Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 14 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 60, amendements 357 406
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Défavorable. Nous souhaitons une application dès le 1er janvier pour les cas d'expiration et, pour les cas d'épuisement, nous pensons que l'entrée en vigueur doit être progressive afin de laisser le temps aux assureurs d'adapter leurs plafonds de garantie, ce qu'ils ne pourront pas faire avant le 1er avril. Dans un cas, on avance au 1er janvier, dans l'autre on reporte à la fin de 2012. En tout état de cause, la date du 1er avril n'est pas souhaitable, car elle peut être très contraignante pour les assureurs.
