Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 48, amendement 566
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
La loi d'orientation et de programmation du 9 septembre 2002 posait pour objectif de ramener à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Cet objectif a été globalement atteint. L'effort se poursuit en 2012 puisque les juridictions administratives bénéficient de la création nette de vingt-cinq postes équivalents temps plein. L'information en question est d'ores et déjà disponible dans les documents budgétaires.
Néanmoins, je m'en remets à la sagesse des députés sur l'utilité d'un rapport ad hoc.
