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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Pouvoirs publics conseil et contrôle de l'État

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

La Cour des comptes elle-même y veille. Le Chef de l'État a, en effet, demandé à la haute juridiction de procéder à un contrôle sur pièces et sur place des dépenses effectuées, et de certifier les comptes de la Présidence de la République. Là encore, il s'agit d'une démarche sans précédent, qui garantit la plus grande transparence.

En près de cinq ans, la gestion de l'institution aura ainsi été modernisée en profondeur. Les procédures ont été normalisées et rationalisées. Les coûts de fonctionnement et les frais de personnels ont diminué, ce qui a permis de moderniser les équipements dont dispose la Présidence de la République.

La mission « Pouvoirs publics » témoigne donc de la détermination des principales institutions de l'État à se montrer exemplaire en cette période où des efforts sont demandés à l'ensemble de la nation.

J'en viens à la mission « Contrôle et conseil de l'État », qui retrace les moyens dévolus aux institutions qui sont au coeur de la modernisation des institutions voulue par le Président de la République. Il y avait, au coeur de cette réforme, une exigence : celle de renforcer la séparation des pouvoirs, et de conforter toutes les institutions chargées d'éclairer et de contrôler en toute indépendance l'action du Gouvernement.

Trois ans après, nous pouvons le constater, l'objectif est atteint – dans la lettre comme dans la pratique constitutionnelle. Cet effort historique de rééquilibrage des pouvoirs s'est traduit, par exemple, par la volonté du Président de la République de nommer systématiquement à la tête de la Cour des comptes des personnalités libres et fortes. Je pense bien sûr à Didier Migaud, mais également à Philippe Séguin, dont vous me permettrez, mesdames et messieurs, de saluer la mémoire dans cette Assemblée qu'il présida. Philippe Séguin fut ainsi l'un des premiers à rappeler avec énergie à l'ensemble des responsables politiques la nécessité absolue de réduire nos déficits et d'engager notre désendettement.

Sous la houlette de ses Premiers présidents, la haute juridiction financière s'est pleinement saisi des nouvelles compétences qui lui ont été confiées en l'espace de quelques années. J'évoquais à l'instant son rôle dans l'examen des comptes de la Présidence de la République, mais j'aurais pu évoquer les enquêtes que mène la Cour à la demande de la commission des finances de votre Assemblée afin de lui permettre d'exercer pleinement sa fonction de contrôle et d'évaluation.

Le rééquilibrage de nos institutions passe également par les nouvelles compétences reconnues au pouvoir judiciaire, notamment aux juridictions administratives.

Ainsi, avec la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC, le Conseil constitutionnel a vu son rôle de gardien des libertés publiques renforcé. Certains avaient prédit, au moment de l'examen de la réforme des institutions, que la QPC serait impossible à mettre en oeuvre. Chacun peut désormais le constater : le Conseil d'État comme la Cour de cassation sont parvenus à statuer dans des délais très resserrés et à renvoyer au Conseil constitutionnel toutes les requêtes soulevant des moyens nouveaux et sérieux.

En ouvrant au citoyen le prétoire constitutionnel, la réforme des institutions a d'ores et déjà changé le visage de notre État de droit. Cette réforme fera date comme a fait date, en 1974, l'élargissement du droit de saisine du juge constitutionnel à l'opposition. Cette majorité peut être fière de cette avancée.

Quant au Conseil économique, social et environnemental, il retrouve aujourd'hui toute sa place dans notre vie démocratique. Vous le savez, en créant cette « troisième assemblée », le Général de Gaulle avait la volonté d'associer systématiquement les représentants des forces vives de notre pays à la prise de décision. Près de cinquante ans après, cette intuition n'avait rien perdu de sa pertinence, mais force était de constater que le Conseil avait des difficultés à jouer tout son rôle. C'est la raison pour laquelle la réforme constitutionnelle a profondément modernisé cette institution afin d'associer la société civile aux grands choix politiques.

Le budget de la mission « Conseil et contrôle de l'État » que vous examinez aujourd'hui traduit donc le renforcement de ces trois institutions républicaines. Parce qu'elles sont garantes du respect des libertés publiques et de l'exigence de transparence, elles disposeront en 2012 de moyens en progression de 1,5 %. Là aussi, il est de tradition que le Gouvernement prenne acte des crédits destinés à ces juridictions et assemblées indépendantes. Je vous présenterai donc de manière succincte les principales évolutions du budget de ces institutions.

Tout d'abord, le Conseil d'État et les juridictions administratives seront dotés en 2012 de 349,4 millions d'euros, soit des moyens en hausse de 2,8 %. Cette progression traduit l'effort de réduction des délais de jugement dans lequel se sont engagées les juridictions administratives, alors même que le nombre de recours portés devant elles ne cesse d'augmenter. Dans la droite ligne de la priorité donnée à la mission « Justice », les crédits consacrés à l'ordre administratif progressent donc nettement.

Ce soutien budgétaire s'accompagne du renforcement des juridictions spécialisées, notamment en matière de contentieux de l'asile. Dans ce domaine plus que tout autre, il convient de statuer rapidement. C'est indispensable pour sécuriser dans les meilleurs délais la situation des hommes et des femmes persécutés ou victimes de violence politique, mais c'est aussi nécessaire pour éviter que ce droit constitutionnel ne soit détourné de son usage par des filières organisées.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de poursuivre en 2012 son plan de renforcement des moyens de la Cour nationale du droit d'asile : quinze emplois supplémentaires lui seront affectés, en supplément des cinquante nouveaux emplois créés en 2011. Notre objectif est de ramener dès 2012 le délai de jugement moyen des affaires en stock à six mois, alors qu'il était supérieur à quinze mois en 2009.

J'en viens à la Cour des comptes et aux juridictions financières dont les moyens s'élèveront en 2012 à 214,6 millions d'euros, ce qui traduit la relative stabilité de ce budget. Pour être très précise, celui-ci sera en baisse de 0,2 %, ce qui est d'autant plus remarquable que ces juridictions ont vu, au cours des dernières années, leurs missions se renforcer.

Depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances il y a très exactement dix ans, le champ d'intervention de la Cour des comptes s'est progressivement élargi et renforcé : au jugement des comptes des comptables publics et au contrôle de la gestion du Gouvernement s'est ajoutée la mission de certification des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Quant à la mission d'assistance aux pouvoirs publics et d'information des citoyens, elle ne cesse de se développer. J'en veux pour preuve la place que tiennent désormais dans les débats public et parlementaire les rapports de la Cour, qui sont régulièrement cités.

Au moment où nous sommes engagés dans un effort collectif de réduction des déficits publics, la transparence est plus que jamais une obligation absolue. Les juridictions financières jouent un rôle central dans ce domaine et c'est pourquoi, dans le respect du principe du contradictoire, les résultats de leurs contrôles sont systématiquement rendus publics. Ils permettent aux citoyens de disposer régulièrement d'informations détaillées sur le fonctionnement de l'État et des collectivités.

Dans cet esprit, le Gouvernement souhaite aller plus loin, en demandant aux régions, aux départements et aux communes de plus de 50 000 habitants de mettre à la disposition de tous un document présentant l'évolution de leurs dépenses.

Il présentera sous une forme accessible les grandes données qui ne sont, pour l'heure, retracées que par les budgets primitifs. Cela sera d'autant plus utile aux citoyens que les chambres régionales des comptes ne peuvent pas joindre chaque année à l'examen des comptes des collectivités un contrôle approfondi de leur gestion.

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