Intervention de Valérie Pecresse

…de stabiliser les crédits alloués au dispositif, qui s'élèvent pour 2012 à 588 millions d'euros.

Quelques mots enfin sur l'article 60 rattaché à la mission « Santé », qui prévoit la création d'un dispositif de couverture des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Actuellement, lorsqu'un professionnel de santé est condamné à verser une indemnisation dont le montant est supérieur au plafond de garantie prévu dans son contrat d'assurance, celui-ci n'est pas assuré et engage sa responsabilité sur son propre patrimoine.

L'article 60 vise à combler cette lacune du système de garanties. Il prévoit en effet la création d'un fonds qui prendra en charge le montant des indemnisations dépassant le plafond de couverture. Ce fonds étant financé par une contribution annuelle versée par l'ensemble des professionnels de santé, sa création n'aura pas d'impact sur les finances publiques.

Ce dispositif, très attendu, permettra de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé sans alourdir le budget de l'État.

Tels sont les principaux points sur lesquels je souhaitais revenir devant vous après que Xavier Bertrand et Nora Berra ont déjà eu l'occasion de vous présenter en détail ce budget en commission élargie, le 3 novembre dernier.

(M. Louis Giscard d'Estaing remplace M. Jean Mallot au fauteuil de la présidence.)