Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendements 357 406
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
L'amendement n° 357 prévoit les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, notamment que les cas d'expiration du délai de garantie seront couverts par le fonds pour toute réclamation déposée à compter du 1er janvier 2012, les autres cas étant couverts au gré des renouvellements et nouvelles souscriptions des contrats. Ainsi, tous les professionnels devraient être couverts d'ici à la fin de 2012.
