Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendement 350
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement de cohérence vise à inclure parmi les prises en charge par le fonds, les cas d'expiration du délai de garantie des professionnels quand, par exemple, ils ont cessé leur activité. Supposez en effet que survienne un dommage lié à leur activité passée : il convient de combler toutes les lacunes d'assurance des professionnels de santé.
