Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le présent amendement, que j'ai déposé avec MM. Patrice Martin-Lalande et Charles de Courson, a pour objet d'appeler l'attention du Gouvernement sur les effets gravement préjudiciables pour l'économie et pour l'emploi des délais de traitement devant les tribunaux administratifs.

Le droit légitime de déposer des recours devant la justice administrative ne doit pas donner lieu à des abus. Les recours successifs et la durée des procédures d'instruction pénalisent l'activité économique ainsi que certains projets portés par des collectivités locales.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport « étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs ».