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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton :

Inutile de préciser que le groupe SRC est particulièrement critique à l'égard du contenu du budget de la mission « Santé ».

Concernant le renforcement des moyens alloués à la modernisation de l'offre de soins, vous affirmez vouloir faire évoluer le financement de la formation médicale qui était jusque-là, selon les termes d'un rapport, « largement dominée par l'industrie pharmaceutique », en lui allouant des crédits de 400 à 600 millions d'euros par an d'après vos estimations.

Si nous sommes satisfaits de voir que vous partagez notre analyse à propos de la difficulté d'assurer l'indépendance de la formation dans de telles conditions, nous sommes étonnés de constater que le financement intégral de ce nouveau dispositif dénommé « Développement professionnel continu » se fera sur la base de l'augmentation de 0,6 point de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, laquelle ne rapportera que 150 millions. Xavier Bertrand, la main sur le coeur, l'avait lui-même souligné lors de la conférence de presse donnée à l'issue des assises du médicament. Où trouverez-vous les sommes qui permettront de faire fonctionner un dispositif réellement indépendant ?

Autre problème : le gel des crédits MIGAC. Ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation permettent de financer spécifiquement les missions de service public de santé, autrement dit tout ce qui permet la prise en charge d'un patient, quelle que soit son origine sociale ou territoriale. Or ces missions ne constituent pas des activités de soins quantifiables. Plus on va vers la T2A, plus on s'éloigne des missions d'intérêt général, donc plus le secteur privé est favorisé.

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