Intervention de Gérard Bapt

Cet amendement tend à reporter la mise en oeuvre des dispositions instituant le fonds de garantie de façon à laisser le temps d'en évaluer le mode de dotation. Si le fonds n'était pas sollicité pour des dommages à hauteur de plus de 8 millions d'euros, il s'auto-alimenterait année après année. L'argument invoqué à propos du fonds de roulement de l'INPES doit valoir pour mon amendement : il est inutile de gonfler un fonds s'il n'y est pas fait appel.

En fait, je propose simplement une clause de revoyure permettant de réajuster le montant des contributions dans deux ans, si le fonds est suffisamment doté pour voir venir.