Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendement 497
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Avis défavorable. La fourchette prévue par l'amendement gouvernemental a été calibrée pour permettre au fonds de garantie de fonctionner de manière optimale, et surtout de mutualiser les risques. Des différences trop importantes entre les spécialités, d'un à trois par exemple, rompraient ce principe de solidarité interspécialités.
