Intervention de Valérie Pecresse

Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, Gérard Bapt, madame et monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Anny Poursinoff et Vincent Descoeur, mesdames et messieurs les députés, protéger notre modèle social en tirant un trait sur les déficits constitue la priorité absolue du Gouvernement.

Pour y parvenir, notre stratégie est simple : grâce aux réformes, nous maîtrisons les dépenses comme elles ne l'ont jamais été en optimisant le fonctionnement de notre système de santé. Ces réformes nous permettent ainsi de conjuguer économies sur les dépenses et maintien d'une qualité exceptionnelle de soins accessibles à tous.

Le budget de la mission « Santé », qui reflète, vous le savez, la contribution apportée directement par l'État à nos politiques de santé, traduit cette stratégie : les réformes que nous avons conduites permettent de stabiliser les crédits alloués à la mission tout en répondant à un niveau élevé d'exigence en matière de soins.

En 2012, le budget de la mission « Santé » est maîtrisé : les crédits resteront globalement stables en s'établissant à 1,38 milliard d'euros. Cette tendance traduit fidèlement notre politique de maîtrise des dépenses. Ainsi, à périmètre constant, nous n'enregistrons qu'une faible progression de 4 millions d'euros, conforme à la loi de programmation des finances publiques. L'augmentation observée de 151 millions d'euros n'est qu'optique. Elle résulte en effet d'une modification de périmètre, le financement de l'AFSSAPS, l'Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé, étant désormais pris en compte au sein de la mission.

Notre priorité est de garantir l'excellence de notre système de soins. Le budget de cette mission vient donc compléter efficacement la contribution de l'assurance maladie au renforcement permanent de nos politiques de santé. Il reflète la détermination du Gouvernement.

Ainsi, outre le financement de l'AFSSAPS, sur lequel je reviendrai, ce budget témoigne d'un effort particulier de l'État en faveur de la prévention et de la sécurité sanitaire, puisque sur les 220 millions d'euros alloués aux politiques de santé publique, 182 millions sont destinés aux agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs dépenses d'intervention relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire. Ce budget contribue également au financement de la formation médicale, à hauteur de 134 millions d'euros. Par ailleurs, 50 millions d'euros sont destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, cette dernière dotation restant stable.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros, annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre, un amendement propose de réduire de un million d'euros la subvention allouée à l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Je précise que cette réduction n'aura pas d'impact sur l'activité de l'Institut qui dispose d'un fonds de roulement élevé.

Ce budget traduit également l'effet de la réforme du médicament en modifiant les modalités de financement de l'AFSSAPS.

Vous le savez, en réponse aux défaillances mises au jour récemment, le Gouvernement a engagé une profonde rénovation du système de sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé. Il s'agit de renforcer l'efficacité et la transparence du système, qui seuls sont à même de restaurer la confiance.

Ainsi, dans le cadre de cette réforme et à la suite de la large concertation des assises du médicament, il est apparu que le financement de l'AFSSAPS devait être clarifié afin de n'induire aucun doute quant à l'indépendance de l'agence. Cette dernière, qui deviendra l'Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, ne sera donc plus affectataire de taxes versées par l'industrie pharmaceutique, mais recevra une subvention du budget général de l'État de 135 millions d'euros. Parallèlement, l'assurance maladie percevra dorénavant les taxes et les redevances de l'industrie pharmaceutique.

Au total, cette rebudgétisation est donc neutre pour le budget général de l'État ainsi que pour l'assurance maladie.

Je souhaite également m'arrêter sur le budget de l'aide médicale d'État, l'AME, …