Intervention de Christian Vanneste

D'abord, il convient d'agir en faveur des ressortissants qui, en application de la loi du 9 décembre 1974, auraient pu l'obtenir dans la mesure où ils appartenaient à une unité réputée combattante en zone d'insécurité et de combat durant une présence de quatre mois en Algérie, et n'ont pu, de leur vivant, établir la demande officielle auprès de l'ONAC parce qu'ils sont décédés avant ladite loi ou juste avant la publication des listes d'unités combattantes.

Il s'agit donc de permettre cette attribution, à titre posthume et en faveur de leurs épouses, afin que celles-ci puissent bénéficier de l'avantage fiscal de la demi-part prévue à l'article 195 du code général des impôts, qui est également un avantage lié à l'octroi de la carte du combattant.

Il s'agit donc de mettre fin à une inégalité uniquement due à la précocité du décès du ressortissant, et dont tout le monde comprend qu'il s'agit d'une sorte de double injustice.

Ensuite – et je rejoins sur ce point mes collègues Decool et Favennec –, il conviendrait aussi d'étendre l'octroi de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, dans la mesure où cette période a vu malheureusement de nombreuses victimes du conflit algérien : les pieds-noirs, massacrés par milliers, mais aussi les harkis, massacrés quant à eux par dizaines de milliers au cours de ces terribles mois.

Cinq cent cinquante militaires sont morts pour la France durant cette « drôle de paix » et il serait juste de reconnaître la véritable situation des militaires présents alors en Algérie après ce que j'appellerai, sans vouloir faire de polémique, la date factice du 19 mars 1962. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)