Intervention de Marie-Lou Marcel

Monsieur le secrétaire d'État, une fois de plus, c'est la déception pour la mission « Anciens combattants ». Alors que la période est difficile pour nos concitoyens, votre ministère n'a toujours pas accepté le principe d'indexation des pensions d'invalidité sur les traitements de la fonction publique, primes comprises. Cette exclusion des primes engendre pourtant une perte de 7 % du pouvoir d'achat, ce qui va fragiliser davantage encore la situation financière des anciens combattants.

C'est la déception également quant à la décristallisation des droits des anciens combattants originaires d'anciennes colonies devenues indépendantes. Depuis l'arrêt Diop rendu par le Conseil d'État en 2001, nous savons tous que la loi de 1959 consistant à geler les pensions de retraites de ces combattants est contraire à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. Elle constitue une véritable discrimination fondée sur la nationalité.

Même si des revalorisations très partielles ont eu lieu, nous sommes loin du principe républicain d'égalité des pensions. La persistance de discriminations a d'ailleurs été confirmée par la HALDE en octobre 2006. Malgré cet avis, la décristallisation de la retraite du combattant et de la pension militaire d'invalidité ne peut se faire qu'à la demande des intéressés.

Aussi vous poserai-je, monsieur le secrétaire d'État, deux questions. Quand intégrerez-vous le montant des primes de la fonction publique dans l'indexation des prestations servies aux ressortissants du secrétariat d'État ? Quand mettrez-vous un terme à la cristallisation des pensions et supprimerez-vous la durée d'obligation de résidence ouvrant droit au minimum vieillesse pour les anciens combattants de nos anciennes colonies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)