Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Pierre Bourguignon

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 48, amendement 566

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Bourguignon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la mission « Conseil et contrôle de l'état » :

Cet amendement déposé en commission n'a pas été défendu devant elle. Cela laisse penser, j'en ai discuté avec le rapporteur général, qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

Certes, les exemples sont nombreux où les recours successifs devant les tribunaux administratifs posent problème – cela est particulièrement vrai en matière d'urbanisme. Les délais de jugement par le Conseil d'État ont déjà été raccourcis,…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion