Intervention de Catherine Lemorton

C'était au fond le but recherché par la loi HPST.

Troisième problème : la baisse des crédits du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. Chargé de financer actions et expérimentations pour la médecine de ville, ce fonds est très important pour tous les projets de partenariats entre professionnels de santé. Il permet aussi de favoriser le maintien de l'activité, voire l'installation de médecins dans des territoires désertifiés. En réduisant les crédits qui lui sont alloués, vous allez à l'encontre des objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés, avec les conséquences désastreuses que cela aura sur la qualité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires, notamment ruraux, de notre pays.

Quatrième et dernier exemple : les conduites ou pratiques addictives, véritable problème de santé publique. Vous n'avez de cesse de dissocier substances illicites et licites au sens de la loi du 31 décembre 1970, privilégiant l'approche répressive sur l'approche préventive, alors que l'on a affaire à des polyaddictions. Vous prenez prétexte que ce problème fait l'objet d'un traitement transversal au travers de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et d'un document intitulé Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, où vous abordez la question de manière simpliste, pour évoquer très superficiellement, en six lignes, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA.

À ce sujet, vous disiez que Mme Berra nous avait répondu : je suis désolée de vous décevoir, mais lors de la commission élargie, elle ne l'a pas fait. Nous attendons toujours une réponse sur les CSAPA et les CAARUD. Cela m'amène aussi à vous rappeler, madame la ministre, que je n'ai toujours pas de réponse sur la règle d'exception des trois ans qui les frappe, donc qui fragilise leur capacité à élaborer des projets structurants destinés aux usagers de drogues.

En n'y consacrant que six lignes, vous prouvez votre incapacité à envisager les problèmes d'addiction d'une manière pragmatique – vous l'aviez d'ailleurs démontrée en refusant toute expérimentation d'ouverture des salles de consommation à moindre risque, ou salles de consommation supervisée.

Mes chers collègues, cinq minutes, c'est trop court : mais voilà quatre exemples qui forment autant raisons de s'inquiéter. Le Gouvernement semble avoir abandonné toute velléité de proposer une véritable politique de santé publique ; nous attendons d'ailleurs toujours la loi de santé publique.