Séance en hémicycle du 2 novembre 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
La parole est à M. Jean-François Lamour, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, permettez-moi tout d'abord de vous saluer et de vous remercier pour la préparation de ce budget, au cours de laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence. Je sais votre attachement à la défense du monde combattant et je tiens également à saluer votre engagement sur cette question.
Mes chers collègues, je le dis souvent, le budget des anciens combattants n'est pas un budget comme les autres : ce budget est un lien.
C'est un lien entre nos concitoyens, car il détermine notre façon d'envisager une vraie politique d'accompagnement des anciens combattants.
C'est un lien, car il détermine également la façon dont notre jeunesse, par la journée d'appel de préparation à la défense, pourra inscrire ses choix et ses actes en ayant la meilleure connaissance possible de ce qu'a été, de ce qu'est et de ce que sera l'engagement pour les autres et pour un pays. Je ne doute donc pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous prendrez toute votre part au débat sur l'identité nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
Allons, monsieur Brard, vous commencez déjà à vous exciter juste après déjeuner… Il n'y a rien de plus mauvais pour la digestion ! Restez calme ; vous verrez, cela va très bien se passer. (Sourires.)
Ce budget, disais-je, est un lien entre nos concitoyens dans ce qui est le plus fondateur : la transmission des valeurs entre les générations.
Les crédits demandés pour la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » s'élèvent, mes chers collègues, à 3,427 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 3,433 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ils sont surtout en baisse !
La plus grande part de ces crédits – 93%, soit 3,183 milliards d'euros – sont inscrits sur le programme 169, « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ils sont donc exclusivement destinés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Une nouvelle action « Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français » a été créée au sein du programme 169, afin d'identifier budgétairement les crédits destinés à l'application de la future loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
S'agissant du programme 167, 95 % des crédits inscrits sont destinés à la direction du service national, dont la tâche principale est l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense. J'ai déjà eu l'occasion, l'an dernier, de déplorer que la structure actuelle de ce programme ne permette plus que s'exerce la fongibilité des crédits telle qu'elle est prévue par la LOLF.
La présente mission contribue à l'effort général de modernisation et de rationalisation des politiques publiques avec deux grands chantiers qui visent, d'une part, à améliorer l'organisation et la mise en place de la journée d'appel et de préparation à la défense et, d'autre part, à rationaliser le service rendu aux anciens combattants.
Compte tenu des économies d'effectifs qu'ils doivent entraîner, ces deux projets ont un caractère exemplaire.
Le premier chantier concerne la DSN, engagée, depuis le 1er janvier 2009, dans une réforme qui vise, à la fois, à la modernisation et à la rationalisation des structures existantes. La réforme accomplie, la DSN pourra se recentrer sur sa mission principale, l'organisation de la journée d'appel de préparation à la défense, qui sera élargie aux notions de sécurité nationale et de solidarité intergénérationnelle.
La première étape de la restructuration de la chaîne du service national a vu la dissolution du centre du service national d'Ajaccio, des directions interrégionales de Paris et Lyon et, surtout, la création des premiers établissements du service national d'Île-de-France et du Sud-Est. Elle se traduit par la suppression de 200 postes en 2009 et de 201 postes en 2010, soit une économie cumulée de 8,2 millions d'euros en dépenses de personnel sur les deux années.
Il est prévu qu'environ le tiers des emplois, soit 845 postes, soit économisé à l'horizon 2014. Par ailleurs, sur le budget de fonctionnement, les économies potentielles, à partir de 2012, sont évaluées à 1 million d'euros par an.
Cette réforme ne remettra pas en cause la qualité de la journée d'appel de préparation à la défense, mais elle doit permettre, à terme, une maîtrise du coût par participant, qui, comme vous le savez, est l'un des indicateurs de performance institué par la LOLF.
Un groupe de travail interministériel, constitué cet automne et piloté par vous-même, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, aura mandat pour rénover l'actuelle journée selon le concept de stratégie de sécurité nationale. La généralisation de la journée d'appel de préparation à la défense rénovée est prévue à la fin de l'année 2010.
Cela dit, qu'il me soit permis, à ce stade, d'indiquer qu'il me semble fondamental que cette journée d'appel de préparation à la défense soit particulièrement ouverte au service envers les autres. C'est dans cet esprit que j'ai déposé une proposition de loi généralisant l'utilisation des défibrillateurs électriques. Je souhaite que, lors de leur journée d'appel de préparation à la défense, au cours de laquelle les jeunes apprennent les gestes de premier secours, ils puissent se familiariser avec la pratique et l'utilisation de cet équipement de secours.
La rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, deuxième chantier, vise à simplifier et moderniser l'organisation de l'ensemble des prestations aux anciens combattants par la création d'un point unique d'accueil et de renseignement, dans le cadre d'un service départemental de proximité de l'Office national des anciens combattants.
Cette nouvelle organisation sera mise en place progressivement, dès le début 2010, au rythme des fermetures programmées des 18 services déconcentrés. La fameuse DSPRS, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, administration centrale, sera supprimée en décembre 2011, dès lors que le transfert des missions vers d'autres directions et les établissements publics sera achevé.
L'ONAC est ainsi pérennisé – c'était, nous le savons, l'un des sujets qui préoccupaient le monde des anciens combattants – et va s'installer progressivement comme l'unique correspondant de proximité de ce dernier.
Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité pour l'ensemble des prestations, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement des dossiers. Le second contrat d'objectifs et de moyens liant l'ONAC à son autorité de tutelle a été signé le 10 février 2009.
Il encadre la rationalisation de l'organisation de l'ONAC et la reprise par ce dernier de missions exercées par la DSPRS : retraite du combattant ; cartes et titres ; indemnisations des victimes de la barbarie pendant le seconde guerre mondiale ; entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire ; mentions « mort pour la France » et « mort en déportation » ; services d'Afrique du Nord.
Les transferts de missions doivent s'accompagner de transfert d'effectifs : 280 en 2010 ; 96 en 2011. Parallèlement, la rationalisation de l'organisation doit dégager un gain d'environ 150 emplois.
Nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'État, pour mener à bien cette réforme. La représentation nationale sera très attentive – je vous l'avais déjà dit lors de nos rencontres préparatoires – à ce que l'ONAC dispose des moyens nécessaires à son bon fonctionnement dans les années à venir.
Quant à l'Institution nationale des invalides, le Centre d'étude et de recherche sur l'appareillage des handicapés, service de la DSPRS, lui sera rattaché en 2010, afin de lui apporter son rayonnement et son expertise en faveur des ayants droit.
Je souhaite maintenant évoquer les principales mesures et chiffres pour 2010 et, également, me faire le porte-parole du monde combattant.
Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés. Il n'y a aucune remise en cause de l'effort de la Nation en faveur des anciens combattants et victimes de guerre. La poursuite de la revalorisation de la retraite du combattant est une priorité budgétaire pour 2010, …
Je me réjouis que le projet de loi de finances prévoie, d'ores et déjà, de le porter à 43 points à compter du 1er juillet 2010, ce qui tient compte du calendrier que nous avons fixé et auquel nous avons travaillé, les uns et les autres, pour adopter le rythme qu'il nous semble important de préserver pour les années à venir et pour parvenir à l'objectif de 48.
Le coût de cette mesure est de 9,5 millions d'euros pour 2010 et l'extension en année pleine de la revalorisation de 2009 bénéficiera d'un financement de 28 millions d'euros.
Les crédits consacrés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage augmentent de près de 2 millions d'euros pour atteindre le montant de pratiquement 80 millions d'euros, afin de maintenir le niveau de prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements notamment pour les plus gros appareillages.
247 millions d'euros sont alloués au financement de la majoration des crédits destinés aux rentes mutualistes, soit un abondement de 7,91 millions d'euros. Cette dotation connaît une augmentation de près de 3,3 % qui correspond à l'augmentation moyenne des majorations servies.
Je sais que certains souhaiteraient voir le plafond majorable augmenter à nouveau mais, dans un contexte budgétaire difficile, …
... le Gouvernement a souhaité porter ses efforts sur le dispositif de réparation le plus emblématique dont bénéficie le plus grand nombre : la retraite du combattant.
Vous donnez des milliards aux banquiers et vous comptez le plus petit sou pour les anciens combattants !
Les établissement publics, ONAC et Institution nationale des Invalides, voient leurs subventions pour charge de service public augmenter respectivement de 40,7 millions d'euros et de 10,85 millions d'euros. Ils bénéficient ainsi de crédits supplémentaires pour assumer les nouvelles missions qui leur seront confiées à partir de 2010.
Ainsi, la dotation de l'ONAC augmente de 32 %, soit près de 13 millions d'euros, pour financer les effectifs, ce qui est important, et le fonctionnement des missions qui lui sont transférées.
La subvention d'action sociale de l'ONAC s'élève à 19,6 millions d'euros. Elle connaît une nouvelle progression de 0,5 million d'euros qui lui permettra d'accentuer ses interventions en faveur des ressortissants les plus démunis, notamment en aidant au maintien à domicile des ressortissants âgés mais également en garantissant le versement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, nous avons entendu avec beaucoup de plaisir la réponse à la question posée il y a quelques jours par Patrick Beaudouin.
Vous nous en direz certainement davantage tout à l'heure, mais cette approche sociale du traitement des conjoints survivants montre que nous avons été entendus. Ainsi, 5 millions d'euros sont prévus pour assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle au profit du conjoint survivant.
S'agissant des pensions militaires d'invalidité, monsieur le secrétaire d'État, il conviendrait également de faire un effort budgétaire particulier en faveur des veuves des plus grands invalides, en faveur de celles qui ont consacré de nombreuses années à s'occuper de leur mari. Vous avez étalement prêté une attention toute particulière à cette problématique…
…et je souhaiterais, là aussi, entendre vos propositions dans ce domaine.
La subvention l'institution nationale des Invalides est, quant à elle, abondée de 3,37 millions d'euros, du fait du rattachement du Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
En ce qui concerne la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, son processus de création fait l'objet d'une étroite concertation avec les cofondateurs ; il est en voie d'achèvement. Les statuts sont actuellement soumis à l'examen des différents partenaires et le dossier sera transmis prochainement au Conseil d'État. L'État, dont la participation est prévue par la loi, dotera le capital de la fondation à hauteur de 3 millions d'euros. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous tenir informés de l'évolution du dossier ?
Puisque nous évoquons la mémoire, je souhaiterais vous faire part de mon regret de voir disparaître les attachés mémoire dont les fonctions doivent être reprises par les directeurs départementaux de l'ONAC.
J'aimerais savoir comment va se faire cette transition pour que les missions des attachés mémoire puissent être reprises par les points de proximité institués par l'ONAC.
Cela dit, je me réjouis de la récente ouverture d'un guichet d'accueil à Alger pour les anciens combattants algériens.
Enfin, s'agissant du programme 158, la rente octroyée aux orphelins va augmenter de 2,5 % et atteindre 468,78 euros mensuels : c'est la première revalorisation depuis la publication des décrets de 2000 et de 2004 instaurant cette indemnisation. Il s'agit d'un point particulièrement positif.
Je vous rappelle que M. Audouin a remis son rapport sur les modalités d'aménagement des dispositifs d'indemnisation. Au vu de ces préconisations, le Gouvernement a mis en place, ainsi qu'il s'y était engagé, une commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés par l'évolution de ce dossier : huit représentants des associations d'orphelins de guerre et de pupilles de la nation, huit représentants des associations d'anciens combattants et huit représentants des services de l'État. Nous attendons les conclusions de cette instance avant la fin de l'année 2009.
Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments constitutifs de ce budget. Il a été élaboré avec sérieux et gravité, dans un effort de respect de notre mémoire, de nos engagements, mais aussi de la rigueur budgétaire actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à la réforme de notre règlement, la commission de la défense nationale et des forces armées a examiné, pour la première fois, l'ensemble du budget des anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. Je me félicite de cette évolution, attendue par le monde combattant : elle fait, en effet, la preuve de la continuité qui existe entre tous les militaires, qu'ils soient en activité ou à la retraite. Elle montre l'importance du lien entre les militaires et les civils, mais aussientre les générations.
En préambule, je voudrais rendre hommage aux associations d'anciens combattants.
Lors des auditions que j'ai menées, j'ai mesuré leur engagement et leur détermination. Elles portent des revendications légitimes dans un esprit conscient et responsable, et qu'il nous faut y répondre sans esprit partisan ni polémique.
Compte tenu de la contrainte budgétaire, nous ne pouvons cependant pas tout faire immédiatement. Reste que la diminution naturelle du nombre d'anciens combattants permet dégager des ressources : monsieur le secrétaire d'État, il faut impérativement qu'elles soient, tout ou partie, redistribuées au monde combattant.
Dans ce cadre, je suggère que le Gouvernement établisse, en lien avec le Parlement, un calendrier pluriannuel listant toutes les mesures, leur coût financier, et indiquant à quelle échéance elles pourront faire l'objet d'une amélioration. En inscrivant, cette année, l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant dans le projet de loi de finances, le Gouvernement s'est engagé dans un cycle vertueux : il faut le poursuivre et le généraliser.
Ce faisant, nous donnerions de la visibilité à notre action et que nous conforterions les associations qui pourraient s'appuyer sur un engagement de long terme.
Le budget 2010 s'inscrit dans un contexte particulier, avec la réforme d'ensemble du ministère de la défense et de votre secrétariat d'État. Les structures en charge des anciens combattants participent pleinement à cet exercice avec, notamment, la disparition de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. À partir de l'année prochaine, l'ONAC va progressivement devenir le service unique de proximité pour les anciens combattants.
Ce transfert des compétences doit se faire avec une attention toute particulière à la qualité du service rendu.
Il est pérennisé, monsieur Néri.
Je prendrai deux exemples : l'appareillage va échoir au service de santé des armées. Dans la mesure où il ne dispose que de neuf hôpitaux d'instruction, le SSA devra passer des conventions avec des hôpitaux civils pour couvrir tout le territoire. Ces conventions doivent être conclues au plus vite, et les services du ministère doivent y être très attentifs. Il ne faudrait pas que nos invalides ou nos anciens combattants rencontrent les mêmes problèmes qu'avec les carnets pour les soins gratuits.
J'ai d'ailleurs proposé que ces carnets de soins soient intégrés au logiciel de la carte Vitale pour éviter que nos anciens, qui ont souvent des revenus modestes, ne soient contraints d'avancer les fonds.
Le deuxième exemple est celui de l'instruction des dossiers de retraite. La population concernée étant souvent âgée, il faut que le délai de traitement soit le plus bref possible. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de veiller à ce que le transfert de compétences à la DRH ne conduise pas à un engorgement des services ni à un quelconque retard.
J'aimerais aussi appeler votre attention sur l'importance de la gestion paritaire de l'ONAC. L'office est, avec son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, en pleine mutation, avec de nouvelles compétences…
…mais aussi avec la prochaine création d'une fondation pour ses écoles de reconversion et ses maisons de retraite. Cette idée semble pertinente, à la condition qu'elle n'affaiblisse pas la dimension paritaire et qu'elle maintienne la même proximité avec le monde combattant. Monsieur le secrétaire d'État, nous serons très attentifs à ce point lors de l'examen du projet de loi qui créera cette fondation. Les représentants du monde combattant devront être majoritaires dans ses instances de décision.
J'en viens, maintenant, à l'accompagnement des militaires et de leurs familles. Après les tragiques événements de 2008 et alors que nos militaires sont tous les jours engagés dans des opérations difficiles, il importe que nous veillions à ce qu'ils disposent des structures d'accompagnement adéquates. Au-delà de nos divergences d'opinion, chacun s'accorde à reconnaître que les mécanismes mis en place par le ministère sont à la hauteur de l'engagement de nos soldats, que ce soit sur le plan médical, social, financier ou administratif.
Ces efforts peuvent parfois sembler minimes, mais ils témoignent d'une véritable attention portée aux militaires et à leurs familles.
Je crois aussi qu'il est important d'assurer un suivi de long terme, dépassant la simple prise en charge de l'urgence. Ce soutien est primordial pour nos soldats, tout comme l'adhésion de la nation tout entière. En opérations, ils interviennent en notre nom pour défendre nos valeurs, nos intérêts et la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En ce qui concerne les crédits prévus par le PLF, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » se compose de trois programmes. Elle regroupe les crédits de la JAPD, toutes les mesures en faveur des anciens combattants, que ce soit la retraite du combattant, les pensions d'invalidité ou les aides sociales versées par l'ONAC, le fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, ainsi que les crédits d'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale.
Ses crédits sont globalement stables, avec un peu plus de 3,4 milliards d'euros. Les rares baisses de crédits correspondent à l'achèvement de programmes d'investissement ou à de légères modifications de périmètre.
L'essentiel des ressources de la mission, soit près de 3,2 milliards d'euros, est consacré aux dépenses d'intervention. Elles permettent de répondre aux principales attentes du monde combattant. Pour la première fois, comme l'avait demandé la majorité présidentielle, la revalorisation de la retraite du combattant est inscrite dans la loi de programmation initiale, avec deux points de plus, soit une retraite à quarante-trois points à compter du 1er juillet 2010.
C'est une avancée très positive, qui doit être maintenue pour atteindre la cible de 48 points d'ici à 2012.
Avec une année pleine de 30 millions d'euros, la retraite du combattant bénéficiera donc, en 2010, d'une augmentation totale de près de 40 millions. Je crois, mes chers collègues, que nous devons nous réjouir de cette avancée.
Toutefois, la commission de la défense nationale a souhaité avancer la date au 1er janvier 2010.
Dans le même temps, le PLF maintient l'effort fait en faveur des invalides et des familles d'anciens combattants. Vous avez bien voulu, monsieur le secrétaire d'État, vous engager à porter le plafond de l'allocation différentielle de 750 à 800 euros dès le 1er janvier 2010. C'est un premier pas très positif. La commission a adopté un amendement portant ce seuil à 817 euros.
Nous avons également trouvé légitime, avec Guy Teissier, de déposer un amendement, adopté par notre commission, qui propose de faire un effort supplémentaire pour les veuves des grands invalides en augmentant la majoration de leurs pensions. C'est une demande du monde combattant, que nous trouvons légitime…
…d'autant qu'elle ne représente qu'un effort de l'ordre de 800 000 euros.
Mon rapport évoque naturellement l'ensemble des autres revendications du monde combattant, qui doivent faire l'objet du plan pluriannuel que j'ai évoqué plus haut.
J'en terminerai avec le lien armée-nation. La mesure principale de 2010 tient dans la modernisation et la rénovation de la JAPD. Je crois que nous sommes tous d'accord pour reconnaître que cette journée est une occasion exceptionnelle de sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de la défense et de déceler les jeunes Français en difficulté. C'est aussi un biais important pour le recrutement des armées : 20 % des soldats qui s'engagent le font à la suite de la JAPD. L'intégration du concept de sécurité nationale – nécessitée par le Livre blanc – ne doit pas se faire au détriment de l'esprit de défense. Nous y veillerons.
J'ai le sentiment que nous devons intégrer cette modernisation dans un cadre plus global portant sur le parcours citoyen et l'adhésion à une communauté et à une histoire. Faute d'une véritable cohérence politique et opérationnelle, nos actions sont aujourd'hui très dispersées. Nous devons regrouper les acteurs et les fédérer autour d'un axe commun, qu'il s'agisse de l'éducation nationale, des collectivités territoriales ou des associations – d'anciens combattants, par exemple.
J'ajoute que toutes les initiatives en faveur du lien entre la population et le monde de la défense doivent être soutenues. Je pense notamment aux réserves et tout particulièrement à la réserve citoyenne, qui est un outil exceptionnel pour expliquer le métier militaire et faire comprendre les risques qu'il comporte. Faute de cette éducation à la défense, notre pays avait oublié qu'un militaire, un soldat, peut être tué au combat. À nous de faire un effort de pédagogie et de remédier à cette lacune, pour que les jeunes générations de Français puissent s'approprier leur histoire familiale et nationale, et y trouver la source de leur propre engagement au service de la nation.
Voilà ce que doit être la future JAPD.
En ce qui concerne les musées et le patrimoine de la défense, les efforts engagés jusqu'à aujourd'hui commencent à porter leurs fruits avec, par exemple, l'ouverture de nouvelles salles de consultation au service historique de la défense. Le site de Vincennes, monsieur Brard, me semble révélateur des investissements réalisés par la défense pour préserver et valoriser son patrimoine. Je note aussi, avec beaucoup de plaisir, que l'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, l'ECPAD, continue à produire des documents d'un très haut niveau et enrichit en permanence les différents sites internet, qu'il s'agisse de « Mémoire des Hommes » ou de « Chemins de mémoire ». Ces banques de données sont indispensables pour que les jeunes générations puissent s'approprier leur histoire familiale et nationale.
En tant qu'acteurs locaux, nous devons relayer cette impulsion, notamment à l'occasion des cérémonies commémoratives. Nous devons moderniser et redynamiser ces manifestations pour y intéresser le plus grand nombre, et notamment les plus jeunes. L'année 2010 verra, entre autres, la commémoration de l'extraordinaire épopée de la Résistance, à travers le soixante-dixième anniversaire de l'Appel du 18 juin, symbole de tous ces hommes et femmes, de tout âge, de toute opinion, de toute culture, qui, en tous lieux, se sont levés pour dire « Non », faisant vivre ainsi, comme le disait le général de Gaulle, la flamme de la Résistance qui ne devait pas s'éteindre. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que les 130 000 soldats de notre armée tombés au combat pendant la campagne de France de 1940 ne soient pas oubliés dans les cérémonies que nous allons organiser pour 2010.
En conclusion, mes chers collègues, je veux, une fois encore, insister sur l'importance d'une approche globale, gage d'un enracinement de nos valeurs et de notre République. La défense n'est certes pas le seul élément du socle républicain, mais elle contribue à l'unité et à la solidité de notre nation. Je crois que le projet de loi de finances 2010 s'inscrit dans cette logique en répondant aux principales attentes du monde combattant et en maintenant les crédits dédiés à la mémoire et au lien armée-nation.
Au vu de ces éléments, la commission de la défense a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », que je vous invite à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme chaque année, ce projet de loi de finances pour 2010 pour les anciens combattants revêt une importance toute particulière, puisqu'il permet à la nation de leur témoigner sa reconnaissance. Cette dernière doit se traduire concrètement par des mesures fortes répondant à des attentes légitimes, malgré un contexte budgétaire contraint.
Je souhaite rendre un hommage sincère à toutes celles et ceux qui défendent et font progresser les droits des anciens combattants et font vivre les valeurs comme la solidarité, le sens du devoir, l'attachement à la patrie, le souvenir et la fraternité.
J'associe à ces remerciements l'ensemble de mes collègues du groupe UMP et je félicite Patrick Beaudouin et Jean-François Lamour pour la qualité de leurs rapports.
La discussion qui s'offre à nous aujourd'hui doit être l'occasion d'améliorer, grâce à un débat constructif, les mesures en faveur des anciens combattants.
J'évoquerai d'emblée la retraite du combattant, véritable témoignage de reconnaissance de la nation pour les services rendus. C'est notre priorité à tous. Conformément aux engagements pris par le Président de la République auprès du monde combattant, nous parviendrons, à la fin de la législature, en 2012, aux quarante-huit points d'indice. L'objectif, cette année, était de poursuivre le mouvement d'augmentation que nous avons enclenché en 2006, après une longue période de stagnation remontant à 1978.
Avec mes collègues Patrick Beaudouin, Jean-François Lamour et Jean-Claude Mathis, nous vous avions demandé le 24 juin dernier, monsieur le secrétaire d'État, d'inscrire dès le projet de loi de finances initiale une nouvelle revalorisation de deux points pour 2010.
Satisfaction a été obtenue, puisque l'indice de la retraite du combattant est donc porté à quarante-trois points en juillet 2010, ce dont je vous remercie. Les associations – et je connais leur attente – espèrent obtenir cette augmentation au 1er janvier 2010.
Avec Christian Ménard et plusieurs de mes collègues UMP, nous avons déposé un amendement visant à prévoir cette augmentation de deux points au 1er janvier.
Je connais aussi les contraintes budgétaires dans cette période de crise et je suis persuadé que les associations en sont conscientes. L'essentiel, c'est que ces deux points soient acquis pour 2010, et donc pour toujours.
Monsieur Roy, si vous pouviez avoir un déficit d'interpellations, ce serait formidable ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
L'allocation différentielle en faveur des veuves les plus démunies et les conjoints survivants gérée par L'ONAC a été créée en 2007, grâce à un amendement parlementaire. Elle constitue un progrès indéniable et garantit désormais un minimum de 750 euros par mois à ses bénéficiaires, étant précisé que les sommes perçues au titre de l'allocation logement n'entrent pas en compte dans le calcul des ressources de la personne.
Pour 2010, les associations sollicitent une augmentation du plafond de l'allocation différentielle à 817 euros par mois afin de garantir le maintien de leur revenu. En réponse à une question posée le 21 octobre par notre collègue, Patrick Beaudouin, vous avez annoncé l'inscription au budget de 5 millions d'euros, lesquels vont permettre de faire passer la prestation différentielle de 750 à 800 euros au 1er janvier 2010. Je vous remercie de cette mesure de solidarité.
En dépit d'un contexte économique difficile…
…je compte sur vous pour faire évoluer encore ce montant, si des marges de manoeuvre budgétaires se confirmaient au cours de l'année 2010.
S'agissant des établissements publics ONAC et INI, le projet de budget pour 2010 maintient son effort en leur faveur et je m'en réjouis. Ils bénéficieront ainsi des transferts de crédits correspondant aux missions qui leur seront confiées à partir de 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme du ministère. Sa subvention d'action sociale connaît une nouvelle progression de 0,5 million d'euros, ce qui lui permettra de poursuivre ses interventions en faveur des ressortissants les plus démunis.
En tant que membre du conseil d'administration de l'ONAC, j'évoquerai deux dossiers longuement discutés mercredi dernier. Concernant les statuts de la fondation qui devrait gérer les maisons de retraite et les écoles de formation, vous avez, monsieur le secrétaire d'État, dissipé l'inquiétude des anciens combattants en affirmant qu'ils seraient majoritaires dans le conseil d'administration de cette fondation.
Vous avez, de plus, déclaré avec force que la mise en place, dans quelques années, de cette fondation n'entraînerait pas la disparition de l'ONAC, que les anciens combattants sont capables d'écrire l'avenir de l'office et que vous serez à leurs côtés. J'apporte mon entier soutien à ces engagements en réaffirmant, au nom de mes collègues députés, notre attachement à l'ONAC.
Concernant le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes, actuellement de 125 points, le monde combattant souhaite que l'indice de ce plafond, lequel stagne depuis 2007, soit relevé à l'indice 130. Je connais, je vous l'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d'État, les contraintes budgétaires générées par un contexte économique difficile.
Je sais aussi que seulement 20 % des cotisants atteignent ce plafond. Toutefois, j'ai renouvelé ma demande par amendement pour atteindre 127 points en 2010, mais il n'a pas été adopté par la commission de la défense. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une commission spécifique chargée d'examiner les modalités d'attribution de la campagne double devait rendre ses conclusions début juillet 2009. Les associations demandent l'extension, pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, de la loi du 14 avril 1924 relative à la campagne double, conformément à l'avis du Conseil d'État. Il est impératif, monsieur le secrétaire d'État, que ce dossier aboutisse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pour ce qui est du rapport constant, le monde combattant réclame que le système s'appuie à nouveau sur la parité avec un corps de référence dans la grille de la fonction publique présentant toutes les conditions de longévité et d'évolution logique incontestable dans les années à venir.
La politique de la mémoire 2010 sera marquée principalement par le soixante-dixième anniversaire de la seconde guerre mondiale et la commémoration de l'appel du 18 juin du général de Gaulle. Mieux transmettre la mémoire combattante, voilà un beau défi à relever. Je connais tout l'attachement que vous portez à cette question. Comme vous le dites, la mémoire, ce n'est pas vivre dans le passé, mais tout simplement passer le témoin d'une génération à l'autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Concernant la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, d'insister sur l'importance de ce projet.
Concernant la date butoir du 2 juillet 1962, fin de la guerre d'Algérie, un de vos prédécesseurs, Alain Marleix, avait réfléchi à la possibilité d'autoriser l'octroi de la carte du combattant pour les personnes ayant servi en Algérie au-delà du 2 juillet 1962, à partir du moment où elles ont été présentes avant cette échéance et sont restées plus de quatre mois en Algérie par la suite. Vous estimez que cette revendication est légitime et trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962.
Je compte vraiment sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour que cette mesure soit rapidement mis en oeuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je dirai un mot de la RGPP. Je pense qu'aujourd'hui, il faut considérer cette révision plutôt comme positive pour les anciens combattants et pour l'ONAC, ce qui préserve son maillage territorial et lui permet de conserver et de renforcer sa proximité grâce à sa présence dans tous les départements. Cette réforme doit se faire pour le monde combattant. Elle doit donc se faire avec lui !
Fin juin, a eu lieu à l'Assemblée nationale le débat, puis le vote sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française pour les militaires et les civils.
Ce projet de loi a été examiné et voté par le Sénat le 14 octobre dernier.
Nous avions un devoir moral envers ceux qui ont servi loyalement notre pays…
… même si le chemin vers la reconnaissance des préjudices a été, à mon sens, beaucoup trop, long et compliqué.
Ainsi, 10 millions d'euros sont provisionnés pour 2010 sur ce budget.
La législation en vigueur, qui s'applique depuis des décennies aux veuves des plus grands invalides de guerre, n'est plus adaptée aux réalités actuelles. Un réel fossé s'est creusé au fil du temps entre le niveau de pension du grand invalide de guerre et celui de la pension de veuve de guerre, ce qui plonge du jour au lendemain le conjoint survivant dans une situation matérielle extrêmement critique. J'insiste tout particulièrement auprès de vous pour qu'une mesure, qui ne portera du reste que sur quelques centaines de personnes, puisse être prise dans les meilleurs délais pour corriger cette injustice.
Concernant les anciens combattants de la guerre du Golfe et anciens des missions extérieures, vous envisagez d'adapter les critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. C'est un dossier prioritaire pour vous et je m'en réjouis. Pouvez-vous nous apporter des informations à ce sujet ?
Enfin, un certain nombre de demandes reste en suspens comme la mention « mort pour la France » Il semble en effet légitime que les militaires français, morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962 dans l'accomplissement de leur devoir de citoyen bénéficient de cette mention « mort pour la France ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Concernant l'application des décrets dits de Tambow, les prisonniers alsaciens et mosellans de l'armée soviétique demandent à être traités sur le même plan d'égalité que les prisonniers des camps de Tambow. Pouvez-vous nous faire part de votre position à ce sujet ?
S'agissant de l'indemnisation des orphelins de guerre, pouvez-vous nous apporter des informations sur les travaux de la commission nationale de concertation et sur les mesures que vous comptez prendre ?
L'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire : lors du dernier débat budgétaire, votre prédécesseur, Jean-Marie Bockel, avait précisé qu'il entendait régler ce sujet dans l'année grâce à une négociation interministérielle.
Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les avancements de cet engagement ?
Pour conclure et à titre personnel, j'évoquerai le 19 mars 1962, anniversaire du cessez-le-feu officiel, seule date historique qui puisse rappeler le sacrifice consenti par la troisième génération du feu. Vous connaissez bien ma position qui n'a jamais varié sur cette journée du souvenir et du recueillement. Par circulaire du 12 février 2009, votre prédécesseur a demandé aux préfets de veiller à la nécessaire participation des autorités civiles et militaires aux cérémonies organisées dans leur département. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que vous renouveliez ce rappel pour 2010 pour mettre en valeur ces cérémonies associatives.
Telles sont les principales remarques que je souhaitais formuler. Au regard des améliorations apportées, le groupe UMP votera pour ce budget 2010. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur Roy, M. Néri vous fait observer qu'il n'a pas besoin de vous pour la ponctuation ! Il sait le faire, il n'y a pas de problème !
Moi, je ne me permets pas d'interrompre, monsieur le président ! (Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est une chose intéressante, lorsque l'on assiste au débat sur le budget des anciens combattants, c'est qu'on n'a pas l'impression de vieillir d'une année sur l'autre : c'est toujours le même budget…
…au point que je pourrais pratiquement reprendre mes interventions des années précédentes.
En effet, nous sommes obligés de constater que ce budget est, une fois de plus, en baisse de 47,6 millions d'euros, soit de 1,5 % hors inflation.
Le budget des anciens combattants poursuit sa dégringolade, ce qui n'est pas une surprise. La lecture du fascicule budgétaire ne peut que nous inquiéter, puisque la programmation des dépenses pour 2011 prévoit, en effet, une baisse de 110 millions d'euros de crédits de paiement.
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mais j'en viens à me demander si, lors du prochain budget, vous serez encore là pour travailler avec nous !
Certes, mais je suis obligé de constater, avec regret d'ailleurs, que, depuis le début de la législature, les secrétaires d'État aux anciens combattants se succèdent à la vitesse d'une étoile filante…
…ce qui ne facilite pas notre travail. Je souhaite pour ma part, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez rester à ce poste jusqu'à la fin de la législature, pour que nous puissions travailler ensemble ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L'absence de mesures fortes dans votre budget marque, et c'est qui m'attriste profondément, la mort à petit feu de la politique de reconnaissance et réparation due aux anciens combattants. En effet, plusieurs sujets nous interpellent dans ce budget. Le premier concerne la revalorisation de la retraite du combattant. Je dois dire, monsieur le secrétaire d'État, que j'ai eu une lueur d'espoir dans cet hémicycle au mois de juillet…
… quand vous avez répondu à un de nos collègues qu'il n'y avait pas de souci et qu'il y aurait une revalorisation de deux points au 1er janvier.
Malheureusement, j'ai finalement été amené à constater, monsieur le secrétaire d'État, qu'à l'instar de vos collègues Marleix et Bockel, vous avez été tout simplement « mekachérisé » !
N'est-ce pas M. Mekachera qui avait inventé le début de l'année au 1er juillet ? C'est tout de même une grande nouveauté… Cela signifie surtout que les anciens combattants ne toucheront les augmentations prévues que l'année suivante. Vous savez, comme moi, que les pensions sont versées à terme échu. Donc, toute augmentation votée pour le 1er juillet 2010 ne sera perçue que le 1er janvier 2011. Vous leur proposez, de plus, une augmentation qui n'est pas de deux points, mais d'un point réel, puisque vous n'avez inscrit que 9 millions d'euros au budget.
Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, aurait-il été scandaleux d'augmenter de deux points au 1er janvier la retraite du combattant, quand on sait que le montant du point est de 13,68 euros ? Ainsi, avec l'augmentation que vous leur octroyez, monsieur le secrétaire d'État, les anciens combattants pourront s'acheter une baguette supplémentaire par mois, mais sans la noisette de beurre pour mettre dessus !
Pendant les cinq ans de gouvernement Jospin et les 4 % de croissance par an, il ne fallait pas vous gêner !
Avouez que ce n'est tout de même pas un très gros effort ! Pour atteindre l'objectif que vous vous êtes, en vain, fixé, lors de la précédente législature, monsieur le secrétaire d'État – à savoir quarante-huit points d'indice – il faudrait, d'ici à la fin de la fin de la législature, faire un effort de trois points une année. Je vous propose que ce soit dès le 1er janvier.
Nous allons voir quelle est votre capacité d'écoute. Nous n'avons pas été entendus en commission. Elle a, en revanche, voté deux points au 1er janvier.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Oui ! Chiche !
Chiche ! Pour notre part, nous la voterons !Et nous verrons bien qui parle et qui agit dans cet hémicycle !
Deuxième point important, l'allocation différentielle pour les veuves. Vous nous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que vous alliez faire un effort considérable pour porter le montant minimum à 800 euros dès le 1er janvier, mais nous savons lire et compter. Sur les 5 millions de crédits votés l'an dernier, vous n'en avez engagé à ce jour que 4 millions et vous n'en avez dépensé que 3 ; autrement dit, il en reste encore un peu. Vous avez donc le temps de porter le seuil à 800 euros dès le 1er novembre et même d'ouvrir ce droit aux anciens combattants dont les ressources sont inférieures à 800 euros de façon que les veuves et les anciens combattants soient traités de la même façon.
Le calcul est très simple. Nous en sommes à 750 euros. Si vous passez à 800 euros, cela fait 50 euros de plus. Mais, comme l'allocation de solidarité aux personnes âgées est passée de 633 à 677 euros, soit une augmentation de 44 euros, cela ne fait plus que 6 euros à ajouter. Ce n'est pas un effort considérable.
C'est pourquoi mes collègues de la majorité voteront certainement à nouveau dans l'hémicycle l'amendement que j'ai déposé en commission et qui a été adopté, pour porter à 817 euros, le seuil de pauvreté européen, le plafond de l'allocation différentielle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous verrons le résultat tout à l'heure !
Sur le rapport constant, il conviendrait de faire un petit effort en intégrant les primes des fonctionnaires dans la base de calcul afin d'éviter une perte de pouvoir d'achat qui est de l'ordre de 7 % cette année. Le point, qui est à 13,68 euros, devrait être porté à 19,63 euros.
Pour la campagne double, M. Mekachera avait oublié le dossier dans un tiroir. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le vice-président du Conseil d'État, M. Denoix de Saint Marc. Aujourd'hui, le dossier a été retrouvé et nous avons un avis favorable du Conseil d'État. Ma question est donc claire et nette : quand la campagne double sera-t-elle enfin attribuée aux anciens combattants d'Algérie ? C'est la seule génération du feu qui n'en bénéficie pas puisque même les anciens combattants des territoires extérieurs en bénéficient. C'est une discrimination inacceptable.
Nous allons donc tous voter l'amendement déposé à cet effet.
Nous demandons la revalorisation le plafond de la rente mutualiste pour arriver à 130 points. Certes, les crédits ont été augmentés globalement, monsieur Lamour, mais pas les points d'indice. Nous pourrions arriver à 128 points dès cette année. Trois points, c'est 5,5 millions, exactement le montant dont ont été diminués les crédits.
Il y a des signes à donner au monde combattant. Les assurer de votre estime, de votre reconnaissance, c'est très sympathique mais, si cela se traduisait par des moyens…
…permettant de leur assurer une existence digne, ce serait tout de même mieux.
Un sujet enfin nous préoccupe, c'est la pérennisation de l'ONAC. On a essayé de nous expliquer que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes et que nous ne devions pas nous inquiéter puisqu'il y avait les commissions d'objectifs. Pourtant, le nombre de personnels diminue et on se doute que les effectifs des DSPRS ne seront pas intégralement transférés aux ONAC même si les compétences sont transférées. J'en profite pour dire que l'ensemble du monde combattant serait heureux si les attachés mémoire, qui ont fait un travail remarquable, pouvaient être pérennisés.
Il faudrait enfin étendre l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazie aux orphelins dont les parents ont obtenu la mention « Mort pour la France ». Ils sont morts les armes à la main, soit sur le plateau des Glières, soit au Mont-Mouchet. Reconnaissez que si ces enfants étaient traités de la même façon que ceux des déportés, ce serait une mesure de justice qui nous honorerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne voudrais pas terminer sans vous parler du problème de la mémoire.
J'ai écouté avec attention nos collègues qui souhaitaient que ceux qui sont morts pour la France soient reconnus « morts pour la France ». C'est la moindre des choses mais je souhaiterais qu'il soit bien précisé qu'il s'agit de ceux qui sont morts pour la France dans leur engagement au service de la République et en réponse à l'appel de la nation, autrement dit ceux qui ont été fidèles à la République et à ses valeurs et non ceux qui tiraient sur la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Pour être plus clair, je souhaite qu'obtiennent la mention « Mort pour la France », ceux qui étaient effectivement les défenseurs de la République et non pas les tueurs de l'OAS qui tiraient sur les soldats du contingent !
Votre prédécesseur M. Bockel avait pris l'engagement que, lors des manifestations du 19 mars, les autorités civiles et militaires soient présentes. J'aimerais que vous le rappeliez aux préfets.
…retenue pour rendre hommage aux anciens d'Algérie. Vous avez fait un choix différent, c'est votre responsabilité.
Chacun sait que la date du 5 décembre n'a aucune valeur aux yeux du monde combattant.
Dans un souci d'équité et de justice, je vous demanderai de bien vouloir rappeler à vos préfets que le décret fixant la date du 5 décembre ne prévoit qu'une manifestation nationale et des manifestations départementales et en aucun cas des manifestations communales ; ils n'ont donc pas à demander aux maires d'organiser une manifestation le 5 décembre.
Monsieur Néri, puisque vous ne voulez pas conclure, je vais vous couper la parole et la donner à l'orateur suivant.
En espérant que vous allez nous annoncer que la retraite sera augmentée de deux points au 1er janvier, que l'allocation différentielle sera augmentée…
Avec sans doute moins de véhémence et de flamme, monsieur le secrétaire d'État, je vais moi aussi devoir critiquer votre budget.
Si les années passent et les ministres aussi, les budgets des anciens combattants se ressemblent tous depuis dix ans. Depuis que votre majorité est au pouvoir, pas un seul n'a connu la plus minime augmentation, ni même une stagnation. Tous depuis 2002 sont en baisse notable. En euros constants, cela représente 30 %.
Cette année encore, la dégradation s'accentue alors que les demandes légitimes des anciens combattants représentent une misère au regard des somptueux cadeaux que vous avez consentis cette année encore aux entreprises et aux contribuables les plus riches.
Pour 2010, ce seront 11,5 milliards de cadeaux en taxe professionnelle et 1,8 milliard pour la TVA sur la restauration. Pour combien d'emplois créés ? Aucun engagement concret au profit de l'intérêt général et de la nation. Vous refusez toujours la suppression de cet injuste bouclier fiscal à l'heure où les plus riches devraient participer à l'effort de solidarité. Quelle marge de manoeuvre auriez-vous alors eu pour votre budget ! Mais vous donnez beaucoup à ceux qui ne rendent rien et rien à ceux qui ont pris le risque de tout donner pour la nation.
Le bleu budgétaire ne trompe pas et révèle le chiffre que vous cherchez à dissimuler : 67 millions, voilà ce que Bercy ponctionne cette année sur les anciens combattants alors que sa générosité est sans bornes pour d'autres, 20 millions économisés sur la dette viagère, 10 millions économisés sur les pensions militaires d'invalidité, et 37 millions pour le lien entre l'armée et la nation. Doit également s'ajouter la baisse des dépenses dites fiscales, avec 15 millions d'euros économisés sur la demi-part des titulaires de la carte du combattant et 10 millions d'euros économisés sur la retraite mutualiste. Cela fait donc au total plus de 93 millions d'euros subtilisés aux anciens combattants.
En dépit de ces baisses, pouvez-vous continuer d'affirmer que votre budget et l'effort de la nation à l'égard des anciens combattants sont en progression ? Non. Vous ferez diversion en insistant sur l'effort réalisé en faveur de la solidarité, mais il est cinq fois inférieur à l'ensemble des baisses.
Revenons sur les engagements que votre majorité a pris en 2002 et renouvelés en 2007 mais qui ne sont toujours pas réalisés.
Concernant la retraite mutualiste du combattant, la promesse du candidat Chirac de parvenir à 130 points avant la fin de son mandat en 2007 a pu, puisqu'elle n'a pas été tenue, être reprise par le candidat Sarkozy, qui a promis à son tour qu'ils seraient atteints avant la fin de son mandat. Or, depuis trois ans, rien ! Vous restez figés à 125 points.
Entre 1997 et 2002, la majorité de gauche avait relevé ce plafond de vingt points. Ayez au moins l'ambition de faire aussi bien que nous et d'atteindre en 2012 les 145 points, 130 points dès cette année. Et qu'on ne nous réponde pas, s'il vous plaît, comme l'ont fait certains de vos prédécesseurs, que cette mesure profiterait à des nantis. Cet argument serait indigne concernant une juste mesure relevant du droit à réparation.
Cela a été dit.
Un autre pilier de la dette viagère sera également lourdement affecté par votre budget. Les pensions militaires d'invalidité seront réduites de 52 millions en dépit des revalorisations dues au rapport constant car, depuis 2000, la valeur du point de traitement de la fonction publique a chuté de 8 % par rapport à l'inflation. Cela pénalise gravement les pensions militaires d'invalidité. Que comptez vous faire pour stabiliser le pouvoir d'achat de ces prestations avant de rattraper le retard ?
Dans le même temps, vous faites des économies de structure qui auront des percussions sur le délai moyen de traitement des dossiers de pension. Ce délai est déjà de près d'un an, mais vos réformes structurelles liées à la RGPP tendant au désengagement de l'État central risquent de dégrader encore le service rendu aux anciens combattants.
La suppression de quatre-vingt-un emplois, à laquelle s'ajoute le transfert de 500 autres vers d'autres ministères, imposera aux agents restants un gain de productivité de 10 % en une année. Nous jugerons dans un an la qualité du service rendu…
J'ai trouvé une autre constante dans votre budget depuis l'année dernière. Certes, vous revalorisez de deux points la retraite du combattant.
C'était un vieil engagement des Présidents de la République de parvenir à 48 points.
Nous en prenons acte, mais vous renouez avec une pratique inacceptable en cherchant à reporter l'application de cette mesure au 1er juillet pour économiser six mois – autrement dit un point en réalité. Grâce à cette mesquinerie consistant à n'accorder le bénéfice des mesures votées qu'au 1er juillet, vous faites plus de 50 % d'économie sur le dos des anciens combattants, et vous cherchez à leur faire croire l'année suivante que vous êtes plus généreux avec eux. Cette année, vous revendiquez l'inscription de 28 millions d'une mesure déjà votée en 2008. Il sera temps tout à l'heure d'accepter les amendements visant à inscrire la majoration dès le 1er janvier.
Nous souhaitons également que soit relevé le plafond de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Vous nous avez annoncé en commission sa revalorisation à 800 euros. C'est un premier pas dont nous nous félicitons.
Il est aidé, il est vrai, par la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et par des reliquats des crédits non utilisés.
Il serait légitime de fixer ce plafond au niveau du seuil de pauvreté, qui est de 880 euros. Nous devrions y parvenir par la réaffectation des crédits non consommés – je viens d'en parler – et, au besoin, par un amendement que j'ai déposé ou, à défaut, en attendant mieux, en mettant à contribution la réserve parlementaire. Les parlementaires de tous bords ont créé cette allocation ; manifestons la même unanimité pour la revaloriser.
Monsieur le secrétaire d'État, vous pouvez mesurer que nos attentes ne sont ni illégitimes ni disproportionnées au regard de l'effort que la nation peut faire pour ses anciens combattants. Il suffirait juste que votre budget soit sanctuarisé, comme cela avait été promis par l'un de vos prédécesseurs, pour tenir enfin les promesses maintes fois réitérées.
Le candidat Sarkozy n'avait-il pas écrit, en avril 2007 : « La reconnaissance de la nation, c'est également la garantie de l'existence des droits spécifiques des anciens combattants, tels qu'ils sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre, et un budget qui leur est consacré » ? Aujourd'hui, c'est un budget en trompe-l'oeil qui nous est présenté, et il ne peut nous satisfaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, mes chers collègues,…
…nous examinons cet après-midi le troisième budget des anciens combattants de la législature, et ce encore une fois avec un nouveau ministre. Si, au début de la législature, nous nous sommes réjouis du maintien d'un secrétariat d'État aux anciens combattants, nous n'avions pas anticipé la mobilité des responsables…
Ceci étant dit, je ne doute évidemment pas de la continuité de l'action gouvernementale conduite sous l'autorité du Président de la République, et pas davantage de votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État. Vous aurez à coeur de mettre toute votre énergie au service du monde combattant et vous ne manquerez pas de poursuivre un dialogue constructif avec les organisations représentatives des anciens combattants et victimes de guerre.
Elles le méritent d'ailleurs, ne serait-ce que par considération envers les nombreux responsables associatifs de ce pays qui accomplissent un travail remarquable d'écoute, d'explication et de sensibilisation, non seulement pour honorer la mémoire de celles et ceux qui ont sacrifié leur vie pour notre pays et nos libertés, mais aussi pour entretenir l'esprit de camaraderie et cultiver les valeurs de convivialité et d'entraide, bref, contribuer à tisser ce lien social indispensable pour lutter contre les dérives de l'indifférence et l'individualisme de notre société.
Reconnaissons que, trop souvent dans le passé, ce dialogue avec les associations d'anciens combattants a été insuffisant, alors même qu'il aurait permis de surmonter bien des difficultés et de réduire ainsi d'autant le contentieux qui a opposé le monde combattant aux pouvoirs publics.
La nation a en effet le devoir d'accorder une attention toute particulière à ses anciens combattants, à ces générations sacrifiées qui ont servi la patrie, ainsi qu'à leurs ayants droit.
Il y a toujours eu consensus sur ce point.
Par contre, lorsqu'il a fallu évoquer le financement du droit à réparation, la plupart des majorités qui se sont succédées sont restées en retrait par rapport aux attentes légitimes, qui n'avaient rien d'exorbitant et n'étaient ni corporatistes ni catégorielles, comme certains le disent encore aujourd'hui. De même, elles n'entraient, et n'entrent toujours pas, dans une logique d'assistance.
Souvenons-nous qu'à l'issue de la Grande Guerre, c'est le droit à réparation qui a fixé, pour des décennies, l'action des anciens combattants et de leurs organisations. La loi de 1919 a posé un cadre et des principes qui sont toujours d'actualité et le resteront tant qu'il y aura des combattants.
Bien évidemment, le contexte budgétaire n'est jamais favorable, et ce n'est pas aujourd'hui que nous allons démentir cette difficulté. Il faut faire des choix et arbitrer.
Avec plus de 3,383 milliards d'euros hors pensions, ce projet de loi de finances pour 2010 traduit une nouvelle fois une baisse relative des moyens de la mission.
Elle reste cependant inférieure à 2 % pour les autorisations d'engagement et de l'ordre de 1 % pour les crédits de paiement, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des affaires sociales. Elle est conforme aux prévisions de la loi triennale de programmation des finances publiques pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». À périmètre constant, la diminution est sans aucun doute plus significative.
Une remarque s'impose sur la forme ; elle a d'ailleurs été formulée par les rapporteurs. Je veux parler du fait que l'architecture budgétaire, dans sa présentation, n'est pas aujourd'hui satisfaisante. Espérons qu'à l'avenir elle retrouve une plus grande logique, ce dont je doute un peu, permettez-moi de le dire.
Sur le fond, cette année 2010 verra plusieurs mesures positives qui méritent d'être soulignées, à commencer par la juste revalorisation du montant de la retraite du combattant.
L'effort consenti par le Gouvernement est très significatif dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avec l'octroi de deux points d'indice supplémentaires – nous passons de quarante et un à quarante-trois points – et l'inscription de 9,5 millions d'euros supplémentaires. C'est un signal adressé aux anciens combattants, même s'il est différé au 1er juillet 2010, au lieu du 1er janvier 2010…
Au moins c'est fait, ce n'est déjà pas mal !
Un tel report a été regretté en commission par notre collègue Philippe Folliot. Cette revalorisation respecte les engagements pris par Alain Marleix lors de la discussion de la loi de finances pour 2008,…
…et elle devra se poursuivre afin d'atteindre l'indice 48 en 2012. Il va falloir apprendre à compter, monsieur Néri, parce que l'objectif sera atteint !
Mes chers collègues, cela vous a peut-être échappé, mais c'est M. Rochebloine, et lui seul, qui a la parole.
En plus, ils m'interrompent pour dire n'importe quoi.
En second lieu, nous devons saluer le relèvement de l'allocation différentielle de solidarité destinée aux conjoints survivants les plus démunis.
Nous nous étions réjouis de la création de ce dispositif en 2007. Il a fallu ensuite le rendre efficient et le pérenniser. L'an passé, monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur, Jean-Marie Bockel, avait porté le plafond à 750 euros, tout en promettant d'aller plus loin. Vous le faites, en relevant le plafond à 800 euros. Certes, nous aurions souhaité un effort supplémentaire et le voir porter à 817 euros, seuil du minimum de pauvreté européen. Ce souhait a été exprimé sur tous les bancs de cette assemblée, et c'est l'objet d'un amendement que j'ai soutenu.
L'inscription au programme 169 d'une mesure nouvelle attendue, avec 10 millions d'euros cette année, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, constitue une avancée très importante à l'actif de ce Gouvernement. Je tiens ici à saluer l'implication personnelle sur ce dossier du ministre de la défense, M. Hervé Morin.
Par contre, plusieurs problèmes demeurent et je me dois de les rappeler en toute objectivité.
Nous regrettons une nouvelle fois que le plafond majorable de la rente mutualiste ne fasse cette année encore l'objet d'aucune mesure. Je voudrais rappeler, comme d'autres orateurs avant moi, l'engagement du candidat Nicolas Sarkozy en 2007 d'atteindre l'objectif de 130 points à l'échéance de 2012.
Aussi proposerai-je – sans aller jusqu'à demander autant que certains de mes collègues – un point seulement de relèvement du plafond en 2010, deux points en 2011 et deux points en 2012. Cet objectif peut être tenu, monsieur le secrétaire d'État, d'autant qu'il s'agirait d'une mesure de rattrapage.
La rente mutualiste n'est pas une niche fiscale, comme certains voudraient le faire croire ; il s'agit de concrétiser le droit à réparation.
Autre problème en suspens : le bénéfice de la campagne double pour la troisième génération du feu. Mon collègue et ami Georges Colombier l'a longuement évoqué. Permettez-moi à mon tour de revenir quelques instants sur ce dossier qui mérite une attention particulière.
C'est au nom de l'équité entre les générations du feu que j'ai toujours, à titre personnel, souhaité que l'on aborde objectivement et franchement la question. Hélas, trois fois hélas, la représentation nationale et le monde ancien combattant n'ont pas été écoutés, je dirais même qu'ils n'ont pas été considérés,…
…car cette revendication est devenue au fil du temps un véritable serpent de mer de nos débats. Aussi loin que je me souvienne, en plus de vingt ans, je n'ai jamais eu de réponse ministérielle satisfaisante sur ce dossier.
Monsieur le secrétaire d'État, aurez-vous le courage et l'audace de le faire avancer ? Saurez-vous au moins clarifier les termes du débat et donner à la représentation nationale l'analyse objective que nous n'avons eu de cesse de réclamer ? Combien de personnes seraient susceptibles d'être concernées ? Pour quel coût ? Aujourd'hui, plus qu'hier encore, nos concitoyens nous observent, et nous leur devons transparence et vérité des chiffres.
Nous attendons vos réponses, monsieur le secrétaire d'État. Si l'on en juge par vos dernières communications, il semblerait que la concertation interministérielle sur la question de l'octroi du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, soit, je vous cite, « sur le point d'être finalisée, et des propositions concrètes devraient être présentées d'ici à la fin de l'année 2009 ». Je vois que vos collaborateurs opinent du chef. Je ne peux que m'en réjouir.
On évoque la constitution d'une commission ; nous l'avons demandé nous-mêmes. Qu'en est-il exactement ? Pouvez-vous enfin nous éclairer, monsieur le secrétaire d'État ?
Autre point important : les pensions militaires d'invalidité qui nécessiteraient une juste indexation pour suivre l'évolution du coût de la vie.
Nous le savons, le mode de calcul actuel, appuyé sur l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique, ne permet pas de prendre en compte la réalité de l'évolution des revenus considérés.
J'en viens maintenant aux dispositifs d'indemnisation des victimes des persécutions et de la barbarie nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, qui laissent subsister des situations inéquitables durement ressenties entre catégories de pupilles de la nation et d'orphelins de guerre. Cette catégorisation a d'ailleurs jeté un émoi bien compréhensible au sein des associations de pupilles.
Notre collègue Maurice Leroy, qui préside cet après-midi notre assemblée, a souligné, dans son excellente proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir, en 2006, que l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 était précisément d'établir un statut unique des pupilles de la nation. Je ne pense pas, monsieur le président, trahir votre propos.
Je n'ai pas le droit de parler, comme vous le savez, mon cher collègue. (Sourires.)
C'est dans ce même souci de justice et d'égalité que nous souhaitons que l'ensemble des personnes concernées puissent bénéficier d'une juste réparation, comme le demande en particulier notre collègue et ami Claude Leteurtre.
Un rapport a été remis au Gouvernement sur ce sujet par M. le préfet honoraire Audouin, en mars dernier. Je connais bien M. Audouin puisqu'il était en poste dans mon département il y a quelques années. Ce rapport devait déboucher, lors d'une réunion de la Commission nationale de concertation pour l'indemnisation des orphelins, sur des propositions au présent budget.
Le groupe du Nouveau Centre estime, pour sa part, qu'il est nécessaire de mettre en place un fonds destiné à l'ouverture de droits à indemnisation pour l'ensemble des pupilles de la nation. Aussi, monsieur le ministre, si vous m'écoutez,…
Je vous écoute !
L'amitié, cela ne remplace pas les euros pour les anciens combattants !
L'amitié, ce n'est déjà pas si mal, mon cher collègue !
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous indiquer si le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif d'indemnisation, et si oui, dans quel délai ?
Il me faut aussi rappeler notre attachement à la pérennisation de l'Office national des anciens combattants, de ses établissements et de ses services départementaux, qui remplissent des missions fondamentales. Je sais que vous partagez ce sentiment. Ils doivent bénéficier de moyens suffisants, conformément au contrat d'objectifs et de moyens mis en place pour 2008-2012. Je serais heureux d'avoir des précisions, sachant que des inquiétudes, naturelles, ont pu être exprimées concernant le maintien de certains emplois, comme ceux en charge de la mémoire. Je partage pleinement l'opinion du rapporteur Jean-François Lamour sur ce sujet.
Précisément, cette politique de la mémoire, qui fait l'objet d'une attention soutenue, se trouve menacée par les mesures d'économies budgétaires, alors qu'elle doit, vous en conviendrez, rester une priorité.
Toujours dans ce domaine, pourriez-vous nous indiquer à quelle date sera mise en place la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ?
Enfin, alors que nous serons appelés dans quelques jours à commémorer le quatre-vingt-onzième anniversaire de l'armistice du 11 novembre 1918, je voudrais revenir sur la reconnaissance officielle du 19 mars 1962, date du cessez-le-feu qui a mis fin à la guerre d'Algérie.
Cette date s'est imposée d'elle-même dans la conscience nationale comme la seule date historique à retenir, malgré les réticences des pouvoirs publics.
Je ne porte aucun jugement sur les événements et je ne m'arrêterai pas sur les polémiques indignes qui ont pu être lancées, ici ou là, eu égard aux 30 000 soldats tués et 300 000 soldats blessés lors des combats en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Ne confondons pas commémoration et célébration. Il ne s'agit pas de consacrer la victoire des uns ou la défaite des autres. Assumons simplement notre histoire commune. Une cérémonie commémorative doit d'abord servir la paix.
Nul ne peut empêcher tous ces anciens appelés du contingent, leurs familles, leurs proches, de se rassembler dans la dignité pour se remémorer cette guerre restée trop longtemps sans nom – rappelez-vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'il a fallu attendre 1999 pour que cette date soit reconnue comme un jour de commémoration.
Le Gouvernement doit prendre acte d'une réalité aussi simple : celle qui consiste à vouloir accomplir son devoir de mémoire, dans le respect des convictions de nos concitoyens. À cet égard, le rapport Kaspi a parfaitement pointé certaines dérives récentes.
Je le cite : « Des choix contestables brouillent les cartes. Le 5 décembre, par exemple, est rejeté par la majorité des anciens combattants d'Algérie qui s'en tiennent avec fermeté à la date du 19 mars. Il faut reconnaître que le choix du 5 décembre – date de l'inauguration du monument du Quai Branly aux morts d'Algérie, du Maroc et de Tunisie – relève à la fois de l'arbitraire et de la fantaisie. »
« Rien ne le justifie du point de vue historique. Plutôt que de trancher entre les partisans du 19 mars et ceux du 16 octobre 1962 – date de l'inhumation du premier soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette –, il a été commode de prendre une voie complètement différente. Encore faut-il que la commémoration soit liée à un événement historique. Sinon, elle perd sa raison d'être et ne peut pas susciter une large adhésion. »
Vos deux prédécesseurs, Alain Marleix et Jean-Marie Bockel, alors qu'ils étaient parlementaires, avaient déposé une proposition de loi tendant à reconnaître le 19 mars comme date officielle de la fin de la guerre d'Algérie. Aussi, au nom de la continuité de la politique de cette majorité, j'espère que vous poursuivrez, comme pour la retraite du combattant et pour l'allocation différentielle, le travail d'apaisement de vos prédécesseurs. Qu'au minimum, ainsi que l'a souhaité mon collègue et ami Georges Colombier, les autorités civiles et militaires participent aux cérémonies commémoratives du 19 mars, à Paris cela va de soi, mais aussi dans chaque chef-lieu de nos départements. Je suis persuadé que vous serez présent le 19 mars, aux Invalides bien sûr, mais également à l'Arc de Triomphe. Dans mon département, je n'ai pas eu de problème jusqu'à ce jour : toutes les personnalités concernées viennent, y compris le préfet.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, nous pouvons dire que le budget respecte les principaux engagements pris et garantit globalement les droits des anciens combattants. Aussi le groupe du Nouveau Centre votera-t-il ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le nécessaire renforcement du lien armée-nation et, dans ce cadre, sur le rôle fondamental de l'éducation à la défense.
En effet, il est plus que jamais nécessaire de veiller à maintenir un lien entre les armées et la nation qui soit réel, du fait, bien sûr, de la professionnalisation des armées, mais aussi de l'importante réduction de la présence militaire sur le territoire en raison des profondes restructurations en cours. Tel est l'enjeu du parcours citoyen, dont la journée d'appel et de préparation à la défense constitue un élément incontournable. À ce titre, on ne peut qu'être satisfait de l'objectif fixé pour 2010 : « Le contenu de la JAPD sera rénové et centré sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité. »
Cependant, il me semble que la JAPD ne peut en une seule journée relever le défi de sensibiliser nos jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité.
J'en ai organisée beaucoup, monsieur Gremetz, et nous y étions même une fois allés ensemble.
Monsieur Vandewalle, vous n'êtes pas obligé de répondre aux interpellations.
Je poursuis. Le sujet est trop large et trop complexe pour être traité, et surtout assimilé, en aussi peu de temps.
Aussi devons-nous veiller à instaurer une complémentarité efficace entre la JAPD d'une part, et l'éducation à la défense d'autre part, autre élément incontournable du parcours citoyen, qui a été confiée au ministère de l'éducation nationale par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. L'enseignement de la défense est désormais dispensé dans le cadre des programmes du second degré au travers des matières telles que l'éducation civique, l'histoire, la géographie ou encore la philosophie. Cependant, la mise en oeuvre de cet enseignement se heurte dans les établissements à une formation insuffisante des personnels enseignants, alors même que celle-ci est la clé de la réussite. Certes, les trinômes académiques y contribuent, mais pas suffisamment ; et il appartient au ministère de l'éducation nationale de mettre en place une véritable politique de formation des formateurs si l'on veut bien et correctement appliquer les programmes. Dans ce contexte, je m'étonne que l'annexe budgétaire ne mentionne que « la sensibilisation des professeurs stagiaires dès leur formation initiale », et reste silencieuse sur la formation continue, pourtant essentielle si l'on veut bien raisonner en stock.
En tout cas, ce n'est pas de l'anglais…
Concernant les moyens mentionnés dans l'annexe budgétaire, je note qu'il est proposé d'engager « une politique volontariste afin de faire progresser les visites des sites militaires ». C'est une bonne idée si les visites s'inscrivent dans des actions de formation initiale ou continue pour éviter le tourisme militaire.
Il me paraît très utile de privilégier les visites d'enseignants car les capacités d'accueil des unités militaires étant limitées en raison du rythme soutenu de leurs activités, il convient de rechercher un fort pouvoir démultiplicateur auprès des élèves.
Par ailleurs, et j'espère ne choquer personne, je considère qu'il faut mieux équilibrer la part consacrée à la mémoire et celle dévolue aux enjeux géopolitiques de notre temps.
Pour conclure, je salue l'initiative de confier à notre collègue Patrick Beaudouin une mission d'information sur la JAPD, et je lui soumets tout de suite une première idée : organiser des tests rapides de connaissance à l'ouverture des journées d'appel et de préparation à la défense pour évaluer le niveau de connaissances des jeunes. Je pense que ce serait une expérience utile et intéressante.
Ils ne passent même pas de test sanitaire ! je l'ai proposé : on m'a répondu que ce serait trop cher !
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'esprit de défense, nous le savons tous, n'est pas inné. Il se construit par l'adhésion consciente et partagée à des valeurs communes au sein d'une même collectivité humaine. Tel est l'enjeu du parcours citoyen qui doit y contribuer plus efficacement. Je sais que vous y travaillez, monsieur le secrétaire d'État, et je vous assure de tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette discussion budgétaire réclame dignité, respect et responsabilité. En effet, elle concerne, nous ne devons pas l'oublier, des femmes et des hommes qui se sont engagés pour notre pays, qui ont défendu des valeurs qui nous sont chères ; aujourd'hui, certains d'entre eux nous regardent à la télévision, d'autres sont présents, comme chaque année, dans les tribunes, et je les salue.
Le budget 2010 est en baisse, cette année encore !
En baisse de 50 millions d'euros. Et la programmation des dépenses pour 2011 nous montre bien que cette baisse est inscrite dans un projet politique à plus long terme.
Un exemple : la retraite du combattant portée à quarante-trois points. Certes, je vous l'accorde, elle augmente de deux points cette année encore. Mais je rappelle que le Président de la République s'était engagé à la porter à 48 points d'ici l'année 2012.
Je rappelle également, monsieur le secrétaire d'État, les propos que vous avez tenus fin septembre, devant la commission de la défense nationale et des forces armées : la revalorisation de la retraite du combattant, disiez-vous, serait votre première priorité budgétaire.
Or qu'en est-il exactement ? Certes, cette mesure est inscrite dans le projet de loi de finances initiale. Mais nous le demandions depuis longtemps : c'est légitime, ce n'est que justice ! La revalorisation de la retraite du combattant se traduit donc, en 2010, par une progression de deux points. Cela étant, permettez-moi de le dire : le compte n'y est pas ! Le compte n'y est vraiment pas, vous le savez bien, d'autant plus que cette mesure ne sera mise en oeuvre que le 1er juillet 2010. Le paiement ne se faisant qu'à terme échu, ses bénéficiaires ne la percevront que le 1er janvier 2011. Ce n'est pas sérieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comment nous, élus de la nation, pourrions-nous valider ce que vous appelez les contraintes budgétaires, qui semblent guider la mise en application de cette mesure, devant tous ceux qui se sont battus pour notre pays, pour notre liberté, il y a plusieurs dizaines d'années ? Le véritable effet d'annonce, ce serait d'annoncer la revalorisation de la retraite du combattant pour le 1er janvier 2010 !
Un autre sujet me tient particulièrement à coeur : c'est la politique de mémoire. La raison d'être de l'action « Politique de mémoire » est qu'une bonne connaissance des conflits passés aidera à sensibiliser à la mémoire de ces conflits, à développer la compréhension du monde et l'esprit de défense. Elle vise également à mieux faire mesurer le rôle des armées dans une démocratie.
Or qu'en est-il des crédits d'entretien des lieux de mémoire ? Ils passent de 10 millions en 2009 à 2 millions en 2010, soit une baisse de 80 %. On nous annonce, avec ces 2 millions d'euros : la rénovation de la politique de mémoire, la modernisation de la direction du service national, la rénovation de la journée d'appel et de préparation à la défense, le financement des relations internationales ; le tout en l'absence de crédits affectés. Nous ne pouvons qu'être inquiets quant à la mise en place réelle d'une véritable politique de mémoire.
Monsieur le secrétaire d'État, nous continuons à affirmer notre volonté de voir le 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu, reconnue comme date officielle, historique et symbolique, comme journée nationale de souvenir et de recueillement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pas du tout, je ne perds pas la mémoire, monsieur Teissier.
Monsieur le secrétaire d'État, dans l'attente d'un nouveau décret qui rétablira, je le souhaite, cette date de commémoration nationale, nous vous demandons de prévoir la présence obligatoire des autorités préfectorales et militaires aux cérémonies du 19 mars tel que le prévoit la circulaire du 12 février 2009.
Pour terminer, je citerai un courrier reçu d'une fédération d'anciens combattants, qui nous demande d'obtenir des « avancées sensibles […] afin que les anciens combattants et victimes de guerre puissent apprécier vraiment la considération qui leur est due en vertu du droit imprescriptible à réparation ». Monsieur le secrétaire d'État, nous devons les entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Voyez, monsieur le président, ils m'interpellent déjà !
C'est un sujet évidemment important. Disons-le tout de suite : c'est une bêtise que de vouloir faire de ce budget et des anciens combattants une bataille politicienne.
Les faits sont les faits. Chacun a plus ou moins bien ou mal fait, mais la vérité historique est là : chacun peut la lire, en particulier dans le Journal officiel.
Ainsi cette affaire de la date du 19 mars, dont on parle toujours ; mais on oublie parfois que nous avons déposé une proposition de loi. Ceux qui le souhaitent peuvent la co-signer. Sous M. Jospin déjà, nous avions pu réunir une majorité dans cet hémicycle,…
…mais on nous avait soutenu qu'il fallait une majorité des deux tiers !
C'est la vérité historique ! Il fallait deux tiers des députés pour que ce soit valable, nous nous expliquait-on !
À croire que l'on peut changer les majorités comme on veut… Ce n'est pas admissible ! Ou bien on est pour, ou bien on est contre, mais on ne peut pas raconter ce genre d'histoire !
Notre proposition de loi avait été votée, mais elle n'a pas pris effet tout simplement parce que le Gouvernement – de gauche, à l'époque – en avait décidé ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne veux pas dire par là que la droite l'avait approuvée en masse – loin de là ! – mais quelques-uns l'avait votée.
Voilà pour le premier rappel historique : on n'a pas le droit de jouer avec les anciens combattants. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cela vous gêne ?
Qu'est-ce que cela signifie ? Quand je n'approuve pas ce que vous faites, j'ai le droit de dire ! Vous avez pris vos responsabilités, mesdames et messieurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Moi, ce sont les anciens combattants qui m'intéressent, et je ne veux pas qu'on leur raconte des histoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.) Comprenez-vous cela ? On ne le dirait pas !
Deuxième rappel historique : nous nous sommes battus pour étendre à tous les orphelins de victimes de la barbarie nazie le bénéfice de l'allocation qui avait été accordée aux seuls orphelins de victimes de la Shoah, car cette mesure totalement injuste avait créé un scandale.
Nous sommes allés au congrès de la FNACA et ailleurs. Souvenez-vous de cela ! Sur la base du rapport de Philippe Dechartre – gaulliste comme chacun sait –, nous avons proposé un amendement, approuvé par tout le monde d'ailleurs, pour que tous ces orphelins puissent bénéficier de l'allocation. Pas seulement les orphelins de ceci ou cela : les orphelins de toutes les victimes de la barbarie nazie. Voilà ce que j'appelle de la justice, pas des coups politiciens ! Il faut continuer dans cette voie.
Mais revenons au budget proprement dit des anciens combattants. Jacques Desallangre, qui lui aussi est intervenu au nom de mon groupe, a déjà dit beaucoup de choses. Une fois de plus, ce budget est en baisse.
Certes, vous avez prévu les crédits nécessaires à la revalorisation de deux points de la retraite du combattant. Dont acte. Mais là où nous ne sommes pas du tout d'accord, c'est lorsque vous décidez de décaler la date d'entrée en vigueur de cette mesure au 1er juillet 2010 – et non le 1er janvier comme vous l'aviez pourtant annoncé devant cette assemblée. Prenez garde : c'est la crédibilité de la parole d'un ministre qui est en jeu. On avait annoncé janvier, voilà qu'on repousse à juillet. Du côté des anciens combattants, on passe subitement de l'espoir au désespoir !
En n'accordant deux points qu'au 1er juillet, vous n'engagez en réalité qu'un point de crédit budgétaire. De plus, en admettant qu'en 2012 vous accordiez les trois points manquants, si la date d'effet demeure au 1er juillet cela signifie que les anciens combattants concernés ne percevront ces 48 points qu'en 2013 et non en 2012.
Rassurez-vous, il n'y aura pas de problème : ce sera bien au 1er janvier !
Cela signifie aussi que vous en laisserez la charge budgétaire au Gouvernement qui vous succédera. En l'occurrence, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas pris trop de risques. J'avais cru comprendre que vous étiez favorable au 1er janvier, mais sans doute Bercy vous aura fait admettre que le 1er juillet était mieux, compte tenu des déficits et autres !
Venons-en aux dix millions d'euros crédités à titre de provision pour le droit à réparation des victimes des irradiations des essais nucléaires. La loi adoptée ici et au Sénat ne satisfait personne, les prises de positions des associations le démontrent clairement. Combien d'irradiés peut-on indemnisés avec dix millions d'euros ? Tout le monde s'accorde avec les juristes pour dire que nous ne sommes qu'au début du phénomène.
Enfin, nous prenons acte de votre déclaration sur le plafond de ressources de l'allocation différentielle de solidarité pour les conjoints survivants qui sera portée à 800 euros à compter du 1er janvier prochain.
Je vais raccourcir, monsieur le président.
Le Mouvement anciens combattants unanime réclame que ce plafond soit porté à 817 euros. Le compte n'y est donc pas. Compte tenu des crédits non consommés en 2009 et des économies que feront faire les augmentations d'avantages sociaux comme l'allocation aux personnes âgées sur 2010, il doit être possible de répondre à l'attente unanime du mouvement anciens combattants. Nous avons déposé un amendement en ce sens.
Ces dialogues ne sont pas admis, monsieur Néri. Vous avez présidé cette Assemblée, vous le savez.
Veuillez conclure, monsieur Gremetz.
Avec joie, avec grand plaisir ! M. Néri ment ! Je n'émets pas des votes différents des positions que je prends, moi !
Je termine, monsieur le président. Je ne veux pas polémiquer, ça me fait trop mal ! (Rires.)
Pour le reste, monsieur le secrétaire d'État, rien n'a été prévu pour revaloriser à 130 points le plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants, comme M. Sarkozy s'y était engagé.
Rien n'est prévu non plus pour attribuer la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord – fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés – alors que le Conseil d'État a établi que ce bénéfice de campagne leur était dû.
Rien n'est prévu pour rattraper le retard de la valeur du point de pension, alors que le mouvement anciens combattants et les fédérations de fonctionnaires s'accordent à admettre un retard de 43 %.
Rien n'est prévu pour revaloriser les pensions des veuves des plus grands invalides qui se sont pourtant dévouées pour les soigner à domicile, soulageant ainsi la charge du secteur hospitalier.
Rien n'est prévu pour rendre équitable l'indemnisation des orphelins de la barbarie nazie que j'ai déjà évoquée. Certains ne sont pas encore couverts, même si de gros progrès ont été faits : 35 000 orphelins sont indemnisés alors que la liste de départ ne comptait que 8 000 personnes – c'est dire si elle était à jour !
Rien n'est prévu non plus pour créer – comme promis par M. Sarkozy – une allocation de solidarité en faveur des anciens combattants les plus démunis.
Rien n'est prévu enfin pour accorder le titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires du STO.
Monsieur le secrétaire d'État, il faut donc amender ce budget inacceptable. Il faut au moins débloquer les crédits pour financer les deux points de retraite du combattant dès le 1er janvier 2010. Il faut revaloriser le plafond majorable des rentes mutualistes, conformément à l'engagement pris par M. Sarkozy le 3 avril 2007, dans un courrier aux associations des mutuelles.
Il faut à tout prix défendre le secrétariat des anciens combattants et l'ONAC que le Gouvernement se défend de vouloir privatiser, mais dont une fondation de droit privé va reprendre des actifs, ce qui est une manière d'aller vers le privé, comme d'habitude.
Vraiment, vous exagérez, monsieur Gremetz. Regardez votre temps de parole : vous l'avez totalement pulvérisé !
Vous avez raison, monsieur le président : c'est vraiment exagéré d'être interrompu à ce point ! (Rires.)
Voilà pourquoi nous refusons ce budget inacceptable.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce budget est traditionnel, certes, mais aussi en demi-teinte.
Puisque c'est la première année que nous avons l'occasion d'échanger sur ce sujet, monsieur le secrétaire d'État, je commencerai par exprimer un regret : ce budget s'inscrit en baisse, ce qui n'est pas une nouveauté – j'avais eu l'occasion de faire la même remarque à vos prédécesseurs.
Ce budget recule d'environ 2 % en euros constants, ce qui ne permet pas d'honorer les engagements des différents gouvernement successifs – M. Gremetz a rappelé que même les gouvernements socialistes n'ont pas toujours respecté les leurs.
Compte tenu – malheureusement – de la disparition progressive de nos anciens combattants, il suffirait pourtant de maintenir le budget à niveau constant pendant une année pour parvenir à tenir les objectifs égrenés à cette tribune, année après année.
Mes regrets perdurent, mais j'espère que nous parviendrons à maintenir ce budget en euros constants pendant une année, peut-être pour remplir l'objectif des trois points, peut-être pour autre chose.
Pourtant tout avait bien commencé : vous aviez annoncé, ici même, une revalorisation de l'indice 41 à l'indice 43 de la retraite du combattant, dès le 1er janvier. Nous le savons, l'arbitrage de Bercy n'a pas été favorable. Nous le regrettons ; les associations d'anciens combattants aussi.
Après l'intervention de Mme Imbert, et siégeant ici depuis 2002, je voudrais rappeler que l'indice n'a pas été revalorisé lors de la mandature précédente…
… alors que sous cette mandature, il progresse année après année, même si nous regrettons que la dernière se fasse en juillet plutôt qu'en janvier.
Madame Imbert, lorsque Lionel Jospin dirigeait ce pays de 1997 à 2002, l'indice n'a jamais bougé de 33. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.) Avant de donner des leçons, il faudrait faire preuve d'un peu d'humilité !
Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions que cette revalorisation soit plus précoce et je soutiendrai l'amendement déposé en ce sens.
Le Président de la République s'est engagé à garantir un niveau de ressources adapté aux besoins et à la dignité des anciens combattants. Je souhaite que cet engagement soit effectivement tenu et que nous parvenions à un indice 48.
M. Néri disait tout à l'heure qu'il faudrait augmenter l'indice de trois points sur une année, que ce soit l'an prochain ou 2012. Très franchement, je pense que l'essentiel est que cet engagement soit tenu.
Je siège depuis sept ans dans cet hémicycle et cela n'a pas été fait jusqu'à présent.
Deuxième sujet : la retraite du combattant. C'est une vraie déception, mais les précédents ministres et gouvernements avaient déçu tout autant. Le plafond est figé à 125 points depuis des années. Nous devions passer à 130 points. Ce n'est pas le cas. Rien ne bouge sur ce point. J'avoue que la déception de ceux qui ont entendu des promesses est légitime.
En revanche, je note un vrai progrès en ce qui concerne l'allocation différentielle de solidarité aux veuves.
Il a été voulu par cette Assemblée et voté ici à l'unanimité. L'an dernier déjà, nous avions expliqué qu'il fallait passer de 750 à 800 euros.
Nous passons à 800 euros, grâce à vous, monsieur le secrétaire d'État et à votre ministre de tutelle, Hervé Morin, dont je connais toute l'implication dans ce dossier. Néanmoins, je lui transmets amicalement ce message que je vous adresse aussi : 817 euros ne seraient pas de trop. La République française et son Gouvernement devraient affirmer le principe suivant : aucune veuve d'ancien combattant ne peut vivre en dessous du seuil de pauvreté.
Si nous y parvenons cette année par voie d'amendement, tant mieux ! Sinon, nous conserverons cet objectif et ce cadre.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous parler de quelque chose que ne me paraît pas digne vis-à-vis de la représentation nationale, et ceci depuis plusieurs années. Nous expliquons, année après année, que le bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants en Afrique du Nord devrait être également attribué aux fonctionnaires et assimilés ayant eu des missions de sécurisation.
Ce bénéfice de la campagne double devrait pouvoir être analysé, étudié par tous nos collègues. Nous pourrions ainsi savoir de quoi il retourne – combien de personnes sont-elle concernées et quel est le montant en jeu ? – et être en mesure de prendre une décision.
Or depuis 2004 et le rapport Gal, nous ne pouvons pas savoir ce qu'il en est. Je considère que ce n'est pas décent vis-à-vis de l'Assemblée nationale et du Sénat – de la représentation nationale – de ne pas nous donner les chiffres.
C'est la première année que vous êtes en situation d'agir, monsieur le secrétaire d'État. Il s'agit simplement de donner aux représentants du peuple qui sont ici, les éléments de la décision.
Il a été répondu à François Rochebloine que des décisions seraient prises permettant d'enregistrer quelques avancées. Devant le président de la commission, je le répète : il est normal que les parlementaires puissent savoir de quoi il retourne.
C'est tout ce que nous demandons. Après quoi, nous discuterons et nous transmettrons. J'insiste sur ce point : le respect de la représentation nationale est évidemment un élément essentiel.
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous ne vous étonnerez pas que, comme chaque année, nous revenions sur l'histoire de France et sur la nécessité de l'enseigner aux enfants. Très franchement, j'ai du mal à accepter cette idée bizarre, née dans je ne sais quel esprit, selon laquelle le 5 décembre sera désormais une date historique pour notre pays. Pardon de vous le dire : la seule date valable est celle que l'on enseignera aux enfants.
Étant descendant de Pied-Noir, je sais ce que la date du 19 mars peut avoir de désagréable, mais c'est ce jour-là qu'un cessez-le-feu a été conclu en Algérie. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Même si des massacres ont eu lieu après cette date, et même si la France n'a pas soutenu ceux qu'elle devait soutenir, c'est elle que nous devons commémorer. Je ne comprends donc pas ce choix fantaisiste du 5 décembre – à titre personnel, j'aurais préféré le 24 octobre, date de mon anniversaire,…
…ou, pourquoi pas, le 2 février. Foin de railleries ; la date choisie est indécente eu égard à l'histoire que nous devons enseigner aux enfants. Je vous demande seulement, puisque le Gouvernement et le Président de la République ont fait savoir qu'il ne reviendraient pas sur ce choix, de faire en sorte que les autorités de la République participent aux commémorations.
Le 19 mars 2008, j'étais sous l'Arc de Triomphe, haut lieu de la mémoire nationale s'il en est. Des centaines et des milliers de drapeaux avaient été déployés, et des centaines et des milliers d'anciens combattants étaient présents, aux côtés d'élus de la République en écharpe, parmi lesquels le maire de Paris, et du général chargé du lieu. Mais aucun représentant du Gouvernement n'était là.
À la limite, je comprends que l'on ne veuille pas revenir sur la date du 5 décembre, même si je continuerai à défendre celle du 19 mars ; mais votre choix a été interprété par certains fonctionnaires, y compris dans les préfectures, comme une dispense de venir honorer les anciens combattants réunis le 19 mars. Il est pourtant de leur devoir de le faire :…
…et je vous remercie de le leur rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'État, nous serons attentifs à vos positions sur le présent budget, et définirons les nôtres en fonction des avancées que vous proposerez. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, puisque je ne dispose que de cinq minutes pour évoquer, au nom des députés radicaux de gauche et apparentés du groupe SRC, le budget alloué en 2010 aux anciens combattants et aux victimes de guerre, je ne me livrerai pas à une analyse exhaustive, Alain Néri l'ayant d'ailleurs fort bien fait avant moi. Je me contenterai de rappeler au Gouvernement certaines demandes parfois anciennes, ainsi que sa parole, parfois récemment donnée mais manifestement déjà oubliée.
Premièrement, je veux revenir – car j'ai déjà eu l'occasion d'en parler – sur l'allocation différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants, des veuves d'anciens combattants les plus démunies. Cette allocation, monsieur le secrétaire d'État, reste inférieure au seuil européen de pauvreté, puisqu'elle ne s'élève qu'à 750 euros. Rappelons les conditions qu'il faut réunir pour la percevoir : être veuve d'un pensionné militaire d'invalidité, d'un titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation pour des services accomplis au cours d'opérations de guerre – Première et Seconde guerre mondiale, guerre d'Indochine, guerre d'Algérie, combats du Maroc et de Tunisie – et d'opérations de sécurité hors de la métropole – missions extérieures –, ou pouvoir se prévaloir d'un titre ou d'une qualité en rapport avec l'un de ces conflits ; être âgé de soixante ans au minimum au moment de la demande ; justifier de ressources mensuelles inférieures à 750 euros ; enfin, résider de façon régulière et continue dans le département où la demande est déposée.
Chacun a compris que le public concerné n'est pas privilégié, et que les dépenses ne sont pas incommensurables, puisqu'il ne s'agit que d'une allocation différentielle. Ainsi, l'une de mes administrées, dont la pension de réversion s'élève à 681 euros, ne perçoit au titre de l'ADS que 69 euros par mois ! Cet exemple illustre la légère rouerie qu'il y a à évaluer la dépense en multipliant le nombre de bénéficiaires par l'allocation maximale. Alors que s'ouvre aujourd'hui le débat d'initiative gouvernementale relatif à l'identité nationale, la perception qu'aurait de celle-ci le Gouvernement en maintenant l'ADS à un niveau aussi faible, en traitant de la sorte ceux qui restent, dans les familles, meurtries par la guerre, précisément au nom de la défense de la nation, cette perception, disais-je, ne serait pas spécialement de bon aloi. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État, de porter l'ADS à 880 euros. Cette base de l'Insee correspondait, je le rappelle, au seuil prévu par le premier texte consacré au sujet. Il s'agirait d'une dépense modique, puisqu'elle ne concerne que 2 179 bénéficiaires ; mais, au-delà, elle enverrait un signal de reconnaissance de la nation à plus d'1 million de personnes.
Notre pays, je pense, peut consentir un tel effort, et ce de manière pérenne, en cessant de noyer les crédits pour la liquidation de l'ADS dans les crédits sociaux de l'ONAC. Pour envoyer ce signal de reconnaissance, je souhaite que le Gouvernement accepte l'inscription de l'allocation différentielle dans un article du projet de loi de finances, afin de légaliser cette allocation. Assortie d'une augmentation à un niveau décent, cette mesure constituerait, monsieur le secrétaire d'État, un autre signal fort envoyé au monde combattant. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, assurer la reconnaissance de la nation envers toutes les générations du feu, moderniser la politique de la mémoire pour en faire mieux partager le sens au grand public et à la jeunesse, renforcer le lien entre la nation et ses armées, conduire la politique en faveur de la communauté des rapatriés par délégation du Premier ministre, telles sont nos missions. Comme vous le savez, le monde combattant dispose d'une grande force. Il s'appuie sur des milliers d'associations locales…
…qui irriguent l'ensemble de nos régions et de nos villes, et sur de grandes fédérations nationales qui rassemblent ces associations.
Chacun, où qu'il se trouve, apporte le meilleur de lui-même pour faire vivre les valeurs du monde combattant : la solidarité, le sens du devoir, l'attachement à la patrie, le souvenir et la fraternité, en un mot les valeurs qui unissent les compagnons d'armes et l'ensemble des générations du feu. Le meilleur témoignage de cet engagement est le nombre de représentants du monde combattant qui assistent à notre débat ; je les salue chaleureusement.
Ce sont, mesdames et messieurs les députés, ces valeurs du monde combattant qui ont inspiré le projet de budget que je vous présente et ses priorités. Ce budget, volontariste, est le fruit des mes échanges avec la représentation nationale et le monde combattant. Comme l'ont souligné vos rapporteurs, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont…
…conformes au plafond de la programmation budgétaire triennale pour 2009-2011 votée en février 2009. En d'autres termes, le cap est tenu.
Cette mission s'articule autour de deux programmes principaux : le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » et le programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » relevant quant à lui du Premier ministre. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit, pour les programmes 169 et 167, une dotation de 3,33 milliards d'euros en crédits de paiement : 3,18 milliards pour le premier et près de 153 millions pour le second.
Oui, mesdames et messieurs les députés, comme vous me l'avez presque tous demandé, la revalorisation de la retraite du combattant que le Président de la République s'est engagé à porter à 48 points d'ici à 2012 est ma première priorité budgétaire. À l'initiative du Gouvernement, et conformément au souhait émis par la représentation nationale, cette mesure a été inscrite pour la première fois dès le dépôt du projet de loi de finances initiale : cela témoigne clairement du respect de nos engagements.
Cette mesure, décidée, reconnaissons-le, dans un contexte budgétaire contraint, sera mise en oeuvre à compter du 1er juillet 2010, à l'instar des précédentes revalorisations. Son coût s'élèvera à 9,5 millions d'euros en 2010, et l'extension en année pleine de la précédente revalorisation bénéficiera d'un financement de 28 millions. J'ai d'ores et déjà demandé à mes services de travailler aux prochaines étapes de cette revalorisation,…
…afin d'atteindre le seuil des 48 points en 2012, soit une revalorisation de deux points en 2011 et de trois points en 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La revalorisation sera payable en 2013, sans doute ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Ma deuxième priorité concerne le maintien des droits découlant des pensions militaires d'invalidité. Nous devons constamment témoigner à nos invalides et à leurs ayants droit le respect et la solidarité de la nation, tout en veillant à la prise en charge la plus satisfaisante possible. Je partage le souhait de M. Beaudouin et de M. Colombier s'agissant de l'amélioration de la situation des veuves des plus grands invalides de guerre, qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé.
À l'occasion d'une récente visite, j'ai pu constater, comme vous, à quel point l'Institution nationale des invalides est un pôle de modernité et d'excellence au service de ceux qui ont sacrifié leur intégrité physique à la patrie. Le projet d'établissement de l'INI, que son conseil d'administration a adopté il y a peu, vise à poursuivre la modernisation de l'institution dans le respect de sa vocation statutaire et de sa contribution au service public hospitalier. J'entends faire en sorte, avec l'aide de ma collègue ministre de la santé, qu'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'INI soit élaboré d'ici à la fin de l'année, pour inscrire le projet d'établissement dans les faits.
La consolidation des crédits affectés aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage permettra de garantir, en 2010, le niveau de prise en charge de prestations de qualité et d'assurer de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages. La dotation s'élèvera à près de 80 millions d'euros.
Les actions de solidarité en faveur du monde combattant constituent, mesdames et messieurs les députés, le ciment de la reconnaissance en faveur de ceux qui se sont battus. C'est la raison pour laquelle elles ont pour chacun de nous un intérêt essentiel. La dotation prévue en 2010 pour financer la majoration des rentes mutualistes – et dont ont parlé différents orateurs – s'élève à 247 millions d'euros, soit une augmentation de 7,91 millions, c'est-à-dire 3,3 % : ce montant témoigne de l'importance de l'effort financier consenti.
En revanche, la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste ne m'apparaît pas prioritaire. Il me semble en effet préférable de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint…
Pas pour tout le monde ! Pas pour les bénéficiaires du bouclier fiscal !
…les mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous et de soulager les difficultés des plus modestes – je vois que M. Alain Néri m'approuve…
En effet, seuls 20 % des bénéficiaires de la rente mutualiste atteignent le plafond : la rente moyenne est de 1 100 euros, alors que le plafond est actuellement de plus de 1 600 euros.
Messieurs les rapporteurs, un crédit de 5 millions d'euros est inscrit au projet de budget pour assurer le financement du dispositif d'allocation différentielle versé aux conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre – vous avez également été nombreux à vous exprimer sur le sujet. En 2009, ce dispositif a permis d'assurer un revenu mensuel de 750 euros à ses 4 000 bénéficiaires ayant des ressources trop faibles pour vivre correctement. Je m'engage devant vous à ce que l'allocation différentielle soit sanctuarisée au sein du budget de l'ONAC consacré à l'action sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mesdames et messieurs les députés, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire récemment, il faut aller plus loin et se demander si, deux ans après sa création, cette prestation est suffisamment adaptée aux besoins de ses bénéficiaires. Il faut en convenir, mesdames et messieurs les députés : 750 euros, ce n'est pas suffisant.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. C'est sûr !
J'ai donc décidé de porter le montant de plafond garanti par l'allocation différentielle de 750 à 800 euros au 1er janvier 2009. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Cette revalorisation, qui répond en grande partie à une préoccupation que vous avez exprimée, est une mesure de justice sociale légitime, qui permettra d'améliorer la situation de ses bénéficiaires.
Enfin, et comme vous l'avez rappelé dans votre rapport, cher Jean-François Lamour, la subvention d'action sociale de l'ONAC connaîtra une nouvelle progression de 0,5 million d'euros, notamment pour poursuivre les actions de maintien à domicile des ressortissants âgés et dépendants, et vous savez que je suis attaché à ces problèmes-là.
La qualité du service rendu aux anciens combattants et aux victimes de guerre est, pour nous tous, une préoccupation centrale dans le cadre de la réforme du ministère de la défense. C'est le sens de la réforme de l'administration des anciens combattants. L'année 2010 va correspondre à la première phase concrète de mise en oeuvre du transfert des missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels l'ONAC et ses services départementaux, qui n'auront jamais autant mérité leur surnom de « maison du combattant ». C'est la raison pour laquelle le maintien de la gestion paritaire de l'ONAC et de sa future fondation est pour moi prioritaire.
Là aussi, c'est une préoccupation exprimée sur tous les bancs de cette assemblée. L'ONAC sera majoritaire dans cette fondation : je m'y suis engagé lors du conseil d'administration de l'ONAC et nous y sommes très attachés. C'est une réponse à votre préoccupation : la fondation sera donc gérée prioritairement et majoritairement par l'ONAC.
La fondation permettra de pérenniser les maisons de retraite et les écoles de reconversion de l'ONAC, et de mobiliser des ressources financières supplémentaires et ô combien nécessaires.
Lesquelles ? Je me suis expliqué à ce sujet lors du conseil d'administration de l'ONAC. Par exemple, aujourd'hui, l'Office ne peut pas emprunter. Demain, il pourra le faire dans le cadre de la fondation, puisqu'il y sera majoritaire.
Admettez que, pour gérer une maison de retraite ou des organismes de fondation, il est parfois souhaitable d'emprunter : quel est le gestionnaire d'une collectivité locale qui n'a jamais emprunté ?
Il est fort souhaitable de laisser à l'ONAC la possibilité d'emprunter.
Voilà un des avantages de la fondation. Mais il y en a bien d'autres.
Je serai particulièrement attentif – et vous le savez, cher Georges Colombier, puisque nous avons siégé ensemble, mercredi, au conseil d'administration – à la conduite de cette réforme de l'administration des anciens combattants. Je lui fixe trois objectifs pour 2010 : tenir le calendrier prévu pour les transferts de missions qui seront réalisés dès le 1er janvier et pour la fermeture des services déconcentrés de la direction des pensions, dont les premières interviendront en mars ; faire en sorte que ces transferts de missions s'opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques – cela vaut en particulier pour le transfert de l'appareillage au service de santé des armées, sur lequel vous avez insisté, cher Patrick Beaudouin – ; poursuivre le reclassement des personnels de la direction des pensions, étant précisé que la moitié des effectifs de cette direction ont d'ores et déjà fait l'objet de mesures individuelles.
L'ONAC et l'INI bénéficieront en 2010 des transferts de crédits correspondant aux nouvelles missions qui vont leur être confiées. À cette fin, la dotation de l'ONAC augmentera de près de 13 millions d'euros, soit plus de 32 %...
…et celle de l'INI de 3,4 millions d'euros, soit 31 %. Je veillerai de très près au maintien de la parfaite adéquation entre les missions transférées et les moyens budgétaires associés.
C'est un grand chantier, mesdames et messieurs les députés, et je sais qu'il réussira. Il réussira parce qu'il est mené dans la concertation avec les personnels, les associations qui sont, sur le terrain, les mieux placées pour nous dire comment améliorer le service rendu au monde combattant. Nous célébrons cette année le soixante-dixième anniversaire du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. Jusqu'en 2018, nous allons vivre de nombreuses commémorations. Nous allons honorer la mémoire des combattants, des résistants, des victimes du second conflit mondial. Nous devons réfléchir, mesdames et messieurs les députés, à la façon dont, aujourd'hui, nous pouvons commémorer les grandes dates de notre histoire et transmettre la mémoire des combattants, leurs valeurs, aux jeunes générations. Car un pays sans mémoire, un pays sans histoire, un pays sans valeurs, c'est un pays sans identité.
Il est nécessaire – vous l'avez dit, cher Maxime Gremetz – que nous nous retrouvions tous autour de nos monuments, pour rendre hommage à nos morts. Les cérémonies patriotiques sont des moments importants, et je tiens à saluer les associations, tout particulièrement les porte-drapeaux, qui sont d'une fidélité qui force le respect. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Mais, comme beaucoup d'entre vous, je suis un élu local, et, comme vous dans vos circonscriptions, j'entends les présidents d'association dire que, chaque année, il y a de moins en moins de monde aux cérémonies. Nous devons donc nous demander comment faire pour toucher un plus grand nombre de nos compatriotes et transmettre la mémoire combattante.
Le succès du documentaire Apocalypse, diffusé sur France 2 il y a quelques semaines, ouvre peut-être des pistes de réflexion. Les Français sont peu nombreux à se rendre, le 8 mai, devant les monuments aux morts, mais ils étaient plusieurs millions devant leur téléviseur pour essayer de comprendre la Seconde Guerre mondiale. De même, cet été, à Sainte-Maxime, la commémoration du débarquement sur les plages de Provence, et la commémoration du débarquement en Normandie avec la rencontre entre le président Obama et notre Président de la République, ont été deux moments très suivis par l'ensemble des Françaises et des Français. J'en conclus que nos concitoyens éprouvent un réel besoin de connaissances et d'explications, auquel il nous faut répondre.
Les historiens et les spécialistes peuvent nous y aider, mais, mesdames et messieurs les députés, ce qui est irremplaçable, c'est la mémoire combattante, c'est-à-dire la parole de ceux qui ont été les acteurs les plus directs des événements. Cette parole, nous devons mieux la transmettre.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interrompre ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Je veux vous rappeler qu'il y a un rapport parlementaire sur les lois mémorielles … (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est en particulier ce que nous souhaitons faire avec la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, qui va être prochainement créée et qui permettra notamment de confronter l'expérience vécue par les combattants et les analyses des historiens.
Vous savez, mesdames et messieurs les députés, que nous sommes à un tournant. Je fais partie d'une génération qui a eu l'honneur de pouvoir entendre au moins un poilu – en ce qui me concerne, il s'agissait de mon grand-père – parler de la Première Guerre mondiale. Hélas, la vie fait que les acteurs de la guerre de 1939-1945 finiront, eux aussi, par disparaître. Nous nous trouvons donc à un moment où la mémoire et l'histoire se conjuguent, et c'est un moment qu'il ne faut pas manquer si nous voulons transmettre la mémoire à nos plus jeunes enfants, porteurs d'avenir.
Je veux revenir sur la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France en Afrique du Nord, fixée au 5 décembre. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Rien n'empêche toutefois les associations de commémorer l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars.
Mesdames et messieurs les députés, vous avez souhaité que je sois clair, et je m'efforce de l'être. Les préfets et les autorités militaires peuvent d'ailleurs participer à ces commémorations (« Doivent ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) en fonction de leur appréciation du contexte local (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)…
…selon les termes de la circulaire du 19 février 2009, qui reste d'application. Je vais, comme vous le souhaitez, rappeler cette circulaire à chacun des préfets.
Cela étant dit, je crois que les choses sont claires.
À Toulon, nous n'empêchons pas le préfet de se rendre devant le monument aux morts, et j'espère qu'il en est de même chez vous, monsieur Brard…
Il est vrai que vous n'avez plus ce privilège.
Vous en discuterez avec vos collègues de ce côté-ci de l'hémicycle...
Il y a les hommes, mais il y a aussi les lieux. Partout en France, dans nos régions et dans nos villes, nous devons travailler ensemble pour mieux valoriser les lieux d'histoire et de mémoire et développer le tourisme mémoriel. Le cycle commémoratif qui vient de s'ouvrir est l'occasion de réinventer la façon de commémorer ces grands événements pour mieux transmettre les valeurs républicaines. Les commémorations de l'année 2010 s'articuleront principalement autour de la figure du général de Gaulle et de l'appel du 18 juin. Nos partenaires européens et africains seront étroitement associés tout au long de la période.
Une nouvelle politique de la mémoire combattante doit s'appuyer sur tous les acteurs qu'il convient de mobiliser : les associations d'anciens combattants, les fondations de mémoire modernisées, la communauté éducative, les collectivités territoriales, les médias et, bien évidemment, la représentation nationale. Cette nouvelle politique de la mémoire se traduira notamment par un appel à projets qui sera lancé en direction de l'ensemble des collectivités. Nous allons mobiliser, avec les préfets, les correspondants de défense des communes. Il s'agit de susciter, d'appuyer, de valoriser par un label spécifique, garant de qualité, de multiples initiatives et de développer des partenariats autour du tourisme de mémoire et de la mise en valeur des lieux de mémoire.
Un autre sujet que je veux évoquer est celui de la réserve, dont les crédits relèvent de la mission « défense ». Il s'agit également d'un enjeu essentiel pour la relation entre la nation et son armée. La montée en puissance de la réserve opérationnelle est indispensable, compte tenu de la réduction du format des armées. Le contrat 2015 prévoit 40 000 personnels hors gendarmerie et 25 jours d'activité. La majorité des réservistes opérationnels est dévolue à la fonction « protection ». Les compagnies des réservistes opérationnels des régiments de l'armée de terre en constituent la part la plus importante, monsieur le président de la commission de la défense nationale. Des compléments individuels servent dans les états-majors de tous types, dans chacune des armées, ainsi qu'au niveau interarmées. Certains réservistes participent aux opérations extérieures. Les réservistes sont nécessaires à la réalisation du contrat opérationnel des armées. Nous avons donc le souci de les recruter, de les former, de les fidéliser. Le 6 octobre dernier, j'ai d'ailleurs signé avec Dassault Aviation et Thalès une convention relative aux modalités d'intervention de réservistes opérationnels admis à servir auprès de ces entreprises, dès lors qu'elles interviennent en soutien de nos forces projetées.
Cet exemple montre combien la ressource de nos réservistes est riche d'opportunités, pour toujours mieux répondre, et en souplesse, aux besoins.
La dotation financière consacrée à la réserve sera portée en 2010 à 88,5 millions d'euros, ce qui représente une progression de 2,16 millions d'euros par rapport à 2009. cette dotation permettra de porter les effectifs à 36 100 volontaires. En 2010, la durée moyenne d'activité devrait atteindre 22 jours, contre 21 en 2009.
Les réservistes citoyens sont, quant à eux, des ambassadeurs de nos armées dans la société. Ils sont un élément majeur du lien armée-nation. Le livre blanc sur la sécurité et la défense, ainsi que la loi de programmation militaire, confirment leur rôle dans la réserve militaire. Je crois venu le moment de clarifier les modalités de la coopération entre ces volontaires qui apportent des compétences et le ministère de la défense. À cet effet, une directive générale de gestion sera élaborée d'ici le printemps prochain.
La journée d'appel de préparation à la défense…
…qui constitue, chaque année, un temps fort du parcours citoyen en faveur de 780 000 jeunes, va être rénovée.
Pour ce faire, le ministre de la défense, Hervé Morin…
…m'a confié le mandat de piloter un groupe de travail interministériel, que j'ai réuni pour la première fois le 13 octobre. Conformément aux conclusions du livre blanc, la GAPD sera centrée sur sa mission fondamentale de sensibilisation des jeunes aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité. Elle s'inscrira également dans une réflexion plus large, relative au parcours citoyen des jeunes. Elle sera également confortée dans son rôle d'aide apportée aux jeunes en termes de détection de l'illettrisme, de santé publique – comme l'a réclamé Jean-François Lamour cet après-midi – et d'aide à l'insertion professionnelle. Autant de sujets qui constituent vos préoccupations, mesdames et messieurs les députés, et sur lesquelles le Président de la République va prochainement vous confier une mission, monsieur le rapporteur pour avis Patrick Beaudouin.
Après onze années d'existence, la refonte du contenu et de la forme de la GAPD constituera un événement majeur du renforcement du lien armée-nation. La généralisation de la GAPD rénovée est prévue pour la fin de l'année 2010.
Je ne voudrais pas terminer sans évoquer la situation de nos soldats engagés dans des opérations extérieures de plus en plus violentes.
En Afghanistan, plusieurs soldats français ont été tués au cours des derniers mois, et d'autres ont été grièvement blessés.
Cette situation nous rappelle, de façon douloureuse, l'esprit de sacrifice de nos militaires. C'est pourquoi j'ai décidé, mesdames et messieurs les députés, de faire évoluer, d'ici à la fin de l'année, les critères d'octroi de la carte du combattant, afin que nos soldats engagés en opérations extérieures puissent en bénéficier. C'est, à mes yeux, bien plus qu'une priorité politique : il s'agit d'une marque indispensable de la reconnaissance de la nation – et le mot reconnaissance, mesdames et messieurs les députés, n'est pas un vain mot en France.
Au-delà du budget 2010 proprement dit, je veux vous dire que je suis d'ores et déjà mobilisé pour la préparation des mesures qui devront être prises ultérieurement. Trois d'entre elles méritent plus particulièrement d'être citées.
La première est l'unification des dispositifs d'indemnisation des orphelins de guerre, dont ont parlé M. le rapporteur Jean-François Lamour et Jean-Christophe Lagarde. Il s'agit là d'une volonté du Président de la République, afin d'aboutir à un système plus juste. La commission chargée d'élaborer des propositions vient de terminer ses travaux. L'avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sera sollicité d'ici à la fin de l'année. Nous aurons le choix entre plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant, qui soulèveront toutes de profondes questions de principe, mais aussi de coût.
De principe, d'abord : faut-il une mesure d'unification des critères pour la Deuxième Guerre mondiale, ou une extension à d'autres conflits ? De coût, ensuite : les premières évaluations indiquent un coût de 500 millions d'euros à 1,4 milliard d'euros pour la première année, et de 60 à 160 millions d'euros par an ensuite.
La deuxième disposition correspond à une revendication qui a été exprimée cet après-midi : il s'agit de l'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires qui ont servi en Algérie et qui peuvent justifier de quatre mois de présence sur place au-delà du 2 juillet 1962.
J'ai déjà eu l'occasion de me prononcer sur ce sujet, en particulier lors de l'assemblée générale de l'UFAC, début octobre. Je considère que le bon compromis est celui proposé par les membres de la commission de la carte du combattant, c'est-à-dire l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, à la condition expresse que l'arrivée sur le sol algérien soit antérieure au 2 juillet 1962. Les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent bénéficier du titre de reconnaissance de la nation.
En troisième et dernier lieu, je veux évoquer les suites à donner aux travaux interministériels sur l'attribution du bénéfice de la campagne double, chère aux anciens combattants de la fonction publique ayant notamment servi en Afrique du Nord – une question qu'ont évoquée Georges Colombier et François Rochebloine.
J'apprécierai les suites à donner, en ayant à l'esprit le souci de reconnaissance et de justice vis-à-vis de ces combattants. D'ores et déjà, la question m'apparaît moins budgétaire que juridique. Il faudra une loi, mesdames et messieurs les députés, et je suis actuellement en discussion avec le ministre du budget pour inscrire les crédits nécessaires dès l'année 2011.
Il y a toujours des difficultés à surmonter, le tout est de s'y attaquer en faisant preuve de volonté.
Nous nous y plongeons avec volonté et, bien sûr, avec l'aide de la représentation nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Le projet de budget que je viens de vous présenter s'efforce de traduire de la façon la plus volontariste possible les principales mesures d'une politique fondée sur le lien,…
…le lien entre les Français et leur mémoire nationale, le lien de solidarité qui unit le pays et toutes les générations d'anciens combattants, le lien entre l'armée et la nation.
Nous avons du travail devant nous. (« C'est sûr !» sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Je suis convaincu que nous allons réussir les chantiers que nous avons entrepris parce que je sais pouvoir compter sur la représentation nationale.
Mesdames et messieurs les députés, je sais que je peux compter sur vous pour m'aider à avancer de façon constructive.
En effet, ensemble, nous servons le monde combattant et, ensemble, nous sommes au service de l'esprit de défense dont l'objectif, aujourd'hui, est résolument de servir la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous en arrivons aux questions.
Je rappelle que les questions sont appelées, pour chaque groupe, par périodes successives de quinze minutes, et que chaque orateur dispose de deux minutes pour poser sa question.
Nous commençons par des questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Michel Herbillon.
Monsieur le secrétaire d'État, je me réjouis que les grandes orientations fixées par la trajectoire budgétaire triennale pour 2009-2011 aient été maintenues malgré les difficultés économiques que connaît notre pays.
Qu'il s'agisse du maintien des droits liés aux pensions militaires d'invalidité, de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, ou de la rente mutualiste qui augmentera de 3,3 %, les engagements pris sont respectés.
En matière de revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République s'était engagé à ce que l'indice soit porté à 48 points d'ici 2012.
Grâce à la mobilisation des parlementaires, la loi de finances pour 2008 a porté l'indice à 39 points, et celle pour 2009 à 41 points. Je salue le choix du Gouvernement de poursuivre cet effort pour 2010, puisque, dès le 1er juillet prochain, l'indice de retraite passera de 41 à 43 points. Cette constance dans l'action et cette détermination politique sont la marque d'une conviction forte : celle du devoir de reconnaissance envers le monde combattant.
Le respect du monde combattant, c'est aussi celui que l'on doit aux conjoints survivants. Je voudrais donc revenir sur le dispositif d'allocation différentielle que vous avez évoqué. C'est par voie d'amendement que la représentation nationale avait créé en 2007 cette mesure de justice. Pour l'année qui s'achève, près de 4 000 personnes ont vu augmenter leur niveau de ressources grâce à l'allocation différentielle. Pour beaucoup, ce revenu a constitué une véritable bouffée d'oxygène.
Vous avez annoncé que cette allocation serait augmentée de 50 euros. Elle passera donc, dès le 1er janvier 2010, de 750 à 800 euros. Nous étions nombreux dans la majorité à appeler de nos voeux cet effort de solidarité, et nous vous félicitons pour cette initiative, même si nous aurions souhaité que son montant soit plus élevé.
Monsieur le secrétaire d'État, si chacun mesure l'effort consenti par le Gouvernement, nous constatons aussi l'absolue nécessité de cette allocation pour nombre de veuves d'anciens combattants, qui se trouvent souvent dans des situations très précaires.
Nous souhaiterions que vous nous donniez l'assurance que cet effort sera pérenne : le Gouvernement a-t-il l'intention de veiller à la revalorisation régulière de cette allocation, afin d'éviter ce que nous avons connu pendant presque trente ans avec une retraite du combattant dont le montant était gelé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur Herbillon, nous avons tous l'objectif de porter l'allocation différentielle, dont vous connaissez le succès, au niveau du seuil de pauvreté, soit aujourd'hui 887 euros.
Nous le faisons par étapes, avec le souci d'accroître non seulement le plafond de l'allocation, mais aussi le nombre de ses bénéficiaires.
Ainsi, à la fin de l'année 2008, le plafond est passé de 681 à 750 euros, et j'ai annoncé devant votre assemblée son relèvement à 800 euros le 1er janvier 2010. Quant au nombre des bénéficiaires, il est passé de 2 000 à plus de 4 000, alors que l'allocation logement n'est plus prise en compte dans le calcul des plafonds de ressources.
Porter l'allocation différentielle de 750 à 800 euros constitue d'ores et déjà un effort non négligeable en faveur des bénéficiaires aux revenus modestes. Par ailleurs, j'ai demandé au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerres de faire en sorte que cette allocation soit sanctuarisée dans le budget social de l'Office.
Priorité doit être donnée à la mise en oeuvre de ces deux mesures. Nous procédons à ces revalorisations avec deux soucis : celui de ne pas déséquilibrer la situation des veuves par rapport à celle des anciens combattants les plus modestes, et celui de respecter les équilibres financiers de l'ONAC, auquel nous sommes tous très attachés.
Au vu de ces deux critères, il importe de mesurer au cours de l'année 2010 les effets de la hausse de cinquante points avant d'aller plus loin.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avant de poser ma question, je souhaite rendre un hommage à celles et ceux qui, au péril de leur vie et au mépris de tous les dangers, se sont battus pour la défense de notre pays et de nos valeurs, mais également aux associations d'anciens combattants qui perpétuent le souvenir et entretiennent la mémoire au sein de nos circonscriptions.
Comme chaque année, l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » revêt une importance toute particulière puisqu'il permet à la nation de témoigner aux anciens combattants son éternelle reconnaissance, qui ne doit cependant pas s'arrêter à des symboles, mais aller bien au-delà en se traduisant par des mesures concrètes et fortes répondant à de justes revendications.
Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez déjà évoqué ces questions, je veux vous interpeller sur deux attentes légitimes des anciens combattants concernant, d'une part, le plafond de la rente mutualiste et, d'autre part, les pensions des veuves des grands invalides de guerre.
Le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable des rentes mutualistes afin de tendre est l'une des principales revendications du monde combattant. Après trois relèvements successifs par les lois de finances pour 2002, 2003 et 2006, l'indice a été porté à 125 points par la loi de finances pour 2007. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution de ce plafond ?
Par ailleurs, les veuves des grands invalides de guerre, alors qu'elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé, se trouvent dans une situation financière délicate au décès de celui-ci, faute d'avoir cotisé en leur nom propre. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu'elles bénéficient d'une majoration spéciale de pension fixée soit à l'indice 350, soit à l'indice 260. Un amendement, que je soutiens totalement, et qui a été adopté par la commission de la défense où il était défendu par deux de mes collègues, prévoit d'augmenter ces seuils de cinquante points. Pouvez-vous me préciser vos intentions en la matière ?
Cher Jean-Claude Bouchet, le montant actuel du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est de 125 points, soit 1 694 euros. Aujourd'hui, seulement 20 % des bénéficiaires de la rente atteignent ce plafond, et le montant moyen des rentes est de 1 100 euros.
Le montant du plafond est réévalué chaque 1er janvier en fonction des augmentations de la valeur de point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. Ainsi, la dotation prévue en 2010 pour financer les majorations des rentes mutualistes augmentera de 3,3 %, montant qui témoigne de l'importance de l'effort financier consenti.
Monsieur le député, il me semble que nous pouvons tous partager l'idée que, dans un contexte budgétaire contraint, les mesures nouvelles prioritaires sont celles qui permettent d'améliorer la situation de tous. Tel est l'objet de la revalorisation de la retraite du combattant, nous en avons largement débattu. Les mesures prioritaires sont également celles qui permettent de soulager les difficultés des plus modestes, ce qui explique que nous ayons décidé de revaloriser l'allocation différentielle au conjoint survivant ou d'augmenter de 500 000 euros le budget de l'action sociale de l'ONAC.
Une revalorisation de trois points du plafond de la rente mutualiste dans la loi de finances pour 2010 se traduirait par une charge de 5,5 millions d'euros dans le budget pour 2011– ce délai étant dû au décalage d'un an entre le vote de la mesure et le remboursement de l'avance consentie par les sociétés mutualistes. Or ces 5,5 millions d'euros représentent l'ordre de grandeur prévisionnel d'une mesure nouvelle en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, comme la campagne double ou encore l'attribution de la carte du combattant à ceux qui ont passé quatre mois en Algérie au-delà du 1er juillet 1962 – à condition qu'ils y soient arrivés avant le 1er juillet 1962, je l'ai déjà précisé. Je considère que, dans le dialogue interministériel que j'ai engagé concernant le budget pour 2011, ces deux avancées sont plus urgentes que la revalorisation d'un plafond que 80 % des bénéficiaires de la rente mutualiste n'atteignent pas. En conséquence, je suis défavorable à cette évolution.
En revanche, monsieur le député, le Gouvernement soutient, conformément à ce que vous souhaitez, l'augmentation de cinquante points de la pension de réversion des veuves des plus grands invalides de guerre, pour un coût de 800 000 euros. Il s'agit d'une mesure de justice envers celles qui ont tout sacrifié pour s'occuper à plein-temps de leur conjoint.
La solidarité de la nation envers celles et ceux qui se sont battus pour défendre ses valeurs et nos libertés constitue un devoir imprescriptible de la République envers ses anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'État, d'emblée, il faut se féliciter, que, répondant à la demande de la majorité présidentielle, vous ayez inscrit, dès le projet de loi de finances initial, une nouvelle revalorisation de deux points de la retraite du combattant, la portant ainsi à 43 points.
Ensuite, vous avez eu raison d'inscrire à ce budget 5 millions d'euros afin de porter à 800 euros l'allocation différentielle servie aux veuves d'anciens combattants justifiant de faibles revenus. C'est une étape importante, qui ne doit toutefois pas brider notre ambition de fixer le montant de cette prestation au niveau du seuil de pauvreté, ni celle d'étendre son attribution aux anciens combattants les plus fragiles socialement.
Enfin, je souhaite relayer les réticences du monde combattant quant à la réorganisation des services départementaux de l'ONAC, avec des procédures rationalisées pour réduire les délais de traitement des dossiers.
Le monde combattant est fortement attaché à son réseau de proximité qui, depuis 1916, assure la gestion des droits que l'État lui a accordés, ainsi qu'aux victimes de guerre, veuves et orphelins de guerre et veuves d'anciens combattants.
Pour réussir la réforme générale des politiques publiques, il faut veiller à bien accompagner sa transition. Quels moyens entendez-vous déployer pour assurer la lisibilité de la réorganisation et préserver cette proximité de service chère à ses usagers, pour lesquels la mobilité et l'accès aux nouvelles technologies de communication ne sont pas toujours aisés ?
Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des réponses que vous apporterez à celles et ceux à qui la France doit tant.
Monsieur le député, nous nous sommes largement exprimés sur l'allocation différentielle et nous aurons certainement l'occasion d'en reparler lors de la discussion des amendements.
S'agissant de l'ONAC, l'année 2010 correspond à la première phase concrète de la mise en oeuvre du transfert de missions de la direction des statuts et des pensions vers de nouveaux opérateurs, au premier rang desquels figure l'ONAC, dont les services départementaux n'auront jamais autant mérité leur surnom de « maisons du combattant ».
C'est la raison pour laquelle le maintien de la gestion paritaire de l'ONAC et de sa future fondation est, pour moi, prioritaire. La fondation permettra de pérenniser les maisons de retraite et les écoles de reconversion de l'ONAC et de mobiliser des ressources financières supplémentaires, d'autant que l'office sera largement majoritaire au sein de cette fondation.
Il nous faut tenir le calendrier prévu pour les transferts de missions, qui seront réalisés dès le 1er janvier, et pour les fermetures de services déconcentrés de la direction des pensions, qui interviendront, pour les premières d'entre elles, en mars. Il nous faut faire en sorte que ces missions s'opèrent dans les meilleures conditions humaines, financières et techniques possible. Cela vaut notamment pour le transfert de l'appareillage au service de santé des armées. Il nous faut également poursuivre le reclassement des personnels de la direction des pensions, étant précisé que la moitié des effectifs de cette direction ont d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure individuelle. Par ailleurs, il est indispensable que l'ONAC et l'Institution nationale des invalides bénéficient, comme vous le souhaitez, des crédits correspondants aux transferts auxquels nous procédons.
Nous en venons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à M. René Rouquet.
Monsieur le secrétaire d'État, avant de vous interroger sur la pérennisation de l'ONAC, je souhaiterais rappeler que l'examen du budget des anciens combattants est un événement important, qui compte dans la vie du monde combattant, comme en témoigne la présence du public venu suivre nos travaux. À ce propos, je me félicite que le président de l'Assemblée nationale ait répondu favorablement à la demande de plusieurs d'entre nous d'avancer à une heure décente ce débat, dont la programmation tardive, l'an dernier, avait pénalisé le public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mais, si les horaires changent d'une année sur l'autre, comme changent les secrétaires d'État aux anciens combattants – déjà trois en deux ans ! –, notre déception reste la même face à l'absence de mesures fortes, au moment où la représentation nationale pourrait justement manifester au monde combattant la reconnaissance de la nation à travers les choix budgétaires du Gouvernement. Las, ce budget reste dominé par les économies et les diminutions de moyens.
Je regrette que le Gouvernement reste sourd aux inquiétudes des anciens combattants, préoccupés notamment par l'avenir de l'ONAC et de sa capacité à garantir à ses services départementaux les moyens de bien fonctionner. Aussi notre groupe défendra-t-il un amendement visant à garantir la pérennisation de l'ONAC et à éviter qu'un nouveau contrat d'objectifs ne se traduise par la diminution des personnels et la disparition de directions. Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas du tout convaincus par votre idée d'un emprunt destiné à financer le déficit de l'ONAC, d'autant qu'il ne concernera pas forcément les investissements, mais peut-être bien le fonctionnement.
Alain Néri l'a rappelé, il faut sanctuariser l'ONAC. Le monde combattant, attaché à cette institution qui, depuis plus de quatre-vingt-dix ans, tient un rôle majeur dans la gestion des droits et la politique de mémoire, craint le démantèlement de ses services dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de nous donner, au-delà du contrat d'objectifs, des garanties quant à l'ONAC et quant à la pérennité des missions de ses services déconcentrés de proximité, si utiles aux anciens combattants. Ce n'est, du reste, pas un hasard si nous revenons très souvent sur ce sujet au cours de nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la pérennisation de l'ONAC. Nous sommes tous attachés aux missions de l'ONAC. Vous avez insisté, les uns et les autres, sur le fait que le secrétaire d'État aux anciens combattants avait changé ces derniers mois. Mais je suis élu local depuis trente ans et, en tant que tel, j'ai toujours été sur le terrain, pour gérer des petites communes rurales, de grandes villes ou un département. Or, au cours de ces mandats, j'ai pu apprécier les services de l'ONAC. Pas un élu local ici présent ne doute de l'importance de cet office, compte tenu des services qu'il rend, dans nos territoires, aux femmes et aux hommes qui ont combattu, ainsi qu'aux familles de ceux qui se sont sacrifiés.
Il n'est donc absolument pas dans nos intentions de ne pas pérenniser l'ONAC, bien au contraire – et vous l'avez très bien compris. Une réforme s'impose, qui est, du reste, souhaitée sur le terrain. Cette réforme est indispensable, précisément pour renforcer l'ONAC. Je me suis d'ailleurs exprimé en ce sens devant son conseil d'administration mercredi dernier. L'ONAC restera largement majoritaire au sein de la fondation. Encore une fois, il n'est absolument pas dans l'intention du Gouvernement de ne pas le pérenniser ni d'aller à l'encontre des missions essentielles qu'il remplit sur le terrain.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais, comme René Rouquet et Jean-Paul Bacquet l'an passé, vous interroger sur l'indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation.
Depuis des années, des travaux sont menés afin de déterminer les conditions dans lesquelles pourrait être construit un cadre juridique unique, qui se substituerait au dispositif d'indemnisation des orphelins de victimes des persécutions antisémites et à celui des orphelins des victimes de la barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.
L'an dernier, le 5 novembre, votre prédécesseur, Jean-Marie Bockel, nous donnait « rendez-vous à la prochaine étape », ajoutant : « Il va de soi que, loin d'être enterré, ce sujet débouchera sur des mesures concrètes. » Il faisait naturellement référence à la mission confiée au préfet Jean-Yves Audouin, qui, après de multiples reports, a finalement rendu son rapport – que l'on attendait initialement pour le mois de juin 2008 – le 17 mars 2009.
On pouvait croire que ses recommandations claires permettraient au Gouvernement de décider. Mais non ! La seule décision qui fut prise consista à créer, le même jour, une commission nationale de concertation présidée par Mme Liliane Bloch. Depuis le 17 mars, les réunions se sont succédé ; la dernière en date – la neuvième – s'est tenue le mardi 27 octobre dans les locaux de votre ministère. Pourtant, rien ne vient, et des esprits chagrins pourraient y lire une tentation de jouer la montre. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez sénateur du Var, vous avez cosigné, le 16 janvier 2007, une proposition de loi au contenu explicite, dans laquelle on peut lire : « À l'heure où l'on s'attache à défendre les valeurs de la République, comment la France pourrait-elle témoigner plus longtemps d'une reconnaissance graduée pour celles et ceux qui ont donné leur vie à notre pays ? »
Vous disposez maintenant de toutes les évaluations et de toutes les réflexions pour décider. Il est temps qu'une volonté politique s'affirme ; il est temps de décider.
Monsieur le député, j'ai en effet cosigné cette proposition de loi lorsque j'étais sénateur et j'aurais pu le faire également lorsque je siégeais à l'Assemblée nationale. Nous partageons tous la même attention pour le monde combattant et le même respect de la mémoire combattante.
L'unification des dispositifs d'indemnisation des orphelins de guerre a été souhaitée par le Président de la République afin d'aboutir à un système plus juste. La commission chargée d'élaborer des propositions vient d'achever ses travaux. L'avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sera sollicité d'ici à la fin de l'année. Nous aurons le choix entre plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant, qui soulèveront toutes des questions de principe et de coût.
Des questions de principe, car on peut se demander s'il faut prendre une mesure d'unification des critères pour la Seconde Guerre mondiale – Jean-François Lamour m'a posé une question à ce sujet – ou d'extension à d'autres conflits.
Des questions de coût puisque, selon les premières évaluations, celui-ci serait compris entre 500 millions d'euros et 1,4 milliard d'euros la première année, et entre 60 millions et 160 millions ensuite. Compte tenu de l'importance de ces sommes et des décisions qu'il nous reste à prendre, notamment après avoir sollicité l'avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, la question mérite encore réflexion.
Monsieur le secrétaire d'État, une fois de plus, sur le relèvement du plafond de la rente mutualiste, les attentes du monde combattant sont déçues. En effet, les associations concernées se souviennent encore de la lettre envoyée, lors de sa campagne électorale, par le Président de la République, qui écrivait : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication. »
Au vu ce budget, la promesse des 130 points est loin d'être tenue. Force est de constater également que l'absence de mesure conduit à un effacement progressif de toute politique volontariste en faveur du monde combattant. Pourtant, il est primordial de procéder à un relèvement de cette rente dans le budget 2010. Ce relèvement témoignerait d'une véritable reconnaissance par la France de celles et ceux qui, par sens du devoir, ont toujours répondu à l'appel de la nation. Mais il n'en est rien ! Manifestement, le Gouvernement n'est pas assez reconnaissant envers ces combattants du courage. Rappelons qu'entre 1997 et 2002, la gauche avait rehaussé ce plafond de cinq points par an.
Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu, par exemple, maintenir en 2010 la totalité de la dotation de 2009, soit 15,5 millions d'euros, contre 7,91 millions cette année. Cette baisse de moitié contredit les chiffres avancés dans votre budget. Vous l'aurez compris, nous vous proposerons un amendement en ce sens.
Le temps est venu pour la représentation nationale de se montrer enfin juste à l'égard du monde combattant. C'est pourquoi je vous demande que soient majorés les crédits actuellement prévus. En cette année du 90e anniversaire de la loi du 31 mars 1919, qui créa le droit à réparation, le monde combattant verrait enfin reconnaître, pour reprendre vos propos, une politique fondée sur le lien entre les Français et leur mémoire nationale, une politique fondée sur le lien de solidarité du pays envers toutes les générations d'anciens combattants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Mesquida, je ne répéterai pas ce que j'ai déjà dit à mon ami Jean-Claude Bouchet, qui m'a également interrogé sur ce sujet.
Un mot cependant : je suis parlementaire depuis 1988, et j'ai suivi suffisamment de débats à l'Assemblée nationale et au Sénat pour savoir qu'aucun gouvernement n'a fait de miracle. Par conséquent, se référer à la gestion de telle ou telle majorité n'apporte pas grand chose.
Pour la rente mutualiste, je ne peux que vous renvoyer à la réponse que j'ai faite à M. Bouchet, qu'il me semble inutile de répéter.
Nous en revenons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Étienne Mourrut.
Monsieur le secrétaire d'État, je mesure la difficulté des arbitrages auquel vous avez dû procéder. À mon sens, certains aspects du budget que vous nous présentez sont positifs. J'ai pris acte avec satisfaction de la volonté que vous avez manifestée et des précisions que vous nous avez apportées. Cependant, sur la date du 19 mars, je considère que vous n'avez pas répondu aux interrogations des anciens d'Afrique du nord. Pour faire partie de la génération qui a vécu les événements du 19 mars 1962, je considère que, quel que soit l'opinion des uns ou des autres, cette date marque un événement de notre histoire commune.
Par ailleurs, j'aimerais que vous nous répondiez sur les dernières évolutions du dossier des réfractaires au STO, ainsi que sur la reconnaissance des anciens supplétifs. Enfin, ne pensez-vous pas qu'il faut attribuer la Légion d'honneur à nos aînés, qui ont combattu de 1939 à 1945 ?
Sur la date du 19 mars, je me suis déjà expliqué. Je rappellerai aux préfets les termes de la circulaire du 12 février 2009, qui demeure applicable : personne ne leur interdit de représenter l'État devant un monument aux morts le 19 mars. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il ne s'agit pas de ne pas le leur interdire : il faut les inciter à le faire !
La circulaire est claire.
Telle est la réponse que je puis vous faire. J'en rappellerai les termes à tous les préfets.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur une particularité de l'Alsace et de la Moselle, qui, lors de la dernière guerre, furent des territoires non pas occupés mais annexés, puisque s'y appliquait la loi du IIIe Reich.
Je salue les avancées apportées par votre prédécesseur, qui a mis en oeuvre une indemnisation des incorporés de force dans le RAD ou le KHD, en trouvant, ce qui n'était pas facile, un accord avec la fondation Entente franco-allemande.
Mais la situation souvent évoquée des insoumis à l'incorporation de force n'est pas réglée. Ces jeunes gens, qui avaient reçu une convocation dans une unité de la Wehrmacht, ont décidé de ne pas s'y rendre. Le choix était difficile car il mettait en danger leur vie et celle de leur famille. Quant aux réfractaires, ils ont choisi, une fois incorporés, de saisir la première occasion, par exemple une permission, pour ne pas rejoindre leur unité. Les uns se sont cachés pendant des mois, d'autres ont quitté l'Alsace et la Moselle pour se fondre dans l'anonymat, poursuivant parfois la lutte dans la clandestinité. Faut-il rappeler les dangers auxquels leur refus de se soumettre à la loi allemande a exposé leur famille ?
Le temps passe. Insoumis et réfractaires ont le sentiment que leur situation singulière n'est pas prise en compte. L'État ne peut-il pas faire un geste envers eux ? Une marque de reconnaissance, hors de toute considération financière, doit intervenir avant que la mort vienne à jamais répandre sur eux le silence et l'oubli. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)
Monsieur le député, je pense comme vous que l'État doit reconnaître aujourd'hui la situation des insoumis, qui n'est pas prise en compte dans les dispositifs existants. Je vous propose que nous étudiions ensemble la solution que nous pourrions apporter à la demande dont vous vous faites le relais. Mes services vous solliciteront prochainement à cet effet.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous poserai une question et vous ferai part d'un souhait.
J'associe mon collègue Jean-Luc Reitzer à ma question, qui porte sur l'évolution du statut des orphelins de guerre, particulièrement ceux d'Alsace-Moselle. Comme le préconisait le rapport qui vous a été remis par M. Jean-Yves Audouin, une commission nationale de concertation s'est mise au travail. J'ai cru comprendre que ses propositions seraient soumises aux deux assemblées parlementaires, puisque vous avez annoncé que leurs présidents seraient consultés. Le Président de la République s'est engagé à revoir la situation, afin que tous les orphelins victimes de la guerre de 1939-1945 soient indemnisés de manière juste et équitable. Pouvez-vous nous indiquer dans quels délais le Gouvernement apportera des réponses concrètes aux attentes légitimes des descendants – alsaciens, mosellans ou autres – de parents victimes de la barbarie nazie ?
Mon souhait, qui prolonge celui de M. Marty, n'aura aucune incidence budgétaire. Il concerne les 130 000 « malgré-nous » d'Alsace et de Moselle qui ont été, en 1942, incorporés de force dans l'armée allemande. Parmi eux, 40 000 ne sont pas revenus, tués au front, morts dans des camps soviétiques ou abattus pendant une tentative d'évasion ; les autres ont été marqués à jamais dans leur chair et dans leur âme. En Alsace-Moselle, on a mis des décennies à reconnaître cette tragédie et ses dommages collatéraux. Ailleurs en France, cela n'a jamais été fait.
J'ai formulé une demande écrite à vos prédécesseurs et je la renouvelle oralement auprès de vous : est-il possible d'évoquer le drame des « malgré-nous » dans un message officiel du 8 mai ? À l'heure des gestes d'amitié franco-allemande, sans cesse renouvelés depuis le traité de l'Élysée, une parole officielle, qui rendrait justice aux malgré-nous alsaciens et mosellans, apporterait de l'apaisement aux derniers survivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le député, j'ai déjà répondu à M. Bouchet et à M. Urvoas au sujet des orphelins. Après la réunion de la commission, le 27 octobre, nous attendons l'avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des réponses chiffrées concernant les coûts, afin de proposer différentes solutions.
Quant aux « malgré-nous », les applaudissements qui, sur tous les bancs, ont salué votre intervention ont montré que nous sommes tous sensibles à cette mémoire douloureuse. Je vais transmettre au Président de la République votre souhait qu'il fasse référence à cette catégorie de combattants, qui le mérite bien, dans son discours du 8 mai.
Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
La parole est à Mme Françoise Olivier-Coupeau.
Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République a prononcé il y a quelques jours une phrase qui m'a frappée : « Proposer une solution quand tout le monde est mort, ce n'est pas une solution, c'est un faire-part. »
De circulaire en circulaire, devrons-nous attendre que tous les combattants des conflits d'Algérie, de Tunisie et du Maroc aient disparu pour leur rendre enfin l'hommage qui leur est dû ? Devrons-nous attendre que le dernier porte-drapeau se soit éteint pour reconnaître le 19 mars comme date officielle historique et symbolique et en faire la journée nationale de souvenir et de recueillement ?
L'hommage aux combattants de 1914-1918 est célébré le 11 novembre et celui de 1939-1945, le 8 mai, dates des cessez-le-feu respectifs. Pourquoi traiter différemment la guerre d'Algérie ? À l'heure où certains de vos collègues lancent un débat sur l'identité nationale, je peux vous apporter un petit élément de réponse. À mon sens, une nation, c'est, entre autres, une mémoire commune. Ce sont ces lieux de mémoire, magistralement évoqués par Pierre Nora et dont vous réduisez les crédits d'entretien de 80 %. Ce sont aussi des temps de mémoire, de commémoration, d'hommage collectif à ceux qui ont servi la France et dont certains sont morts pour elle. À quoi rime la double cérémonie du 5 décembre et du 19 mars ? Nous vous proposons une mesure de justice qui ne vous coûtera pas un euro : fixer une seule date de commémoration, le 19 mars, à la date légitime, historique, du cessez-le-feu en Algérie. Le 19 mars, nous pourrons rendre hommage ensemble à tous les combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc.
Je l'ai dit, il faut aller vite. Mais, dans l'attente d'une telle reconnaissance, nous vous proposons de rédiger une circulaire aux termes de laquelle les autorités civiles et militaires devront – et non « pourront » – assister aux cérémonies du 19 mars, sans qu'aucune manifestation locale soit prévue le 5 décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons déjà eu tout à l'heure un débat sur le 19 mars.
Comme je vous l'ai indiqué, je rappellerai aux préfets les termes de la circulaire du 12 février 2009, qui doit s'appliquer sur l'ensemble du territoire.
Sur la guerre d'Algérie, bon nombre de questions restent posées. En écoutant les acteurs du conflit, nous nous sommes rendu compte qu'il faut vraiment créer la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. La parole des acteurs, comme les écrits des historiens, apporteront des réponses. Des associations de harkis, dont j'ai rencontré les représentants il y a quelques jours, continuent de s'interroger. La fondation répondra à leurs questions, comme à celle que nous nous posons encore tous sur ce conflit.
Monsieur le secrétaire d'État, une fois de plus, c'est la déception pour la mission « Anciens combattants ». Alors que la période est difficile pour nos concitoyens, votre ministère n'a toujours pas accepté le principe d'indexation des pensions d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, primes comprises. Cette exclusion des primes engendre pourtant une perte de 7 % du pouvoir d'achat, ce qui va fragiliser davantage encore la situation financière des anciens combattants.
C'est la déception également quant à la décristallisation des droits des anciens combattants originaires d'anciennes colonies devenues indépendantes. Depuis l'arrêt Diop rendu par le Conseil d'État en 2001, nous savons tous que la loi de 1959 consistant à geler les pensions de retraites de ces combattants est contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. Elle constitue une véritable discrimination fondée sur la nationalité.
Même si des revalorisations très partielles ont eu lieu, nous sommes loin du principe républicain d'égalité des pensions. La persistance de discriminations a d'ailleurs été confirmée par la HALDE en octobre 2006. Malgré cet avis, la décristallisation de la retraite du combattant et de la pension militaire d'invalidité ne peut se faire qu'à la demande des intéressés.
Aussi vous poserai-je, monsieur le secrétaire d'État, deux questions. Quand intégrerez-vous le montant des primes de la fonction publique dans l'indexation des prestations servies aux ressortissants du secrétariat d'État ? Quand mettrez-vous un terme à la cristallisation des pensions et supprimerez-vous la durée d'obligation de résidence ouvrant droit au minimum vieillesse pour les anciens combattants de nos anciennes colonies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la députée, intégrer des primes, variables selon les catégories de fonctionnaires, nuirait à l'efficacité du dispositif. Je ne crois pas que cela soit une bonne solution. En tout état de cause, ce n'est pas d'actualité.
Nous en revenons aux questions du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
Monsieur le secrétaire d'État, on aurait pu craindre, dans la crise économique et financière que nous traversons, un relâchement de l'effort que consent la nation en faveur du monde combattant. Il n'en est rien ! Le budget pour 2010 que vous nous présentez démontre au contraire que le Gouvernement reste déterminé à tenir d'ici à 2012 tous les engagements pris par le Président de la République.
Quatre points ont retenu plus particulièrement mon attention. Tout d'abord, je note que, pour la première fois, une provision de 10 millions d'euros est inscrite pour la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.
Ensuite, je relève l'importance des sommes consacrées aux orphelins des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. Le département de l'Ain, où la répression des maquis fut particulièrement féroce, y est très sensible et espère une mise en oeuvre rapide des préconisations du rapport Audouin – vous venez de vous exprimer sur ce point en répondant à mon collègue Frédéric Reiss.
Ma troisième observation concerne l'allocation différentielle versée aux conjoints survivants : je souhaiterais que vous confirmiez votre engagement de porter à 800 euros le plafond de revenus ouvrant droit à cette allocation.
Enfin, quelques mots sur la revalorisation de la retraite du combattant, dont l'indice sera porté à 43 points le 1er juillet 2010. Je suis heureux que, cette année, ce soit le Gouvernement qui en ait pris l'initiative, même si j'aurais préféré, bien sûr, qu'elle s'applique au 1er janvier.
Mais, monsieur le secrétaire d'État, le plus important pour les anciens combattants, bien plus que les sommes qui leur sont allouées, c'est la reconnaissance, par la République, des sacrifices qu'ils ont consentis pour elle, et de leur engagement, toujours actuel, pour la paix et le devoir de mémoire.
À cet égard, je voudrais redire ici que le 19 mars devrait, le plus tôt possible, devenir la date officielle du souvenir de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et SRC.)
Merci, pour vos propos, cher Charles de La Verpillière. Comme je m'y suis engagé, l'allocation différentielle passera de 750 à 800 euros. Nous ne reviendrons pas sur cet engagement.
S'agissant du 19 mars, je vous répète qu'une circulaire sera envoyée aux préfets afin qu'ils puissent se rendre devant les monuments aux morts pour représenter l'État français.
Monsieur le président, permettez-moi de répondre à Mme Marcel sur la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants.
Veuillez m'excuser, madame la députée, d'avoir omis ce point. Éric Woerth, mon collègue chargé du budget, a adressé fin juin une note aux trésoriers-payeurs généraux, qui étend le bénéfice de ces pensions à tous ceux qui résident en France ou dans l'Union européenne.
Monsieur le secrétaire d'État, j'associe à ma question notre collègue André Wojciechowski, député de la Moselle.
À l'heure où nous étudions le budget des anciens combattants pour 2010, je souhaite revenir sur un sujet évoqué auprès de vos prédécesseurs au cours de l'examen des projets de loi de finances pour 2008 et 2009 : l'attribution de la carte du combattant, aux soldats présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. En effet, cette dernière est, à ce jour, attribuée à nos concitoyens ayant servi en Afrique du Nord jusqu'au mois de juillet 1962, date à laquelle la majorité des massacres de militaires français perpétrés par le FLN ont officiellement pris fin. Cependant, entre cette période et juillet 1964, 600 militaires métropolitains ont été tués en marge des actes meurtriers dirigés, notamment, contre la communauté harkie.
La carte du combattant donne droit à la retraite du combattant, au port de la Croix du combattant, mais aussi à une majoration de la rente mutualiste accordée par l'État.
Les conflits liés à la présence française en Afrique du Nord ont envoyé des milliers d'hommes se battre pour la France. La difficulté de leur mission, leur participation à une guerre longue et difficile méritent que l'hommage rendu par la nation soit à la hauteur des sacrifices qu'ils lui ont concédés.
Monsieur le secrétaire d'État, au regard de ce que la France doit à ses combattants, cette revendication est légitime. Il est aujourd'hui nécessaire d'étendre le calendrier d'application de ce dispositif. Cette mesure, peu coûteuse vu le nombre de personnes concernées, permettrait de réparer une injustice et d'accorder à ces combattants la reconnaissance qu'ils méritent.
Votre prédécesseur, Jean-Marie Bockel, m'avait répondu l'année dernière que les services du ministère préparaient une disposition législative à cet effet, et qu'elle serait mise en oeuvre dans les délais les plus brefs...
Ces demandes sont partagées par la totalité de nos associations d'anciens combattants. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser à la représentation nationale l'avancée de ces travaux et le calendrier envisagé pour la mise en oeuvre de cette mesure essentielle à notre devoir de mémoire ?
Cher Jean-Pierre Decool, je considère que le bon compromis est celui proposé par les membres de la commission de la carte du combattant, à savoir l'attribution de la carte pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962, à la condition expresse que l'arrivée sur le sol algérien soit antérieure à cette date.
Je négocie actuellement avec Bercy pour inscrire au budget cette mesure, évaluée à 4,6 millions d'euros par an, dès 2011. J'espère que ce sera possible.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai assisté en 2001, dans cet hémicycle, à la séance tendant à officialiser le 19 mars comme date de commémoration. Le ministre du gouvernement de M. Jospin,…
…il s'agissait en effet de M. Floch, avait posé comme préalable à la discussion que 70 % des députés votent en faveur de cette date.
Moi aussi ! Je témoigne de ce que j'ai entendu ce jour-là. Il avait dit que, si ce pourcentage n'était pas atteint, il ne retiendrait pas le 19 mars comme jour de la commémoration officielle. C'est ce qui s'est passé. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le secrétaire d'État, je suis ancien combattant d'Algérie, titulaire de la carte de combattant n° 42 867, attribuée le 7 octobre 1977, et je touche environ 562 euros par an, payables en deux semestres. Je le précise pour ceux qui se préoccupent de savoir à quelle date interviennent les revalorisations – 1er juillet ou 1er janvier. La modicité de la somme permet de relativiser les choses.
Je considère que ce que je touche n'est pas un revenu : c'est une reconnaissance et un symbole.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Tout à fait !
Je tiens à le dire à tous ceux qui sont ici présents et que je salue : je suis moi aussi un ancien combattant.
Vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, comment était attribuée la carte d'ancien combattant. Lorsque je l'ai eue, il fallait avoir servi quatre-vingt-dix jours dans une unité combattante en Algérie. À partir de 2004, le Président de la République a décidé, pour cette troisième génération du feu, d'attribuer la carte d'ancien combattant à tous ceux qui avaient séjourné cent vingt jours en Algérie. Et vous venez de nous indiquer qu'on irait au-delà du 2 juillet 1962. Pourquoi ne pas agir dans le même sens pour les combattants de la deuxième génération du feu, ceux de la guerre de 1939-1945, qui n'ont combattu qu'une trentaine de jours mais parmi lesquels on a dénombré près de 130 000 morts ? Sont-ils véritablement reconnus ? En tout cas, on parle peu de ces combattants de la deuxième génération.
Enfin, il faut se préoccuper du sort des combattants de la quatrième génération du feu, c'est-à-dire ceux qui sont en OPEX. Il est indispensable de leur témoigner cette reconnaissance et de leur attribuer la carte du combattant. Il faut prendre en considération la spécificité de leurs engagements. Ces opérations sont en effet différentes de celles pour lesquelles la carte était attribuée jusqu'à présent. Depuis 2004, une commission interministérielle est chargée d'étudier la sélection des nouveaux critères. Il est important que ceux-ci soient rapidement arrêtés, afin que tous ceux qui ont servi leur pays, quelle que soit la génération, se voie reconnaître son droit légitime à la carte du combattant. Cela étant, et comme je l'ai dit en préambule, il faut relativiser les choses dans la mesure où la retraite du combattant n'est pas un revenu. Reconnaissez-le avec moi !
Effectivement, j'ai décidé, comme je l'ai déjà dit, de faire évoluer d'ici la fin de l'année les critères d'octroi de la carte du combattant, afin que nos soldats engagés dans des opérations extérieures puissent en bénéficier.
Monsieur le député, je partage votre point de vue. À mes yeux, c'est bien plus qu'une priorité politique : il s'agit d'une marque indispensable de la reconnaissance de la nation.
En France, ce n'est pas un vain mot : nous manifestons notre reconnaissance envers tous ceux qui ont combattu pour notre nation, pour notre drapeau et pour notre république.
Le budget 2010 pérennise un certain nombre de dispositifs mis en place pour assurer la solidarité de la nation vis-à-vis de ses anciens combattants et de leurs proches.
Qu'il s'agisse de l'indice de retraite, de l'allocation différentielle, de l'augmentation de 32,23 % de la dotation de l'ONAC ou de l'abondement des rentes mutualistes, je crois que nous nous sommes donné les moyens de nos ambitions. Pourtant, deux autres points me semblent importants.
Premièrement, pour justifier de la carte du combattant, il faut avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours.
Actuellement, il semblerait que les modalités d'obtention de cette carte ne tiennent pas compte du temps de déplacement du soldat pour rejoindre le terrain d'opérations ou pour en revenir. Certains de nos compatriotes seraient donc, de ce fait, exclus de l'ensemble des droits dont ils devraient légitimement bénéficier.
Monsieur le secrétaire d'État, quel est votre sentiment sur ce sujet ? Envisagez-vous d'intégrer le temps de traversée dans les critères d'attribution de la carte ?
Deuxièmement, en matière de revalorisation de la retraite du combattant, le Président de la République s'est engagé à ce que l'indice soit porté à 48 points en 2012, comme il a été rappelé tout au long de l'après-midi. La loi de finances pour 2008 avait porté cet indice à 39 points et celle pour 2009 à 41 points.
Je me réjouis donc de votre volonté de tenir le cap, car c'est bien ce qu'a fait le Gouvernement en poursuivant cet effort pour l'année 2010 : l'indice de retraite passera à 43 points dès le 1er juillet prochain. Cette constance dans l'action, cette détermination politique sont la marque d'une conviction forte : celle que la France doit rendre au monde combattant ce qu'elle lui doit.
Le point utilisé pour déterminer la retraite du combattant est l'élément de base du calcul du montant des prestations versées. Depuis le 1er juillet 2009, le montant de la retraite du combattant a atteint 41 points.
Sous réserve de la publication de l'indice INSEE, la valeur du point passera à 13,79 euros au 1er juillet 2010, soit une augmentation de 0,8 % entre juillet 2009 et juillet 2010. Si l'on s'en tient à ces calculs, on aboutit à une retraite d'un montant de 592 euros environ.
Malgré les efforts que nous avons accomplis pour améliorer les conditions d'existence des anciens combattants, il me semble qu'il faut aller plus loin en augmentant la valeur du point pour l'année prochaine, au-delà des revalorisations induites par l'indexation sur l'indice des traitements de la fonction publique.
Le coût de la vie augmente et il nous faut en tenir compte. Quel est votre sentiment sur ce second point, monsieur le secrétaire d'État ?
Pour l'obtention de la carte du combattant, il n'est tenu compte que du temps passé sur les théâtres d'opérations, pas des temps de déplacement, et cela me semble juste.
Ce principe n'est d'ailleurs pas remis en cause : personne ne m'a jamais écrit pour me demander de le faire ! En revanche, il est vrai qu'il faut prendre en compte l'ensemble des combattants. C'est pourquoi j'ai fait des propositions en faveur de nos soldats qui combattent en opérations extérieures.
Sur les combattants du conflit d'Algérie, je me suis exprimé à maintes reprises et ne pourrais que réitérer ma réponse.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite tout d'abord rendre un hommage chaleureux à toutes les associations d'anciens combattants, que j'ai l'occasion de rencontrer régulièrement dans mon département, la Mayenne, car elles accomplissent un travail formidable pour défendre et faire progresser les droits des anciens combattants.
Comme chaque année, le budget des anciens combattants revêt une importance toute particulière, puisqu'il permet d'exprimer la solidarité de la nation et notre reconnaissance envers celles et ceux qui se sont battus pour défendre nos libertés.
Cette année, grâce à la détermination et au travail de notre majorité – ainsi qu'aux vôtres, monsieur le secrétaire d'État –, des améliorations ont été obtenues en faveur du monde combattant. Je pense à la revalorisation de l'allocation différentielle en faveur des veuves justifiant de faibles revenus et à l'augmentation de deux points de la retraite du combattant.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous travaillez déjà aux prochaines étapes de la revalorisation et que vous avez prévu une augmentation de deux points en 2011, puis de trois points en 2012. Il faut, bien entendu, s'en réjouir car, dans le contexte économique actuel, les marges de manoeuvre sont plus que jamais réduites.
Je souhaiterais maintenant évoquer une revendication tout à fait légitime du monde combattant : celle qui concerne la carte du combattant, même si le sujet a déjà été abordé par certains de mes collègues.
En effet, monsieur le secrétaire d'État, cette carte est un précieux document, qui donne droit à l'attribution de la croix du combattant et au versement de la retraite du combattant, mais qui constitue aussi, et peut-être surtout, une reconnaissance officielle pour les longs mois de service et de sacrifice que la nation a prélevés sur sa jeunesse.
Fort heureusement, les conditions d'attribution ont beaucoup évolué depuis quelques années et la grande majorité des personnes concernées sont aujourd'hui titulaires de la carte du combattant.
Mais il ne faut pas, monsieur le secrétaire d'État, oublier ceux qui étaient encore présents sur le sol algérien ou qui l'ont rejoint entre 1962 et 1964. La violence qui s'y déchaînait dans ces années-là, l'insécurité permanente témoignaient d'un réel état de guerre. Malheureusement, au-delà du 2 juillet 1962, la carte n'est pas accordée.
C'est pourquoi le fait de repousser de juillet 1962 à juillet 1964 la date butoir permettrait de répondre avec humanité à une revendication légitime.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous me confirmiez vos intentions sur cette demande qui me paraît légitime, au nom tout simplement du devoir de mémoire et de la reconnaissance de la nation.
Monsieur le député, cher Yannick Favennec, je vous sais attaché à ces questions et notamment à celle de la guerre d'Algérie.
Je me suis exprimé clairement sur le sujet : la carte du combattant sera attribuée pour une présence sur le terrain de quatre mois au moins après le 2 juillet 1962, à la condition expresse que l'arrivée sur le sol algérien soit antérieure à cette date.
Nous sommes donc très favorables à l'attribution de la carte du combattant à ces soldats, qui la méritent bien !
Ma question porte elle aussi sur l'extension de l'octroi de la carte du combattant.
D'abord, il convient d'agir en faveur des ressortissants qui, en application de la loi du 9 décembre 1974, auraient pu l'obtenir dans la mesure où ils appartenaient à une unité réputée combattante en zone d'insécurité et de combat durant une présence de quatre mois en Algérie, et n'ont pu, de leur vivant, établir la demande officielle auprès de l'ONAC parce qu'ils sont décédés avant ladite loi ou juste avant la publication des listes d'unités combattantes.
Il s'agit donc de permettre cette attribution, à titre posthume et en faveur de leurs épouses, afin que celles-ci puissent bénéficier de l'avantage fiscal de la demi-part prévue à l'article 195 du code général des impôts, qui est également un avantage lié à l'octroi de la carte du combattant.
Il s'agit donc de mettre fin à une inégalité uniquement due à la précocité du décès du ressortissant, et dont tout le monde comprend qu'il s'agit d'une sorte de double injustice.
Ensuite – et je rejoins sur ce point mes collègues Decool et Favennec –, il conviendrait aussi d'étendre l'octroi de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, dans la mesure où cette période a vu malheureusement de nombreuses victimes du conflit algérien : les pieds-noirs, massacrés par milliers, mais aussi les harkis, massacrés quant à eux par dizaines de milliers au cours de ces terribles mois.
Cinq cent cinquante militaires sont morts pour la France durant cette « drôle de paix » et il serait juste de reconnaître la véritable situation des militaires présents alors en Algérie après ce que j'appellerai, sans vouloir faire de polémique, la date factice du 19 mars 1962. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Deux arguments militent en faveur de cette extension.
En premier lieu, les militaires présents en Tunisie et au Maroc après l'indépendance de ces pays en 1956 et jusqu'en juillet 1962 peuvent obtenir la carte du combattant.
En second lieu, il est aujourd'hui admis que les ayants droit des victimes des essais nucléaires peuvent bénéficier d'une subrogation afin d'obtenir le droit à réparation.
Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, c'est une double mesure de justice que je vous demande de prendre.
Cher Christian Vanneste, il existe des règles.
La carte du combattant doit être demandée par le combattant de son vivant. Cette règle doit s'appliquer. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Sur l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois de présence après le 2 juillet 1962 en Algérie, je viens de m'expliquer. Oui, nous attribuerons cette carte aux personnes concernées, à condition que le début de leur séjour soit antérieur au 2 juillet 1962.
Ma question porte sur l'adaptation des conditions d'attribution de la carte du combattant et sur les conditions d'emploi des forces dans les OPEX, afin de tenir compte de la spécificité de ces opérations. Il est vrai que cette question a déjà été posée plusieurs fois, mais vous me permettrez d'« enfoncer le clou » !
En effet, les combattants des opérations extérieures de quatrième génération se sentent particulièrement désavantagés par rapport aux autres anciens combattants.
Indépendamment des cas de blessures, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat.
Ces critères, fixés pour les conflits antérieurs, ne sont pas adaptés à ceux que nous connaissons aujourd'hui. Avec mon collègue et ami Marc Bernier, qui suit de très près ces questions, je vous demande donc dans quel délai les critères d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires participant à des OPEX seront adaptés et adoptés.
Monsieur le député, vous connaissez bien les questions relatives aux anciens combattants, car –je puis l'attester – depuis 1988, vous êtes assidu aux débats qui touchent à cette question. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Vous aussi, monsieur Gremetz. Je sais que vous y étiez également en 1988 ! (Sourires.)
Nous souhaitons, comme je l'ai déjà dit, faire évoluer la carte du combattant afin que nos soldats engagés en opérations extérieures puissent en bénéficier.
C'est à mes yeux davantage qu'une priorité politique : il s'agit, comme je l'ai dit en réponse à la question de M. Jean-Pierre Dupont, d'une marque indispensable de reconnaissance de la nation. Ensemble, nous allons réparer cet oubli, car ils le méritent bien !
Nous sommes un certain nombre ici à ne pas avoir l'antériorité que vous évoquiez, mais nous nous intéressons quand même à tout ce qui touche aux anciens combattants ! (Rires.)
Ces derniers sont d'ailleurs toujours très attentifs à ceux de nos débats qui les concernent, et nous ne pouvons que nous en féliciter.
Même si leurs préoccupations légitimes concernent souvent des sujets extrêmement lourds, comme la revalorisation des retraites du combattant ou le traitement du conjoint survivant, ils n'en oublient pas pour autant le devoir de mémoire, dont ils sont d'une certaine façon les garants.
Ce devoir de mémoire est essentiel, et permet de faire le lien entre nos anciens et les générations futures.
Dans quelques jours, ce sera le 11 novembre, et la présence de la chancelière d'Allemagne à l'Arc de triomphe avec le Président de la République traduira, au-delà du symbole, le devoir de mémoire qui doit être le nôtre.
Le projet de loi de finances pour 2010 précise la volonté du Gouvernement sur les engagements pris en faveur des anciens combattants, sans remise en cause des promesses.
Ma question concerne plus spécifiquement la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Le devoir de mémoire et de reconnaissance doit également concerner ces conflits, qui font partie intégrante de notre histoire.
Cette fondation, dont la création est prévue depuis 2005, est très attendue par les anciens combattants, et tout particulièrement par les harkis. Pouvez-vous, compte tenu des discussions en cours, nous dire quand elle sera effectivement créée et quel sera le périmètre de ses missions, au moment où la question de l'identité nationale devient un sujet d'actualité presque prioritaire ?
Monsieur Gaudron, excusez-moi de ce clin d'oeil amical à Georges Colombier…
D'autres que lui qui se sont investis – j'en suis à mon vingt-deuxième budget ! (Sourires.)
Bien sûr, d'autres le mériteraient ! Mais Georges Colombier et moi-même sommes arrivés ensemble sur ces bancs : c'était un clin d'oeil de sympathie fait à un ancien collègue. (Sourires.)
Vous avez raison, la présence de la chancelière sous l'Arc de triomphe aux côtés du Président de la République représente un symbole fort ; c'est une réponse aux anciens combattants, à tous ceux qui ont combattu pour que l'on ne connaisse plus jamais cela ; c'est le symbole de la paix en Europe et de la paix entre l'Allemagne et la France, déjà symbolisée par cette poignée de main ô combien mémorable entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer. C'est une bonne image que nous pouvons aujourd'hui donner à notre jeunesse.
Quant à la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, notre objectif est de la créer au premier semestre 2010. Nous avons un budget – 7,2 millions d'euros – et nous achevons l'écriture des statuts ; nous avons un président, M. Claude Bébéar, qui fait consensus et qui m'a confirmé son accord. Ce projet avance donc de façon satisfaisante ; comme je le disais à Mme Olivier-Coupeau, il permettra de répondre à bon nombre d'interrogations, et notamment à bon nombre d'interrogations de nos amis harkis, qui ont payé un lourd tribut durant ce conflit – tout simplement parce qu'ils sont restés fidèles à notre drapeau, à notre pays, la France, et à ses valeurs.
Nous en avons terminé avec les questions.
La parole est à M. le président de la commission de la défense.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
Je voudrais juste faire une suggestion à la présidence, pour la clarté de nos débats, par rapport à l'ordre des amendements tel qu'il figure sur la feuille jaune.
L'amendement n° 4 de M. Desallangre et l'amendement n° 27 de M. Beaudouin visent une augmentation de deux points de l'indice de retraite du combattant, alors que notre amendement n° 35 prévoit, lui, une augmentation de trois points. Il semblerait plus logique que nous commencions par l'examen de l'amendement n° 35. Imaginons en effet que M. le secrétaire d'État, dans un grand élan, pour faire plaisir au monde combattant et la représentation nationale, nous donne satisfaction et que notre amendement soit voté : les autres amendements tomberaient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Néri, vous avez occupé la fonction de vice-président ; vous savez donc pertinemment que je ne peux malheureusement pas, malgré tout votre talent, vous donner satisfaction. Le règlement prévoit que nous devons discuter en premier de l'amendement le plus éloigné du texte.
L'amendement de M. Desallangre tend à augmenter de 28 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, contre 20 millions pour le vôtre.
Dans l'exposé sommaire, oui, mais non dans le dispositif même de l'amendement, qui fait état de 20 millions d'euros.
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures vingt, et nous avons dix-sept amendements à examiner. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, que nous les discutions sans discontinuer, quitte à ce que la séance de l'après-midi se prolonge un peu. Cela permettra à tout le monde, et en particulier aux représentants du monde combattant qui suivent régulièrement et sérieusement nos travaux, de nous écouter jusqu'au bout. (Assentiment général.)
J'appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l'état B.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 4, 27, 35 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 27, 35 et 48 sont identiques.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 4.
Je propose de revaloriser l'indice de la retraite du combattant de deux points, et ce dès le 1er janvier 2010 puisque l'année commence le 1er janvier et non le 1er juillet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 27.
Cet amendement, qui émane de mes collègues Ménard, Colombier et quelques autres, a été adopté par la commission de la défense bien que j'aie donné, à titre personnel, un avis défavorable.
En effet, pour la première fois, la majorité présidentielle avait obtenu l'inscription par le Gouvernement, pour tenir compte de la démographie, d'une revalorisation de deux points de la retraite du combattant au 1er juillet 2010. Je comprends la volonté de nos collègues d'améliorer la situation des anciens combattants, mais je pense que nous devons respecter les engagements pluriannuels que nous avons pris – deux points cette année et l'année prochaine, trois points l'année suivante – pour arriver dans trois ans aux 48 points.
C'est un amendement extrêmement important, qui a trait au rythme d'évolution du point d'indice de la retraite du combattant.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'objectif est d'arriver à l'indice 48 en 2012. En revanche, nous avons une divergence sur le rythme pour y parvenir. Nous proposons d'inverser le rythme, en ajoutant, non pas deux points en 2010, deux points en 2011 et trois points en 2012, comme prévu dans l'échéancier, mais trois points au 1er janvier 2010, deux points en 2011 et deux points en 2012. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Je reviens sur les propos tenus tout à l'heure par M. Jean-Pierre Dupont. Je ne crois pas qu'il faille opposer droit à réparation matérielle et droit à réparation morale. Pour moi, c'est un tout indissociable et la question de la reconnaissance de la nation ne doit pas être opposée à celle du pouvoir d'achat.
Certes, vous l'avez dit, les sommes en jeu peuvent paraître dérisoires, mais ce n'est pas le cas : 560 euros par an, bientôt 592 euros, cela représente malgré tout, pour des retraités, une somme appréciable, et 800 millions dans le budget de M. le secrétaire d'État, sur les 3,2 milliards du programme.
Nous estimons que les trois points doivent être accordés en 2010, parce que nous sommes dans un contexte de crise économique et sociale et que la plupart des anciens combattants dont on parle, notamment ceux d'Algérie, sont des retraités – la plupart ont plus de soixante-sept ans. Ce sont encore des consommateurs actifs. C'est le moment de leur donner un coup de pouce financier grâce à ce coup d'accélérateur. Nous le voyons dans les assemblées générales – n'est-ce pas, cher François Rochebloine ? –,le nombre des inscrits dans les voyages en bus diminue, du fait du vieillissement de l'effectif mais aussi parce que se pose un problème de pouvoir d'achat.
En outre, comme l'a dit tout à l'heure Mme Olivier-Coupeau, il ne faut pas que nous attendions encore cinq, dix, quinze ans pour montrer notre reconnaissance envers les anciens combattants. Au 1er janvier 2007, 1 500 000 ressortissants bénéficiaient de la retraite du combattant ; au 1er juillet 2010, selon les prévisions du ministère, ils ne seront plus que 1 465 000 ressortissants, soit une baisse de 10 % en trois ans. Et, trois ans plus tard, nous aurons encore 10 % de bénéficiaires de la retraite de combattant en moins. C'est maintenant qu'il faut consentir l'effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En revenant sur cet amendement que j'ai déposé avec d'autres collègues en faveur des anciens combattants et qui leur permet d'accéder à l'indice 43 au 1er janvier 2010 au lieu du 1er juillet 2010, vous commettez une double erreur.
Vous déstabilisez la confiance qu'avait en vous le monde des anciens combattants – qui attendait avec impatience cette avancée dont vous aviez parlé, et qui ne comprend pas votre recul alors que, financièrement, rien ne vous y oblige, malgré ce qu'on peut dire – et vous ne respectez pas le vote des députés. La commission de la défense a adopté cet amendement à la quasi-unanimité de ses membres.
Je regrette profondément une telle attitude. Monsieur le secrétaire d'État, les députés, cela existe ; il faut en tenir compte. Pour ma part, il est hors de question que je revienne en arrière, je maintiens cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission sur les quatre amendements.
L'un de nos collègues disait tout à l'heure que le monde combattant devait nous réunir, nous rassembler. La promesse du Président de la République est claire : nous atteindrons l'indice 48 en 2012, et nous avons démontré notre détermination, sous des formes différentes, lors des deux précédents exercices budgétaires.
Il a en effet été décidé deux points de plus, certes au 1er juillet, mais deux points de plus à chaque exercice budgétaire.
Aujourd'hui, pour la première fois, nous avons un secrétaire d'État qui a obtenu dans le PLF, dès le départ et non plus à la suite d'un amendement parlementaire, l'augmentation de deux points. Je trouve donc totalement injuste, monsieur Ménard, d'accuser le secrétaire d'État de ne pas avoir fait son travail ou de ne pas tenir ses engagements.
Le secrétaire d'État, le Gouvernement tient ses engagements, et nous obtiendrons 48 points en 2012.
Je ferai cependant une suggestion : je crois qu'il serait bien, monsieur le secrétaire d'État, que nous puissions obtenir les trois points dès le prochain exercice, celui de 2011, pour terminer sur une augmentation de deux points en 2102. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je crois qu'il faut que nous y travaillions.
Mais il ne me paraît pas nécessaire de nous battre devant les représentants des anciens combattants sur la date du 1er janvier ou du 1er juillet.
En revanche, obtenir les trois points dès 2011 pourrait être un objectif commun.
Un autre point me gêne beaucoup, c'est le fait que les amendements sont rédigés de telle façon que les 28 millions ou les 20 millions nécessaires à cette augmentation au 1er janvier seraient pris sur les crédits de fonctionnement de l'action « Journée d'appel et de préparation à la défense ». Vous le savez, la JAPD accueille l'ensemble de nos jeunes.
En votant cet amendement, vous priveriez de la JAPD 60 à 80 % de ces jeunes, car vous prenez non pas sur les salaires – vous ne pouvez pas – mais sur le fonctionnement même de la JAPD, empêchant les jeunes d'y avoir accès.
La JADP est actuellement en pleine restructuration, des efforts importants y sont consacrés. Rogner ses crédits serait, je crois, envoyer un mauvais signal à notre jeunesse.
En conclusion, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements, en soulignant encore une fois que le Gouvernement tient ses engagements et qu'il les tiendra jusqu'en 2012, ce qui n'a pas été souvent le cas de votre côté. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis 2006, de substantielles mesures de revalorisation de la retraite du combattant ont été mises en oeuvre, alors que son montant n'avait pas évolué depuis 1978. Le Gouvernement a décidé une revalorisation de deux points au titre de l'année 2010. Elle s'inscrit dans le cadre de l'engagement du Président de la République de porter la retraite du combattant à 48 points en 2012.
Je vous ai proposé, monsieur le rapporteur, que nous nous battions pour deux points en 2010, deux points en 2011 et trois points en 2012. Je prends l'engagement de faire en sorte que l'on inverse les taux d'augmentation de 2011 et 2012, c'est-à-dire que l'on augmente la retraite de trois points en 2011 et de deux points en 2012. Nous pouvons le faire.
Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cette décision est prise dans un contexte budgétaire très difficile.
Pour la première fois, nous inscrivons cette mesure dans le projet de loi de finances initial.
Résumons-nous : entre 1978 et 2006 : rien.
Entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2010, en revanche, la retraite du combattant aura progressé de 37 %, passant de 433,29 euros à 592,97 euros.
Pour autant, il n'est pas possible – j'en appelle ici au sens des responsabilités de la représentation nationale – de financer la hausse que vous proposez dès le 1er janvier prochain sur les crédits de la journée d'appel de préparation à la défense.
Le rapporteur vous l'a dit, je vous le répète : cela conduirait à supprimer 78 % de ses crédits de fonctionnement.
Autrement dit, mesdames et messieurs les députés, si ces amendements sont adoptés, il n'y aura plus de journée d'appel de préparation à la défense en 2010. Cela signifie, au moment où une proposition de loi sur le service civique vient d'être adoptée par le Sénat, au moment où le Président de la République a lancé un grand plan pour la jeunesse,… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
…que nous ne pourrions plus organiser ces journées qui, au-delà de leur rôle essentiel pour les armées et l'esprit de défense, permettent notamment la détection de l'illettrisme et l'orientation des jeunes en difficulté. Nous voulons, pour notre part, faire évoluer cette journée dans le bon sens, et non pas la supprimer.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je viens d'en discuter avec mes collègues. Si le secrétaire d'État prenait un engagement très fort, selon lequel la retraite du combattant augmenterait de trois points en 2011, nous retirerions cet amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je fais appel au sens des responsabilités de chacun. Vous savez très bien, monsieur le député, que je ne peux pas, en tant que secrétaire d'État, m'engager ici et maintenant (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),ni vous assurer que nous proposerons une augmentation de trois points en 2011. Je peux, en revanche, vous assurer que je me battrai pour cela avec autant de force que je me suis battu pour que ces deux points soient inscrits pour la première fois dans un projet de loi de finances. Je vous rappelle ma proposition : deux points d'augmentation en 2010, deux points en 2011 et 3trois points en 2012, afin de tenir l'engagement du Président de la République d'atteindre les 48 points en 2012.
Je retire l'amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous ne pouvez pas le reprendre, monsieur Néri : vous en avez signé un autre qui est identique.
Je vous donne, en revanche, la parole puisque vous me l'avez demandée.
Hubert Falco, que j'ai écouté avec attention, nous déclare qu'il va se battre pour que l'augmentation soit de trois points dès 2011. Je souhaite effectivement qu'il puisse le faire, mais, compte tenu de la valse des secrétaires d'État, je m'inquiète : sera-t-il là ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous souhaitons que l'engagement du Président de la République soit tenu. Je vous rappelle cependant que cette promesse avait été faite pour la législature précédente, et qu'elle n'avait pas été tenue.
Par ailleurs, puisque certains nous parlent de 1978, je pourrai, lorsque nous aurons un peu plus de temps pour en discuter, leur parler de la suppression de la retraite du combattant en 1960 et dire qui en porte la responsabilité.
Ceux qui gouvernaient en 1960 : ce n'était pas moi, ce n'était pas M. Falco non plus.
Vous prétendez, monsieur le secrétaire d'État, ne pouvoir accepter cet amendement, au motif que les crédits de la journée d'appel de préparation à la défense seraient amputés d'autant, mais rien ne vous empêche de lever le gage, auquel cas vous maintiendriez les crédits de ladite journée tout en nous donnant satisfaction, ainsi qu'au monde combattant. Il s'agit d'un droit à la reconnaissance, en même temps que d'un droit à la réparation.
Je voudrais en outre rappeler que la valeur du point est de 13,69 euros et que le montant annuel de la retraite des plus modestes des anciens combattants correspond en quelque sorte à un treizième mois de la retraite de base de la sécurité sociale ou de la retraite agricole. Ce n'est tout de même pas négligeable, aujourd'hui, pour ceux qui connaissent les pires difficultés et qui, comme vous l'avez dit et comme nous le reconnaissons tous, n'ont pas lésiné lorsqu'il a fallu répondre à l'appel de la nation.
Vous avez aujourd'hui l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, de faire l'unanimité dans cette enceinte.
Quant à la date du 1er juillet, elle relève de la mascarade. Personne n'a jamais vu une année administrative commencer le 1er juillet ! Personne ne peut soutenir que l'année administrative ne commence pas le 1er janvier.
Vous êtes donc, monsieur le secrétaire d'État, en train de lésiner sur 9 millions d'euros. Vous ne lésinez pourtant pas sur les 300 millions du bouclier fiscal, sans parler de ce que vous avez donné aux banques et aux riches. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Prétendre que vous ne pouvez donner ces 9 millions d'euros est indigne. C'est même une insulte au monde combattant.
En outre, l'amendement a été voté en commission. Voici donc, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que vous revenez publiquement sur un vote intervenu en commission.
Nous sommes, pour notre part, disposés à retirer notre amendement si vous accordez l'augmentation de deux points dès le 1er janvier.
Si vous persistiez à ne procéder aux augmentations que le 1er juillet, vous ne pourriez en aucun cas tenir l'engagement d'atteindre les 48 points au cours de la législature, car celle-ci, je vous le rappelle, se terminera en juin 2012 au plus tard, ce qui veut dire que les anciens combattants ne toucheront les 48 points qu'en janvier 2013. En quelque sorte, vous commandez la tournée et vous nous laissez la payer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J'ai écouté avec une grande attention la plaidoirie de notre collègue Néri.
Cosignataire, avec bien d'autres, de l'amendement soutenu par M. Ménard, j'ai un problème de conscience. En effet, cet amendement a été accepté en commission de la défense. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) J'éprouve donc les plus grandes difficultés à comprendre que l'on demande son retrait.
J'ai aussi écouté notre rapporteur spécial, Jean-François Lamour. Il a indiqué que des efforts pourraient être faits pour que ceux à qui l'on ne demandait pas, avant de les envoyer en Algérie, s'ils avaient trois mois de moins ou de plus, récupèrent trois points au cours de la même annuité, c'est-à-dire celle qui suivra. Je sais aussi que les 10 ou 15 euros qu'ils percevront par anticipation…
…comptent beaucoup pour certains. Cela peut aider à finir un mois, une saison ou une année, à faire un cadeau à ses petits-enfants.
À titre personnel, je suis prêt, monsieur le secrétaire d'État, à reprendre l'amendement retiré par M. Ménard, sauf si vous vous engagez à augmenter de trois points, dans la loi de finances pour 2011, la rente mutualiste du combattant. (Applaudissements sur divers bancs.)
Le sujet est important. Penser qu'une augmentation de 10 ou 15 euros n'est rien, c'est méconnaître la réalité de la vie des familles. Dans certains cas, pouvoir nourrir ses enfants se joue à 10, 15 ou 20 euros.
Monsieur appelle cela Germinal. Il vit bien ; je crois qu'il vit même très bien.
Je vous prie de ne pas interrompre l'orateur. Cependant, monsieur Gremetz, vous le faites vous-même régulièrement, et devez donc vous attendre à ce qu'on vous rende la pareille.
Je n'ai rien dit, moi ! C'est le président de la commission de la défense ! Il doit se taire quand on ne lui donne pas la parole !
Pour ce qui vous concerne, veuillez revenir au débat, sinon je vous retire la parole.
J'y reviens.
En réalité, cela coûterait 8 ou 9 millions d'euros. Ainsi, dans l'Aisne, département de mon collègue Desallangre, le Fonds stratégique d'investissement a donné 58,5 millions à l'entreprise Nexans, l'État acquérant ainsi 5 % de son capital. Quelque temps après, la multinationale annonce qu'elle a pris les sous et qu'elle s'en va, sans que le Gouvernement réagisse ! On ne peut tolérer une chose pareille ! Si nous faisions rembourser cette somme à Nexans, comme je le demande au Gouvernement, nous pourrions immédiatement faire droit à réparation pour les anciens combattants et donner ces deux points de plus. L'amendement a été accepté en commission. Pourquoi avoir changé d'avis aujourd'hui ?
Pourquoi un tel débat ce soir ? L'an passé, nous étions confrontés à la même discussion opposant la date du 1er janvier à celle du 1er juillet.
Après en avoir débattu, nous étions convenus que nous avions satisfaction, puisque les deux points supplémentaires avaient été acquis. Même si nous souhaitions tous davantage, cela avait été considéré comme un point positif par nous tous et par le monde combattant.
En vérité, si nous avons à nouveau le même débat ce soir, c'est parce que l'erreur est humaine. Lorsque M. le secrétaire d'État a répondu, lors des questions d'actualité, dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles, que le versement était prévu pour 1er janvier au lieu du 1er juillet, il s'est sans doute trompé. L'erreur est humaine !
Si M. Falco me permet de me faire en quelque sorte son interprète, je dirai qu'il souhaitait avant tout pouvoir inscrire ces deux points en loi de finances, non d'avoir un recours comme nous avons été contraints de le faire l'an passé. S'il avait répondu, ce qu'il souhaitait sans doute faire, « au 1er juillet », tout le monde aurait été content et nous n'aurions pas ce débat.
À partir de là, il y a eu un phénomène de surenchère. Un amendement a été déposé par plusieurs de nos collègues, dont Georges Colombier et Michel Voisin, des « anciens » qui, tous deux, connaissent très bien le monde combattant – je ne dis pas pour autant que les autres ne le connaissent pas. Cet amendement a été adopté par la commission.
Ceux qui ont écouté attentivement mon intervention peuvent constater que je n'ai pas évoqué le 1er janvier. J'ai simplement dit qu'il fallait continuer en ce sens dans les deux années à venir et que nous arriverions aux 48 points.
Nous n'avons pas le droit de demander à M le secrétaire d'État un engagement qu'il ne peut pas prendre - et ce ne sont pas les députés anciens ici présents, ni même les nouveaux, qui pourront dire le contraire ! Tout à l'heure, Alain Néri a dit à M. Falco qu'il est là aujourd'hui, mais qu'il n'était pas là hier – c'est en effet le troisième titulaire du poste sous cette législature. Je souhaite pour ma part qu'il soit là l'an prochain, mais rien ne le garantit et personne ne peut le dire. Il peut aussi y avoir une dissolution, sait-on jamais ? (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais c'est déjà arrivé ! (Sourires.)
Plus sérieusement, je n'ai pas évoqué, je le répète, le 1er janvier dans mon intervention. Aujourd'hui, comme Michel Voisin, je suis partagé. Je suis de près la question du monde combattant depuis ma première élection à l'Assemblée nationale en 1988 ; j'en suis à mon vingt-deuxième budget et à ma vingt-deuxième intervention.
J'ai souvent voté contre ce budget. Aujourd'hui, je vais voter contre cet amendement, comme l'année dernière et l'année précédente, parce qu'il y a eu des avancées.
On n'a pas le droit d'utiliser le monde combattant. Cet amendement faisant suite à une erreur, je serais tenté de le voter. Mais après réflexion, et je m'en expliquerai auprès du monde combattant, j'estime que nous sommes là pour accompagner celui-ci, pour le soutenir, mais certainement pas pour l'utiliser. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Je ne savais pas, en cosignant cet amendement, qu'il déchaînerait de telles passions. Si je l'ai fait, c'est que vous vous étiez engagé, monsieur le secrétaire d'État, à porter cette revendication des anciens combattants. Las, le budget contraint dont vous disposez vous fait faire marche arrière.
J'ai estimé que, pour ces hommes et ces femmes qui sont ici, la représentation nationale pouvait prendre une initiative, comme le permet la Constitution révisée. Je peux attester que certains anciens combattants sont à 18 euros près et touchent moins que les rentes versées aux veuves.
On nous répond qu'il est difficile de financer une telle mesure, à moins de prendre sur les crédits destinés à la JAPD. Monsieur le secrétaire d'État, si vous vous engagez ici, devant la représentation nationale et les anciens combattants,…
…à inscrire trois points dans le budget de l'an prochain, je suis prêt à retirer l'amendement.
Monsieur Guilloteau, l'amendement a déjà été retiré, puis repris.
La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
À ce stade du débat, je voudrais rappeler certaines choses, qui ont déjà été dites, mais qu'il me semble intéressant de rapprocher entre elles.
D'abord, la commission a adopté cet amendement portant la mention « au 1er janvier ». Alors que l'on prétend revaloriser le rôle du Parlement, il serait incohérent et incompréhensible de battre en brèche la volonté des parlementaires.
Ensuite, lorsqu'on parle de « 1er janvier » et de « 1er juillet », il y a, d'un côté, l'annonce, et, de l'autre, la réalité. Quand on annonce « au 1er juillet », cela veut dire que la pension ne sera versée qu'à la fin de l'année. En d'autres termes, tout au long de l'année 2010, les anciens combattants ne percevront pas un centime d'euro de plus.
Si, par conséquent, nous sommes unanimes à vouloir faire avancer ce dossier, tout en sachant que les temps ne sont guère faciles, la méthode est simple : en fixant l'effet de l'amendement au 1er janvier, nous ne ferions que suivre la décision de la commission et contribuer à revaloriser le rôle du Parlement. Le choix du 1er janvier, en outre, n'engagerait les crédits qu'au milieu de l'année. Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur cette proposition de synthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'étais de ceux qui avaient demandé par écrit à M. le secrétaire d'État, dès sa nomination, de faire en sorte que ces deux points soient, pour la première fois, acquis définitivement, puisqu'ils étaient prévus dans le projet initial du Gouvernement. Je pensais que c'était une victoire pour nous, et je le pense toujours, car c'était une promesse qui répondait à notre demande.
J'étais, moi aussi, cosignataire, avec Christian Ménard et d'autres collègues, de cet amendement visant à obtenir deux points, non au 1er juillet, mais au 1er janvier. Je ne veux pas trahir ce que j'ai entendu en auditionnant des responsables d'anciens combattants, mais je suis persuadé que, si nous pouvions en discuter maintenant avec eux, ils conviendraient que ce n'est pas un drame si ces deux points n'arrivent qu'au 1er juillet, au lieu du 1er janvier comme nous le souhaitions tous.
Mais lorsque j'entends dire que les crédits de la JAPD seraient entamés de 78 % environ – je n'ai pas le chiffre exact en tête –, cela me gêne de penser que des jeunes ne pourront pas participer à cette journée. Je précise que je ne veux, bien sûr, nullement opposer les jeunes aux anciens combattants…
Il n'y a pas, dans cet hémicycle, les bons, qui voteraient pour les deux points au 1er janvier, et les mauvais, qui voteraient pour le 1er juillet.
M. le secrétaire d'État a dit qu'il souhaitait pour sa part qu'il y ait trois points et qu'il allait oeuvrer en ce sens. Je veux souligner son honnêteté, car il a ajouté, ce qui tout à son honneur, qu'il ne pouvait pas s'engager au nom du Gouvernement.
Par ailleurs, j'ai bien entendu mes collègues Christian Ménard et Michel Voisin s'interroger en leur âme et conscience. J'ai également entendu François Rochebloine. Moi-même, je me pose des questions. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas contradictoire avec ce que je viens d'affirmer, mais si la majorité, c'est-à-dire l'UMP et le Nouveau Centre, tiennent bon à vos côtés, nous serons capables, en 2011, d'obtenir les trois points souhaités.
Je suis prêt, comme François Rochebloine, à m'exprimer le moment venu devant les anciens combattants. Je le fais d'ailleurs depuis fort longtemps. Je suis persuadé qu'en disant les choses telles qu'elles sont, la vérité sortira.
Je l'ai dit un jour en aparté à Alain Néri, mais je ne le redirai pas aujourd'hui, car je ne suis pas homme de polémiques, mais il faut bien reconnaître que, depuis 2006, c'est notre majorité qui a fait progresser cette affaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Je demande à mes collègues de l'UMP de se montrer solidaires de M. le secrétaire d'État, pas seulement aujourd'hui, mais aussi demain, afin qu'en 2011 il obtienne, et nous avec lui, les trois points pour le monde combattant, les trois points. (Même mouvement.)
Sur le vote de l'amendement n° 4, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jacques Desallangre.
Je ne veux pas spéculer sur l'avenir en demandant à M. le secrétaire d'État un engagement qu'il ne peut pas prendre. Je reste dans le présent. Je trouve regrettable que l'on veuille opposer les anciens aux jeunes, car chacun sait que le secrétariat d'État aux anciens combattants, année après année, rend de l'argent à Bercy. Si nous votons l'amendement, il aura moins à rendre cette année et pourra prendre l'engagement d'un versement à partir du 1er janvier.
Mes chers collègues, je vous informe par ailleurs que, sur le vote des amendements identiques n°s 27, 35 et 48, je suis également saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 100
Majorité absolue 51
Pour l'adoption 33
Contre 67
(L'amendement n° 4 n'est pas adopté.)
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur les amendements identiques n°s 27,35 et 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 97
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 33
Contre 60
(Les amendements identiques n°s 27,35 et 48, ne sont pas adoptés.)
Je vous rappelle, monsieur le président, et tout le monde en est témoin, que devait être mis aux voix non seulement l'amendement de M. Desallangre, mais également celui qui a été retiré par nos collègues et que j'ai repris !
Monsieur Gremetz, l'amendement a été mis aux voix ! Il n'y a, en conséquence, plus à en débattre.
Nous sommes tout à fait stupéfaits. En effet, un amendement avait été adopté par la commission de la défense, instance dont le sens des responsabilités est notoire. Nous nous étions d'ailleurs félicités, car cela nous paraissait cohérent, du rattachement du secrétariat d'État aux anciens combattants au ministère de la défense ! Or, ce soir, alors même que l'on parle de la revalorisation du rôle du Parlement, la majorité actuelle vient de se renier en ne votant pas l'amendement qu'elle avait adopté en commission de la défense, laquelle était chargée de rendre justice, reconnaissance et réparation au monde combattant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le président de la commission de la défense a été désavoué ! Il doit démissionner !
Je suis saisi d'un amendement n° 38.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Cet amendement vise à étendre le droit à la campagne double aux combattants de la troisième génération du feu.
J'aimerais refaire l'historique des dix dernières années, monsieur le secrétaire d'État. La loi du 18 octobre 1999 substitue à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », modifiant ainsi le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Je suis d'ailleurs fort étonnée que l'on ait mis quarante ans à reconnaître que c'était une guerre. J'ai, en effet, retrouvé un article daté du 1er et du 2 novembre 1959, donc en plein conflit, qui titrait « Le coût de la guerre d'Algérie ».
J'évoquerai ensuite le triste sort réservé au rapport Gall. M. Gall, inspecteur général des affaires sociales, a remis son rapport sur la campagne double au secrétaire d'État aux anciens combattants, M. Mekachera, le 6 juillet 2005. Ce dernier a ensuite été pris « la main dans le sac » : alors qu'il prétendait avoir remis ce rapport le jour même au Conseil d'État, la haute juridiction dit en avoir été saisie pour avis le 31 mai 2006 seulement. Quand on est secrétaire d'État, il faut éviter de mentir !
Un autre avis, rendu le 30 novembre 2006 par le Conseil d'État, rappelle que la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle et placé les anciens combattants d'Afrique du Nord sur un pied de stricte égalité avec les acteurs des conflits antérieurs.
Je vous donnerai une raison supplémentaire d'accepter accepter cet amendement : cette demande émane de tous les bancs de cet hémicycle. Je vous renvoie aux deux questions écrites de nos collègues Lenoir, le 6 octobre dernier, et Warsmann, le 27 octobre dernier.
Je rappellerai, enfin, les propos du Président de la République, alors candidat, qui s'était engagé par courrier auprès des associations d'anciens combattants, au début du mois d'avril 2007, à veiller à ce que l'égalité entre les générations du feu soit rétablie.
Le terme « égalité » inscrit sur le fronton de nos mairies ne doit pas rester pas un vain mot, monsieur le secrétaire d'État !
Madame la députée, le secrétaire d'État vous a entendue. Dans son intervention et en réponse à une question, il a souligné qu'il s'engageait à faire un effort ainsi qu'à lancer une réflexion interministérielle sur ce sujet.
Par ailleurs, ce débat ne relève pas du programme 169, objet de notre réunion de ce soir, mais du programme 741 relatif aux pensions.
Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur votre amendement.
(L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 36.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Cet amendement vise à financer l'extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Je comprends M. le secrétaire d'État, mais je suis désolée que nous disputions de sommes telles que 20, 10, voire 8 millions, soit un effort vraiment minime au regard des montants que représente le bouclier fiscal ! Si nous adoptions cet amendement, la journée d'appel de préparation à la défense s'en remettrait, car le Gouvernement a tout loisir, au cours des navettes, de lever le gage, Bercy étant parfaitement en mesure de trouver les 10 millions nécessaires.
Cet amendement traite d'une histoire délicate. Après la remise du rapport Mattéoli sous le gouvernement Jospin, une première décision avait été prise, par décret, tendant à reconnaître le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de la Shoah. Je rappelle qu'un certain nombre d'actions en justice ont été intentées, d'abord à New York, afin d'indemniser les orphelins. Un décret de 2004 a fort justement étendu le droit à réparation individuelle aux orphelins des victimes de la barbarie nazie, mortes en déportation, fusillées, massacrées.
Il reste une dernière catégorie d'orphelins qui n'est pas concernée par ces décrets. Il s'agit des enfants dont les parents ont été tués, comme sur le plateau des Glières ou dans la cour de la prison de Lyon. Certes, les sommes sont importantes, puisqu'elles atteignent plus de 500 euros par mois, ce qui représente beaucoup si on les compare à celles allouées aux anciens combattants. Mais ce n'est que justice d'indemniser tous les orphelins de parents reconnus, par la mention portée sur les registres d'état civil, « morts pour la France ». Nous aurons alors écrit la fin d'une histoire difficile, la fin d'une rupture républicaine de la reconnaissance.
Je sais, monsieur le secrétaire d'État, que vous me répondrez que vous ne disposez pas des 10 millions, sauf à les prendre sur le budget de la JAPD. Je connais, comme tout le monde, les contraintes de la discussion budgétaire. Mais il faut que cesse ce qui cause tellement de mal à l'identité nationale française dont on parle tant aujourd'hui, et je suis certaine que, si cet amendement est voté aujourd'hui, vous obtiendrez la levée du gage d'ici l'examen du texte par le Sénat. Il n'y aura pas de trou supplémentaire dans cette loi de finances : 10 millions, c'est tellement peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Madame Lebranchu, vous évoquez effectivement un sujet particulièrement douloureux, et l'on ne peut que s'associer à vos propos sur la situation de ces orphelins.
Le secrétaire d'État nous a précisé que la Commission nationale de concertation rendrait ses conclusions avant la fin de l'année. Je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, d'y veiller.
Pour autant, vous l'avez compris, madame Lebranchu, il nous est extrêmement difficile de définir l'enveloppe nécessaire, car elle dépend des conclusions de la Commission et de la mise en oeuvre, si nécessaire, d'un certain nombre de dispositions.
J'ajouterai un autre exemple, cité par Charles de Courson lors de l'examen de ce budget en commission des finances. Il a très précisément évoqué le cas d'orphelins, en particulier d'agents venant de l'étranger qui avaient disparu.
Ces orphelins ne sont pas recherchés par l'administration française. Je m'apprête d'ailleurs à vous écrire, monsieur le secrétaire d'État, pour vous demander de rendre, dans ce domaine, l'administration plus volontariste. Cet élément me semble essentiel.
Je suis donc, je le répète, défavorable à votre proposition, madame Lebranchu, dans l'attente des conclusions de la Commission nationale.
L'extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, telle que prévue dans les décrets de 2000 et 2004, est un sujet d'actualité.
La Commission nationale de concertation, installée au mois de mars dernier et comprenant des représentants du monde associatif concerné et de l'administration, a conduit ses travaux, qu'elle a pratiquement achevés, sur la base du rapport du préfet Audouin. Elle a tenu sa dernière réunion le 27 octobre dernier et me remettra son rapport d'ici à la fin novembre. Le Gouvernement saisira alors pour avis, comme je l'ai dit, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Nous aurons le choix entre plusieurs hypothèses d'extension du dispositif existant, dont aucune ne s'impose d'évidence, et qui soulèvent toutes, vous l'aurez compris, des questions de principe et de coût. Pour vous donner d'ores et déjà un ordre de grandeur, la Commission évalue le coût de l'extension entre 500 millions et 1,4 milliard d'euros la première année, entre 60 millions et 160 millions chacune des années suivantes.
La question ne saurait donc être traitée dans le projet de budget pour 2010. Les associations l'ont, tout comme vous, compris.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
On veut souvent faire voter un amendement à tout prix. Moi, je comprends parfaitement la situation et, si mon groupe en est d'accord, nous allons retirer celui-ci.
Au moment où l'on reparle d'identité nationale, une telle extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie sera un geste fort de notre part, mais il faut que l'engagement que vous venez de prendre, monsieur le secrétaire d'État, soit confirmé aussi vite que possible par le ministre du budget et que, dès que les catégories de bénéficiaires auront été déterminées, on ne perde pas de temps, car la situation, notamment démographique, est dramatique, à telle enseigne que certains ne pourront pas voir ce geste de reconnaissance. Il est évidemment difficile de retirer un amendement tel que celui-là, mais j'espère qu'il y aura un jour unanimité sur ce sujet. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Je n'aime pas qu'on présente un amendement et qu'on le retire. Je veux expliquer pourquoi je reprends l'amendement.
Vous n'avez pas la parole. L'amendement a déjà été défendu, je le mets aux voix.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 34.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 5.
Cet amendement vise à renforcer les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de trois points du plafond majorable de la rente mutualiste.
Je disais tout à l'heure qu'il était possible d'avancer au 1er janvier l'augmentation de deux points de la retraite sans déshabiller l'action « Journée d'appel de préparation à la défense ». Là, il est question de 5,5 millions. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez ne pas les rendre à Bercy, afin de les affecter à la hausse de trois points du plafond majorable de la rente mutualiste, qui fait un surplace inquiétant. N'opposons pas une mesure pour les jeunes et une mesure pour les anciens. Vous avez une marge budgétaire. Ces 5,5 millions d'euros, vous pouvez les trouver et, donc, accepter l'amendement.
La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l'amendement n° 34.
L'engagement avait été pris de porter le plafond de la rente mutualiste de 125 à 130 points. Notre amendement vise à le relever dans un premier temps à 128 points. Cela n'aurait rien d'inédit, ni de particulièrement difficile à réaliser. La gauche avait montré le bon exemple entre 1997 et 2002, quand Lionel Jospin était aux responsabilités, en le relevant de cinq points chaque année.
Une telle décision n'aurait qu'un faible impact sur les finances publiques. Il suffirait de maintenir en 2010 la dotation au même niveau qu'en 2009, 15,5 millions d'euros, soit l'équivalent du sommet de lancement de l'Union pour la Méditerranée. La baisse de moitié de la dotation nous semble injustifiée, car les engagements de la législature précédente n'ont pas été tenus.
Ce geste serait d'autant plus apprécié que la rente mutualiste concerne avant tout de petits épargnants, qui, même lorsqu'ils ont atteint le plafond, sont bien loin d'être de gros spéculateurs.
La retraite mutualiste du combattant, créée par la loi du 4 août 1923, est un acte marquant de reconnaissance de la nation à l'égard de toutes les générations du feu.
Cet amendement, d'ambition modeste, permettrait d'envoyer un signal positif aux anciens combattants, tout en respectant l'équilibre budgétaire auquel vous faites si souvent référence, monsieur le secrétaire d'État, dans vos réponses. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez entendu le débat que nous avons eu sur l'avancement au 1er janvier de l'augmentation de deux points de la retraite du combattant. C'est un budget contraint, et il est difficile de choisir les priorités.
Ce n'est pas nous qui vidons les caisses, c'est la crise, vous le savez très bien. Nous aimerions bien proposer à la fois l'augmentation de la retraite et celle de la rente mutualiste. Le choix du Gouvernement, auquel je souscris, a été d'augmenter la retraite, car cela bénéficie à tous les pensionnés, tandis qu'une augmentation du plafond de la rente mutualiste ne concernerait que 20 % des titulaires de cette rente.
C'était un arbitrage difficile. Nous poursuivons notre travail sur l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant, et il n'est pas possible de relever simultanément le plafond de la rente, car le budget n'est pas suffisant pour assurer ces deux avancées. Quand on est aux responsabilités, il faut savoir faire des arbitrages. Celui du Gouvernement permet d'augmenter de deux points la retraite du combattant, qui est, on le sait, c'est la priorité du monde combattant. La commission est donc défavorable à ces amendements.
Défavorable, bien entendu. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
La revalorisation de trois points du plafond de la rente en 2010 se traduirait par une charge de 5,5 millions d'euros au budget de 2011, puisqu'il y a un décalage d'un an entre le moment où l'on prend la mesure et celui où l'on rembourse aux sociétés mutualistes l'avance qu'elles font.
Ces 5,5 millions d'euros correspondent à peu près au coût prévisionnel d'une mesure nouvelle en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, qu'il s'agisse de la campagne double ou de l'attribution de la carte du combattant pour quatre mois au-delà du 1er juillet 1962 – à condition, comme je l'ai dit, que la personne soit arrivée en Algérie avant le 1er juillet 1962. Dans le dialogue interministériel que j'ai engagé en vue du budget de 2011, ces deux avancées me paraissent plus urgentes que la revalorisation d'un plafond qui n'est pas atteint par 80 % des bénéficiaires de la rente mutualiste du combattant.
Vous savez très bien que nous évoluons dans une période de crise sans précédent (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Vous aviez la possibilité de prendre de telles mesures en période de croissance, vous ne les avez pas prises ;…
.ne nous reprochez donc pas de ne pas les prendre en période de crise !
Selon vous, monsieur le rapporteur, on ne peut pas accepter ces amendements parce que la priorité, c'est la retraite du combattant. Nous avons bien vu que ce n'était pas le cas. Après un long débat passionné et une suspension de séance demandée pour cinq minutes et qui a duré une demi-heure, la majorité, qui avait voté l'augmentation de deux points de la retraite du combattant dès le 1er janvier, a finalement reculé, sans doute à la suite de pressions, alors qu'elle n'avait aucune garantie, aucune promesse quant à ce qu'elle avait demandé.
Ce débat, et il risque malheureusement d'en être de même un peu plus tard, est vraiment d'une grande mesquinerie. Sincèrement, le monde combattant mériterait plus de respect.
Quant à votre argument, qui ne tient vraiment pas la route, du budget contraint, je rappelle avec colère que, s'il y a une crise, c'est bien votre faute (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), ne serait-ce que par les choix budgétaires que vous faites.
Mais si, nous sommes crédibles. Regardez la réalité, les cadeaux faits aux banques, aux plus nantis, aux riches ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Et ensuite, vous faites preuve de mesquinerie pour des sommes dérisoires. Tous vos propos, monsieur le rapporteur, ne sont que coups d'épée dans l'eau !
Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Roy, que le Gouvernement manque de respect envers le monde combattant. Alors que de nombreux budgets sont maintenant discutés en commission élargie,…
…celui des anciens combattants est l'un des rares dont l'examen ait encore lieu dans l'hémicycle. C'est une forme de respect envers le monde combattant.
Monsieur le secrétaire d'État, l'augmentation du plafond de la rente mutualiste fait partie des engagements du candidat Nicolas Sarkozy, aujourd'hui Président de la République.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, je n'irai pas jusqu'à demander trois points, car 5,5 millions d'euros sont une somme importante. Mieux vaut faire de petits pas, comme vous le faites pour la retraite du combattant. J'avais donc proposé, avec mon collègue et ami Georges Colombier, un point cette année, deux points l'année suivante et deux la dernière année, de sorte que nous arriverions à 130 points à la fin de la législature.
Un point, cela coûterait 1,7 ou 1,8 million d'euros seulement. Je crois que ce serait possible et que cela témoignerait que nous respectons nos engagements. S'il était possible de sous-amender l'amendement en ce sens, ce serait une réponse positive que nous donnerions au monde combattant.
Il y a un certain nombre d'années, monsieur le secrétaire d'État, jusqu'en 1997 pour être plus précis, la rente mutualiste du combattant était calculée en francs. C'est à la suite de l'adoption d'un amendement, que j'avais présenté au nom du groupe socialiste, qu'elle a été calculée en points d'indice afin qu'elle augmente lorsque le point d'indice augmente.
Vous avez été élu en 1988, vous vous en souvenez donc parfaitement : nous avons, nous, fait progresser son montant de cinq points chaque année, ce qui nous a permis d'arriver à 125 points.
Ce qui est diabolique dans cette affaire, c'est que, chaque fois que vous n'avancez pas, ce qui a été le cas pendant plusieurs années, vous accentuez le retard. Pour le rattraper, vous seriez obligé de faire un saut, mais vous ne pouvez pas l'effectuer, car vous seriez victime d'un claquage. C'est ce qui en train de vous arriver.
Bien sûr, nous regrettons que M. Rochebloine propose un seul point, mais, si son sous-amendement était accepté, je ne resterais pas arc-bouté sur les trois points et je voterais l'amendement.
Certes, mais je n'ai été saisi d'aucun sous-amendement.
(Les amendements identiques nos 5 et 34 ne sont pas adoptés.)
Il est défendu.
(L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous sommes déçus, les anciens combattants seront déçus, et j'ai le sentiment que M. le secrétaire d'État est également déçu car il ne peut faire ce qu'il voudrait. Même si nous sommes le Parlement, une chape pesante empêche de faire remonter la volonté de la représentation nationale.
Même avis.
Je souhaite répondre à la commission et à M. le secrétaire d'État.
Tout le monde est en train de prendre conscience qu'un grand nombre de nos concitoyens se trouvent dans une situation de détresse et d'urgence sociale.
Il est parfaitement scandaleux que certains anciens combattants vivent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. C'est pourquoi notre amendement tend à ce que l'allocation différentielle attribuée au conjoint survivant – à la veuve dans la plupart des cas – soit étendue aux anciens combattants eux-mêmes, à conditions de ressources égales. En d'autres termes, simplifions les choses et attribuons l'allocation différentielle de solidarité à tous les ressortissants de l'ONAC ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté européen.
Je rappelle que mon amendement a été voté par la commission de la défense.
Je souhaite que la représentation nationale engage la marche en avant de la solidarité envers le monde combattant, en votant cet amendement qui permettrait de rendre justice, dignité et honneur à ceux qui finissent malheureusement leurs jours dans les difficultés financières après avoir répondu sans hésitation à l'appel de la nation.
Je ne sais pas si cette mesure pourra être financée.
Quant à moi, je propose de créer une commission. Une commission de plus, me direz-vous peut-être, mes chers collègues. Aujourd'hui, des hommes touchent moins de prestations que certaines femmes avec l'indemnité compensatrice. Nous pourrions envisager qu'un rapport soit rendu d'ici au mois de mars, de sorte que la question soit réglée dans le prochain budget.
Dans le département du Rhône, 42 ressortissants de l'ONAC sont sous le seuil de pauvreté. Au niveau national, ils sont moins de 2 000. L'effort financier à accomplir n'est donc pas démesuré. Le rapporteur s'est dit, en commission, favorable ; ‘espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous donner une réponse positive.
Vous êtes la majorité, vous devriez pouvoir le faire !
(L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 37, 26, 6 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 26, 6 et 47 sont identiques.
Sur le vote de l'amendement n° 37, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Néri, pour soutenir l'amendement n° 37.
Monsieur le président, c'est très simple. M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État vont d'ailleurs parfaitement comprendre, s'ils n'ont pas déjà compris.
Il s'agit de porter à 817 euros le plafond permettant de bénéficier de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants d'anciens combattants. Ce ne serait pas un effort considérable.
M. Bockel s'était engagé à revoir régulièrement le montant de l'allocation différentielle. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, le portez à 800 euros au 1er janvier. Comme vous n'avez à ce jour dépensé que 3 millions et engagé que 4 millions sur les 5 millions d'euros inscrits, il vous reste un million pour les deux derniers mois. Vous pouvez donc dès maintenant passer à 800 euros et nous donner satisfaction en portant au 1er janvier ce montant à 817 euros, c'est-à-dire au niveau du seuil de pauvreté européen.
Vous le savez, l'allocation de solidarité pour les personnes âgées est passée de 633 euros à 677 euros. Aussi, en portant de 750 à 800 euros le montant de l'allocation différentielle, vous ne faites en réalité, puisque l'allocation de solidarité a augmenté de 44 euros, qu'un effort de 6 euros.
Nous vous proposons donc de passer au 1er janvier à 817 euros. J'ai pris acte que l'on examinerait dans le prochain budget la proposition d'étendre la mesure à l'ensemble des ressortissants de l'ONAC. Puisque la commission a adopté l'amendement en commission, je ne pense pas que l'Assemblée rejettera cette mesure de solidarité. Mes chers collègues, je vous invite à être responsables, à ne pas vous renier et à voter en séance publique ce que vous avez voté en commission.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 26.
La commission de la défense, après que j'ai donné un avis de sagesse, a en effet adopté l'amendement de M. Néri portant à 817 euros le seuil de l'allocation différentielle pour les conjoints survivants. Le coût d'une telle mesure est de 1 million d'euros et non de 5 millions, comme le précédent amendement du même auteur. La commission de la défense a donc émis un avis favorable à l'amendement n° 26.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez déjà consenti un effort sur ce dossier. Vous avez répondu à une question d'actualité que je vous avais posée en vous engageant à porter le seuil de 750 euros à 800 euros.
C'est l'amendement que vous avez déposé, monsieur Néri. Ne vous reniez pas !
Je sais que les marges de manoeuvre sont contraintes…
Voyons si nous pouvons, par un effort de gestion, satisfaire cet amendement.
La parole est à M. Jacques Desallangre, pour soutenir l'amendement n° 6.
La mesure, judicieuse, méritait d'être améliorée. C'est pourquoi je propose 817 euros mensuels, ce qui n'est qu'une modeste étape pour arriver l'année prochaine, je le souhaite, à 887 euros, seuil de pauvreté défini par l'INSEE.
Il est déjà gênant qu'un pays développé comme le nôtre doive se fixer des étapes pour amener des gens au seuil de pauvreté ; épargnons-nous la mauvaise conscience que susciterait le rejet d'une mesure qui ne coûterait, cette année, qu'un million d'euros !
Ce million ne serait d'ailleurs sans doute même pas consommé entièrement. Et s'il l'était, seul Bercy s'en plaindrait, au moment de vous demander de rendre les crédits non consommés !
J'entends bien ce qui est dit sur le passage à 817 euros ; cela dépasse l'ordre du symbolique. Les amendements coûtent respectivement 5 millions et 1 million, mais nous sommes dans un budget contraint…
Si vous êtes révulsé, faites autre chose, et laissez-moi finir !
Monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'il est important d'atteindre les 817 euros. C'est quelque chose qui est d'ailleurs demandé sur tous les bancs de l'Assemblée. Pouvez-vous, par un effort de gestion comme vient de le suggérer mon collègue Patrick Beaudouin, dégager les marges de manoeuvre nécessaires ?
Je suis enclin à émettre un avis défavorable sur les amendements, tout en souhaitant – c'est ce qui importe et c'est ce qu'attend le monde combattant – que vous soyez d'accord sur le principe des 817 euros, monsieur le secrétaire d'État, car nous pourrons alors atteindre cet objectif.
Nous arrivons – il ne reste que quelques amendements – au terme d'un débat serein. Nous sommes passés de 750 à 800 euros. Les auteurs des amendements réclament 817 euros. Je suivrai l'avis de la commission de la défense, en repoussant l'amendement de M. Néri et en acceptant un effort sur la gestion qui nous permette de dégager, même si ce sera difficile, 1 million d'euros pour l'ONAC, afin de passer de 750 à 800 puis de 800 à 817 euros. Je m'engage donc à trouver entre 800 000 et 1 million d'euros à cette fin.
Nous sommes tout d'abord passés de 550 euros à 750 euros. Quand nous étions à 550 euros, j'avais, en adepte de la politique des petits pas, déposé un amendement pour porter le montant à 600 euros. Nous sommes passés directement à 750 euros. M. Bockel s'était en effet rendu compte que les crédits attribués n'étaient pas utilisés en totalité.
Aujourd'hui, une avancée intéressante nous fait passer à 800 euros. Je crois que ce serait un geste symboliquement fort d'inscrire les 817 euros sinon dans le marbre, du moins au Journal officiel.
Et puis, au mois de juillet, peut-être les crédits disponibles suffiront-ils pour donner entière satisfaction. Cela montrerait vraiment que nous allons dans la bonne direction, et ce serait important. J'espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous y êtes favorable.
Oui.
Je m'interroge sur le fonctionnement de notre assemblée. Ce budget a été présenté devant la commission de la défense nationale et des forces armées, et ses membres se sont réjouis des conditions de cet examen. Je souligne que l'amendement n° 26 a été adopté à l'unanimité par la commission : ce n'est pas anodin. Pour être membre de cette commission depuis plus de douze ans, je sais comment on y travaille : quand on arrive à un tel niveau de consensus, un tel vote, oui, je peux le dire, a du sens !
Or, que voyons-nous ce soir ? On brade le débat, on minimise la portée de ce vote en commission, alors que la somme en jeu, un million d'euros, pourrait changer le quotidien de nombreux conjoints survivants, Cela me conduit à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que votre réponse n'est pas satisfaisante. Je ne vous fais pas un procès d'intention, mais elle ne correspond pas à l'état d'esprit de la commission lorsqu'elle a adopté à l'unanimité cet amendement. Je vous poserai une seule question : quelle était la masse budgétaire disponible pour l'allocation différentielle en 2009, quelle en a été la consommation finale, et à combien s'élève, par conséquent, le reliquat disponible aujourd'hui ? N'avez-vous pas, avec ce reliquat, la possibilité de répondre favorablement à l'amendement no 26, ce qui permettrait de passer à 817 euros ?
J'ai plaisir à travailler au sein de la commission de la défense, on le sait, mais je voulais vous dire que, ce soir, je suis un peu malheureux du traitement que l'on nous inflige, d'autant que le Gouvernement affiche par ailleurs la volonté de revaloriser le rôle du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J'ai beaucoup apprécié l'intervention de François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'État, pour que les choses soient bien claires, je souhaiterais que vous précisiez bien ce que vous comptez faire pour atteindre les 817 euros, ce qui ne serait que justice.
J'ai dit clairement que nous avons dégagé 6 millions d'euros pour passer de 750 euros à 800 euros. Nous allons trouver, en cours de gestion, entre 800 000 et un million d'euros pour atteindre les 817 euros, comme vous le souhaitez. À cette fin, cette somme sera transférée à l'ONAC.
Plusieurs députés du groupe SRC. Acceptez plutôt les amendements !
Nous ne sommes pas partisans du tout ou rien ; nous pensons aux anciens combattants. Quand j'entends parler du seuil de pauvreté s'agissant des anciens combattants, cela me fait terriblement mal au coeur. Comment ose-t-on les traiter, alors qu'ils ont droit à réparation ? Jacques Desallangre a déposé et défendu l'amendement n° 6, qui permet de financer une extension de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants les plus démunis, et la discussion nous a confirmés dans l'idée qu'il se justifiait. Nous approuvons l'engagement pris par le secrétaire d'État.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement n° 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 19
Contre 56
(L'amendement n° 37 n'est pas adopté.)
Je mets maintenant aux voix les amendements identiques nos 26, 6 et 47.
(Les amendements identiques nos 26, 6 et 47 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi d'un amendement n° 25.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Le présent amendement que nous présentons avec le président Guy Teissier, au nom de la majorité présidentielle, vise à améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre. Alors qu'elles ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint gravement blessé, elles se trouvent souvent dans une situation financière délicate à son décès, faute d'avoir cotisé en leur nom propre. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit toutefois qu'elles bénéficient d'une majoration spéciale de pension fixée soit à l'indice 350, soit à l'indice 260.
L'amendement propose d'augmenter ces seuils de cinquante points, ce qui représente une dépense de 800 000 euros dans la mesure où seules 2 000 personnes environ seraient concernées. C'est une hausse relativement mesurée par rapport à la masse globale des crédits de la mission. Cet amendement modeste permettrait toutefois de faire un premier pas et répondrait aux préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants, en particulier par les personnes qui s'occupent des veuves.
Rapporteur spécial. Très favorable. Cet amendement constitue un geste important en faveur des veuves de ces grands invalides. C'est un signal fort que nous leur envoyons.
Monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président Teissier, le Gouvernement partage votre souhait de voir améliorer la situation des veuves des grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle pour s'occuper de leur conjoint. Nous avons le devoir de leur témoigner le respect et la solidarité de la nation.
Vous proposez une augmentation de cinquante points du montant de la majoration spéciale dont ces veuves bénéficient, pour un coût de 800 000 euros. Cette mesure me semble à la fois proportionnée et juste. Les services confirment l'évaluation de son coût. Elle sera financée au titre des crédits de pensions militaires d'invalidité et allocations rattachées, prévues à l'action n° 1 du programme n° 169, dont elle représente 0,04 % des crédits. Le Gouvernement accepte donc cet amendement et lève le gage.
Dans cette triste soirée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), une petite lueur vient de s'allumer : cet amendement, adopté à l'unanimité en commission, semble trouver grâce aux yeux du Gouvernement. Je vois, monsieur le secrétaire d'État, que vous pouvez, dans certains cas, lever le gage et je regrette d'autant plus que vous ne l'ayez pas fait pour les amendements précédents. Cependant, comme nous considérons que c'est une avancée en direction de personnes particulièrement dignes de la solidarité, le groupe socialiste votera cet amendement à l'unanimité.
Cet amendement reprend une proposition que certains d'entre nous ont faite lors des interventions liminaires. Je me réjouis que cet amendement soit sur le point d'être adopté. C'est une manifestation de solidarité envers quelques milliers de personnes qui ont véritablement tout donné pendant toute leur vie et qui, du jour au lendemain, se retrouvent sans rien.
Mais, sans revenir sur les précédents amendements, je suis persuadé que les services de l'ONAC qui gèrent l'allocation différentielle sauront, grâce à une bonne gestion, trouver les crédits nécessaires pour la porter à 817 euros. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
En l'espèce, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement ne comporte pas de gage. Pour que la suppression de la réduction de dépenses figurant dans la colonne de droite soit recevable au titre de l'article 40, il faudrait que le Gouvernement dépose un nouvel amendement.
Soit.
Je suis donc saisi d'un amendement, n° 98, du Gouvernement.
(L'amendement n° 25 est retiré.)
(L'amendement n° 98 est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Le groupe GDR s'abstient.
(Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », ainsi modifiés, sont adoptés.)
J'appelle maintenant l'article 51 du projet de loi de finances, rattaché à cette mission.
Je suis saisi de deux amendements portant articles additionnels après l'article 51.
La parole est à M. Patrick Roy, pour soutenir l'amendement n° 40.
Ce long débat a été marqué par les nombreuses mesquineries du Gouvernement à propos de sommes dérisoires (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et par l'attitude faussement offusquée de mes collègues de la majorité, qui traduit bien leur embarras.
J'espère au moins que, ce soir et dans les jours à venir, leur conscience va les titiller tant les mesures qui ont été prises sont en décalage avec la réalité de ce que vivent des millions de Français et, en l'occurrence, ceux du monde combattant.
L'amendement sur l'avenir de l'ONAC, que j'ai le plaisir et l'honneur de présenter, ne coûtant rien, j'espère qu'il sera pris en considération !
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez parlé de ces fameux contrats d'objectifs, pour tenter de nous rassurer au moins sur l'avenir immédiat de cet organisme. Néanmoins, nous restons très inquiets sur sa survie, une fois passée cette courte période, et ce pour différentes raisons comme le recours à l'emprunt et la baisse des moyens. C'est sans doute avec ironie que, dans les rangs d'en face, quelqu'un a expliqué que la baisse en quantité n'empêchait pas de garder la qualité. Pour ma part, je ne suis pas rassuré par une baisse de moyens !
Avec cette mesure qui ne coûte rien, nous proposons de sacraliser l'ONAC dans la loi. Cela rassurera tout le monde. Dans une belle unanimité, comme nous venons de le faire, je pense que nous allons adopter cet amendement.
Nul besoin d'inscrire la pérennité de l'ONAC dans la loi : l'Office est pérenne, comme en témoignent la réforme de son administration et la mise en place des services départementaux. Dans mon propos liminaire, j'ai indiqué à M. le secrétaire d'État – mais peut-être n'étiez-vous pas présent, monsieur Roy ? – que nous serions très attentifs à la qualité du service.
Je l'ai dit tout à l'heure au secrétaire d'État : nous serons très attentifs aux réactions des associations d'anciens combattants quant à l'accueil qui leur sera réservé dans ces services réorganisés.
Cela étant, nous ne voyons aucun problème : l'ONAC est pérennisé ; c'est l'interlocuteur privilégié du monde combattant ; il se réorganise et met en place ce guichet unique. Nul besoin d'inscrire son existence dans la loi. Avis défavorable.
Monsieur Roy, l'ONAC est créé par la loi ; seule la loi peut le défaire. Il n'y a donc pas lieu de voter une loi pour pérenniser l'ONAC. C'est clair ! Avis défavorable.
En tant que représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'ONAC, je confirme les propos qui viennent d'être tenus : l'ONAC est pérenne, ce qui nous réjouit.
Monsieur le secrétaire d'État, j'ai déjà répercuté les propos que vous avez tenus aux administrateurs lors du dernier conseil d'administration de l'Office, mercredi dernier. Au cours de la discussion sur la future fondation qui aura à gérer les maisons de retraite et les écoles, vous avez assuré qu'il n'y avait pas de souci à se faire concernant l'ONAC. Je le confirme.
À l'occasion de cet amendement sur l'ONAC, je voudrais revenir sur l'allocation différentielle accordée aux conjoints survivants les plus démunis.
J'ai bien compris que l'amendement avait été rejeté. En revanche, j'ai bien noté aussi – comme l'a souligné Georges Colombier – que ce soir, le Journal officiel peut inscrire le montant de 817 euros. C'est le plus important. C'est un beau succès.
Puisque c'est aussi simple et aussi clair pour certains, j'aurais préféré que ce montant soit figé et que soit clairement indiqué dans la loi de finances ce montant de 817 euros, niveau du seuil de pauvreté européen, en attendant d'atteindre celui fixé par l'INSEE en France. Nous verrons bien.
S'agissant de l'ONAC, une chose m'inquiète : nous posons la question depuis plusieurs années, et vos prédécesseurs ne nous ont jamais dit ce que vous nous avez affirmé ce soir.
En revanche, nous avons constaté que, d'un contrat d'objectifs à l'autre, les effectifs diminuaient. Certes, vous annoncez une augmentation de crédits de l'ONAC, mais il s'agit d'un simple transfert des crédits de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, que vous avez supprimée, supprimant par là même un service de proximité dont bénéficiaient les invalides dans nos départements.
Dans le département du Puy-de-Dôme, que je connais un peu (Sourires), vous allez fermer les services au mois de mai. Nos braves anciens combattants, malheureusement invalides, seront obligés d'aller à Lyon. C'est sans doute ce qu'on appelle la « proximité »…
Nous autres Auvergnats, habitués à penser qu'un sou est un sou, sommes d'autant plus interpellés, monsieur le secrétaire d'État, que vous parlez de recourir à l'emprunt pour financer le fonctionnement de l'ONAC.
Mais non ! Je n'ai pas parlé de ça !
Excusez-moi de dire à l'élu local que vous êtes toujours que le recours à l'emprunt pour financer le fonctionnement, ce n'est pas tout à fait convenable. L'État, lui, peut présenter des budgets en déficit et ne s'en prive pas, tandis que les collectivités à qui vous prétendez donner des leçons – nous en reparlerons à un autre moment – présentent, elles, des budgets en équilibre.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d'État, me confirmez-vous que le budget de l'ONAC accuse actuellement un déficit de deux millions d'euros, et que vous allez prendre cette somme sur le fonds de réserve ? Cette question simple appelle une réponse simple.
Question subsidiaire, enfin, qui risque de nous inquiéter un peu : avez-vous confié une mission sur le devenir du monde combattant à M. Mekachera ?
Réponse précise à une question pas très claire : oui, nous avons prélevé deux millions d'euros sur le fonds de roulement. Dès le premier trimestre, l'ONAC reviendra à une situation normale, puisque nous l'avons déjà abondé d'un million d'euros et que nous allons, dès la décision modificative, lui apporter un second million d'euros, ce qui lui permettra de retrouver l'équilibre. C'est un simple jeu d'écritures.
C'est exact. C'est ce que vous avez indiqué au conseil d'administration.
Monsieur Néri, je vais vous parler de collectivités, puisque vous abordez ce sujet que, comme vous, je connais très bien. Pour éviter de pénaliser les associations, la vie des gens, on vote un budget en décembre en faisant des emprunts. Ensuite, lors des décisions modificatives, on réduit ces emprunts d'autant. Vous savez très bien que c'est une pratique courante.
Dans le cas présent, nous avons prélevé deux millions d'euros sur le fonds de roulement, deux millions qui vont être réinjectés par la suite. C'est de la gestion courante.
S'agissant de votre deuxième question : oui, nous avons confié une mission à M. Mekachera, qui est un homme honorable. Il s'agit d'une mission locale. Il ira sur le terrain pour écouter les associations d'anciens combattants, et notamment les porte-drapeaux. On s'inquiétait de la possible disparition de ces derniers, ce qui nous priverait de solutions dans certaines villes. M. Mekachera nous fournira un rapport sur le devenir des associations et sur celui des porte-drapeaux.
Je ne pense pas que vous puissiez y trouver à redire en quoi que ce soit. Je le répète : M. Mekachera est un homme que je respecte, un véritable ancien combattant. Il méritait qu'on lui confie cette mission, qu'il accomplira avec le sérieux, le sens de la responsabilité et la probité qui le caractérisent. Je suis fier de lui avoir confié cette mission.
Cet amendement, je le souligne, ne coûtera pas un sou.
J'ai écouté avec attention ce qui a été dit tout à l'heure à propos de la politique de la mémoire. Malheureusement, le temps faisant son oeuvre, un grand nombre d'anciens combattants de la guerre 1939-1945, d'anciens résistants nous quittent ou nous ont déjà quittés.
Au passage, monsieur le secrétaire d'État, je me permets de rappeler qu'il est urgent de répondre à la question sur les orphelins de la barbarie nazie. Ils ont déjà tous plus de soixante ans. Il est urgent que la nation prenne en considération la situation des orphelins qui ne sont pas encore indemnisés, c'est-à-dire ceux dont les parents sont, pour la plupart, morts les armes à la main dans les combats de la Résistance.
Ce soir, nous nous honorerions de terminer notre débat sur les anciens combattants par un vote unanime de l'amendement que je présente au nom du groupe socialiste, et qui propose la création d'une journée nationale de la Résistance, le 27 mai, jour de la réunification des mouvements de résistance dans notre pays.
Ce serait un bel hommage à l'action de Jean Moulin et de tous ceux qui, à ses côtés, ont mené le combat de la Résistance pour le rétablissement de la République et des libertés.
La mission d'information relative aux questions mémorielles, présidée par le président Accoyer, a conclu que l'Assemblée ne se prononcerait plus sur de nouvelles dates de commémoration. Nous avons tous approuvé cette idée, même si, monsieur Néri, j'ai été attentif à vos propos. Au demeurant, Patrick Beaudouin et moi estimons que la date qui commémore le mieux l'entrée en Résistance est plutôt le 18 juin ; elle est d'ailleurs reconnue comme telle par tous nos compatriotes.
Je m'exprime sur ce point à titre personnel et non comme député, mes parents et mes grands-parents m'ayant enseigné le sens de cette date. Bref, mieux vaut à mon avis en rester à ce qui existe, d'autant que, lors des cérémonies du 25 août dernier, organisées par la ville de Paris, la Résistance occupait une très belle place.
Monsieur Néri, l'exemple de courage et de civisme qu'ont incarné, au cours de la Seconde Guerre mondiale, le général de Gaulle et tous ceux qui ont résisté, est un élément fondateur de la mémoire nationale. Il est impératif que le message légué par ces hommes et ces femmes soit conservé et transmis aux jeunes générations.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement continue d'agir en faveur de la mémoire résistante. Ainsi, l'année 2008 a vu la double inauguration de l'historial Charles-de-Gaulle aux Invalides et du mémorial Charles-de-Gaulle à Colombey-les-Deux-Églises. Tous deux font une large place à la Résistance et à son histoire. La date du 18 juin, instituée journée nationale commémorative par le décret du 10 mars 2006, rassemble, sous la bannière d'une date connue du grand public, l'ensemble des résistants français, c'est-à-dire tous ceux qui, avec le général de Gaulle, ont refusé la défaite et continué à se battre. Aussi l'instauration d'une journée nationale consacrée à la Résistance risquerait, monsieur le député, d'être incompréhensible pour la plupart des Français.
Le 18 juin incarne en effet pour eux la Résistance de façon globale.
En outre, il est souhaitable de ne pas encourager la multiplication de journées d'hommage : c'est l'idée qu'a mise en lumière la commission présidée par l'historien André Kaspi. Une telle multiplication ne peut en effet que nuire à la lisibilité de la mémoire nationale pour le plus grand nombre. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
La mission d'information sur les questions mémorielles, présidée par le président Accoyer, a auditionné des historiens et des représentants d'associations, et ses conclusions n'étaient pas tout à fait celles qui viennent d'être dites.
Premièrement, la mission a en effet jugé souhaitable de ne pas multiplier à l'infini les journées de commémoration ; mais elle a également rejeté l'idée de fêter, comme certains le souhaitaient, toutes les grandes dates nationales – 14 juillet, 8 mai, entre autres – dans une même journée.
La mission a aussi jugé nécessaire de développer et de moderniser les commémorations existantes, que ce soit par la télévision ou dans le cadre de l'éducation nationale, celle-ci ayant une responsabilité particulière dans la transmission de notre histoire. Mais personne n'a exclu de nouvelles dates. Ainsi, chaque année, nous déposons une même proposition de loi tendant à créer une journée nationale de la Résistance. Vous nous objectez le 18 juin. Je suis très heureux qu'on l'honore, mais cette date, qui est celle de l'appel du général de Gaulle, ne peut constituer en elle-même une journée nationale de la Résistance : les combattants étaient à l'étranger, mais aussi sur notre territoire.
Je veux évoquer deux ou trois points importants. Tout d'abord, monsieur le rapporteur, votre argument au sujet de la mission d'information m'étonne. Dès lors, avez-vous dit, que celle-ci s'est prononcée, l'Assemblée doit obtempérer. Voilà qui est nouveau ! J'ai participé à plusieurs missions de ce genre, mais j'ai dû rater un épisode ! Pourriez-vous m'expliquer ce qui motive ce raisonnement ? Je ne manquerai pas de rappeler à l'Assemblée qu'une mission sur les victimes de l'amiante a formulé des propositions qu'elle doit immédiatement adopter...
Les questions de mémoire nous rassemblent tous. Vous connaissez mon opposition farouche au Gouvernement et à la droite ; mais je sais que sur les bancs de la majorité siègent de vrais républicains dotés de sens historique. Je suis de ceux qui pensent que, s'il ne convient certes pas de multiplier les journées de commémoration, celles-ci ne sont pas trop nombreuses aujourd'hui : on pourrait donc en créer de nouvelles, au demeurant non fériées. Ces journées permettent en effet de fixer la mémoire collective.
S'agissant de la Résistance – sujet par ailleurs compliqué s'il en est –, le 18 juin en est peut-être le premier acte, mais son histoire ne s'arrête pas là. Lui consacrer une journée à part entière, laquelle serait d'ailleurs complémentaire du 18 juin, serait donc une bonne idée ; le 27 mai me semble être la date idéale pour cela.
Je conclus, monsieur le président, en ajoutant que cette date aurait l'avantage d'être située à quelques semaines de la fin de l'année scolaire – permettez-moi de redevenir quelques instants enseignant de CM2 –, de sorte qu'elle serait plus facilement exploitée au sein des écoles que le 18 juin.
(L'amendement n° 41 n'est pas adopté.)
Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation.
Prochaine séance, mardi 3 novembre à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 :
Action extérieure de l'État.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma