Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames, messieurs les députés, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont marqués, en 2012, par d'importantes évolutions de périmètre et par une progression maîtrisée des moyens des autorités administratives indépendantes.

Les crédits de la mission progressent, à structure constante, de 2 % par rapport à 2011. Le périmètre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits de paiement s'élèvent à 599 millions d'euros, a ainsi évolué dans de larges proportions du fait de la montée en puissance de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ce qui explique l'augmentation de crédits au sein du programme.

Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au 1er janvier 2011, devient l'outil privilégié de la réforme des services déconcentrés de l'État, la RÉATE. Ce programme regroupe des crédits auparavant portés par les budgets de différents ministères. Comme vous le savez, l'échelon départemental de mise en oeuvre des politiques publiques s'appuie désormais sur un nombre limité de directions départementales interministérielles ou DDI – deux ou trois selon la taille des départements –, organisées autour de trois fonctions clairement identifiées : la cohésion sociale, la protection des populations et le développement des territoires.

La création, en 2011, de ce nouveau programme a répondu à un souci de mutualisation des dépenses de fonctionnement des DDI et de simplification de leur gestion courante. Cette année, la principale évolution consiste en un transfert en provenance des différents ministères de 12,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils permettent, au regard du retour d'expérience de 2011, de calibrer la dotation budgétaire au plus proche des besoins réels de ce programme, soit 447,5 millions d'euros en crédits de paiement.

Le programme 308 « Protection des droits et libertés », doté de 94 millions d'euros en 2012, affiche une progression limitée. Sur la période 2011-2013, les crédits hors dépenses de personnel sont globalement stabilisés, à hauteur de 55 millions. Le plafond d'emplois augmente de 18 équivalents temps plein afin de prendre en compte des missions nouvelles confiées à certaines des autorités du programme.

La principale nouveauté, pour le programme 308, réside dans la traduction budgétaire de la création du Défenseur des droits, qui fusionne quatre anciennes autorités du programme : le Médiateur de la République, la HALDE, la Commission nationale de déontologie et de sécurité et le Défenseur des enfants. Le budget du Défenseur des droits est constitué, en 2012, par la globalisation des quatre budgets antérieurs, dans un souci d'efficience. Nous n'avons, en effet, pas estimé souhaitable d'appliquer immédiatement les économies que l'on peut attendre du regroupement de ces quatre autorités autrefois distinctes, dans la mesure où une telle fusion de structures s'accompagne nécessairement de doublons transitoires, que ce soit en termes d'effectifs ou d'immobilier.