Intervention de Patrick Braouezec

…et à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente un manque à gagner annuel de plus de 4 milliards d'euros. Le total des niches s'élève à 75 milliards d'euros. Nous estimons possible, pour notre part, de récupérer 50 milliards en supprimant ou en aménageant les niches les plus coûteuses, c'est-à-dire, outre celles que je viens de citer, le régime des sociétés mère-fille, dont le coût annuel s'élève à 35 milliards, et le régime d'intégration fiscale des groupes, qui ampute nos finances de près de 20 milliards.

Il y a matière, vous le voyez, à réaliser des économies massives sans faire payer la crise à nos concitoyens.

Mais le problème de la dette publique soulève des questions plus fondamentales encore, qu'il s'agisse de l'obligation faite aux États de se financer exclusivement sur les marchés financiers – qui est le corollaire de l'« indépendance » de la BCE et des traités européens –, de la pertinence d'un audit de la dette publique ou de la coordination des politiques économiques, qui s'est traduite par l'exacerbation de la mise en concurrence des salariés et des normes sociales et fiscales.

Sans un desserrement de l'étau des marchés financiers, sans une remise en cause de la privatisation de la création monétaire, tous les moyens d'ingénierie financière demeureront durablement incapables de juguler la spirale de la dette. C'est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la présente mission.