à renoncer à l'indemnité que vous percevez à ce titre : ainsi, vous ne la cumulerez pas avec votre indemnité parlementaire.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Très bien !
Ce serait peut-être aussi une façon d'anticiper la mesure que nous pourrions prendre en cas d'alternance politique, pour interdire le cumul d'un mandat de parlementaire et la responsabilité d'un exécutif local.
Cet amendement d'affichage – pour ne pas parler de gadget – est sans doute recevable sur le strict plan financier mais n'a pas de pertinence sur le plan juridique. Je ne peux qu'y être défavorable.
Si je suis venue cet après-midi, c'est pour voter l'amendement défendu par Lionnel Luca. À l'heure où l'on demande aux Français de faire beaucoup d'efforts, s'agissant de leur retraite, des dépenses de santé, du petit bien qu'ils ont acquis en plus de leur résidence principale et qu'ils doivent vendre au moment de partir en retraite, nous, les élus, devons nous montrer exemplaires et solidaires.
Je ne comprends d'ailleurs pas, monsieur le rapporteur spécial, pourquoi vous vous attaquez à Lionnel Luca. Ce n'est pas un problème de personne,…
…mais d'exemplarité et de solidarité, je le répète. Nous les élus, qui ne sommes pas à compter parmi les plus malheureux, devons apporter notre petite pierre pour faire face à la crise.
Les Français ont le sentiment qu'on leur demande beaucoup mais que leurs élus discourent, votent et ne font pas beaucoup d'efforts. Je suis donc extrêmement favorable à cet amendement.
En outre, je suis très surprise d'entendre les parlementaires socialistes tenir un double langage. Vous qui passez votre temps à réclamer des économies, vous n'avez même pas voté, monsieur Dosière, madame Batho, monsieur Bapt, l'amendement tendant à diminuer de 16 millions la dotation de l'Assemblée nationale !
Je ne comprends pas votre logique. Vous ne pouvez pas tenir un discours dans les medias, puis, dans l'hémicycle, voter contre les mesures qui vont dans ce sens, tels que l'amendement de M. Accoyer et cet amendement de M. Luca.
Ce n'est pas d'aujourd'hui que nous réclamons que les responsables politiques ne s'exonèrent pas…
…d'un certain nombre d'efforts et que, en particulier, il soit mis fin à un certain nombre, disons, d'anomalies.
À plusieurs reprises, j'ai défendu au nom du groupe SRC des amendements tendant à ce que les parlementaires ne puissent plus cumuler leur indemnité avec celles de responsables locaux. Or la majorité les a toujours repoussés.
Le fait les parlementaires à temps partiel soient mieux payés que les parlementaires à temps complet est bien l'une de ces anomalies.
Sur ce plan, il faut être exemplaires.
Pour autant, il faut prendre garde à ne pas proposer, un peu à l'aveuglette, des dispositions inopérantes. Car alors, les Français ne concluront pas que leurs élus font des efforts, mais qu'ils se moquent d'eux ! Or c'est le cas de l'amendement de M. Luca, qui, comme l'a exposé le rapporteur, n'est pas du tout opérationnel. L'indemnité parlementaire est fixée par une ordonnance ayant valeur de loi organique. Seul un amendement à une loi organique peut modifier le montant de cette indemnité.
Autrement dit, alors même que le vote de cet amendement contribuerait à diminuer le budget de l'Assemblée de cinq millions d'euros, cela n'aurait aucun effet sur le montant de l'indemnité parlementaire !
Pourquoi dès lors tout ce cinéma ? D'autant que – M. Diefenbacher va sans doute nous rassurer sur ce point – j'ai cru comprendre que le groupe UMP était hostile à cet amendement.
Il est donc proposé, en quelque sorte, à titre personnel. Je mets ses auteurs en garde : de telles mesures d'affichage risquent d'avoir sur l'opinion un effet contraire à celui qui est recherché.
Comme vous l'imaginez, cet amendement a fait l'objet d'un certain nombre de discussions au sein du groupe UMP.
J'en retiens cette conclusion : pas un seul député UMP ne refuserait que son indemnité parlementaire soit réduite si la situation financière du pays l'exigeait.
Chacun de nous est conscient de ses responsabilités et prêt à se montrer exemplaire.
La vraie question est de savoir si l'amendement qui nous est proposé répond à l'objectif que se fixent ses auteurs. Je retiens des débats, en particulier de l'intervention du rapporteur spécial, que ce n'est pas le cas : diminuer la dotation de l'Assemblée nationale n'a pas d'effet direct sur le montant de la rémunération des députés.
Cette rémunération étant indexée sur le traitement moyen des fonctionnaires hors échelle, il y a deux manières possibles de la réduire. La première est de diminuer l'échelle de rémunération de toute la fonction publique ; je n'ai pas le sentiment qu'une telle hypothèse soit envisagée actuellement. Au contraire même, dans cette période de crise, et contrairement à ce qui se passe chez certains de nos voisins, en particulier en Espagne et au Portugal, nous faisons notre possible pour maintenir les rémunérations de la fonction publique. Ouvrir ce dossier d'ampleur nécessite sans doute une discussion plus approfondie que celle que permet cet amendement.
Sinon, la seule possibilité qui nous est offerte est de modifier l'ordonnance organique. Mais ce n'est pas ce qui nous est proposé.
De ce fait, le vote de l'amendement n'aurait pas de conséquence sur le montant de l'indemnité parlementaire.
Dès lors, de quoi s'agit-il ici ?
Nous avons déjà voté un amendement diminuant de 16 millions d'euros la dotation de l'Assemblée nationale. Voulons-nous porter cette diminution à 21 millions d'euros, tout en sachant que cela n'a pas d'incidence automatique sur l'indemnité parlementaire ? Telle est la vraie question qui se pose.
Bien évidemment, le Gouvernement se gardera d'intervenir dans un débat qui concerne exclusivement les députés.
Simplement, pour compléter leur information, j'indique qu'en 2012 le montant des indemnités des députés baissera de 1,6 % alors que, pour cette même année, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucun revenu ne baisse. Ceux de la fonction publique augmenteront de 3 % en moyenne, malgré le gel du point d'indice, grâce au glissement vieillesse technicité. Quant aux revenus de remplacement, ils seront préservés puisque indexés sur l'inflation.
Je remercie le rapporteur et M. Dosière pour les propos aimables qu'ils ont tenus à mon égard. Je rappelle simplement que cet amendement a été cosigné par des parlementaires issus de tous les groupes de cette assemblée, à l'exception du groupe SRC, alors que son leader propose de diminuer de 30 % l'indemnité du Président de la République…
Chacun appréciera où est la cohérence, où est l'incohérence.
J'entends bien les arguments juridiques qui m'ont été opposés par le rapporteur spécial et par M. Dosière. Je leur signale simplement que cet amendement a été préparé avec le concours des services de l'Assemblée nationale. Leurs remarques s'appliquent donc également à ceux qui ont l'habitude de faire ce genre de travail.
Élégant ou pas, c'est une vérité à rappeler, puisque vous mettez vos collègues en cause !
Vous vous abritez derrière des arguties juridiques pour refuser le débat, puis d'aller plus loin dans ce domaine. Vous vous contentez de balayer d'un revers de main cette proposition, dont vous savez très bien…
…qu'elle est un élément important de la confiance que les citoyens peuvent avoir en nous.
Si la disposition précise dépend d'une ordonnance organique qui n'est pas d'actualité, le problème de fond qui est posé est celui de la nécessaire solidarité que nous devons manifester envers nos concitoyens, et qui passe par la baisse de nos indemnités.
Monsieur Dosière, il n'est pas interdit aux collectivités territoriales de faire la même chose. Pour ma part, je suis favorable à une telle mesure.
Quel que soit le vote de l'Assemblée, je m'appliquerai à moi-même cette baisse de 10 %. Cela permettra de clore ce débat.
(L'amendement n° 503 n'est pas adopté.)
Sur cet amendement de repli, les avis de la commission et du Gouvernement sont les mêmes que ceux exprimés sur l'amendement précédent.
(L'amendement n° 504 n'est pas adopté.)
Selon le rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République, rendu public le 22 juillet dernier, les dépenses de communication de l'Élysée se sont élevées en 2010 à 1 448 601,66 euros.
Lors de l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics » en commission élargie, le 3 novembre dernier, le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a précisé qu'au sein de ces dépenses, le coût global des contrats avec les cabinets Publifact et Giacometti Péron & associés s'élevait en 2011 à 618 858,24 euros.
Ces contrats continuent de faire l'objet d'observations de la Cour des comptes qui estime difficile d'établir un lien entre le coût de ces prestations et les services fournis et qui énonce des recommandations.
De plus, les responsables de ces cabinets de conseil, Patrick Buisson et Pierre Giacometti, sont des conseillers du Président de la République que de nombreux articles de presse présentent comme les stratèges de la prochaine campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy. Il nous semble en conséquence, comme l'a fort bien expliqué René Dosière, que ces dépenses devraient être imputées au compte de campagne du candidat en question et non relever du budget de la Présidence de la République.
Le présent amendement vise donc à réduire les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du montant de ces contrats et à éviter ainsi toute entorse aux règles de financement des campagnes électorales.
(M. Jean Mallot remplace M. Louis Giscard d'Estaing au fauteuil de la présidence.)
La commission des finances n'ayant pas examiné cet amendement, j'exprime un avis personnel.
Je partage l'opinion de Mme Delphine Batho : des sondages qui peuvent avoir un caractère politique et être utilisés pour la campagne d'un parti, l'UMP, n'ont pas à être financés par les contribuables.
Le 3 novembre dernier, en commission élargie, le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Ollier, a effectivement confirmé, en répondant à une question de Mme Batho, que 475 338,24 euros avaient été dépensés pour des contrats passés avec Giacometti, Péron & associés, et 143 520 euros avec Publifact. Pourtant ces chiffres ne m'avaient pas été communiqués par la Présidence de la République alors même que le questionnaire budgétaire que je lui avais fait parvenir comportait une question précise sur ce sujet.
L'amendement a pour effet de réduire les crédits d'un pouvoir public, l'Élysée, comme s'il s'agissait d'un opérateur classique de l'État. En tant que rapporteur spécial, je suis contraint de rappeler les règles de séparation des pouvoirs. En la matière, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est constante : il ne saurait être fait obstacle à « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement ». Dans le cadre de la mission que nous examinons, la tradition républicaine veut ainsi que l'on considère que les crédits demandés par les pouvoirs publics leur sont dus.
Mme Batho demande néanmoins si la partie des crédits qu'elle met en cause est véritablement due et, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Le budget de la Présidence de la République est en diminution de 600 000 euros entre 2011 et 2012. Le collectif de fin d'année prévoit encore une annulation de crédits à hauteur de 2,5 millions d'euros.
Je suis défavorable à l'amendement.
(L'amendement n° 565 n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Pouvoirs publics », modifiés par l'amendement n° 40 .
(Les crédits de la mission « Pouvoirs publics », ainsi modifiés, sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État ».
(Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.)
La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing pour présenter l'amendement n° 566 , portant article additionnel après l'article 48.
Le présent amendement, que j'ai déposé avec MM. Patrice Martin-Lalande et Charles de Courson, a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les effets gravement préjudiciables pour l'économie et pour l'emploi des délais de traitement devant les tribunaux administratifs.
Le droit légitime de déposer des recours devant la justice administrative ne doit pas donner lieu à des abus. Les recours successifs et la durée des procédures d'instruction pénalisent l'activité économique ainsi que certains projets portés par des collectivités locales.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport « étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs ».
Quel est l'avis de M. le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la mission « Conseil et contrôle de l'État » ?
Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel.
Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème – cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les délais de jugement par le Conseil d'État ont déjà été raccourcis,…
…en revanche un problème se pose pour ce qui concerne les tribunaux administratifs.
Je crains que la remise d'un rapport ne constitue pas une solution très efficace, d'autant que si ce document nous est remis dans des délais qui se rapprochent de ceux dans lesquels il a été répondu à notre questionnaire budgétaire, le bénéfice que nous en tirerons sera limité…
Ce qui importe surtout, c'est l'organisation du travail des tribunaux administratifs. Cela étant dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 posait pour objectif de ramener à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Cet objectif a été globalement atteint. L'effort se poursuit en 2012 puisque les juridictions administratives bénéficient de la création nette de vingt-cinq postes équivalents temps plein. L'information en question est d'ores et déjà disponible dans les documents budgétaires.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse des députés sur l'utilité d'un rapport ad hoc.
Je sais que le Gouvernement ne souhaite pas voir se multiplier les rapports qui lui sont demandés, il n'en demeure pas moins que cet amendement porte sur un vrai problème. En effet, l'augmentation du nombre des contentieux est préoccupante d'autant que c'est aussi le cas du nombre des recours abusifs. Il me semble en conséquence extrêmement important de faire le point sur ce sujet. Je suis donc très favorable à l'amendement.
(L'amendement n° 566 est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux pouvoirs publics, au conseil et au contrôle de l'État.
Nous en venons maintenant à l'examen des crédits relatifs à la santé (nos 3805, annexe 38, 3811, tomes I et II).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, Gérard Bapt, madame et monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Anny Poursinoff et Vincent Descoeur, mesdames et messieurs les députés, protéger notre modèle social en tirant un trait sur les déficits constitue la priorité absolue du Gouvernement.
Pour y parvenir, notre stratégie est simple : grâce aux réformes, nous maîtrisons les dépenses comme elles ne l'ont jamais été en optimisant le fonctionnement de notre système de santé. Ces réformes nous permettent ainsi de conjuguer économies sur les dépenses et maintien d'une qualité exceptionnelle de soins accessibles à tous.
Le budget de la mission « Santé », qui reflète, vous le savez, la contribution apportée directement par l'État à nos politiques de santé, traduit cette stratégie : les réformes que nous avons conduites permettent de stabiliser les crédits alloués à la mission tout en répondant à un niveau élevé d'exigence en matière de soins.
En 2012, le budget de la mission « Santé » est maîtrisé : les crédits resteront globalement stables en s'établissant à 1,38 milliard d'euros. Cette tendance traduit fidèlement notre politique de maîtrise des dépenses. Ainsi, à périmètre constant, nous n'enregistrons qu'une faible progression de 4 millions d'euros, conforme à la loi de programmation des finances publiques. L'augmentation observée de 151 millions d'euros n'est qu'optique. Elle résulte en effet d'une modification de périmètre, le financement de l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé, étant désormais pris en compte au sein de la mission.
Notre priorité est de garantir l'excellence de notre système de soins. Le budget de cette mission vient donc compléter efficacement la contribution de l'assurance maladie au renforcement permanent de nos politiques de santé. Il reflète la détermination du Gouvernement.
Ainsi, outre le financement de l'AFSSAPS, sur lequel je reviendrai, ce budget témoigne d'un effort particulier de l'État en faveur de la prévention et de la sécurité sanitaire, puisque sur les 220 millions d'euros alloués aux politiques de santé publique, 182 millions sont destinés aux agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs dépenses d'intervention relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire. Ce budget contribue également au financement de la formation médicale, à hauteur de 134 millions d'euros. Par ailleurs, 50 millions d'euros sont destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, cette dernière dotation restant stable.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros, annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre, un amendement propose de réduire de un million d'euros la subvention allouée à l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Je précise que cette réduction n'aura pas d'impact sur l'activité de l'Institut qui dispose d'un fonds de roulement élevé.
Ce budget traduit également l'effet de la réforme du médicament en modifiant les modalités de financement de l'AFSSAPS.
Vous le savez, en réponse aux défaillances mises au jour récemment, le Gouvernement a engagé une profonde rénovation du système de sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé. Il s'agit de renforcer l'efficacité et la transparence du système, qui seuls sont à même de restaurer la confiance.
Ainsi, dans le cadre de cette réforme et à la suite de la large concertation des assises du médicament, il est apparu que le financement de l'AFSSAPS devait être clarifié afin de n'induire aucun doute quant à l'indépendance de l'agence. Cette dernière, qui deviendra l'Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, ne sera donc plus affectataire de taxes versées par l'industrie pharmaceutique, mais recevra une subvention du budget général de l'État de 135 millions d'euros. Parallèlement, l'assurance maladie percevra dorénavant les taxes et les redevances de l'industrie pharmaceutique.
Au total, cette rebudgétisation est donc neutre pour le budget général de l'État ainsi que pour l'assurance maladie.
Je souhaite également m'arrêter sur le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, …
…qui sera maîtrisé en 2012 grâce aux réformes entreprises depuis un peu plus d'un an.
Ce dispositif de solidarité a, vous le savez, vu ses crédits augmenter de façon très dynamique ces dernières années. À terme, cette hausse permanente risquait de mettre en péril l'AME elle-même.
C'est pourquoi vous avez adopté, en 2010 et 2011, un ensemble de réformes destinées à maîtriser les dépenses liées à l'AME.
La loi de finances initiale pour 2011 a ainsi créé un droit de timbre de 30 euros pour les seuls bénéficiaires majeurs.
Elle a également procédé à un recentrage du panier de soins et a institué un agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
De plus, au cours de l'examen du collectif budgétaire de juillet 2011, vous avez adopté une réforme de la tarification qui permettra notamment de faire converger progressivement la tarification des soins hospitaliers des bénéficiaires de l'AME vers celle aujourd'hui en vigueur pour les assurés sociaux, tout en prenant en compte les spécificités des patients relevant de ce dispositif d'aide.
Vous pouvez aujourd'hui le constater, ces mesures ont dans leur ensemble porté leurs fruits, puisqu'elles ont permis …
…de stabiliser les crédits alloués au dispositif, qui s'élèvent pour 2012 à 588 millions d'euros.
Quelques mots enfin sur l'article 60 rattaché à la mission « Santé », qui prévoit la création d'un dispositif de couverture des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Actuellement, lorsqu'un professionnel de santé est condamné à verser une indemnisation dont le montant est supérieur au plafond de garantie prévu dans son contrat d'assurance, celui-ci n'est pas assuré et engage sa responsabilité sur son propre patrimoine.
L'article 60 vise à combler cette lacune du système de garanties. Il prévoit en effet la création d'un fonds qui prendra en charge le montant des indemnisations dépassant le plafond de couverture. Ce fonds étant financé par une contribution annuelle versée par l'ensemble des professionnels de santé, sa création n'aura pas d'impact sur les finances publiques.
Ce dispositif, très attendu, permettra de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé sans alourdir le budget de l'État.
Tels sont les principaux points sur lesquels je souhaitais revenir devant vous après que Xavier Bertrand et Nora Berra ont déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget en commission élargie, le 3 novembre dernier.
(M. Louis Giscard d'Estaing remplace M. Jean Mallot au fauteuil de la présidence.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.
Nous nous apprêtons à voter le budget de la mission « Santé » pour 2012, après l'avoir étudié en commission élargie.
Ce débat a toujours un côté un peu surréaliste : les dépenses de santé du pays sont de l'ordre de 220 milliards, les dépenses remboursables par le régime de base, dont nous venons de débattre pendant une semaine, s'élèvent à 167 milliards tandis que le budget de la mission « Santé » n'atteint modestement qu'1,38 milliard.
Ces crédits sont en très discrète augmentation par rapport à 2011 en raison notamment de la budgétisation des moyens de la nouvelle l'Agence nationale de sécurité du médicament.
Pour l'essentiel, la politique du ministère consiste à développer la prévention, à organiser une offre de soins de qualité, à assurer la sécurité sanitaire et à favoriser l'accès aux soins des plus démunis. Le Nouveau Centre approuve bien sûr ces orientations.
Il ne m'est toutefois pas possible d'évoquer en quelques minutes ces domaines majeurs. Je concentrerai donc mon propos sur deux problèmes essentiels que je regrette de ne pas voir abordés : la démographie des professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, l'accès aux soins et leur permanence, d'une part ; les dépassements d'honoraires, d'autre part.
Le problème majeur auquel nous sommes confrontés est bien l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l'ensemble du territoire à tarif opposable.
Pour assurer la qualité des soins dispensés, il est impératif d'aller dans les directions suivantes : revoir la formation initiale des professionnels en insistant sur les qualités d'écoute, d'analyse et de synthèse des futurs médecins ; mettre en oeuvre de manière effective les stages en ville mais aussi et surtout à la campagne avec des maîtres de stage motivés ; enfin, faire en sorte que ces stages soient obligatoires et financés. Je note d'ailleurs cette année une augmentation de 14 % des crédits affectés aux stages. Il faut également poursuivre et approfondir les mesures incitatives à l'installation en zones sous-denses.
Il convient, en outre, de mettre en oeuvre une formation continue – ce que l'on appelle le développement professionnel continu, le DPC – en s'assurant là encore qu'elle soit obligatoire et indépendante, ce qui suppose qu'elle soit financée en conséquence. Surtout, il importe qu'elle fasse l'objet d'une évaluation, particulièrement pour ce qui concerne les pratiques diagnostiques et thérapeutiques. En ce domaine, la Haute autorité de santé joue un rôle essentiel qui mérite d'être développé.
Par ailleurs, le problème des dépassements d'honoraires doit être résolu. Certes, il ne se poserait pas si, comme l'a souligné Xavier Bertrand, les actes étaient réévalués régulièrement grâce à la mise en oeuvre et à la révision de la classification commune des actes médicaux techniques et cliniques mais ce n'est malheureusement toujours pas le cas.
Le secteur optionnel n'est pas la panacée. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose un ersatz de secteur optionnel limité au secteur 2. Dès lors, que devient le secteur 1 ? Que deviendront les spécialités cliniques les plus défavorisées actuellement alors qu'est prévue une limitation aux spécialités à plateau technique ? La prise en charge à tarif remboursable concernera 30 % des patients : qui donc bénéficiera de ce traitement de faveur ? Les dépassements se feront sinon à 50 % du tarif remboursable pris en charge par les complémentaires : n'y aura-t-il pas un effet d'aubaine pour les praticiens qui aujourd'hui ne pratiquent que des dépassements limités ? Surtout, ces 50 % ne résoudront pas le problème de certains praticiens qui pratiquent des dépassements de 300 % à 400 %.
Il s'agit, madame la ministre, d'un problème majeur ; nous devons le régler si nous voulons permettre l'accès de tous à des soins de qualité.
Pour finir, je voudrais évoquer rapidement la prévention qu'il est impératif d'améliorer car notre système de santé est actuellement – tout le monde s'accorde à le dire – très orienté vers le curatif.
La MECSS, dont je salue l'un des coprésidents, …
…prépare un rapport sur ce sujet fondamental. La Cour des comptes vient de rendre le sien et démontre de manière claire un défaut de pilotage. En effet, le Gouvernement définit des priorités mais chaque caisse, chaque complémentaire a sa propre politique. Il en va de même des associations. Il faudrait tenir compte également de l'éducation nationale, de la santé au travail et du rôle des collectivités, conseils généraux et municipalités.
On constate un défaut majeur de coordination et de pilotage. Les priorités ne sont pas claires. La loi de santé publique qui devrait être révisée en avait défini pas moins de cent quatre. Comment s'y reconnaître ? Ne serait-il pas plus raisonnable, dans un premier temps, de s'en tenir à la mortalité prématurée évitable ?
Par ailleurs – et ce n'est pas contradictoire –, il semble nécessaire de permettre et de favoriser le développement d'initiatives de terrain intéressantes comme celles concernant les caries et l'asthme chez les boulangers ou le dépistage d'anomalies du fond d'oeil par un rétinographe mobile couplé à la télémédecine.
Il convient également de s'appuyer sur les associations de terrain qui interviennent au niveau des écoles, des communes.
Pour le dépistage des cancers du sein, du col de l'utérus, ou du colon, on constate un plafonnement des participants au-dessous d'un pourcentage permettant d'en retirer le bénéfice attendu. Certes, il existe des résistances psychologiques et certaines populations défavorisées ne sont pas sensibles à ces campagnes mais il convient de développer ces dépistages en associant l'ensemble des professionnels.
Dans ce laps de temps limité, il ne m'est pas possible d'approfondir toutes ces questions. Je voudrais insister en conclusion sur une double nécessité : développer la coopération entre les professionnels et favoriser le transfert de tâches en vue de redonner du temps médical au service des patients.
Enfin, je me félicite que ce budget reprenne l'article de la proposition de loi Fourcade concernant la responsabilité civile professionnelle en créant un fonds mutualisé, très attendu par les professionnels.
Ces quelques remarques me tiennent à coeur et j'espère, madame la ministre, que vous les prendrez en considération. Pour l'heure, sachez que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Santé ».
La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Le groupe UMP votera le budget de la mission « Santé », qui a été discuté avec sérénité et sérieux en commission élargie.
Je profite du temps de parole qui m'est donné pour évoquer quelques points très importants à mes yeux. Le programme « Offre de soins » comporte trois axes majeurs dont l'un est pour moi essentiel : la modernisation de cette offre. À ce propos, madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser.
La première concerne l'éducation thérapeutique du patient, l'EPT. La loi HPST l'a inscrite dans le marbre, ce qui était indispensable, et j'ai ensuite rendu à ce sujet, à la demande du Premier ministre, un rapport comportant dix-neuf propositions, qui ont été très bien accueillies par les milieux concernés. Où en sommes-nous de leur mise en oeuvre ?
Ma deuxième question concerne les orthophonistes. Pour moi, modernisation égale évolution positive. Cependant, j'avoue, en tant que député ayant des compétences en ORL, avoir du mal à comprendre la réponse qu'a faite le Gouvernement à la demande des orthophonistes de faire reconnaître le master 2 comme niveau de formation initiale pour tous. La récente décision qu'il a prise de reconnaître une formation initiale à deux niveaux me surprend comme elle a surpris – c'était à prévoir – les orthophonistes eux-mêmes.
Elle aboutit en effet à la scission de cette profession en deux métiers, à deux vitesses. Elle ampute la formation actuelle de l'équivalent d'un semestre, la réduisant à un master 1 qui ne donne pas le grade de master, ce qui aboutira également à une réduction des compétences de la grande majorité des orthophonistes. Elle ne favorise pas davantage l'accès à la recherche en orthophonie et pénalise l'accès à la pratique de la profession en Europe et dans le monde.
Aussi, madame la ministre, aimerais-je savoir si cette décision est définitive et irréversible.
La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Inutile de préciser que le groupe SRC est particulièrement critique à l'égard du contenu du budget de la mission « Santé ».
Concernant le renforcement des moyens alloués à la modernisation de l'offre de soins, vous affirmez vouloir faire évoluer le financement de la formation médicale qui était jusque-là, selon les termes d'un rapport, « largement dominée par l'industrie pharmaceutique », en lui allouant des crédits de 400 à 600 millions d'euros par an d'après vos estimations.
Si nous sommes satisfaits de voir que vous partagez notre analyse à propos de la difficulté d'assurer l'indépendance de la formation dans de telles conditions, nous sommes étonnés de constater que le financement intégral de ce nouveau dispositif dénommé « Développement professionnel continu » se fera sur la base de l'augmentation de 0,6 point de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, laquelle ne rapportera que 150 millions. Xavier Bertrand, la main sur le coeur, l'avait lui-même souligné lors de la conférence de presse donnée à l'issue des assises du médicament. Où trouverez-vous les sommes qui permettront de faire fonctionner un dispositif réellement indépendant ?
Autre problème : le gel des crédits MIGAC. Ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation permettent de financer spécifiquement les missions de service public de santé, autrement dit tout ce qui permet la prise en charge d'un patient, quelle que soit son origine sociale ou territoriale. Or ces missions ne constituent pas des activités de soins quantifiables. Plus on va vers la T2A, plus on s'éloigne des missions d'intérêt général, donc plus le secteur privé est favorisé.
En gelant les crédits consacrés aux MIGAC, vous faites entrer les établissements publics – la dénomination « hôpital » n'existe plus dans la loi française – dans un cercle vicieux : la T2A les met en difficulté, ce qui entraîne des déficits que vous tentez de réduire en gelant les MIGAC. Nous savons bien où cela aboutira : une fois les hôpitaux publics exsangues, il vous sera plus facile de transférer les activités les plus rentables vers les établissements privés.
C'était au fond le but recherché par la loi HPST.
Troisième problème : la baisse des crédits du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. Chargé de financer actions et expérimentations pour la médecine de ville, ce fonds est très important pour tous les projets de partenariats entre professionnels de santé. Il permet aussi de favoriser le maintien de l'activité, voire l'installation de médecins dans des territoires désertifiés. En réduisant les crédits qui lui sont alloués, vous allez à l'encontre des objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés, avec les conséquences désastreuses que cela aura sur la qualité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires, notamment ruraux, de notre pays.
Quatrième et dernier exemple : les conduites ou pratiques addictives, véritable problème de santé publique. Vous n'avez de cesse de dissocier substances illicites et licites au sens de la loi du 31 décembre 1970, privilégiant l'approche répressive sur l'approche préventive, alors que l'on a affaire à des polyaddictions. Vous prenez prétexte que ce problème fait l'objet d'un traitement transversal au travers de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et d'un document intitulé Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, où vous abordez la question de manière simpliste, pour évoquer très superficiellement, en six lignes, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA.
À ce sujet, vous disiez que Mme Berra nous avait répondu : je suis désolée de vous décevoir, mais lors de la commission élargie, elle ne l'a pas fait. Nous attendons toujours une réponse sur les CSAPA et les CAARUD. Cela m'amène aussi à vous rappeler, madame la ministre, que je n'ai toujours pas de réponse sur la règle d'exception des trois ans qui les frappe, donc qui fragilise leur capacité à élaborer des projets structurants destinés aux usagers de drogues.
En n'y consacrant que six lignes, vous prouvez votre incapacité à envisager les problèmes d'addiction d'une manière pragmatique – vous l'aviez d'ailleurs démontrée en refusant toute expérimentation d'ouverture des salles de consommation à moindre risque, ou salles de consommation supervisée.
Mes chers collègues, cinq minutes, c'est trop court : mais voilà quatre exemples qui forment autant raisons de s'inquiéter. Le Gouvernement semble avoir abandonné toute velléité de proposer une véritable politique de santé publique ; nous attendons d'ailleurs toujours la loi de santé publique.
Les membres du groupe SRC ne peuvent se résigner à accepter un tel abandon : nous ne voterons donc pas le volet « santé » du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous n'allons pas tout à fait changer de ton…
Le contexte économique et social impose de ne pas s'attarder sur des crédits relevant tantôt du pilotage technocratique, tantôt de l'attentisme ou de l'errance d'une politique publique.
Je souhaite en revanche insister sur votre impéritie en matière de prévention et de solidarité nationale, dont les conséquences sont désastreuses pour nos finances publiques et de plus en plus palpables dans notre société.
La prévention est un enjeu majeur pour l'avenir de notre système de santé et l'évolution prévue pour 2012 du financement des actions de prévention est particulièrement inquiétante.
Ainsi, nous dénonçons avec force la légèreté des budgets consacrés à la prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation. L'augmentation prévue pour 2012 est largement insuffisante.
Nous protestons depuis des décennies contre l'insuffisance des budgets consacrés à la prévention des risques psychosociaux, des maladies professionnelles et des accidents du travail : la situation ne s'arrange pas, et la réforme des retraites va contribuer à l'empirer.
Les expositions multiples et répétées devraient également faire l'objet d'une véritable politique préventive de santé publique. Nanotechnologies, perturbateurs endocriniens, solvants, ondes, portables, radiations : autant de bombes sanitaires qu'il est urgent de désamorcer ! Des experts indépendants sont absolument nécessaires. L'affaire du Médiator et les débats sur le médicament nous invitent à la plus grande vigilance quant aux commandes et à l'usage qui sera fait des études de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La prévention des risques liés aux produits que nous consommons devrait également être érigée au rang de priorité de santé publique.
Les dotations des actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades sont quant à elles en baisse, tout comme celles de l'Institut de recherche sur le cancer. On connaît la méfiance que vous nourrissez à l'égard des affections de longue durée, trop coûteuses et incompatibles avec votre logique de maîtrise des dépenses. Ces choix affecteront directement les malades.
Par ailleurs, en ces temps de sécheresse budgétaire, la prévention des addictions est loin d'être votre priorité.
Enfin, si les crédits de fonctionnement courant de l'action « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » augmentent, c'est au prix d'une diminution de ceux destinés à des actions de terrain. Ce sont les associations qui pâtiront au premier chef de ce choix, notamment celles de lutte contre le VIH-SIDA et les infections associées comme l'hépatite, qui réclament depuis plusieurs années des moyens supplémentaires pour déployer leur expertise unanimement reconnue sur le terrain.
Force est de reconnaître que le budget que vous nous présentez reflète davantage votre impatience à faire croire que vous allez réduire la dette que votre volonté de rattraper notre retard dans le domaine de la prévention, qui pourtant aiderait réellement à sa résorption. Du reste, une véritable ambition dans ce domaine aurait certainement un effet bénéfique sur les inégalités sociales que vous avez accentuées : la lutte contre ces inégalités ne bénéficiera pas plus des largesses du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » que de celui consacré à l'accès aux soins.
En effet, les dotations du programme 183 « Protection maladie » subissent une dangereuse stagnation. Dans le contexte économique et social auquel sont confrontés les habitants de ce pays, qu'ils soient ouvriers ou pas, qu'ils aient ou pas des papiers, ce choix traduit un déni de solidarité et de santé envers les plus défavorisés et les victimes de l'amiante.
Les crédits consacrés à l'aide médicale d'État sont reconduits au même niveau que l'année dernière, de sombre mémoire, puisqu'elle a vu votre majorité voter la modification des conditions de l'accès des plus démunis à la solidarité nationale. Or le nombre de demandes ne cesse d'augmenter, notamment du fait de vos choix politiques et non en raison d'une fraude fantasmée. Rappelons que les bénéficiaires sont des personnes en grande détresse sanitaire et sociale dont le niveau de revenus équivaut à deux tiers de celui du seuil de pauvreté. La décision de leur faire payer un ticket modérateur de trente euros et de les faire passer par un labyrinthe administratif pour bénéficier de l'AME les éloigne des soins, augmente le risque de mortalité et de développement de pathologies lourdes ou d'infections dont la prise en charge est nécessairement plus coûteuse.
Enfin, les dotations prévues pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont en légère baisse. Or nous savons tous que ces sommes sont insuffisantes pour faire face au très grand nombre de dossiers et a fortiori pour augmenter le niveau des indemnisations.
Force est de constater que les crédits de la mission « Santé » n'échappent pas à l'austérité, et entrent singulièrement en résonance avec les mesures annoncées par le Premier ministre lundi 7 novembre. Nous voterons donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 574 .
Cet amendement porte sur l'aide médicale d'État. J'ai écouté avec attention ce qui s'est dit : il faut peut-être rappeler ce qu'a fait le Gouvernement, de sa propre initiative ou à la suite du vote d'amendements. L'AME était sur une pente très glissante : les sommes augmentaient de manière très importante année après année.
Nous avons créé le panier de soins, recentrant ainsi l'AME sur les soins urgents ; nous avons supprimé les cures thermales et la procréation médicalement assistée – on suppose que les personnes tout juste entrées sur le territoire n'éprouvent pas un besoin d'avoir un enfant tellement urgent que la collectivité doive payer 5 000 à 6 000 euros par personne. Nous avons instauré le ticket modérateur, dont on vient de parler, qui met un peu d'ordre. L'augmentation des dépenses sera ainsi, je crois, stoppée.
Je pense aussi, avec un certain nombre de mes collègues, que l'on peut faire plus et mieux. N'oublions pas que le mode de facturation au bénéfice des hôpitaux n'est pas tout à fait normal, puisqu'il échappe notamment au programme de médicalisation des systèmes d'information et à la tarification à l'activité. Lorsque quelqu'un est soigné dans un hôpital, la collectivité bénéficie de la T2A. En ce qui concerne l'AME, ce n'est pas le cas, pour des raisons étranges mais que j'analyse comme ceci : en quelque sorte, c'est la sécurité sociale qui donne la facture à régler à l'État, et l'on souhaite que cette facture soit la plus lourde possible. Ce système coûte des millions et des millions d'euros, hôpital par hôpital : 10 à 15 millions pour les hôpitaux parisiens !
Le Gouvernement a décidé de ne modifier la situation que de façon progressive, au nom du sauvetage des hôpitaux – qui ont toujours besoin d'être sauvés... Mais c'est, je crois, la bonne gestion qui permettrait de les sauver, beaucoup plus que ce cadeau fait par l'État de façon injustifiée.
On pourrait donc, je crois, faire diminuer le budget de l'AME de manière beaucoup plus rapide. Il n'est pas normal que les mêmes méthodes ne soient pas pratiquées partout et je crois qu'il y a là un gisement où l'État pourrait très efficacement récupérer de grosses sommes.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La commission n'a pas examiné cet amendement, qui a été déposé après la réunion de la commission élargie.
Toutefois, l'AME a fait l'objet d'une ample discussion. Sans y revenir, pas plus que sur les réformes votées par la majorité sur l'accès à l'AME, je dois rappeler ce qu'on écrit nos deux collègues chargés d'un rapport sur ce sujet par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, Christophe Sirugue et Claude Goasguen – ce dernier étant peu suspect d'un quelconque laxisme.
Après avoir bien travaillé ce sujet, ce rapport préconisait « que les lois de finances initiales budgétisent précisément les besoins au titre de l'AME. »
Le Gouvernement nous a précisé que les crédits sont maintenus au niveau de cette année, mais qu'il faut tenir compte d'économies qui allaient être réalisées et qui viennent surtout, à mon sens, de la réforme de la tarification hospitalière, source, à terme, de plus de 100 millions d'euros d'économies mais qui, pour ne pas mettre en difficulté certains budgets hospitaliers, a été modifiée par deux indices correcteurs. Cela laisse espérer pour l'an prochain une économie de 53 millions d'euros. Cela veut dire que la dotation réellement dirigée vers les publics éligibles à l'AME augmenterait, virtuellement, d'autant.
Voilà pourquoi, à titre personnel – mais je crois me faire l'interprète de ce qui s'est dit en commission élargie –, je pense que cet amendement ne devrait pas être accepté.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Ce qu'a dit Dominique Tian est tout à fait exact. Le Gouvernement a engagé en 2011 une série de réformes de l'AME, qui portent leurs fruits : alignement de la tarification, contrôle supplémentaire de la dépense, restriction du panier de soins, acquittement d'une franchise de trente euros pour les bénéficiaires majeurs. Nous attendons de ces réformes une économie de 150 millions d'euros d'ici à 2015.
Néanmoins, le Gouvernement ne pense pas qu'il faille gager aujourd'hui la réduction du déficit sur l'augmentation des détections de fraudes : ce sont des recettes malheureusement trop aléatoires.
Nous souhaitons réduire les déficits grâce à des économies réellement constatées.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Tian, quand on écrit un amendement, il est judicieux que l'exposé sommaire ne contienne pas de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Eh oui ! Vous écrivez que l'aide médicale d'État est octroyée aux « étrangers en situation illégale » : bien sûr que non ! Ce sont des étrangers en attente de régularisation de leur situation. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas du tout la même chose, monsieur Tian !
Les étrangers en situation illégale vont dans les CASO : je vous invite à visiter ces centres d'accueil, de soins et d'orientation de Médecins du monde, s'il y en a près de chez vous ; vous verrez qui y vient !
Je ne reviens pas sur le timbre d'entrée, dénoncé par la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du Ministère de la santé –, par l'IRDES – institut de recherche et documentation en économie de la santé –, par l'inspection générale des finances, par l'inspection générale des affaires sociales, et par les associations concernées. Vous vous faites plaisir avec ce timbre d'entrée, très bien, mais dites-vous que pour la majeure des gens soucieux de santé publique, ce système d'entrée dans l'AME est injuste, inacceptable, inique.
Monsieur Tian, je veux bien entendre vos amendements, mais écrivez des choses justes.
Je voulais simplement observer que cet amendement montre que M. Tian ne croit pas à l'amendement qu'il a lui-même voté l'an dernier, qui instaurait un droit d'entrée de trente euros, puisqu'il éprouve cette année le besoin de réduire les crédits affectés à l'AME. Il faudrait savoir ! Votre politique ne fonctionnerait-elle donc pas ?
Je rappelle que l'AME s'adresse à des étrangers dont le revenu mensuel est inférieur à 634 euros. Je rappelle aussi que les premières études, notamment celle de Médecins du monde, sur ce fameux ticket d'entrée voté l'an dernier par la majorité UMP montrent que cette mesure est injuste, coûteuse et dangereuse ; 55 % des bénéficiaires potentiels disent que cette taxe leur pose problème. Ces personnes, ces familles, qui disposent d'un revenu médian de 100 euros après paiement du logement et de la nourriture, restreignent leur accès aux soins. Cette restriction à l'accès aux soins n'est pas acceptable ! C'est une infraction à tous les textes internationaux : l'accès aux soins est un droit de base !
Voilà pourquoi nous pensons qu'il faut supprimer ce droit d'entrée de trente euros. Si vous l'avez instauré l'an dernier, ce n'est d'ailleurs pas pour maîtriser l'AME, c'est pour faire de l'affichage en brimant les étrangers malades ; c'est pour chasser sur les terres du Front national et stigmatiser une population à des fins électorales. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) C'est scandaleux !
Depuis plusieurs mois, beaucoup de chiffres ont été avancés ; malheureusement, ils étaient souvent erronés. Beaucoup de vérités ont circulé, mais elles étaient souvent falsifiées.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances avaient été mandatées par les ministres de la santé et des finances, au mois de juillet 2010, pour analyser les causes de la hausse supposée des dépenses de l'AME et proposer des solutions pour améliorer la fiabilité du dispositif.
Le rapport, qui était prêt au mois de novembre dernier, mais dont la publication a été malheureusement retardée, est tout simplement édifiant. Il met à mal tous les fantasmes, toutes les déclarations à l'emporte-pièce que nous avons entendues, tant pendant le débat sur le projet de loi relatif à l'immigration que pendant le débat sur le budget de la santé.
Après une enquête d'une extrême minutie, les inspecteurs ont pu établir que la dépense moyenne des bénéficiaires de l'AME n'explose pas ; que le nombre des bénéficiaires n'augmente pas ; que 85 % des bénéficiaires sont des personnes isolées et n'ont donc pas de multiples ayants droit – les familles très nombreuses sont très marginales. Par ailleurs, les bénéficiaires qui se sont fait soigner étaient dans un état de santé dégradé et n'ont pas bénéficié de soins dits de confort ou de pose de prothèses car ces soins ne sont pas pris en charge par l'AME.
Ceux qui ont été soignés étaient sur le territoire depuis un certain temps et il n'y a pas de tourisme médical, contrairement à ce que certains ont pu affirmer. Enfin, les inspecteurs n'ont pas détecté de fraudes ou d'abus importants.
Pourquoi les dépenses ont-elles augmenté ? Parce que la réforme de la tarification des hôpitaux a permis une meilleure prise en compte de leur réalité et une plus grande transparence.
Le rapport conclut enfin qu'une taxe de 30 euros par bénéficiaire risque de coûter plus cher qu'elle ne rapportera, en retardant notamment, c'est le plus grave, la prise en charge des patients.
Il est à noter que le rapport de notre collègue Claude Goasguen, qui était l'un des premiers à monter au créneau contre l'AME, a abouti à des conclusions similaires au mois de juin dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je souhaite profiter de ce débat pour intervenir sur le problème de l'accès aux soins des ressortissants de Marie-Galante, l'une des îles de l'archipel guadeloupéen qui, par la volonté de l'Agence régionale de santé, risque de se voir privée de l'accès aux services de chirurgie, d'obstétrique et de maternité. Ainsi, les habitantes de cette île seront à terme condamnées à prendre l'hélicoptère pour aller ailleurs accoucher ou subir certaines interventions chirurgicales. La perspective d'un accès aux soins à double vitesse pour des citoyens de la République française est vraiment insupportable !
L'accès aux soins, notamment d'urgence, est pourtant l'une des conditions essentielles de du développement touristique de l'île.
Madame la ministre, c'est donc un cri d'alarme que je pousse ici à brûle-pourpoint dans ce débat où il est question d'accès aux soins et d'équité territoriale, mais il est impératif que notre République montre qu'elle est vraiment solidaire.
Les propos que vient de tenir Étienne Pinte sont édifiants quant à la réalité des choses.
Je me souviens de nos débats sur le projet de loi relatif à l'immigration. Certains, sur les bancs de la majorité, fustigeaient les sans-papiers et les immigrés qui, selon eux, venaient se faire soigner sur le dos du contribuable français.
Je souhaite que l'on prenne la mesure, aujourd'hui comme à l'occasion des élections de l'année prochaine, de ce que j'ai dit tout à l'heure comme de ce que vient d'indiquer Étienne Pinte : on ne pourra pas jouer bien longtemps avec les sentiments de nos concitoyens sur la question de l'immigration.
Je ne reviendrai pas sur l'AME car j'ai déjà répondu à M. Tian.
J'indique simplement aux députés qui m'ont interpellée sur des sujets de santé publique que je transmettrai bien évidemment leurs questions à Xavier Bertrand et Nora Berra. En effet, qu'il s'agisse de l'éducation du patient, des orthophonistes ou de l'hôpital de Marie-Galante, il n'appartient pas au ministre du budget de se substituer au ministre ou à l'ARS compétent.
Monsieur Mallot, le porte-parole est habilité à parler de tout, mais il n'est pas omniscient !
Mais qui va nous répondre ? Le ministre de l'agriculture, peut-être ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Madame Lemorton, vous aurez une réponse écrite. Je vous demande de rester courtoise !
Que Nora Berra nous réponde et nous resterons courtois ! Nous n'avons pas eu de réponse, ni en commission élargie ni ici !
Un débat a lieu chaque année sur l'AME et c'est une bonne chose.
Je souhaite répondre à mon collègue de Mayotte que j'apprécie beaucoup.
Il me semblait que vous aviez parlé de Mayotte où 40 % des personnes qui vivent actuellement sont entrées illégalement sur le territoire et ne sont pas françaises. J'ajoute que Mayotte est en train de devenir la première maternité de France, après Saint-Laurent-du-Maroni…
On peut faire semblant de n'avoir rien vu. Mais si l'on fait preuve d'une certaine rigueur intellectuelle, on est bien obligé d'admettre qu'il y a un problème. Certes, la collectivité doit intervenir, mais elle ne peut pas le faire pour tout le monde, notamment pas pour ceux qui entrent illégalement sur le territoire national.
Cela vaut aussi pour l'AME qui, je l'indique à Mme Lemorton, est réservée aux personnes qui sont entrées illégalement sur le territoire national.
Enfin, s'agissant de la question de savoir si le tourisme médical existe ou non, je vous invite à vous reporter à ce qu'a dit l'IGAS à propos de la procréation médicale assistée.
Les gens de l'IGAS ne sont peut-être pas allés jusqu'au bout, même s'ils font un travail très sérieux dans de nombreux domaines. Pour ma part, j'ai lu ce rapport, mais, comme tout rapport, on peut l'interpréter de deux manières. Ma lecture est différente de la vôtre.
Comme l'a dit à juste titre M. Bapt, on ne facture pas de la même manière celui qui bénéficie de l'AME et celui qui relève de la sécurité sociale française. Les hôpitaux parisiens, marseillais, lyonnais facturent plus cher quelqu'un qui est à l'AME…
…et c'est l'État qui règle la différence. La T2A ne s'applique pas dans les hôpitaux aux bénéficiaires de l'AME.
Je me suis renseigné, dans les hôpitaux marseillais cela coûterait 8 millions d'euros supplémentaires de facturer les bénéficiaires de l'AME de la même manière que ceux qui relèvent de la sécurité sociale. L'État n'a pas à supporter cette facture supplémentaire.
Monsieur Tian, je vous rappelle qu'à ce jour mon rayonnement ne va pas jusqu'à Mayotte (Sourires) ! Je suis député de la Guadeloupe et tout à l'heure je parlais de l'île de Marie-Galante, dans l'archipel de la Guadeloupe, département français – depuis fort longtemps ! – et région française.
L'accès à deux vitesses aux soins ne concerne pas seulement les étrangers mais aussi certains de nos citoyens de la République française, notamment de la Guadeloupe, et c'est bien dommage.
Il s'agit, au titre du rabot du 24 août dernier, de réduire de façon extrêmement modérée les crédits de la mission « Santé ». Cette réduction d'un million d'euros porte exclusivement sur la subvention de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, dont la trésorerie et le fonds de roulement permettent d'amortir ce choc.
Madame la ministre, vous me pardonnerez mon agacement, mais nous n'avons pas eu de réponse, en commission élargie, aux questions que je vous ai posées. Et il en est de même aujourd'hui. Vous me dites qu'on va nous répondre, mais je ne sais pas quand.
Vous affirmez que l'INPES sera capable d'amortir un million d'euros. Alors que nous dénonçons depuis plusieurs années, sur tous ces bancs, le manque de prévention dans notre pays, il me paraît étonnant que l'on fasse des économies sur le budget de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé.
Lors de l'examen du texte relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments, nous avons dénoncé le fait que l'État laisse aux industries pharmaceutiques le soin de déployer des politiques de prévention, c'est-à-dire que c'est l'industrie pharmaceutique qui décide aujourd'hui des politiques de vaccination à mener dans notre pays. Je comprends que vous baissiez chaque année les crédits alloués à l'INPES puisque vous déléguez au privé une mission régalienne de l'État.
Je ne veux plus entendre, sur les bancs de la majorité, que l'on ne fait pas suffisamment de prévention en France. Vous pouvez être satisfait de votre politique : au vu des résultats en matière de santé publique, il y a pourtant de quoi s'inquiéter.
Calmez un peu vos ardeurs, madame Lemorton, et cessez de dire « Je ne veux plus entendre » !
Je ne veux plus entendre cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le fait de diminuer d'un million d'euros les crédits de l'INPES signifie que, pour vous, l'on fait suffisamment de prévention dans notre pays.
Cet amendement a été adopté en commission élargie. À titre personnel, j'avais recommandé son rejet, notamment au motif que l'INPES est en train d'engager en urgence une campagne d'information sur la vaccination contre la rougeole, pour un montant de 300 000 euros – c'est une campagne a minima.
Madame Lemorton, quand je dis que l'INPES a les moyens de supporter ce léger coup de rabot, c'est vraiment le cas puisqu'il dispose de 20 millions d'euros de trésorerie qu'il ne dépense pas.
Il faut le lui demander !
Je précise que l'INPES n'est pas soumis au rabot sur les dépenses de communication qui concernent, bien évidemment, les ministères. Cet Institut ne dépense pas tous les crédits qui lui sont affectés.
Convenez que, dans la période que nous connaissons, il est préférable que l'argent soit dépensé plutôt que thésaurisé. C'est l'objet des coups de rabot que nous vous soumettons. Avec 19 millions de trésorerie, l'INPES pourra proposer de nouvelles dépenses, de nouvelles campagnes, de nouvelles sensibilisations.
J'ajoute, mesdames et messieurs les députés de l'opposition, que vous seriez plus audibles sur la nécessité de faire une politique de prévention si vous aviez voté le plan Santé publique que j'ai eu l'honneur de vous soumettre il y a quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Au-delà des arguties sur le fonds de roulement de l'INPES, cet amendement est un très mauvais signal pour la politique de prévention en France.
J'ai l'immense bonheur de coprésider avec Pierre Morange, la MECSS, M. Préel étant le rapporteur sur le thème de la prévention sanitaire. Même s'il est trop tôt pour tirer des conclusions de nos travaux, le rapport que nous avons demandé à la Cour des Comptes montre d'ores et déjà, que la politique de prévention est éclatée entre les ARS, le régime obligatoire d'assurance-maladie, les régimes complémentaires, les collectivités territoriales, l'État, la médecine scolaire, la médecine du travail. Cette dispersion amène la Cour des comptes à proposer que la direction générale de la santé soit chargée d'une mission de coordination en la matière.
Des politiques de court terme peuvent être menées par tel ou tel organisme. Il reste qu'une certaine continuité, qu'une vision à long terme sont nécessaires pour que les politiques de prévention servent l'intérêt général. C'est donc à l'État de les impulser et de les coordonner. Si vous coupez les moyens d'un organisme d'État que la direction générale de la santé peut utiliser pour mener à bien une politique, vous donnez, encore une fois, un très mauvais signal, sur le long terme, en matière de politique de prévention.
(L'amendement n° 334 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Santé ».
(Les crédits de la mission « Santé », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 60 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Les amendements du Gouvernement à l'article 60 forment un tout cohérent. Il s'agit en effet de la couverture mutualisée des risques exceptionnels de responsabilité civile médicale que j'ai eu l'honneur de vous présenter au cours de la discussion générale.
L'amendement n° 336 prévoit un dispositif de couverture mutualisée des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Ce dispositif prend la forme d'un fonds financé à partir de contributions des professionnels. Il s'agit de préciser que ce fonds ne peut pas exercer d'action récursoire contre les professionnels de santé, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour ces derniers.
Je souhaite revenir sur la responsabilité civile assurantielle des professions de santé, que je remercie le Gouvernement d'avoir remise à l'ordre du jour.
Le problème remonte à 2002 : contrairement ce que prévoyait la loi About, nous ne sommes pas parvenus à trouver les meilleures solutions pour répondre aux problèmes posés par l'assurance des professionnels à risque comme les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes.
Nous avons essayé de le faire à l'occasion de plusieurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Conseil constitutionnel a systématiquement censuré nos amendements, de même qu'il a fait échec à nos tentatives en commission mixte paritaire.
Le Gouvernement s'était engagé à commander un rapport. Celui qu'a remis M. Gilles Johanet est édifiant : il confirme que le montant des primes augmente régulièrement en fonction non pas de la sinistralité mais du provisionnement. De surcroît, la croissance de ces primes est très forte puisqu'elle peut atteindre pour un chirurgien orthopédiste quelque 30 000 euros par an, y compris en secteur 1 ; autrement dit, il ne pourra même pas compenser cette énorme assurance.
Gilles Johanet propose deux solutions. La première consiste à mutualiser le risque, comme le prévoit le présent article 60, avec la création d'un fonds de 6 à 7 millions d'euros, alimenté par une contribution dont le montant, qui pourra être modulé en fonction de la profession exercée, sera compris entre 15 et 25 euros. Voilà qui couvrirait les risques les plus élevés à condition que ces derniers relèvent de l'aléa thérapeutique ou de la responsabilité sans faute, la responsabilité avec faute n'étant, nous le savons, pas concernée.
La seconde solution est la suppression de l'action récursoire puisque l'on pouvait poursuivre le professionnel de santé pendant de nombreuses années y compris après la cessation de son activité. Or, de ce fait, on comptait de moins en moins de chirurgiens, d'obstétriciens ou d'anesthésistes-réanimateurs.
Il conviendrait, madame la ministre, d'alerter M. le ministre de la santé sur la disparition d'un amendement que la commission des affaires sociales avait adopté il y a quelques semaines et qui visait à assurer les médecins libéraux participant au service public de permanence des soins. En effet, un médecin libéral qui travaille au centre 15 ou qui effectue une mission publique de permanence des soins n'est pas couvert par son assurance personnelle. À cause des risques qu'ils encourent, les médecins concernés ont tendance à ne plus effectuer de telles missions de service public. Récemment, certains médecins libéraux ont été victimes d'un accident de la route et n'ont pas été couverts par leur assurance personnelle ou leur assurance automobile. Il faudra donc bien résoudre ce problème.
Grâce à l'article 60, les professionnels de santé seront rassérénés, les assureurs étant amenés à revenir vers eux.
N'oublions pas que, depuis 2002, les réassureurs s'étaient désengagés de l'assurance responsabilité civile des professions de santé.
Je vous rappelle, monsieur Mallot, qu'il s'agit bien ici de la responsabilité concernant l'aléa thérapeutique et la responsabilité sans faute. Il va de soi que la responsabilité pour faute n'est pas concernée.
Même si, pour la clarté des débats, j'ai laissé s'exprimer M. Door, je vous rappelle que vos interventions ne doivent pas dépasser deux minutes.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 336 ?
La commission a émis un avis favorable.
J'insiste néanmoins sur l'envolée des cotisations d'assurance, évoquée à l'instant par M. Door, pour certaines spécialités à risque. Il s'agit d'une réalité objective depuis plusieurs années.
Toutefois, le mécanisme choisi, qui consiste à déclencher le fonds de mutualisation à partir d'un niveau d'indemnité de 8 millions d'euros, n'impliquera pas dans l'immédiat l'arrêt de la hausse des cotisations pour certaines catégories de médecins puisque leurs contrats qui s'étalent entre 1 à 3 millions – parfois 5 millions – d'euros. Il est à ce titre exceptionnel que certains contrats aillent jusqu'à 8 millions d'euros – somme plancher retenue par le Gouvernement parce qu'il s'agissait du maximum constaté.
Il reste que, pour les assureurs, passer d'un contrat de couverture de 3 millions d'euros à un contrat de 8 millions impliquera pour les années à venir une augmentation des cotisations afin que le risque soit couvert à ce niveau.
Au total, grâce à cet important mécanisme, certains spécialistes considérés comme « à risque » ne seront plus dissuadés d'exercer. Toutefois, il apparaît que certaines cotisations augmenteront.
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la santé et le système de soins.
de la commission des affaires sociales pour la santé et le système de soins. Je me réjouis de la réponse qu'apporte le Gouvernement à la question récurrente de la responsabilité civile des professionnels de santé, réponse qui, comme l'a justement rappelé notre collègue Door, était attendue de longue date.
L'article 60, j'y insiste, traduit la volonté du Gouvernement d'apporter une réponse efficiente à une question restée trop longtemps sans écho.
L'amendement n° 336 n'ayant pas été examiné par la commission des affaires sociales, je considère à titre personnel qu'il apporte une précision importante et tout à fait bienvenue : si l'exposé des motifs de l'article indiquait bien que le fonds de garantie ne peut pas se retourner contre les professionnels de santé, cela ne figurait pas dans le dispositif proposé.
Vous évoquez, madame la ministre, un plan de santé publique ; or nous préférerions la loi que nous attendons depuis 2009 à un plan dont nous ne savons d'ailleurs rien et dont j'espère que vous allez nous parler.
Pour ce qui est des RCP, le groupe UMP semble satisfait de la solution envisagée. Mais la mutualisation du risque est ici à sens unique.
Laissez-moi un instant me faire le porte-parole de professions de santé libérales qui ne profiteront jamais du fonds. Franchement, pour qu'un orthophoniste parvienne à un million d'euros de dommages et intérêts en rééduquant quelqu'un pour parler, il lui faudra, passez-moi l'expression, faire fort !
Vous allez faire payer toutes les professions libérales de santé quelles qu'elles soient, alors que leurs risques et leurs revenus sont complètement différents. Comme mutualisation et comme concertation, on peut beaucoup mieux faire !
Je vous en parle d'autant plus tranquillement que plusieurs syndicats de kinésithérapeutes sont fort mécontents, ces professionnels ayant souscrit des RCP à hauteur des risques encourus. Même s'il ne s'agit – vous nous aviez déjà répondu de la même manière à propos de la loi Fourcade –, que de 25, 35 ou 45 euros par an, quid du principe selon lequel vous faites payer des professionnels libéraux qui ne bénéficieront jamais du fonds ?
C'est la réalité !
Des orthophonistes, qui gagnent en moyenne 2 400 à 2 500 euros nets par mois, paieront pour des chirurgiens qui gagnent parfois dix fois plus. Vous comprendrez donc le grand mécontentement de certains syndicats, de certaines fédérations.
On vous soufflera sans doute que le CNPS et l'UNPS sont d'accord avec vous. Seulement, en leur sein, des avis très divergents s'expriment.
Mme Lemorton a fait les questions et les réponses, alors je la laisse avec les questions et ses réponses…
Vous réagissez souvent de la sorte, madame la ministre.
(L'amendement n° 336 est adopté.)
Cet amendement de cohérence vise à inclure parmi les prises en charge par le fonds, les cas d'expiration du délai de garantie des professionnels quand, par exemple, ils ont cessé leur activité. Supposez en effet que survienne un dommage lié à leur activité passée : il convient de combler toutes les lacunes d'assurance des professionnels de santé.
La commission a adopté cet amendement. Il s'agit d'ailleurs d'une disposition que j'avais proposée dans mon rapport mais que je n'avais pu présenter sous forme d'amendement sous peine d'enfreindre les dispositions de l'article 40 de la Constitution.
J'aurais donc dû rendre à César…
J'émets à titre personnel un avis favorable.
(L'amendement n° 350 est adopté.)
Il s'agit de donner la possibilité au fonds de garantie de conclure des conventions permettant une gestion plus efficace des éventuels sinistres avec les assurances.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement n° 497 .
Il s'agit de répondre à la préoccupation exprimée par Mme Lemorton. La fourchette que le Gouvernement déterminera par voie réglementaire pour établir le niveau de la cotisation devant financer le fonds de mutualisation paraît étroite dans la mesure où les professions libérales concernées ont des revenus fort divergents.
Voilà pourquoi je propose une cotisation de 10 et 30 euros plutôt que de 15 et 25 euros.
Malheureusement, la majorité de la commission n'a pas adopté cet amendement.
Avis défavorable. La fourchette prévue par l'amendement gouvernemental a été calibrée pour permettre au fonds de garantie de fonctionner de manière optimale, et surtout de mutualiser les risques. Des différences trop importantes entre les spécialités, d'un à trois par exemple, rompraient ce principe de solidarité interspécialités.
Il y aurait beaucoup de récriminations et le fonds ne verrait pas le jour. Comme nous voulons avancer, nous voulons que la solidarité soit la même pour tous.
Vous n'écoutez pas ce qu'on vous dit !
(L'amendement n° 497 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir l'amendement n° 407 .
Cet amendement tend à reporter la mise en oeuvre des dispositions instituant le fonds de garantie de façon à laisser le temps d'en évaluer le mode de dotation. Si le fonds n'était pas sollicité pour des dommages à hauteur de plus de 8 millions d'euros, il s'auto-alimenterait année après année. L'argument invoqué à propos du fonds de roulement de l'INPES doit valoir pour mon amendement : il est inutile de gonfler un fonds s'il n'y est pas fait appel.
En fait, je propose simplement une clause de revoyure permettant de réajuster le montant des contributions dans deux ans, si le fonds est suffisamment doté pour voir venir.
Je ne suis pas certaine que M. Bapt ait défendu le bon amendement. L'amendement n° 407 tend à avancer à 2014 au lieu de 2016 la date de remise du rapport faisant le bilan de la réforme. C'est l'amendement suivant, le n° 432, qui introduit la possibilité de prévoir dans le rapport des ajustements du montant de la contribution, donc la clause de revoyure.
Pour ce qui est d'avancer la publication du rapport à 2014 au lieu de 2016, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, même si le Gouvernement n'aime pas trop surcharger ses administrations de rapports. Il nous semblait préférable d'établir un rapport après trois ou quatre ans d'expérience du dispositif. Disons qu'il s'agit d'une sagesse plutôt défavorable ou négative. (Sourires.)
Quant à prévoir que le rapport doit procéder à des ajustements du montant de la contribution, cela me semble outrepasser sa fonction : le rapport peut seulement dire s'il faut ajuster ce montant.
Donc, avis défavorable à l'amendement n° 432 et sagesse sur l'amendement n° 407 .
(L'amendement n° 407 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial pour soutenir l'amendement n° 432 .
La commission a adopté cet amendement, étant entendu que le rapport est déjà prévu par le texte.
(L'amendement n° 432 n'est pas adopté.)
L'amendement n° 357 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, notamment que les cas d'expiration du délai de garantie seront couverts par le fonds pour toute réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012, les autres cas étant couverts au gré des renouvellements et nouvelles souscriptions des contrats. Ainsi, tous les professionnels devraient être couverts d'ici à la fin de 2012.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission et soutenir l'amendement n° 406 .
La commission n'avait pas le détail du dispositif proposé par le Gouvernement par voie réglementaire. Entre le moment où la loi sera promulguée, c'est-à-dire à la fin de cette année, et celui où elle entrera en vigueur, les contrats devront être adaptés. Pour laisser le temps de le faire aux professionnels, la commission avait pensé repousser la date d'entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril 2012.
Défavorable. Nous souhaitons une application dès le 1er janvier pour les cas d'expiration et, pour les cas d'épuisement, nous pensons que l'entrée en vigueur doit être progressive afin de laisser le temps aux assureurs d'adapter leurs plafonds de garantie, ce qu'ils ne pourront pas faire avant le 1er avril. Dans un cas, on avance au 1er janvier, dans l'autre on reporte à la fin de 2012. En tout état de cause, la date du 1er avril n'est pas souhaitable, car elle peut être très contraignante pour les assureurs.
Au moment de l'examen en commission élargie, le dispositif prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 pour les contrats parvenus à expiration et l'étalement de la mise en conformité des contrats au cours de l'année n'était pas connu.
Je peux sans doute prendre la responsabilité de retirer l'amendement n° 406 de la commission au profit de celui du Gouvernement.
(L'amendement n° 406 est retiré.)
(L'amendement n° 357 est adopté.)
Je suis saisi d'amendements portant articles additionnels après l'article 60.
La parole est à M. Dominique Tian pour soutenir l'amendement n° 557 .
Le débat sur l'AME ayant été assez long, je présenterai brièvement mes amendements.
Afin d'éviter les effets d'aubaine, l'amendement n° 557 vise à rendre nécessaire une année de présence sur le territoire national pour que l'étranger puisse obtenir l'aide médicale.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement que la commission n'a pas examiné. Du reste, il serait rendu inopérant par le dispositif « soins urgents » qui ne tiendrait pas compte du report de l'admission aux soins que propose M. Tian.
La commission des affaires sociales n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.
Le Gouvernement émet un avis défavorable. L'amendement présente le risque d'un déport des bénéficiaires de l'AME standard vers les soins urgents pour lesquels ne sont requis ni durée de résidence ni acquittement du ticket modérateur – la franchise de 30 euros. En outre, cela conduirait à l'embolie de nos urgences et de nos soins hospitaliers, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures pour renforcer les contrôles de condition de stabilité de résidence, qu'il faut prouver. Les contrôles sont, par exemple, systématiques pour les soins hospitaliers supérieurs à 15 000 euros.
À même amendement, mêmes remarques, monsieur Tian. Je vous rappelle que l'aide médicale d'État n'est pas accordée à des étrangers en situation irrégulière mais à des gens qui sont en attente de régularisation potentielle de leur situation. C'est complètement différent.
Vous souhaitez qu'ils soient depuis un an sur le territoire : vous êtes loin de la réalité. Entre ce que dit la loi et l'octroi de l'aide médicale d'État, il y a des barrières administratives qui sont très difficiles à passer. Voilà la réalité du terrain, monsieur Tian, et c'est ce qui fait la différence entre vous et nous sur ces bancs !
Mme la ministre a raison, plus on entre tard dans le système de soins, plus on est malade et plus cela coûte cher. Or il me semble que quand un étranger arrive sur notre territoire, il est urgent de le prendre en charge. Les étrangers ne viennent pas parce qu'ils sont malades ; moins de 10 % d'entre eux savent qu'ils le sont lorsqu'ils arrivent sur le territoire. Arrêtez donc de dire que notre pays est l'objet de nomadisme et de tourisme médical. C'est faux ! Ce n'est pas tant sur ce qu'ils viennent chercher qu'il faut réfléchir que sur ce qu'ils fuient.
M. Tian, puisque vous n'avez pas l'air d'entendre ce que disent les institutions de l'État, je vous rappelle que la DREES, l'IRDES, l'IGF et l'IGAS sont d'accord pour considérer le ticket d'entrée comme injuste et, qui plus est, très cher à long terme. Si vous pouviez nous éviter ces amendements, nous gagnerions du temps. Merci !
Je remercie Mme Lemorton d'avoir enfin compris que l'AME était réservée aux personnes en attente de régularisation. Pour nous, un certain nombre d'entre elles n'avaient pas vraiment le droit d'entrer sur le territoire national.
Nous n'avons pas la même vision des choses. A-t-on le droit d'entrer illégalement sur le territoire national ? Nous, nous pensons que non.
Pour vous, ces gens qui sont entrés doivent être régularisés. Cela n'a échappé à personne, c'est un débat que vous avez avec les Verts qui vous proposent, pour une plateforme commune, la régularisation de l'ensemble des personnes entrées illégalement sur le territoire.
L'AME est réservée non pas aux personnes sans papiers, mais à celles qui n'ont pas les papiers nécessaires. Mme la ministre a complètement raison, la stabilité de la situation permet d'éviter le nomadisme médical, évidemment très pratiqué.
Ce débat fait apparaître au moins deux choses. La première, c'est que M. Tian ignore l'existence des demandeurs d'asile.
Je ne peux pas laisser dire ça !
La deuxième, c'est que lui et ses collègues viennent de reconnaître que retarder la prise en charge sanitaire des êtres humains, qu'ils soient étrangers ou français, coûte plus cher. Après avoir franchi toutes les étapes, ils sont plus malades et plus difficiles à prendre en charge, leur situation sanitaire est dégradée et ils coûtent, évidemment, plus cher aux finances publiques. En tout point, c'est mauvais et vous avez faux sur toute la ligne !
Pardon, madame Lemorton et monsieur Mallot, bien que le Gouvernement ait émis un avis défavorable sur cet amendement, je me dois de rectifier ce que vous venez de dire : les demandeurs d'asile sont éligibles à la CMU parce qu'ils ont un titre de séjour régulier. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C'est faux ! Revoyez vos fiches !
(L'amendement n° 557 n'est pas adopté.)
M. Pinte a évoqué tout à l'heure le rapport de l'IGAS. Ce rapport convenait que la décision du gouvernement de M. Jospin d'ouvrir les soins de ville aux personnes bénéficiant de l'aide médicale d'État avait provoqué une flambée des sommes qui y étaient consacrées.
Je propose de revenir à la version initiale de l'AME que nous connaissions avant décembre 2002. Les urgences seront ainsi envoyées à l'hôpital ou à la clinique, et les soins de ville ne seront pas nécessaires. Dans ces situations, il faut directement se rendre aux services d'urgence.
L'avis du Gouvernement est également défavorable, car cette mesure coûterait en fait plus cher.
Avec tout mon respect, madame la ministre, je vous rappelle qu'avant que l'on n'ouvre l'AME aux soins de ville, la somme qui lui était consacrée à l'AME était comprise entre 200 et 280 millions d'euros. Et cela fonctionnait, il n'y avait ni plus ni moins de bénéficiaires, comme l'a dit M. Pinte.
C'était sous-budgété !
(L'amendement n° 571 n'est pas adopté.)
Les conditions de ressources échappent au contrôle. Elles devraient être prises en compte pour la délivrance de l'AME, et non pas simplement le fait d'entrer illégalement sur le territoire ou de demander l'asile politique. On peut être dans cette situation tout en ayant de l'argent. Les conditions de ressources paraissent donc également importantes.
Elle n'a pas examiné cet amendement, mais les conséquences de son adoption seraient très graves. Les avis d'imposition sur le revenu d'une année sont envoyés en juillet ou en août de l'année suivante. Les revenus de 2011 ne seraient donc certifiés qu'au cours de l'été 2012. Pendant ce temps, il n'y aurait pas d'accès aux soins.
Je pense que votre plume a dû dépasser votre pensée, monsieur Tian.
Monsieur le rapporteur, il s'agit de personnes vivant à l'étranger. Donc, les avis d'imposition ne sont pas les mêmes qu'en France. Ce sont des personnes qui demandent l'asile ou qui viennent en France pour bénéficier de la gratuité des soins. Je pense qu'il peut, dès lors, exigé d'elles qu'elles fassent la preuve qu'elles sont financièrement démunies.
Tiens, les demandeurs d'asile sont donc revenus ? Je croyais qu'ils touchaient la CMU !
Monsieur Tian, nous recevons actuellement, entre autres, un certain nombre de personnes en provenance de Syrie, notamment des médecins. Croyez-vous qu'ils soient allés demander leur avis d'imposition avant de partir ?
Comme tout à l'heure, je demande à l'assemblée d'exempter les demandeurs d'asile de l'obligation de présenter un avis d'imposition pour toucher l'AME, puisqu'ils sont éligibles à la CMU et ont un titre de séjour régulier en France.
Pour en revenir à la question de l'avis d'imposition, il n'est pas impossible, comme l'a dit le rapporteur spécial, que les personnes qui arrivent en France ne songent pas à emporter leur avis d'imposition avec eux…
Je vois surtout dans l'amendement la cohérence de Dominique Tian, qui considère qu'il faut un an de séjour pour bénéficier de l'AME, et qui trouve ici un moyen d'y revenir. Nous avons déjà donné un avis défavorable, nous le renouvelons. À la cohérence de M. Tian répond celle du Gouvernement !
(L'amendement n° 570 n'est pas adopté.)
C'est un sujet que nous avons déjà évoqué, et M. Bapt avait relevé que l'on ne facturait pas de manière identique, dans les hôpitaux et les cliniques, selon qu'une personne bénéficie de l'AME ou du régime de sécurité sociale.
Je propose donc d'imposer le même niveau de remboursement pour les malades, qu'ils relèvent de la sécurité sociale ou de l'AME.
Cela devrait accroître un peu le déficit des hôpitaux parisiens, lyonnais, marseillais, et d'un certain nombre d'autres, mais c'est une mesure qui permettra que les choses soient plus clairement énoncées. L'État ne doit pas payer plus parce que la sécurité sociale ou les hôpitaux sont mal gérés. Je défends l'État, et je pense qu'il peut faire de très grandes économies toutes les années grâce à cette mesure.
spécial. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais il nous ramène à la discussion que nous avons eue précédemment : la commission d'évaluation des coûts a recommandé une réforme progressive de la tarification hospitalière. Je ne vois pas pourquoi M. Tian souhaite la faire de façon brutale.
Il est exact que certains hôpitaux ont sans doute forcé le trait sur le tarif journalier de prestation, mais en passant à 80 % de la tarification à l'activité et 20 % du TJP, on met la réforme en oeuvre sans qu'il soit nécessaire de passer à 100 % dès cette année.
Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec la direction que nous indique M. Tian, mais nous pensons que nous ne pouvons pas y aller à marche trop forcée. Si nous alignions immédiatement les tarifs de l'AME sur ceux de la sécurité sociale, nous créerions du déficit hospitalier, car les hôpitaux ont besoin d'un peu de temps pour aligner leurs tarifs.
Nous avons pris l'engagement d'aligner les tarifs en trois ans, ce qui, à terme, cela nous permettra de réaliser 150 millions d'euros d'économie. Nous pourrions le faire de manière brutale, mais nous mettrions alors dans une poche ce que nous retirerions de l'autre. Le but du Gouvernement est évidemment que les hôpitaux fassent des économies et réussissent à baisser leurs tarifs.
Je souhaite soulever deux questions.
Tout d'abord, s'agissant des demandeurs d'asile, je veux bien admettre qu'un demandeur d'asile reconnu comme tel bénéficie de la CMU, mais, quand une personne étrangère entre sur le territoire français, il y a un délai avant qu'elle ne se voie reconnaître le statut de demandeur d'asile. Pendant cette période, elle ne peut donc pas bénéficier de la CMU au titre de demandeur d'asile, puisqu'elle n'est pas reconnu comme tel. Elle relève donc de l'AME, me semble-t-il.
S'agissant de l'amendement n° 556 de M. Tian, je suis sensible au fait qu'il se préoccupe de la santé financière des établissements hospitaliers, mais je souhaite en profiter pour interroger la ministre sur une question que je n'ai pas pu lui soumettre en commission élargie, faute de temps. La santé financière des établissements hospitaliers est gravement affectée par des emprunts toxiques. Près d'un tiers des établissements hospitaliers publics ont des emprunts toxiques qui les pénalisent gravement dans leurs comptes. Ils ont souvent été contractés lors de l'application du plan « Hôpital 2007 ». J'aimerais que le Gouvernement nous indique, en quelques phrases, ce qu'il compte faire pour aider les établissements hospitaliers à se tirer de ce mauvais pas.
Pour répondre à M. Mallot de façon très complète, je rappelle que nous venons de mettre en place une période de carence de trois mois pour l'AME. Par conséquent, un demandeur d'asile arrivé sur le sol français mais n'ayant pas encore fait sa demande ne bénéficiera pas de l'AME avant trois mois. Il ne peut bénéficier, tant qu'il n'a pas été déposer sa demande d'asile à la préfecture, que des soins urgents. Il faut donc exclure le cas des demandeurs d'asile de ce débat sur l'AME : ils ne sont pas concernés.
S'agissant des emprunts toxiques, nous avons créé une mission de médiation pour les collectivités territoriales. Sa compétence vient d'être élargie aux hôpitaux publics, afin de recenser les risques pris et de mettre en place une mission de restructuration ou de renégociation de ces emprunts toxiques. Pour l'instant, nous sommes dans la phase d'audit des bilans des hôpitaux publics.
Merci madame la ministre. Je rappelle qu'une commission d'enquête parlementaire a également été constituée.
Elle est présidée par celui qui la préside, avec un rapporteur qui exerce sa mission dans le cadre des responsabilités confiées par notre Assemblée. (Sourires)
Avec un rapporteur qui rapporte, et un président qui préside, tout va bien pour l'instant ! (Sourires)
(L'amendement n° 556 n'est pas adopté.)
Le projet de loi relatif aux produits de santé prévoit de rendre obligatoire l'évaluation par la Haute Autorité de santé de certaines catégories de dispositifs médicaux financés en « intra-GHS ».
Je propose que, comme pour toutes les autres procédures d'évaluation de produits de santé, que le dépôt d'un dossier d'évaluation par l'industriel s'accompagne du paiement d'une taxe dont le montant est versé à la HAS.
Le barème de cette contribution serait fixé par décret, comme pour l'évaluation par la HAS d'un dispositif médical en vue de son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, dans la limite de 4 580 euros. Il convient également d'articuler le dispositif avec l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale décrivant les ressources de la HAS.
Compte tenu des délais de mise enoeuvre de la disposition prévue par le projet de loi relatif aux produits de santé, cette contribution ne devrait concerner en 2012 que quelques unités de dispositifs médicaux, premiers à solliciter une telle évaluation.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais elle a évoqué cette question. J'avais interrogé la ministre, en m'étonnant que les missions de la HAS aient été élargies tandis que ses moyens sont plutôt à la baisse. Je me réjouis donc de cet amendement qui tend à apporter des ressources supplémentaires à la HAS, bien que l'effort semble encore insuffisant pour qui souhaite qu'elle soit immédiatement efficace. Avis favorable, donc à titre personnel.
La parole est à M. Vincent Descoeur, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
La commission des affaires sociales n'a pas non plus examiné cet amendement. Néanmoins, je trouve cohérent, en tant qu'auteur d'un rapport sur la HAS, d'aligner les modalités d'évaluation des dispositifs médicaux sur celles des autres activités d'évaluation et de prévoir le paiement d'une taxe par les industriels.
Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec les motivations de cet amendement, mais je demande à M. Robinet de bien vouloir le retirer, car il est satisfait, et même au-delà, par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, fixant un plafond de 5 580 euros au lieu de 4 580 euros.
L'auteur de cet amendement étaitM. Jean-Pierre Door, mais il me semble qu'il ne concernait pas les dispositifs médicaux.
En ce cas, il conviendrait de retenir l'amendement, mais en portant le plafond à 5 580 euros. Je m'étais d'ailleurs étonnée de la parenté des chiffres, qui semble suggérer qu'il y a eu dialogue entre M. Robinet et M. Door…
Pour répondre à Mme la ministre, il y avait dans le PLFSS 2012 un article concernant le financement de la HAS. Dans sa version initiale, les industriels du médicament devaient verser 4 580 euros. Estimant la somme trop faible, nous avions fait voter un amendement l'augmentant de 1 000 euros. Il faudrait adopter une mesure semblable pour les dispositifs médicaux.
Je propose donc à M. Robinet de rectifier son amendement, que j'accepte, en portant le plafond à 5 580 euros.
Très bien !
(L'amendement n° 409 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Nesme, pour soutenir l'amendement n° 482 .
L'amendement est cosigné par Yves Bur, qui n'a pu être présent ce soir. M. Bur a été chargé par M. Xavier Bertrand et Mme Nora Berra d'une mission sur la lutte contre le tabagisme, lutte à laquelle cet amendement a trait.
Nous proposons d'insérer après l'article 60 un article additionnel ainsi rédigé : « Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi que l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac. »
Le tabac tue chaque année en France plus de 60 000 personnes. Il reste la première cause de décès prématuré évitable. Première cause de mortalité par cancer, il est à l'origine de nombreuses pathologies respiratoires particulièrement invalidantes, et également cause de décès par pathologies cardio-vasculaires. Le tabac est ainsi le premier facteur de risque d'infarctus chez les personnes jeunes.
Depuis la loi Évin, la loi Veil et le décret de 2006 pris par Xavier Bertrand visant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, les pouvoirs publics se sont engagés à lutter contre le tabagisme. Cet engagement s'est également traduit par la ratification en octobre 2004 du premier traité international de santé publique élaboré sous l'égide de l'OMS, consacré à la lutte contre le tabagisme. Il est prévu d'aller plus loin encore, que chaque État membre de l'OMS puisse réfléchir à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant aux cigarettiers – qui font, comme chacun sait, des bénéfices considérables – de contribuer largement, non seulement à l'indemnisation des victimes du tabac, mais aussi à toutes les actions de prévention contre le tabagisme.
Si cet amendement était adopté, ce serait parfaitement cohérent avec les demandes de la Ligue nationale du tabagisme, présidée par le professeur Martinet, et la Ligue contre le cancer, présidée par le professeur Lenoir, qui regroupent plus d'un million d'adhérents. Ce serait également en parfaite cohérence avec la ratification par la France de la convention élaborée sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé.
La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je me souviens de l'argumentation de M. Bur lors de l'examen du PLFSS. Il avait mis en évidence l'accroissement du chiffre d'affaires des cigarettiers, qui ont profité des augmentations des prix du tabac au cours des dernières années. Je suis a priori favorable à un amendement qui tend à instituer une taxe sur ce chiffre d'affaires.
De la même façon, une taxe du même type permettrait de faire financer par l'industrie pharmaceutique un fonds mutualisé d'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques.
Elle est favorable à cet amendement, bien qu'il existe une ambiguïté dans l'intitulé : « fonds d'indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ». Je souscris totalement, cela dit, aux actions de prévention, et j'estime que les moyens qui leur seront consacrés seront les bienvenus. Cet amendement permettra d'éviter des morts dus au tabagisme, qui est, en France, un vrai problème.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse peu enthousiaste, car ce sera pour l'administration un rapport supplémentaire à rédiger… Mais nous comprenons le souci qu'il traduit.
Madame la ministre, il s'agit d'un amendement de repli, car Yves Bur, dont je salue le combat contre le tabagisme, avait déposé, dans le cadre du PLFSS, un amendement visant à taxer le chiffre d'affaires des cigarettiers.
Il faut rappeler que nous déplorons, chaque année, 60 000 morts liés au tabac, soit quinze fois plus que ceux dus aux accidents de la route. Lorsque l'on voit la mobilisation du Gouvernement pour faire baisser le nombre de tués sur les routes, on ne comprend pas l'inertie qu'il affiche à l'égard des décès, bien plus nombreux, dus au tabagisme.
En augmentant le prix du tabac, on provoque une petite baisse de la consommation, mais les cigarettiers ont plutôt tendance à en profiter.
Il n'y a pas de baisse de la consommation due à la hausse des prix du tabac !
Il faut rappeler la réalité des chiffres. Il y a quinze fois plus de morts dus au tabac qu'aux accidents de la route. Cela devrait entraîner la mobilisation du Gouvernement contre le tabagisme.
Le combat d'Yves Bur a pour but de faire baisser cette mortalité. Nous espérons en effet que le rapport demandé conclura à la nécessité de mettre en place un fonds d'indemnisation pour engager des mesures de prévention, afin que le nombre de morts diminue. C'est malheureusement un chemin détourné. J'aurais préféré que nous instaurions directement une taxe sur le chiffre d'affaires dans le cadre du PLFSS, mais ce sera peut-être le cas en deuxième lecture, qui sait ?
J'ai voté, lors de l'examen du PLFSS, la proposition d'Yves Bur, qui a été rejetée. Je suis cependant troublé par la rédaction du présent amendement, car je fais un parallèle avec d'indemnisation des victimes du Médiator ou des victimes de l'amiante. Dans ces deux cas, la victime n'est pas responsable et le préjudice subi est involontaire.
Les fumeurs, en revanche, sont fumeurs de leur plein gré. Je souhaiterais qu'une rédaction moins ambiguë soit proposée, ou que l'on taxe directement le chiffre d'affaires des cigarettiers dans le cadre des recettes du PLFSS.
Je ne veux pas entrer dans un débat sémantique. Les termes repris dans l'amendement sont la traduction pure et simple du traité ratifié par la France en octobre 2004. Cela peut prêter, non à confusion, mais à interprétation. C'est pourquoi Yves Bur et moi-même demandons au Gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, de sorte que la création de ce fonds d'indemnisation et de prévention puisse être mis en place, dans l'esprit du traité.
Je suis très favorable à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac. À l'inverse d'autres rapports, celui-ci me semble tout à fait pertinent et pédagogique, et sa rédaction permettra, je l'espère, de lever les ambiguïtés signalées.
Je voudrais souligner deux points.
Premièrement, on a pu observer que chaque augmentation des prix des cigarettes avait un effet sur la consommation, notamment celle des jeunes. Cette augmentation trouve cependant ses limites en l'absence d'harmonisation européenne, compte tenu du passage transfrontalier.
Deuxièmement, il faudrait élargir et durcir la réglementation des ajouts et additifs au tabac, aux feuilles de papier et aux filtres à cigarettes. Actuellement, les cigarettiers introduisent des saveurs de type vanille ou des additifs de type saccharose, de manière à créer une addiction, notamment chez les jeunes notamment. Il me semble que cela relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
(L'amendement n° 482 est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 549 de Mme Anny Poursinoff, qui a la parole pour le défendre.
Cet amendement des députés Verts vise à étudier la possibilité d'intégrer au ministère de la santé la direction générale de l'alimentation, actuellement sous la tutelle du ministère de l'agriculture.
Je souhaite que l'alimentation et la santé soient sous la même égide. Nous connaissons les liens établis par exemple entre cancers et pesticides, les effets des aliments trop sucrés, trop salés ou trop gras sur les maladies cardiovasculaires. Le diabète et l'obésité témoignent également de l'effet important de l'alimentation sur la santé. Il en est de même pour l'explosion des maladies chroniques en lien direct avec notre alimentation.
Une approche intégrée nous semble importante. Nous souhaitons donc que la direction générale de l'alimentation soit sous la tutelle du ministère de la santé et non plus sous celle du ministère de l'agriculture.
L'amendement n'a pas été, par définition, soumis à la commission des finances.
Je ne sais pas si la remise d'un rapport au Parlement étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé, répondra à l'objectif, mais je pense qu'une réflexion pourrait naître à partir de ce rapport, par exemple – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des affaires sociales, ici présent – dans le cadre d'une mission d'information interne à cette commission.
Il est clair, en effet, que l'alimentation est aujourd'hui un déterminant important de la santé. Si l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire gèrent la production, un déterminant de santé aussi important pour le consommateur devrait faire l'objet d'un contrôle accru du ministère de la santé, qui ne s'exerce que par la participation assez distante du budget du ministère de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
La commission a rejeté cet amendement, et je le regrette pour notre collègue. Ses membres n'étaient pas convaincus du fait que des fonctionnaires appartenant à une direction soient plus vulnérables aux lobbies que leurs collègues appartenant à une autre direction.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
L'un des maux de notre pays, c'est de vouloir sans cesse changer les structures ministérielles. Nous avons besoin de l'Agriculture et de la Santé. Et si la Santé veut prendre le pouvoir, elle en a les moyens, car elle dispose d'un poids médiatique beaucoup plus important auprès des consommateurs. Dans ces conditions, pourquoi changer ?
En outre, pour lutter contre l'obésité, le niveau local est plus efficace que le niveau ministériel.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement. Les préoccupations de santé publique doivent devenir une ligne directrice du ministère de l'agriculture, comme du reste les préoccupations environnementales. Si nous suivions votre raisonnement, madame Poursinoff, nous rattacherions non seulement la direction de l'alimentation au ministère de la santé, mais sans doute aussi les grandes directions de production du ministère de l'agriculture au ministère de l'environnement.
Certes, mais il n'y aurait plus de ministère de l'agriculture…
Nous souhaitons que le ministère de l'agriculture garde sa spécificité, mais qu'il intègre les préoccupations de santé. Nous préférons instiller de la santé dans la direction de l'alimentation plutôt que de la faire sortir du ministère de l'agriculture.
(L'amendement n° 549 n'est pas adopté.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État (n°3805, annexe 21).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, je serai brève sur le budget de cette mission qui, vous le savez, rassemble des programmes de nature très différente. Le programme 168, « Majoration de rentes », retrace ainsi la participation de l'État aux majorations de rentes viagères, un dispositif mis en extinction en 1987 et dont les crédits diminuent régulièrement. En 2012, ils s'établiront à 185 millions d'euros, soit 10 millions de moins qu'en 2011.
Le programme 145, « Épargne », traduit quant à lui la participation de l'État aux dispositifs de financement de l'épargne-logement, au travers notamment du paiement de primes, et participe, par le biais d'instruments spécifiques de soutien, au financement du logement social. Les crédits demandés à ce titre s'élèvent à 773,8 millions d'euros et sont également en baisse sensible en 2012. Cette diminution traduit pour l'essentiel le rattachement à la direction générale du Trésor des personnels qui mettent en oeuvre la politique de l'épargne, notamment réglementée.
Enfin, les programmes « Appels en garantie de l'État » et « Charge de la dette et trésorerie de l'État » retracent l'un comme l'autre des crédits évaluatifs. Ce sont 48,8 milliards d'euros qui sont inscrits au titre du second de ces programmes.
J'ai eu l'occasion de le rappeler lors de l'examen de la mission « Enseignement scolaire » : le premier poste du budget de l'État, c'est bien l'éducation.
Notre détermination à réduire le déficit public et à désendetter la France est totale, comme nous avons eu l'occasion de le démontrer une fois de plus la semaine dernière. Mais les faits sont les faits : la charge de la dette, aussi importante soit-elle, n'est pas la première de nos charges.
Je le dis très clairement, mesdames et messieurs les députés : le Gouvernement continuera à agir pour réduire le poids de la dette. Pour assurer la gestion quotidienne de sa trésorerie et de ses opérations de financements, notre pays peut compter sur des services extrêmement performants. Je pense en particulier à l'Agence France Trésor, dont je tiens à saluer devant la représentation nationale le travail tout à fait remarquable.
Mais, vous le savez, la clé, pour que notre pays continue à bénéficier de taux d'intérêt extrêmement bas, c'est la crédibilité. Et cette crédibilité économique, elle passe par le désendettement, elle passe par le respect de nos engagements de réduction des déficits, selon un calendrier très précis : 5,7 % en 2011, 4,5 % en 2012, puis 3 % en 2013, avec, à l'horizon, le retour à l'équilibre budgétaire en 2016.
Les mesures annoncées lundi dernier par le Premier ministre ont conforté cette crédibilité, en traçant avec précision notre chemin de désendettement sur six ans. Pour mettre fin à des décennies de facilité budgétaire et tirer un trait sur les déficits, il faut en effet de la constance dans l'effort : notre effort de redressement jusqu'en 2016 représente ainsi 115 milliards d'euros, dont 51 milliards sur 2011-2012. Et notre stratégie, vous le savez, repose sur deux tiers d'économies en dépenses. C'est là que se trouve le clivage avec les propositions de l'opposition.
C'est ce calendrier et cette stratégie qui nous permettent aujourd'hui de réduire nos déficits sans peser sur une croissance encore fragile. Notre chemin de désendettement est bien balisé, il passe par un effort structurel sur les dépenses, et c'est, je tiens à le redire, le seul chemin crédible de retour à l'équilibre.
Quiconque s'aventurerait sur une autre voie ne tarderait pas à se voir immédiatement rappeler à la réalité ; la France perdrait alors la confiance de tous ses partenaires, et la charge de la dette ne tarderait pas à devenir réellement le premier poste de dépense de notre pays. Ce Gouvernement ne l'acceptera pas. C'est pour cette raison, mesdames et messieurs les députés, que nous respecterons nos engagements, quoi qu'il arrive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » ont été adoptés par la commission des finances et ne font l'objet, je le crois, d'aucun amendement. Je me bornerai à faire trois observations.
La première concerne un passage de l'excellent rapport de notre collègue Dominique Baert sur l'évolution de la dette de l'État au fil du temps. On a souvent le sentiment que l'augmentation de la dette a quelque chose d'inéluctable. Or, dans son analyse portant sur les années 2005 et 2006, notre collègue a montré que ce sont les deux seules années au cours desquelles l'augmentation de la dette constatée depuis 1981 a été interrompue. Cela mérite de s'y arrêter, pour se souvenir que, peu de temps auparavant, la France et l'Allemagne étaient menacées de procédures pour déficits excessifs, avaient fait une démarche conjointe auprès de la Commission européenne pour demander des délais et s'étaient, en contrepartie, engagées à mettre en place une politique de stabilité extrêmement vigoureuse, ce qui fut fait.
La dette de l'État a été stabilisée durant cette période, ce qui montre que, lorsqu'il existe une volonté politique, il est possible d'éviter l'augmentation fatale de la dette. Par conséquent, la France se trouvait plutôt dans une bonne situation lorsque la crise des subprimes a éclaté.
Ma deuxième observation porte sur la forte augmentation de la dette de l'État à partir du début de la crise. Comment a-t-on pu laisser dériver la dette publique à partir de 2007 ? C'est une question qui nous est souvent posée.
La réponse, là encore, se trouve dans l'excellent rapport de notre collègue Baert, qui s'est livré à une étude tout à fait intéressante, à savoir une comparaison de l'évolution du poids de la dette par rapport au PIB sur la période 2007-2010 en France et chez nos principaux partenaires.
En France, l'augmentation a été de 17,9 % sur cette période. Chez nos principaux partenaires, elle a été beaucoup plus forte : 18,3 % en Allemagne, 19,1 % dans la moyenne des pays de l'euro, 29,5 % aux États-Unis, 35,5 % en Grande-Bretagne, 30 % au Japon. Cela montre que, malgré la vigueur du plan de relance dont les résultats ont été soulignés au plan international, en particulier par le FMI et l'OCDE, la France a su limiter l'accroissement de la dette mieux qu'un certain nombre de ses partenaires majeurs.
Par conséquent, nous sommes sur la bonne voie et il faut incontestablement poursuivre en ce sens.
Ma troisième et dernière observation porte sur les plans à répétition qui sont proposés par le Gouvernement, sujet sur lequel on nous interroge très souvent aussi. Pourquoi des mesures en juillet, d'autres au mois d'août ? Ne serait-il pas possible de créer, comme dans les années 1920, une « commission de la hache » qui réglerait le problème une fois pour toutes ? En fait, ce ne serait certainement pas une bonne solution, car les économies d'aujourd'hui sont beaucoup plus fines qu'elles ne l'étaient dans les années 1920, et nous avons par ailleurs des instruments de mesure de la conjoncture beaucoup plus précis.
Il est évident que des mesures trop audacieuses et trop brutales risqueraient d'avoir pour effet de casser la reprise économique. Rien ne serait plus dangereux que l'arrivée d'une période de récession en Europe. Par conséquent, nous avons l'obligation de trouver le chemin de crête le plus juste, le plus efficace entre la nécessité de rétablir nos comptes et de soutenir l'activité économique.
Sur ces différents terrains, le Gouvernement a trouvé la voie juste. Le groupe UMP votera bien évidemment les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et apporte, en cette période difficile, son soutien plein et entier au Président de la République, au Premier ministre et à l'ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes réunis ce soir pour examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et nous prononcer sur la charge de sa dette, au moment où, on l'a vu ces derniers jours, la position de la France est attaquée sur les marchés comme jamais depuis la création de l'euro.
Ces attaques exigent de notre part une attitude responsable. Tout en dénonçant avec force les chiffres de la dette publique, dont les charges d'intérêt n'ont jamais atteint un tel niveau – ce qui est significatif, à nos yeux, du bilan du sarkozysme –, le groupe socialiste, radical et citoyen annonce d'emblée que, par esprit de responsabilité, il votera les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », car il ne peut être question de jeter de l'huile sur un feu déjà difficile à contenir.
Certes, ces attaques sont à relativiser, ne serait-ce que parce que les taux de la dette française sont à peine supérieurs, en valeur absolue, à l'inflation. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de la Grèce ou du Portugal, ni même, tant s'en faut, de l'Italie. Mais, en disant cela, il ne faut pas pour autant occulter une double réalité.
Premièrement, l'écart de taux entre le Bund allemand et les OAT françaises, qui était de 30 points de base en mai, a dépassé les 160 points ces derniers jours. Certes, l'écart s'accroît davantage par diminution du taux de rendement allemand, que par l'augmentation du taux français, mais cela signifie tout de même que la crédibilité comparée des deux placements s'est modifiée, au détriment de la dette française. Avec cet écart, le plus élevé jamais connu depuis 2002, la France s'est d'évidence écartée du niveau de crédibilité financière que sa notation triple AAA est censée lui donner, ce qui a permis à certains observateurs de dire que cette notation, notre pays vient de facto de la perdre.
Deuxièmement, aux yeux des marchés, les dirigeants français ne sont pas convaincants. La hausse des spreads ne met pas seulement en avant des écarts de gestion des finances publiques, mais un écart de crédibilité dans la gestion des finances publiques.
La vérité est simple : depuis 2002, la droite n'aura pas été bonne gestionnaire de nos finances. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
La dette publique s'élevait à 57,1 % du PIB en 2001, 67 % en 2007 et 87,4 % en 2012 : 20 points de PIB de plus en quatre ans !
Le besoin de financement de l'État est passé de 90,6 milliards d'euros en 2001 à 182 milliards en 2012.
La charge annuelle de la dette, qui était de 38,1 milliards d'euros en 2001, s'élèvera à 48,8 milliards en 2012. Avec un tel niveau, elle semble condamnée à une inexorable hausse.
Chacune de mes mises en garde, égrenée année après année dans mon rapport annuel sur la mécanique implacable de la dette, aura été vaine. Sourd, dogmatique, le Gouvernement a poursuivi sa politique d'appauvrissement de l'État et persisté à amputer le budget de l'État de ses recettes fiscales.
Le résultat, ce sont les déficits, les dettes à rembourser, les appels répétés et soudains à la rigueur, à une austérité brutale, car évidemment la sanction des marchés est là, alors que l'élection approche.
Pourtant, qui peut croire que le Gouvernement puisse en quelques semaines se parer de la vertu d'une fourmi, alors qu'il aura été cigale pendant tant d'années ?
C'est une autre stratégie financière qu'il faut mettre en oeuvre durablement, et qui viserait à réduire réellement le besoin de financement de l'État ; à « nationaliser » davantage notre dette, surtout à court terme, pour réduire notre dépendance à l'égard de l'épargne non résidente, en veillant au passage à ce que les institutionnels français, banques et assurances, ne se mettent pas à vendre des titres de la dette française dès la première tension sur les marchés, ce qui s'est malheureusement produit et qui est un comportement inacceptable ! Et enfin, à mobiliser nos ressources pour doper notre potentiel de croissance structurelle, ce qui allégera de fait la charge relative de la dette.
Telle est l'alternative : redresser les finances publiques certes, mais préserver la croissance, pour éviter de faire le lit de la dépression et du chômage, qui nous menacent dangereusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, la mission dont vous nous proposez d'approuver les crédits, si elle présente le caractère d'un document comptable, revêt en réalité une dimension très politique, puisqu'elle a trait à la gestion de la dette publique, dans une période marquée précisément par ce qu'il est convenu d'appeler la crise de la dette publique. Au-delà de la mise en oeuvre et de l'évaluation des modalités de gestion de cette dette, le constat qui s'impose est celui de son augmentation considérable et, par voie de conséquence, de celle du montant des charges de la dette. De 44 milliards d'euros en 2010, celui-ci est en effet passé à 46,7 milliards en 2011 et devrait atteindre 48,8 milliards en 2012. La Cour des comptes a depuis longtemps tiré le signal d'alarme et le risque existe que nous aboutissions à une situation où la dette sera hors de contrôle.
Pour notre part, nous avons deux principaux motifs d'inquiétude.
Le premier est que la dette résulte, non pas de dépenses excessives, comme le Gouvernement voudrait nous le faire croire, ni du montant des investissements, qui exerceraient en retour un effet de levier sur l'économie, mais principalement des cadeaux fiscaux qui ont été accordés au fil des ans et qui ont à peu près exclusivement bénéficié aux entreprises et aux plus favorisés, sans effet tangible sur la croissance et l'emploi.
Notre second motif d'inquiétude est que les mesures préconisées par le Gouvernement dans le cadre du plan de rigueur pèseront sur la croissance et l'emploi. En effet, 90 % des efforts demandés par M. Fillon en août dernier et la semaine dernière vont affecter de près de 500 euros le pouvoir d'achat des classes moyennes. Ces mesures pénaliseront donc la consommation et la croissance, ce qui est d'autant plus préoccupant que vous brisez les deux autres leviers de la croissance : l'investissement public et le crédit.
En revanche, aucune mesure significative n'a été prise pour exiger des banques qu'elles se recentrent sur ce qui n'aurait jamais dû cesser d'être leur coeur de métier : le financement de l'économie. Il n'est pas judicieux, aujourd'hui, d'accepter qu'elles se refinancent en réduisant leur activité afin d'échapper à toute forme de recapitalisation par l'État, car ces réductions d'activité pénalisent le crédit et la croissance.
Face à l'atonie de la consommation et à l'irresponsabilité du secteur bancaire, la sagesse voudrait que le Gouvernement encourage la relance par des programmes ambitieux d'investissement public. Or vous persistez, année après année, à assécher les comptes publics et à procéder à des coupes claires dans les crédits. Non contents de priver l'État de toute marge de manoeuvre, vous vous êtes attaqués aux finances locales, à la fois par la réforme de la fiscalité locale et par le gel des dotations aux collectivités, qui assurent pourtant 75 % de l'investissement public.
Puisque vous n'actionnez aucun levier de croissance, nous avons tout lieu de craindre que votre stratégie nous précipite vers une récession et contribue ainsi à l'aggravation du gouffre financier. Sans croissance, il sera en effet bien difficile de résorber la dette. Votre politique de rigueur y suffira d'autant moins que vous ne vous êtes pas fixé pour priorité de supprimer les dépenses fiscales, aussi somptuaires qu'inefficaces, consenties ces dernières années. Je songe à la niche Copé, qui a coûté 22 milliards d'euros en trois ans,…
Mais non !
…et à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente un manque à gagner annuel de plus de 4 milliards d'euros. Le total des niches s'élève à 75 milliards d'euros. Nous estimons possible, pour notre part, de récupérer 50 milliards en supprimant ou en aménageant les niches les plus coûteuses, c'est-à-dire, outre celles que je viens de citer, le régime des sociétés mère-fille, dont le coût annuel s'élève à 35 milliards, et le régime d'intégration fiscale des groupes, qui ampute nos finances de près de 20 milliards.
Il y a matière, vous le voyez, à réaliser des économies massives sans faire payer la crise à nos concitoyens.
Mais le problème de la dette publique soulève des questions plus fondamentales encore, qu'il s'agisse de l'obligation faite aux États de se financer exclusivement sur les marchés financiers – qui est le corollaire de l'« indépendance » de la BCE et des traités européens –, de la pertinence d'un audit de la dette publique ou de la coordination des politiques économiques, qui s'est traduite par l'exacerbation de la mise en concurrence des salariés et des normes sociales et fiscales.
Sans un desserrement de l'étau des marchés financiers, sans une remise en cause de la privatisation de la création monétaire, tous les moyens d'ingénierie financière demeureront durablement incapables de juguler la spirale de la dette. C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la présente mission.
J'appelle les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », inscrits à l'État B.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».
(Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » sont adoptés.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l'État.
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Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions, aux régimes sociaux et de retraite, aux remboursements et dégrèvements, à la gestion du patrimoine immobilier de l'État et aux pensions (n° 3805, annexes 23 à 26, n° 3810, tome II).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue, vous le savez, un moment un peu particulier de la discussion du projet de loi de finances, puisque cette mission rassemble les programmes et les moyens des directions qui relèvent du ministère du budget lui-même.
Plus que jamais, ce dernier a le devoir d'être exemplaire – et je veillerai à ce qu'il le soit. Ainsi, depuis bientôt cinq ans, les services du ministère du budget et des comptes publics sont à la pointe du mouvement de modernisation de l'État que nous avons engagé. La clef de notre stratégie de maîtrise des dépenses, ce sont, vous le savez, les réformes. C'est vrai pour l'ensemble des services publics ; c'est également vrai pour les administrations financières.
Ce budget 2012 atteste que ces réformes portent à présent tous leurs fruits. J'en veux pour preuves la naissance de la direction générale des finances publiques, qui est désormais pleinement opérationnelle, et la profonde transformation que la direction générale des douanes et des droits indirects a su mener à bien en quelques années pour assumer ses missions dans un contexte radicalement nouveau. Mais ce ne sont là que deux exemples parmi d'autres d'une réforme de l'État qui est désormais en marche. Je reviendrai également, à l'occasion de ce dernier marathon budgétaire, sur les résultats de la révision générale des politiques publiques et sur la nouvelle politique immobilière de l'État.
Mais, avant toute chose, je suis heureuse de vous confirmer que 2012 marquera bel et bien l'an I de la nouvelle direction générale des finances publiques. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est en effet arrivée à son terme et le réseau de la nouvelle DGFIP est désormais en ordre de marche, avec plusieurs mois d'avance sur le calendrier prévu. En quatre années à peine, nous aurons donc mené à bien cette fusion que certains jugeaient impossible et qui avait échoué, il y a près d'une décennie. Aujourd'hui, sa réussite est l'un des symboles d'une réforme de l'État qui est désormais bien engagée.
Cette fusion a fait l'objet d'une grande attention, puisque la Cour des comptes et, plus récemment, le Sénat ont étudié en détail sa mise en oeuvre. Dans un cas comme dans l'autre, ces examens approfondis ont débouché sur un même constat : cette fusion est un « succès », pour reprendre le terme employé par la Cour des comptes, qui a même évoqué un « acquis dans la conduite du changement ».
Ce succès s'explique d'abord par la méthode que nous avons adoptée. Expliquer, dialoguer, organiser la concertation : voilà quels ont été, à tous les niveaux, nos mots d'ordre, du premier jusqu'au dernier jour de cette réforme.
Ce succès nous le devons également à la mobilisation des agents. Cette fusion a bouleversé leurs habitudes, transformé les structures et redéfini leurs métiers. De bout en bout, ils se sont mobilisés pour relever le défi, et je tenais à rappeler leur engagement exemplaire devant la représentation nationale. Les mesures indemnitaires et les plans de qualification dont ont bénéficié ces agents traduisent la reconnaissance de leur contribution à la modernisation de l'État, comme l'a souhaité le Président de la République. À ce propos, je veux souligner que l'alignement des régimes indemnitaires des anciennes directions générales représente la moitié seulement de la politique de retour catégoriel. Cet alignement, chacun le comprendra aisément, est indispensable pour mener à bien le rapprochement de deux directions générales à l'identité très affirmée.
Les résultats de la fusion sont désormais au rendez-vous. Cette réforme a bénéficié à l'ensemble des Français, en simplifiant les démarches fiscales de tous les contribuables – qui ont désormais accès à un guichet unique –, et à l'ensemble des personnels, qui, grâce à des statuts unifiés, ont vu s'élargir de manière très substantielle leur champ de carrière. Dès la période transitoire, la fusion s'est traduite par des gains de productivité, puisque, malgré toutes les opérations intermédiaires rendues nécessaires par ce rapprochement, les indicateurs d'activité de la DGFIP ont tous progressé.
Ces gains de productivité nous ont permis de ne remplacer qu'un agent partant à la retraite sur trois au sein de la nouvelle direction. Entre 2008 et 2012, la fusion s'est ainsi traduite par 12 000 postes en moins. La nouvelle DGFIP a donc joué un rôle central dans notre politique de maîtrise des dépenses de personnel, qui nous permet de faire baisser, pour la première fois en 2012, la masse salariale de l'État.
Ces gains de productivité permettront également à la DGFIP de participer pleinement à l'effort d'économies supplémentaires demandé par le Premier ministre ; j'y reviendrai dans un instant.
La modernisation de l'État est également incarnée par la direction générale des douanes et des droits indirects, dont les missions se sont profondément transformées au cours des dix dernières années. Je veux, là aussi, saluer l'engagement de l'ensemble de nos douaniers, qui ont su s'adapter et exercer leur mission de régulation des échanges de marchandises dans un cadre radicalement nouveau. Notre douane s'est profondément modernisée, et cet effort se poursuivra en 2012.
Notre priorité est de renforcer les capacités opérationnelles. C'est pourquoi nous continuerons à réduire les dépenses de fonctionnement, tout en veillant à sanctuariser les crédits consacrés aux moyens de surveillance et d'intervention. En conjuguant efficacité et maîtrise des dépenses, nous parviendrons à supprimer 371 postes, soit un taux de non-remplacement supérieur à 61 %.
Dans le même souci de conforter les capacités d'intervention de la douane, nous allons poursuivre notre politique d'investissement, en renouvelant largement les équipements dont dispose notre police de la marchandise. Celle-ci sera dotée d'avions, de navires et de véhicules beaucoup plus performants, afin de mener dans les meilleures conditions ses missions de surveillance et d'interception. Ainsi, 17,6 millions d'euros de crédits seront consacrés au renouvellement du parc aérien et 7,51 millions à celui parc naval.
Cette politique déterminée de modernisation de la douane lui permet aujourd'hui de lutter toujours plus efficacement contre la fraude et de protéger l'économie légale, alors même que ses moyens, compte d'affectation spéciale « Pensions » compris, respectent strictement la norme du zéro valeur.
Permettez-moi de vous dire un mot de la taxe poids lourds. Sa mise en place opérationnelle au niveau national, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé novateur, interviendra à la mi-2013 et devrait rapporter des recettes annuelles brutes de 1,2 milliard d'euros. Le dispositif est extrêmement novateur, puisque l'opérateur retenu assumera l'essentiel des opérations pratiques, qui, vous le savez, sont très lourdes, tandis que les fonctions régaliennes de contrôle et de recouvrement forcé resteront évidemment la prérogative de l'État, au travers notamment d'un service spécial douane implanté à Metz.
Je voudrais également m'arrêter un instant sur le programme « Fonction publique », qui participe, lui aussi, à la réduction des effectifs des opérateurs de l'État. Le plafond d'emplois de l'École nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration sera ainsi abaissé de 17 équivalents temps plein.
Le budget du programme témoigne également du volontarisme de la politique conduite par François Sauvadet, grâce au maintien à un haut niveau de l'action sociale en faveur des fonctionnaires. En période de crise, l'action sociale est un outil essentiel au service de l'amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. C'est pourquoi le Gouvernement a doublé, en cinq ans, les crédits qui y sont consacrés. Ce mouvement, nous avons souhaité le poursuivre dans le cadre du budget 2012, en ajoutant 10 millions d'euros supplémentaires, qui porteront à 148,5 millions d'euros les crédits de l'action sociale. Depuis le premier jour de ce quinquennat, nous menons une politique forte et cohérente d'accompagnement du pouvoir d'achat des agents publics.
J'en viens à la mission « Régimes sociaux et de retraites », qui retrace les subventions d'équilibre que l'État verse à des régimes anciens, marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés, et qui sont donc dans l'impossibilité de s'autofinancer. Il s'agit principalement des régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs, pour ne citer que les plus importants.
Comme tous les ans, la mission voit ses crédits augmenter, pour atteindre 6,62 milliards d'euros en 2012. Cette augmentation est structurelle, puisqu'elle est liée à la baisse du nombre de cotisants, à l'élévation du montant des nouvelles pensions liquidées et, enfin, à la disparition de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, qui est désormais prise en charge par le budget de l'État.
La progression des crédits de cette mission est supérieure à celle initialement anticipée dans la loi de programmation des finances publiques, en raison notamment d'une revalorisation des pensions plus forte que prévu en 2011 et de la réduction des ressources de compensation démographique. En outre, afin d'éviter des mouvements trop importants entre ministères en fin de gestion, la prévision pour 2012 intègre une dotation centralisée de 250 millions d'euros, qui pourra, si nécessaire, alimenter les contributions employeur des ministères.
Je voudrais enfin revenir avec vous sur la réforme de l'État engagé depuis cinq ans au travers de la révision générale des politiques publiques et de la politique immobilière de l'État.
En 2007, nous avons fait un triple constat.
Premièrement, l'action de l'État était devenue multiforme et avait beaucoup perdu en lisibilité ; ses interventions et ses structures s'étaient multipliées et enchevêtrées, au point de perdre parfois toute cohérence.
Deuxièmement, les démarches administratives s'étaient progressivement complexifiées, non seulement pour les usagers, mais aussi pour les agents publics.
Troisièmement, les effectifs de l'État avaient considérablement augmenté, avec 300 000 agents de plus en trente ans, alors même que la première grande vague de décentralisation date du début des années 1980.
Cette situation s'est traduite par une hausse permanente des dépenses publiques, sans amélioration significative du service rendu aux Français. Toute l'ambition de la réforme de l'État que nous avons engagée est d'opérer une véritable révolution copernicienne, en partant, non plus des dépenses, mais du service. Replacer les Français au centre de l'action de l'État : tel est notre objectif. La révision générale des politiques publiques a donc remis à plat l'ensemble du fonctionnement de l'État, afin de vérifier, mission par mission, ministère par ministère, que nous rendons aux Français le meilleur service au meilleur coût.
Les résultats sont là : nous avons rapproché les usagers de leurs services publics, en veillant à rendre ces derniers plus accessibles, moins complexes et plus performants.
Plus accessibles, monsieur le député, grâce à des formalités administratives qui, pour nombre d'entre elles, peuvent désormais être réalisées directement en ligne.
Nous sommes passés de la culture du guichet à la culture de l'écran, monsieur Braouezec, et il était temps !
Les services publics sont moins complexes, avec la création de guichets uniques…
…en matière fiscale, bien sûr, mais aussi grâce à Pôle Emploi, qui accueille, oriente et accompagne les demandeurs d'emploi dans ses 910 agences de proximité.
Un agent pour 200 demandeurs d'emploi ! Avez-vous demandé aux uns et aux autres ce qu'ils en pensent ?
Les services publics sont plus performants, enfin, grâce à la mise en place d'un baromètre des services publics qui nous permet de vérifier que la qualité de l'action administrative progresse : en un an, l'indice de satisfaction a augmenté de 4 %.
Ce sont les réformes que nous avons engagées dans chaque administration qui nous ont permis de respecter la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'État. Car on ne réduit pas les effectifs de 150 000 postes sans agir, en même temps, sur les structures et sur les procédures.
La clef de tout, ce sont ces réformes que vous avez différées pendant des décennies et que notre Gouvernement a menées à bien, celles qui nous ont permis de ramener le nombre de fonctionnaires d'État à son niveau de 1990.
D'ores et déjà, les mesures de la première phase de la RGPP nous ont permis de faire près de 7 milliards d'euros d'économies.
En y ajoutant les effets déjà produits par les mesures décidées pour la phase 2, nous aurons économisé près de 10 milliards d'euros entre 2009 et 2011…
…et atteindrons les 15 milliards à l'horizon 2013.
La réforme de l'État, mesdames et messieurs les députés, c'est aussi la culture de la bonne gestion.
Nous avons le devoir de faire le meilleur usage de chaque denier public, c'est pourquoi l'État ne doit pas être moins bien géré qu'une entreprise : au contraire, il se doit d'être mieux géré que n'importe quel opérateur privé. Pour une raison très simple : c'est que nous sommes responsables de l'argent des Français !
C'est pourquoi nous avons mis en place une vraie politique de mutualisation des achats au sein de l'État : celle-ci a d'ores et déjà conduit à une économie cumulée s'élevant à 485 millions d'euros en 2011 et devant atteindre un milliard d'euros en 2013.
Le gain provient à la fois de la baisse du volume global d'achats, liée à la mutualisation des commandes, et de la baisse du prix d'achat unitaire – car en groupant nos achats, nous négocions de meilleurs prix.
La bonne gestion, c'est également la rénovation de la politique immobilière de l'État, qui nous a permis de faire 265 millions d'euros d'économie en 2011.
Dans un premier temps, nous avons procédé à un recensement du patrimoine de l'État – qui, aussi étonnant que cela paraisse, n'existait pas jusqu'alors –, sur la base duquel ont été construits des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Nous avons également fixé des normes de référence en matière de surface occupée par agent, bien sûr, mais aussi de montant des loyers acquittés par les administrations publiques.
Le résultat, c'est qu'après des décennies de hausse ininterrompue, la surface occupée par l'État et ses opérateurs a diminué de 3 %. Et sur la période 2011-2013, ce sont près de 500 000 mètres carrés supplémentaires qui devraient être libérés grâce à la réorganisation territoriale de l'État. Cela aussi, c'est sans précédent.
Dans le droit fil de notre politique de bonne gestion, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » participera, naturellement, à l'effort d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre.
Un premier amendement du Gouvernement prévoyait une baisse de 35 millions d'euros des crédits de cette mission. Un second amendement sera déposé dans les heures qui viennent, qui portera sa contribution globale à 88,1 millions d'euros.
Cet effort d'économie est rendu possible par la mobilisation de l'ensemble des directions de mon ministère, notamment par une réduction des dépenses de communication et des frais de représentation.
Vous le voyez, mesdames et messieurs, les services du ministère du budget participent pleinement à la maîtrise des dépenses publiques : c'est le fruit des progrès de la dématérialisation, mais aussi de la réorganisation de nos services et de l'optimisation des projets informatiques. Toutes ces réformes, alliées à une meilleure gestion des travaux, permettent aujourd'hui de contribuer directement à l'effort collectif de réduction des déficits. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement le volet « ressources humaines » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Depuis dix ans, madame la ministre, les gouvernements de droite se sont employés, par pure idéologie, à dévaloriser les services publics et la fonction publique – des gouvernements dont faisait d'ailleurs partie M. Sarkozy, à un titre ou à un autre.
Cette année encore, votre présentation du budget laisse apparaître une volonté de mise à mal des services publics, avec une référence constante à la RGPP – « RGPP, que de mauvais coups on porte à la fonction publique en ton nom ! », pourrait-on dire ! Plusieurs travaux parlementaires le confirment, qu'il s'agisse de l'évaluation de la RGPP à laquelle procède en ce moment notre collègue Christian Eckert, ou du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur la masse salariale de la fonction publique, rédigé par mes excellents collègues du groupe UMP, Marc Francina et Charles de La Verpillière, et moi-même. Ce rapport montre bien que les limites sont atteintes, pour ne pas dire dépassées, et que les services publics et la fonction publique sont en danger.
On ne cesse de supprimer des emplois, comme vous venez de vous en glorifier à la tribune de notre assemblée : il est encore prévu de supprimer 30 401 emplois en 2012, qui vont s'ajouter à ceux déjà supprimés lors des années précédentes. Vous avancez le chiffre de 150 000, mais si on prend en compte les emplois non pourvus, ce sont pas moins de 500 000 emplois dans les services publics qui se trouvent supprimés par votre politique.
De même, on abandonne des missions. Pourtant, il n'est pas un seul élu de cette assemblée, fût-il de la majorité, qui puisse prétendre ne pas entendre de critiques, de la part des habitants de sa circonscription, sur le fonctionnement – ou plutôt le non-fonctionnement – des services publics.
Le service public à la française se trouve mis en coupe réglée, et c'est la conséquence de votre politique.
On ne peut parler des fonctionnaires sans évoquer leur pouvoir d'achat, qui a évolué comme celui de la plupart des salariés. Le Président de la République s'était présenté comme le président du pouvoir d'achat : dans la fonction publique, quelle belle démonstration d'échec !
Le point d'indice a été gelé – et ne venez pas me parler de la garantie individuelle du pouvoir d'achat – la GIPA – qui, en réalité, ne garantit rien du tout !
Ne venez pas me parler de l'intéressement, puisque les décrets n'ont pas été pris pour la fonction publique territoriale, et que la direction générale de l'administration et de la fonction publique voudrait un taux identique à celui de la fonction publique d'État, ce qui met à mal le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Le problème est tout aussi crucial pour les retraités, puisque la retraite est calculée à partir de l'indice des prix, et que les retraités de la fonction publique sont confrontés à des dépenses contraintes, notamment à l'augmentation des dépenses de santé.
Vous avez rapidement évoqué l'action sociale interministérielle. Ne perdons pas de vue que les crédits de réservation des logements sociaux sont en baisse de 55 % : que devient donc votre politique d'encouragement à la mobilité des fonctionnaires, si vous ne garantissez pas de logements aux fonctionnaires appelés à connaître la mobilité ? En fait, l'administration de l'État informe très insuffisamment les fonctionnaires sur ce point.
Quant aux conditions de travail, vous avez parlé de la mobilisation des agents, madame la ministre : sans doute vouliez-vous parler des agents de Pôle Emploi, mobilisés aujourd'hui pour dénoncer leurs conditions de travail ?
Nous savons qu'il y a, dans certains services publics, des suicides à répétition qui traduisent un réel mal-être des fonctionnaires. Un projet de loi relatif à la titularisation et à la « CDI-sation » a bien été déposé, mais on ne trouve pas, dans le projet de budget pour 2012, de crédits correspondant aux dépenses qu'entraînerait la mise en oeuvre de cette loi.
Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, un mauvais coup lui a été porté : le pourcentage consacré à la formation a été ramené de 1 % à 0,9 %. L'Association des maires de France et son président Jacques Pélissard – que j'ai reçus en ma qualité de rapporteur –, de même que la Fédération des centres de gestion – chère à mon collègue Bénisti, ici présent –, se sont élevées contre cette diminution et ont demandé que l'on revienne au chiffre initial.
Enfin, nous avons appris aujourd'hui, par la presse, un dernier mauvais coup : la remise en cause déguisée du statut des fonctionnaires, induite par le projet de ne plus indemniser la première, voire les trois premières journées de maladie. Il ne faut pas perdre de vue le fait qu'un fonctionnaire, ce n'est pas un salarié du secteur privé : il ne perçoit pas un salaire, mais un traitement, eu égard à la fonction de service public qu'il exerce. Remettre ce statut en question constitue une nouvelle régression imputable à votre politique.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC ne votera pas les crédits que vous proposez.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre, voilà des années que le Gouvernement auquel vous appartenez maquille en politique vertueuse de gestion des comptes publics une croisade idéologique contre l'État et les services publics.
L'objectif prioritaire de votre politique de révision générale des politiques publiques, qu'il faudrait rebaptiser politique de régression générale des politiques publiques, n'est pas d'améliorer le fonctionnement de nos administrations et la qualité du service rendu aux usagers, sinon à la marge, mais d'accompagner la réalisation de vos objectifs de réduction des effectifs : 150 000 postes sur la période 2007-2012, soit 7 % de la fonction publique d'État.
Les conséquences en sont désastreuses dans les secteurs de l'éducation, de la justice, de la sécurité publique, de la formation professionnelle et de l'emploi, pour ne rien dire des hôpitaux, sommés aujourd'hui de se soumettre à l'unique critère de la rentabilité et qui connaissent, eux aussi, leur lot de fermetures de services, de suppressions de postes – 1 000 par an à l'Assistance publique de Paris – et la division par trois ou quatre de leurs investissements.
Il en va de même à la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui a connu, ces dernières années, des vagues successives de suppressions d'emplois d'une ampleur rare : deux départs à la retraite sur trois ne sont pas remplacés, 15 % des effectifs auront été perdus entre 2002 et 2011 !
Vous présentez ces suppressions d'emplois comme la contrepartie de gains de productivité découlant, notamment, de l'informatisation. Or, comme l'ont souligné les syndicats, cet argument ne tient pas : si l'informatisation a effectivement progressé dans les services, elle s'est, en réalité, traduite par de nouveaux modes d'organisation du travail, parfois même par une hausse de la charge de travail. Elle n'a, par ailleurs, pas empêché, bien au contraire, la hausse structurelle de la charge de travail : hausse de l'accueil, hausse du nombre de dossiers, hausse des appels téléphoniques, évolution de la législation fiscale, fraude fiscale plus complexe, hausse du nombre de comptes de collectivités locales.
La Cour des comptes, dans son rapport consacré aux effectifs de l'État de décembre 2009, avait contesté l'approche qui est la vôtre en matière de gestion des ressources humaines. Elle ne voyait aucune logique à une réduction aussi systématique des effectifs de la fonction publique, qui fait l'impasse sur une véritable réflexion sur l'évolution des missions de l'État.
Contrairement à ce que vous affirmez, les Français, eux non plus, ne sont pas dupes : la plupart jugent très sévèrement votre politique à l'égard des services publics. Le sondage TNS Sofres, réalisé en avril dernier, est sans appel : 71 % de nos concitoyens jugent que votre politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux est « une mauvaise chose », 66 % estiment que les moyens alloués aux administrations pour remplir leurs missions sont insuffisants, 51 % estiment que l'État maltraite ses agents.
Les risques que votre politique fait peser sur les missions de la direction générale des finances publiques sont flagrants. Je n'en prendrai qu'un exemple. Nous savons que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, l'efficacité du contrôle des montages financiers visant l'optimisation fiscale, représentent un enjeu considérable, se chiffrant en dizaines de milliards d'euros. N'y a-t-il pas contradiction à supprimer des postes selon une logique comptable, pour une économie finalement peu significative, au risque de compromettre ces missions de contrôle ? Voilà le type de contradiction où vous conduit l'approche dogmatique qui est la vôtre.
Le dogme du « plus avec moins » n'est que le paravent d'une stratégie délibérée d'appauvrissement de l'État, qui menace dangereusement l'exercice des missions de l'État, y compris les plus régaliennes. Nous ne saurions évidemment cautionner une démarche comptable si peu soucieuse de servir l'intérêt général, et ne voterons donc pas les crédits de la présente mission.
La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui nous est présentée aujourd'hui poursuit, de toute évidence, les efforts de réformes engagés lors des années précédentes.
Jamais, en dix ans, un gouvernement n'aura fait autant pour faire évoluer notre fonction publique.
Les réformes accomplies, mais aussi celles en cours, ont profondément transformé notre administration pour la rendre plus moderne, mais surtout plus rationnelle, et pour lui permettre de répondre enfin, et de plus en plus, aux attentes de nos concitoyens en matière de simplification des procédures et de passage aux nouvelles technologies de l'information.
Je vais rappeler brièvement l'ensemble des différents programmes qui composent cette mission.
Le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » est marqué cette année par l'aboutissement de la fusion des deux administrations des impôts et du Trésor public, avec pour conséquence très concrète la matérialisation du guichet unique pour les usagers et des gains de productivité importants pour les agents de ces deux anciennes administrations. Voilà un exemple, s'il fallait encore en donner, de la réussite et de la concrétisation des réformes profondes engagées pour moderniser notre administration.
Le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » voit, depuis le 1er janvier, tous les programmes de dépenses de l'État gérés dans un seul et nouveau système d'information, Chorus, conformément d'ailleurs aux dispositions de la LOLF.
Si des ajustements sont encore nécessaires et si certains bugs doivent être corrigés – ce qui est assez compréhensible pour un projet d'une telle envergure qui, je le rappelle, a débuté il y a dix ans –, la mise en route du système se déroule plutôt bien. Il reste encore une année pour voir ce projet aboutir complètement. Je ne doute pas que tout sera mis en oeuvre pour que, au 1er janvier 2012, l'intégration des trois comptabilités fonctionne pleinement.
Concernant la traditionnelle rengaine de l'opposition sur le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, je répondrai cette année encore – plus les années passent, plus les faits le prouvent – qu'il n'y a pas de lien mécanique entre effectifs et résultats. Comme l'a très bien expliqué Mme la ministre en commission élargie, la plupart des suppressions d'emplois repose sur des mutualisations de services, des recentrages de l'État sur son coeur de métier ou sur la dématérialisation des procédures.
Bien sûr !
Plus de 64 % des agents, c'est-à-dire deux sur trois, considèrent comme indispensables les réformes entreprises actuellement, tandis que 78 % des cadres ont une motivation élevée pour continuer les réformes. Nous pouvons nous réjouir de ce que les fonctionnaires aient pris la mesure des enjeux, contrairement à nos collègues des bancs de gauche de cet hémicycle.
Dans le contexte de crise que nous traversons, je tiens d'ailleurs à rappeler que bon nombre de nos voisins européens sont contraints d'appliquer des mesures bien plus drastiques que celles que nous devons mettre en place. Pour mémoire, mes chers collègues, en Grèce et en Espagne, les salaires ont été réduits ; au Portugal, les treizième et quatorzième mois des fonctionnaires ont été purement et simplement supprimés. Les instances européennes ne sont pas en reste, puisque des annonces ont été faites : les effectifs des fonctionnaires seront diminués de 5 %, leur statut révisé, leur temps de travail porté à quarante heures et l'âge de la retraite repoussé – tenez-vous bien – à soixante-cinq ans.
En France, le Gouvernement a décidé de garder le même cap et de ne pas faire en sorte que la crise touche un peu plus les fonctionnaires. Je veux notamment parler de la garantie individuelle du pouvoir d'achat par laquelle, contrairement à ce que dit M. Derosier, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a été garanti, ce qui ce n'est pas le cas dans le privé. C'est tout à l'honneur de ce gouvernement.
Depuis 2002, les fils du dialogue social ont été retissés et des avancées notables ont vu le jour en matière de formation tout au long de la vie, d'évolution de carrière, de mobilité ou encore de limitation du nombre de corps.
Oui, mes chers collègues, les mentalités ont évolué, rendant les attentes de plus en plus fortes. C'est grâce à la pugnacité que vous mettez, madame la ministre, à lever les verrous qui bloquent trop souvent les ambitions ou les bonnes volontés que nous continuerons, j'en suis convaincu, à moderniser notre fonction publique, dans le respect et la valorisation du service public, qui continue de faire la fierté de notre pays.
En conséquence, mes chers collègues, vous l'aurez compris, l'ensemble des programmes de cette mission pérennise et concrétise cette année encore une politique vigoureuse de modernisation, d'optimisation, de performance – n'en déplaise aux rangs de la gauche – et de rationalisation des services de l'État et de la fonction publique, dans un contexte de rigueur. Cela honore notre Gouvernement. Le groupe UMP votera avec conviction ce budget et je ne peux qu'inviter l'ensemble de la représentation nationale à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l'état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements du Gouvernement.
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 392 .
Il s'agit de la réduction de 35 millions d'euros qui résulte du « coup de rabot ».
Elle affecte différents programmes du ministère, à hauteur de leurs budgets de fonctionnement respectifs : la direction générale des finances publiques pour 16 millions, les douanes pour 6 millions, les services communs de Bercy pour 5,44 millions. Elle affecte aussi des opérateurs du programme « Fonction publique » : 2,81 millions pour l'ENA, en particulier.
Cet effort d'économie est rendu possible par la mobilisation de tous les leviers donnés par la modernisation de l'État : fusion de services, dématérialisation et projets informatiques.
La parole est à M. Thierry Carcenac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La commission des finances n'a pas eu à examiner cet amendement du Gouvernement. À titre personnel, j'émettrai néanmoins quelques avis.
Nous avons entendu avec beaucoup d'intérêt les porte-parole des différents groupes indiquer que, dans une administration de réseau, par exemple la DGFIP et les douanes, il fallait supprimer des fonctionnaires. Or on constate que nous avons là des agents qui rapportent au lieu de coûter !
J'avais noté, madame la ministre, qu'il y avait tout de même quelques problèmes de sincérité du titre 2. Or le coût de rabot que vous allez pratiquer, notamment dans ce titre, risque de poser problème, puisque, pour financer la DGFIP et les douanes, on allait déjà chercher dans les coûts de fonctionnement. À force de raboter, on risque d'avoir des problèmes, d'autant que vous venez d'annoncer à la tribune que ce n'était qu'un premier coup de rabot : il va y en avoir un autre de 55 millions supplémentaires en seconde délibération. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces deux coups de rabot.
(L'amendement n° 392 est adopté.)
C'est un amendement de coordination avec celui qui a été adopté tout à l'heure dans le cadre de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » : il s'agit de transférer les crédits du réseau informatique interministériel SIGMA aux services du Premier ministre.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Je pense néanmoins que, comme il s'agit d'un amendement de coordination, il n'y a pas de raison de s'y opposer.
(L'amendement n° 786 est adopté.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Provisions », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Provisions » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l'état B.
(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.)
Je mets aux voix les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », inscrits à l'état D.
(Les crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 64.
La parole est à M. le rapporteur spécial pour présenter l'amendement n° 466 .
Il s'agit d'un amendement présenté par M. Deniaud et qui a été adopté à l'unanimité de la commission des finances. Il vise à préciser la politique immobilière de l'État, notamment par sa présentation, qui se fera dans le cadre, non d'une seule annexe, mais d'un vrai rapport, permettant de mieux juger de la récapitulation immobilière de l'État et de ses opérateurs et de préciser ensuite les principaux baux réalisés au cours de l'année.
(L'amendement n° 466 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit d'autoriser la cession des parcelles forestières du domaine présidentiel de Souzy-la-Briche.
Serait-ce pour ne pas rééditer l'affaire de Compiègne ?
(L'amendement n° 801 , accepté par la commission, est adopté.)
J'appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rattachés au compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La parole est à Mme la ministre pour présenter l' amendement n° 785 rectifié à l'article 66.
Il s'agit de corriger une erreur de référence.
(L'amendement n° 785 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 66, amendé, est adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions et aux régimes sociaux et de retraite, aux remboursements et dégrèvements, à la gestion du patrimoine immobilier de l'État et aux pensions.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, compte tenu de l'heure tardive, je vous proposerais volontiers que nous examinions après le dîner les crédits des deux dernières missions inscrites à l'ordre du jour.
Je prends note de la demande du Gouvernement. L'Assemblée ne verra pas d'inconvénient à examiner les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État » et « Sécurité civile » ce soir, avant les articles non rattachés.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » et de la mission « Sécurité civile » ;
Articles non rattachés.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron