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Intervention de Jean Launay

Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — État b, amendement 503

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Launay, rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour les pouvoirs publics :

Ce serait peut-être aussi une façon d'anticiper la mesure que nous pourrions prendre en cas d'alternance politique, pour interdire le cumul d'un mandat de parlementaire et la responsabilité d'un exécutif local.

Cet amendement d'affichage – pour ne pas parler de gadget – est sans doute recevable sur le strict plan financier mais n'a pas de pertinence sur le plan juridique. Je ne peux qu'y être défavorable.

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