Séance en hémicycle du 18 octobre 2007 à 9h30
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, il y a le texte, mais il y a aussi le contexte… Certainement espériez-vous que, grâce au talent du fakir en chef, les Français resteraient endormis. Tel n'est pas le cas, puisqu'ils s'apprêtent à battre aujourd'hui le pavé de Paris et des autres grandes villes de notre pays. C'est un signe extrêmement positif.
Revenons donc au texte, puisque c'est lui qui nous réunit aujourd'hui.
Ce texte et surtout l'exégèse que vous en faites, monsieur le ministre, sont destinés à nous endormir. Vous avez bien compris – peut-être grâce à vos lectures de jeunesse ? – que, lorsqu'une idée s'empare des masses, elle devient une force matérielle, ce qui est extrêmement dangereux. Aussi recourez-vous à la propagande – et si la propagande, vous le savez bien, monsieur le ministre, n'entretient qu'un lointain rapport avec la vérité,…
…elle a pour seul objectif de faire passer vos fantasmes pour la réalité !
Depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, on nous raconte des salades ! Ainsi donc, monsieur le ministre, la part des dépenses publiques serait extraordinairement élevée dans notre pays ? J'ai ici un chiffre qui devrait vous faire réfléchir. Savez-vous, mes chers collègues – vous, monsieur Mallié, ou encore vous, monsieur Chartier – comment, en vingt ans, a évolué la part des dépenses publiques dans notre PIB ? Elle est passée de 53,4 % en 1985 à 53,5 % aujourd'hui : autrement dit, elle n'a pas bougé. À titre de comparaison, elle est de 57,2 % en Suède et de 56,3 % au Danemark !
Voyez comme il est important de rapprocher le texte du contexte !
Enfin, vous vous plaisez, monsieur le ministre, à invoquer souvent l'exemple de l'étranger. Encore faudrait-il que vous citiez, non seulement vos sources, mais aussi les chiffres véritables ! Certes, incontestablement, le taux d'endettement de la Grande-Bretagne a baissé ; mais dans quel contexte ? Sachez, monsieur Chartier, vous qui pratiquez le culte du libéralisme, qu'entre 2000 et 2005, 560 000 emplois publics ont été créés, dont 150 000 dans l'éducation et 280 000 dans la santé publique ! Voilà une des sources du redressement britannique !
Il est vrai qu'après la purge imposée par Mme Thatcher, ces efforts étaient indispensables… Reste que 580 000 emplois ont bel et bien été créés dans le secteur public !
Vous faites tout, monsieur le ministre, pour que les Français l'ignorent, espérant faire passer vos recettes dangereuses pour une potion magique ! Mais, aujourd'hui, ils se mobilisent contre elles !
Monsieur Brard, vous auriez dû vous inscrire sur l'article 2 plutôt que de faire un rappel au règlement ! Je n'ai vu dans votre intervention aucun rapport avec celui-ci.
C'était un habile subterfuge pour parler deux fois, monsieur le président !
Hier soir, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, jusqu'à l'article 2, précédemment réservé.
M. de Rugy étant absent, la parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme M. le président de la commission des finances l'a souligné à juste titre, l'impôt sur le revenu sera cette année, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, le troisième poste de recettes de l'État, derrière la TVA et l'impôt sur les sociétés ; et il en sera de même l'an prochain. Cette situation témoigne d'une régression préoccupante en matière de justice fiscale, portant un rude coup aux principes républicains et, concomitamment, à la réduction des inégalités.
Avant la réforme de 2007, l'impôt sur le revenu contribuait à hauteur de 38 % à la réduction des inégalités. Évidemment, nous savons bien que vous n'en avez cure, votre politique n'ayant eu jusqu'à présent d'autre objet, ou, à tout le moins, d'autre conséquence, que de les aggraver ; les statistiques le prouvent, vous l'avez démontré cet été encore. La question, désormais, est de savoir jusqu'où vous irez dans cette rupture avec le principe de progressivité.
Quand vous expliquez à qui veut l'entendre que le taux des prélèvements obligatoires est exorbitant dans notre pays, il convient de rétablir certaines vérités. Ainsi, vous vous gardez bien de préciser qu'une telle affirmation se fonde sur le seul taux nominal d'imposition, et non sur le taux effectif, en négligeant la différence bien réelle entre les deux. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, les données fournies par le rapport d'analyse économique « Croissance équitable et concurrence fiscale », publié en 2005, tordaient déjà le cou aux représentations catastrophiques que, par calcul politique, vous vous complaisez à véhiculer.
Vous maquillez tout autant la réalité s'agissant de l'impôt sur le revenu, en rivalisant de démagogie avec des associations qui ont fait du populisme antifiscal leur fonds de commerce. Vous n'hésitez pas en outre à tromper nos concitoyens en prétendant le réduire et en mettant en avant son caractère prétendument confiscatoire.
La plupart des Français qui l'acquittent n'ont pas bénéficié des réductions – et pour cause : à la faveur du passage de sept à quatre tranches d'imposition, les 9,3 milliards d'euros qu'elles ont représenté sont allés, pour 69 %, aux 10 % de ménages les plus aisés, et pour 30 %, à seulement 2 % d'entre eux ! Le bouclier fiscal, encore renforcé par la loi en faveur de l'emploi, du travail et du pouvoir d'achat, redouble les effets de ce parti pris, injuste et économiquement absurde, en faveur des plus hauts revenus – les autres Français subissant en revanche de plein fouet les conséquences de la hausse de la CSG, de la taxe d'habitation, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des prix de l'énergie, etc.
Quant au niveau d'imposition, vous savez pertinemment qu'il est inférieur en France à ce qu'il est dans la plupart des autres pays européens. L'impôt sur le revenu ne représente que 17 % des recettes fiscales de l'État dans notre pays, contre près de 30 % au Royaume-Uni et 53 % au Danemark, la moyenne européenne se situant autour de 26 %. Le qualifier d'impôt confiscatoire relève de la supercherie !
Si vous tenez absolument à parler d'un impôt confiscatoire, prenons la TVA, impôt injuste par excellence puisqu'il est acquitté par tous dans les mêmes proportions et pèse donc davantage sur le budget des ménages modestes que sur celui des ménages aisés. Or alors qu'elle représente déjà en France plus de 50 % des recettes fiscales de l'État, vous envisagez d'en augmenter très prochainement encore le taux.
Comment pouvez-vous alors affirmer que vous cherchez à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens ? En vérité, vous ne vous souciez que d'encourager ceux dont les revenus leur permettent déjà d'épargner à le faire davantage. C'est parce que nous nous opposons à ces choix que nous vous proposons, sur l'article 2, deux amendements relatifs à l'impôt sur le revenu et vous proposerons ultérieurement d'autres amendements visant à baisser le taux de la TVA et à supprimer le dispositif scandaleux du bouclier « antifiscal », instauré au profit des nantis.
Mes chers collègues, nous avons depuis de longues années un long débat en commission des finances sur la réalité du caractère progressif de l'impôt sur le revenu, du fait de l'existence de 240 niches fiscales qui permettent, en l'absence d'un plafonnement global, à plusieurs milliers de nos concitoyens parmi le plus aisés de ne pas payer l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi le Nouveau Centre souhaite le plafonnement global des niches, lequel existe du reste dans la plupart des grandes démocraties.
Le Gouvernement s'est dit intéressé mais nous a demandé d'attendre les conclusions d'un rapport que, je l'espère du moins, tous nos collègues ont lu – il ne fait que vingt-sept pages – et qui se conclut ainsi : le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un dispositif d'imposition minimale, estimant « plus opportun de procéder à un réexamen sélectif de quelques dispositifs fiscaux qui procurent dans certaines situations un avantage jugé excessif par rapport à leur objet. »
L'idée est assurément intéressante ; mais elle ne doit pas occulter le fait que le Nouveau Centre tient à l'instauration effective d'un mécanisme, impôt minimum alternatif ou autre, évitant cette situation où plusieurs milliers de contribuables très aisés ne paient pas l'impôt sur le revenu.
Les quatre simulations réalisées par le Gouvernement ne couvrent pas l'ensemble des situations alors même que l'instauration d'un dispositif permettant d'assurer le paiement d'un impôt minimal ferait consensus sur tous nos bancs. Nous avions lancé l'idée de l'IMA, qui existe aux États-Unis ; un tel dispositif, s'il était adopté, ne devrait évidemment pas s'appliquer aux tranches basses qui paient, par définition, peu d'impôt sur le revenu.
Dans leur cas en effet – le rapport a raison de le noter –, l'utilisation d'une ou deux niches suffirait à supprimer le paiement de l'impôt sur le revenu. Il faut donc concentrer le dispositif – c'était l'idée du précédent président de la commission des finances – sur les tranches hautes en prévoyant – c'est une simple suggestion – une réduction maximale de 60 % ou 70 % de l'impôt brut avant application des niches.
Il convient tout de même de rappeler que l'article 2 porte sur un impôt théoriquement progressif qui, compte tenu des dispositions actuelles, a dans les faits perdu de sa progressivité. Le Gouvernement pourrait-il nous indiquer avec précision sa position en la matière ? Un groupe de travail réunissant tous les groupes politiques ne pourrait-il pas être constitué en vue de réfléchir à un mécanisme permettant de mettre un terme à la situation actuelle où, je le répète, des contribuables appartenant à des tranches très élevées finissent par ne plus payer l'impôt sur le revenu ?
Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir bien voulu me réinscrire sur l'article 2, bien que j'aie eu quelque retard à cause des difficultés de déplacement à Paris aujourd'hui.
C'est bien ce que j'ai fait… Nous avons le Vélib, heureusement ! Toutefois – et cela nous ramène à notre sujet – ce système fournit la parfaite et concrète illustration de l'efficacité de cette « main invisible » censée ajuster l'offre à la demande : la preuve est faite qu'elle ne fonctionne pas toujours, puisqu'on ne trouve pas de vélos à certaines stations tandis qu'à d'autres, on ne peut les déposer, faute de place…
M. de Courson l'a noté, la question n'est pas tant celle des modifications prévues dans l'article 2 du projet de la loi de finances en matière d'impôt sur le revenu que celle de la progressivité de cet impôt. Les cadeaux fiscaux que nous n'avons cessé de dénoncer depuis qu'ils ont été votés en juillet dernier ne font en effet que s'ajouter à des cadeaux antérieurs, puisque la suppression de tranches et par là même la réduction de la progressivité de l'impôt avaient déjà profité aux plus hauts revenus – les bas revenus ne tirant évidemment aucun bénéfice de ces mesures, ce que vous n'ignoriez pas. Vous n'avez donc fait, cette année, qu'ajouter de nouveaux cadeaux fiscaux aux cadeaux antérieurs liés à la suppression de tranches, et qui s'élevaient déjà à 5 milliards d'euros.
Nous proposons donc de rétablir la progressivité de l'impôt sur le revenu et c'est la raison pour laquelle je soutiendrais les amendements déposés en ce sens par MM. Brard et Sandrier. Ce qui nous motive est d'abord un souci de justice. Évoquer la justice, je le sais, provoque souvent votre énervement : seules comptent à vos yeux l'efficacité économique et la situation budgétaire. Mais si, pour nous, la justice demeure un objectif à rechercher quand bien même il doit occasionner des sacrifices budgétaires, sa poursuite dans le cas présent participerait également de l'efficacité budgétaire. En effet la création ne serait-ce que d'une tranche supplémentaire en haut de l'échelle, compte tenu de l'existence, à la fois, du bouclier fiscal et des niches fiscales, qu'a rappelées M. de Courson, qui permettent aux contribuables les plus aisés de réduire leur impôt, serait une mesure à la fois juste et efficace sur le plan budgétaire, puisqu'elle entraînerait des rentrées fiscales supplémentaires permettant de lutter contre le déficit et de contribuer indirectement à résorber la dette. N'est-ce pas là un de vos objectifs affichés ? Vous ne semblez toutefois pas prêts de l'atteindre puisque vous persistez à vider les caisses !
Je le répète : l'efficacité économique serait au rendez-vous. Il s'agit en effet d'être concrets et non pas d'entamer un débat idéologique, encore moins – M. Sandrier a eu raison de le rappeler – de faire plaisir aux Contribuables associés, qui nous inondent de leurs courriers !
Je vous laisse la responsabilité de votre jugement, monsieur Brard…
D'un point de vue strictement économique, chacun sait qu'une meilleure progressivité de l'impôt inciterait les contribuables à orienter l'argent vers l'économie productive. En effet, comme je l'avais noté en juillet dernier, l'avantage des niches fiscales par rapport au bouclier fiscal ne réside pas, du point de vue de l'intérêt de la collectivité, dans la baisse de l'impôt – c'est l'intérêt individuel –, mais dans une meilleure circulation de l'argent. Si vous voulez à tout prix faire plaisir aux hauts revenus, demandez-leur au moins en contrepartie d'orienter leur argent vers les secteurs économiques qui en ont besoin alors qu'avec le bouclier fiscal, les cadeaux fiscaux et la réduction de la progressivité de l'impôt sur le revenu vous ne faites que favoriser l'économie de la rente, laquelle a pour effet d'augmenter le niveau de l'épargne aux dépens de l'économie productive.
L'article 2 nous permet d'échanger à nouveau sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales.
L'impôt sur le revenu a été simplifié et ce fut une bonne chose. J'ignore si l'ajout d'une tranche aurait pour conséquence de le rendre de nouveau plus complexe : en tout cas le débat mérite d'être ouvert, ne serait-ce qu'au nom de la justice fiscale.
Monsieur le ministre, un point n'a pas encore été abordé, celui du prélèvement à la source, qu'on évoque depuis plusieurs années. Envisagez-vous dans des délais relativement brefs de mettre en oeuvre cette réforme, au moins en partie ou sous la forme d'une expérimentation ? Est-ce un de vos projets pour la présente législature ? Cela irait incontestablement dans le sens de la simplification tout en permettant à l'impôt sur le revenu, dans des conditions politiques moins difficiles, de retrouver dans nos recettes fiscales une place qu'il a peu à peu perdue. Qui plus est, une telle mesure ferait consensus ou presque sur tous nos bancs, d'autant qu'en opérant la fusion des centres des impôts et des trésoreries vous levez toute difficulté pratique à sa mise en application – l'existence de deux services aux missions bien distinctes compliquait jusqu'alors l'instauration de ce dispositif.
Toutefois, il convient également de reconnaître que les réformes engagées ont considérablement amoindri le pouvoir redistributif de l'impôt sur le revenu puisque les baisses dont il a été l'objet ont été très inégalement réparties entre nos concitoyens. Tout d'abord, c'est une évidence, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu n'ont tiré aucun avantage à une telle baisse. Quant à ceux qui le paient, seules les tranches les plus élevées en ont profité et ce dans une proportion asymétrique favorisant les plus hauts revenus.
Je tiens également à rappeler que la première forte baisse de l'impôt sur le revenu que vous avez opérée sous la précédente législature durant l'été 2002 – 5 milliards d'euros – a évidemment aggravé le déficit budgétaire de l'État, de sorte que 10 % au moins des 50 milliards d'euros du déficit budgétaire de 2002 tiennent à des décisions que vous avez prises de façon déraisonnable, la baisse n'étant ni financée ni gagée.
En ce qui concerne le plafonnement des niches et l'impôt minimal, nous rejoignons en grande partie les réflexions de Charles de Courson. Il est en effet inimaginable qu'aujourd'hui certains de ceux qui seraient éligibles à l'impôt sur le revenu s'en affranchissent en jouant de processus d'optimisations fiscales qui, pour être légaux, n'en sont pas moins choquants.
Il faut donc instituer un plafonnement global des niches ; nous présenterons des amendements en ce sens qui, je l'espère, susciteront de votre part une attention plus grande que celle que vous semblez manifester en ce début de discussion. Mais, au-delà, nous aimerions que vous nous indiquiez votre position sur la question de l'impôt minimal et ce que vous envisagez de faire à ce sujet durant la présente législature.
Par ailleurs, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, les cinq dernières années ont apporté la preuve que la baisse considérable de l'impôt sur le revenu n'a pas entraîné la baisse des prélèvements obligatoires, lesquels, au contraire, ont augmenté sur la même période de 1,2 point de PIB.
Cela tient non seulement à l'augmentation de l'ISF mais également et surtout au fait que, sous la précédente législature, vous avez augmenté la CSG pour les retraités imposables, vous en avez modifié l'assiette afin d'en accroître le rendement, vous avez institué une franchise d'un euro non remboursable par consultation médicale, vous avez imposé de cinq euros non remboursables tous les actes supérieurs à 91 euros et vous avez augmenté le forfait hospitalier de près de 15 % : autant de mesures qui ont naturellement contribué à l'augmentation des prélèvements obligatoires, si bien que, par-delà l'affichage, la baisse de l'impôt sur le revenu n'a concerné que la moitié des foyers fiscaux, tous les autres ayant dû s'acquitter des hausses auxquelles vous avez décidé de procéder.
Enfin, il est de bon ton de comparer les taux de prélèvements obligatoires entre pays. Toutefois, une telle comparaison n'est pertinente qu'à condition d'être effectuée à périmètre constant. Or il ne faut jamais oublier qu'en ce qui concerne la Grande-Bretagne, il n'existe pas de régime de retraite obligatoire et que les efforts contributifs réalisés par les Britanniques pour assurer leur retraite ne sont donc pas comptabilisés dans le taux des prélèvements obligatoires, leur système de retraite par capitalisation étant fondé sur le volontariat.
Je termine, monsieur le président.
Les dix points d'écart existant entre les taux de prélèvements obligatoires français et britannique tiennent donc, je le répète, uniquement au fait que le financement de leur retraite par les Britanniques n'est pas, contrairement à nous, comptabilisé au titre des prélèvements obligatoires ; mais ces dix points, ils les paient tout autant que nous et l'effet sur l'économie est exactement le même.
Le barème de l'impôt est évidemment très important, mais ce n'est finalement que le sommet de l'iceberg – et un iceberg est par vocation très trompeur. En effet, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre, vous ne baissez le niveau d'imposition, puisque l'impôt que tout le monde paie, et en particulier les gens les plus modestes, c'est la TVA que vous ne réduisez pas. De plus – et je suis sûr que cela va intéresser les journalistes –, vous n'avez pas démenti qu'après le mois de mars, la fiscalité augmentera, que vous l'appeliez TVA sociale…
Vous savez bien qu'il ne s'agit pas d'un plan B mais d'un plan de sauvetage pour les finances publiques, c'est-à-dire, comme le remarque fort pertinemment notre collègue Cahuzac, d'un seul et même plan. Pour l'instant, on ne voit que le haut de la matriochka, mais le bas est déjà prêt, sans compter toutes les poupées qui sont à l'intérieur…
Par ailleurs, vous avez mis en place le bouclier fiscal. En réalité, tout cela symbolise bien votre politique. Vous êtes, je l'ai déjà dit, dans le champ de la propagande en distillant votre pensée unique – mais qui dit pensée unique dit pensée atrophiée. Votre domination, celle de votre régime, vous le savez bien, suppose pour rester assurée que vous parveniez à faire passer votre pensée unique pour la vérité.
La terre est plate, disait le Vatican, et Galilée soutenait qu'elle était ronde… Pour avoir vu la vérité et voulu la substituer aux fantasmes de l'époque, il a failli monter sur le bûcher. D'une certaine manière et même d'une manière certaine, nous sommes les héritiers de Galilée alors que vous êtes les continuateurs de la Sainte Inquisition ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vais vous en donner la preuve. Il ne faut jamais sous-estimer ses adversaires politiques : M. Woerth est un homme de talent. (« C'est vrai ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il a du talent parce qu'il sait que ce qu'il dit n'est pas vrai. Non qu'il donne dans la fiction ; mais il nous offre une présentation arrangée ou même inversée de la réalité.
Ainsi, M. Woerth ne nous a pas dit qui était responsable de la remontée du taux d'endettement. Pour toutes ces données, je vous recommande vivement la lecture de 10+1 questions à Liêm Hoang-Ngoc sur la dette, paru aux éditions Michalon, excellent ouvrage qui fourmille de références.
Vous ne vous êtes pas vantés d'avoir fait repasser, dès 2003, le taux d'endettement au-dessus de la barre de 60 % du PIB. Vous essayez de polariser l'opinion sur la réduction de l'endettement – que vous ne réduisez pas puisque tel n'est pas votre objectif –, tout en bradant les bijoux de famille au prétexte de le faire baisser… Qu'avez-vous fait des 17 milliards d'euros de recettes de 2006 ? Vous n'avez pas réduit l'endettement, mais bien beurré la tartine des riches !
Si l'impôt exprime une politique, l'endettement n'est pas pervers en soi car tout dépend de ce qu'on en fait. Pour ce qui vous concerne, vous n'utilisez pas l'endettement pour développer le potentiel productif du pays, mais pour essayer d'augmenter la fortune des plus riches. Notre dette est inférieure, monsieur le ministre, à la dette moyenne des pays de la zone euro. Or cela, vous ne l'avez pas dit ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Monsieur Chartier, vous savez beaucoup de choses mais vous avez été incomplet, non à des fins de dissimulation mais plutôt par ignorance.
Le taux moyen d'endettement dans la zone euro s'établit en effet à 72 % du PIB. Je n'aurai pas la cruauté, monsieur Chartier, de vous interroger publiquement, mais connaissez-vous seulement le taux moyen d'endettement des États-Unis ? Il atteint 65 % du PIB. Connaissez-vous le taux moyen d'endettement du Japon – que vous citez en modèle ? Il est de 169 % du PIB !
Monsieur Brard, tout comme Galilée vous avez la notion du temps : il vous reste quinze secondes pour conclure.
Certes, mais le spirituel peut donner de l'épaisseur au temps ! (Sourires.)
Je poursuis : la Belgique a un taux d'endettement de 95,7 % du PIB, l'Italie de 106,5 % et je pourrais citer d'autres exemples.
Nous reparlerons certainement du déficit budgétaire et par exemple de celui des États-Unis, beaucoup plus important que le nôtre en proportion. Reste qu'un déficit, c'est comme la dette, tout dépend de ce qu'on en fait. S'en sert-on comme d'un levier pour le développement ou bien n'est-il que la conséquence de politiques désastreuses comme la vôtre ?
Il serait préférable que les orateurs qui souhaitent s'inscrire sur l'article le fassent en temps voulu…
La parole est à M. Gérard Bapt.
Je vous remercie de votre mansuétude, monsieur le président, que récompensera la brièveté de mon propos.
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur un sujet qui a toute sa place dans la discussion sur cet article. La tradition républicaine, la conception républicaine de la fiscalité – qui figure d'ailleurs parmi nos principes constitutionnels – veut que les citoyens contribuent au bien public à proportion de leurs facultés respectives. Ainsi la notion de progressivité de l'impôt sur le revenu constitue-t-elle un principe républicain fort.
Certes, la République a accepté, pour promouvoir une politique familiale, de nuancer cette progressivité par le biais du quotient familial. Parallèlement, la multiplication des niches fiscales a fortement battu en brèche ce principe, tant et si bien qu'il paraît important de plafonner le bénéfice que les contribuables peuvent en tirer.
La tendance néo-conservatrice anglo-saxonne tend pour sa part à remplacer l'idée de progressivité de l'impôt sur le revenu par celle d'un impôt forfaitaire, proportionnel, la flat tax, idée défendue par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, et qui remettrait fondamentalement en cause la tradition républicaine.
Or vos réformes successives tendent vers cette notion de taux forfaitaire proportionnel qui s'appliquerait à tous les revenus. Déjà la réforme de M. de Villepin allait dans ce sens à travers la diminution, non seulement des taux, mais aussi du nombre des tranches d'imposition.
J'aimerais donc connaître votre position, monsieur le ministre, puisque nous serons amenés à examiner de nouveau cette question lors des futures discussions budgétaires.
Il s'agit ici de nous demander si nous devons indexer les tranches de revenus et prendre en compte l'abattement pour enfants à charge, ou bien si nous en restons au statu quo. L'adaptation annuelle du barème de l'impôt sur le revenu est un élément de modernité qui évite les effets de seuil, il n'y a donc pas de raison de rejeter l'article 2.
Au-delà de cet article, la question, déjà évoquée, est de savoir s'il faut instituer une contrepartie au bouclier fiscal mis en place il y a maintenant deux ans. Le bouclier fiscal était nécessaire et même indispensable pour éviter un impôt confiscatoire et pour éviter l'hémorragie de contribuables fortunés qui frappait notre pays depuis plusieurs années. En effet, si d'aucuns nient l'existence de problèmes sous prétexte que le produit de l'ISF augmente, nous savons bien que la tranche du bas ne faisait qu'augmenter cependant que plus haute se vidait…
Oui, ou par le bateau qui relie, à peu près à la même heure, la Haute-Savoie à la Suisse…
Cette mesure était donc nécessaire. Certains d'entre nous se sont demandé s'il n'était pas nécessaire, dans le même temps, d'éviter que les détenteurs de gros revenus échappent totalement à l'impôt. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a commandé le rapport qui nous a été remis récemment, dont on peut se réjouir qu'il ait été achevé dans les délais prévus et dont on peut saluer l'objectivité.
Deux voies s'offrent à nous : la création d'un impôt minimum ou le plafonnement des niches. À ce propos, je rappelle que si le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi par l'opposition, le dispositif de plafonnement des niches aurait peut-être vu le jour. Nous devons aujourd'hui agir en fonction de la jurisprudence du Conseil sans pour autant oublier un autre problème, très important pour nos collègues ultramarins : celui des niches fiscales créées au bénéfice de l'outre-mer.
Nous devons réexaminer le dossier du plafonnement des niches, en toute transparence avec les ultramarins, en rappelant qu'il ne s'agit pas de réduire les flux financiers de la métropole vers l'outre mer, mais d'en accroître l'efficacité en termes de développement économique. Cette question qui, en fin de compte, a provoqué le refus du Conseil constitutionnel, doit pouvoir être débattue de façon dépassionnée dans le cadre de groupes de travail qui devront bien montrer que la solidarité de la métropole vis-à-vis de l'Outre-mer n'est pas remise en cause.
Quant à l'autre voie, celle de la création d'un impôt minimum, elle se heurte à l'incompréhension de nos concitoyens. Aussi faut-il rappeler que l'impôt minimum ne consiste pas à faire payer un impôt à tous les Français qui ne paient pas l'IRPP, mais à obliger tous ceux qui gagnent beaucoup d'argent à contribuer à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt d'une manière générale.
Compte tenu du rapport qui nous a été livré, ma préférence va nettement au plafonnement des niches, sur lequel nous devons engager une réflexion avec tous les acteurs concernés.
C'est la raison pour laquelle nous ne pourrons accepter certains amendements abrupts qui ne prennent pas en compte l'importance de ces flux financiers. Cela étant, monsieur le ministre, le statu quo n'est pas possible. Nous ne pouvons, après avoir voté le bouclier fiscal, permettre que de gros détenteurs de capitaux, de gros revenus échappent totalement, ne serait-ce que de manière ponctuelle, à l'imposition de solidarité pour l'ensemble des besoins de la nation.
Pour les faits personnels, la parole doit être accordée en fin de séance !
J'ai été odieusement mis en cause par M. Brard sur mon ignorance. (Sourires.) Je ne peux donc laisser s'achever cette discussion sans lui répondre.
M. Brard doit cesser de faire de la publicité à ses amis éditeurs d'autant que tous les chiffres qu'il a rappelés, extraits d'un livre dont je ne me rappelle même plus le titre, figurent également dans le Rapport sur la situation et la gestion des finances publiques publié par la Documentation française et remis en juin 2007 aux parlementaires.
Et puisque M. Brard m'a fait l'honneur de m'interroger, je vais à mon tour le soumettre à la question sur la dette publique dans d'autres pays. Ainsi, la dette publique de la Grèce représentait 110 % du PIB en 2002 contre 104 % en 2006. Tiens ! La Grèce réduit sa dette publique ! la Belgique, quant à elle, est passée de 103 % en 2002 à 89 % du PIB en 2006. Tiens ! La Belgique elle aussi réduit sa dette publique !
L'Autriche avait une dette publique représentant 65 % du PIB en 2002, elle est passée à 62 % en 2006. Tiens !...
Dernier exemple, pour vous faire plaisir : la Suède, érigée par vous comme le modèle à suivre. Eh bien, en 2002, ce pays avait une dette de 52 % du PIB et de 46 % en 2006… Incroyable !
Autrement dit, tous les pays que vous présentez comme des modèles à suivre réduisent leur endettement public. Alors, monsieur Brard, pour suivre votre logique, vous allez forcément voter avec la majorité parlementaire pour poursuivre la réduction du déficit public, bref, vous allez voter le budget qui vous est présenté par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le monde convient que c'est un vrai sujet et qu'il faut l'aborder sur le fond, en dépassant peut-être les réponses parfois dilatoires que l'on a pu enregistrer ces dernières années. Cela dit, je pense que ce débat doit être organisé…
Peut-être ne montrons-nous pas le bon exemple en voulant débattre de ce sujet à l'occasion de la première partie de la loi de finances avant de le faire à nouveau lors de la discussion de la seconde partie.
Un rapport nous a été présenté, dans les délais dont nous étions convenus. Il est intéressant, il peut nourrir le débat. Je proposerais que nous prenions le temps d'un échange au sein de la commission des finances…
…dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances, ce qui nous permettrait d'avoir en séance un vrai débat sur la question des niches fiscales. Il y a le débat sur la cotisation minimale. Le Gouvernement a dit ce qu'il en pensait. Il évoque à nouveau la piste d'un plafonnement des niches fiscales. Nous avons vu l'année dernière que ce n'était pas facile, mais cela vaut le coup d'approfondir le sujet. Cela étant, pour la clarté de notre débat, rien ne serait pire que de l'aborder dans ces conditions, sans le faire sur la base d'un amendement, avant de le reprendre éventuellement à partir de quelques amendements en première partie. Je pense préférable de tout regrouper en seconde partie, après que le débat aura été préparé, soit par la commission des finances, soit par un petit groupe de travail qu'elle pourrait constituer en son sein, afin que les échanges soient le plus constructifs possible. Certes, je sais que ce dossier est éminemment politique et que les uns et les autres auront bien évidemment des points de vue différents. Mais pour que l'opinion publique comprenne bien le sens du débat, nous avons intérêt à l'organiser de façon précise.
Voilà les quelques observations que je souhaitais faire, monsieur le président, en ne clôturant pas le débat, mais en souhaitant justement qu'il s'ouvre, et de façon organisée, utile et constructive.
Merci, monsieur le président, pour cet intéressant rappel à la méthode.
La parole est à M. le ministre.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, je souligne qu'entre 2000 et aujourd'hui, son produit est passé de 50 à 58 milliards d'euros. C'est une hausse considérable.
Je suis parfois étonné, mesdames et messieurs les membres de l'opposition, que vous voyiez dans le fait que le produit de l'impôt sur les sociétés ait dépassé celui de l'impôt sur le revenu une sorte d'atteinte portée à celui-ci. Vous devriez plutôt être satisfaits, d'une certaine façon, que les acteurs économiques participent plus que les ménages aux recettes de l'État.
J'ajoute que la PPE, quant à elle, a augmenté d'un milliard d'euros.
L'impôt sur le revenu a été bien calibré. Il a été réformé par Thierry Breton et Jean-François Copé il y a maintenant deux ans. Les choses sont aujourd'hui très claires en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, et donc en ce qui concerne l'amendement dont, en réalité, nous sommes en train de parler.
S'agissant de l'impôt minimal, je partage la position pleine de sagesse de la commission des finances. Un rapport très complet a été remis il y a deux jours. Il a bien répondu à la question posée – celle de l'impôt minimal alternatif –, mais certainement pas à toutes les interrogations que recouvre cette affaire.
Je rappelle que cette majorité a déjà essayé de s'attaquer aux niches fiscales, et que c'est le groupe socialiste qui a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel…
Il faut donc clarifier les choses, et ne pas revenir au débat d'il y a deux ans. Les avancées proposées par le gouvernement de l'époque avaient été annulées à votre demande, mesdames et messieurs les membres du groupe socialiste. Il faut le dire,…
L'impôt minimal est un sujet complexe. Souvent, il a pour résultat, tout à fait incroyable, de toucher précisément des populations auxquelles on ne songeait pas. Les Américains s'aperçoivent aujourd'hui que cet impôt minimal alternatif s'applique à une base extrêmement élargie et notamment à des catégories moyennes qui n'étaient, dans le principe, pas visées à l'origine.
Il faut donc faire attention à l'objectif poursuivi. Si la question porte sur le fait que certains échappent à l'impôt sur le revenu par le biais d'un certain nombre de niches, et si l'on veut poser, d'un point de vue éthique, la question de leur participation à l'impôt sur le revenu, il faut bien regarder de quelle niche il s'agit. En l'occurrence, il s'agit notamment de la niche concernant l'outre-mer, ce qui pose question.
Le Gouvernement ne s'inscrit pas dans une logique de statu quo. Le sujet appelle un débat, un débat sérieux, au fond, approfondi. Ce débat trouve sa place en seconde partie de la loi de finances, et il doit être préparé de part et d'autre. Rappelons enfin qu'il y a d'autres textes à venir.
Malheureusement, monsieur le président, ces amendements ne sont pas tout à fait de même nature... Vous me demandez là un exercice tout à fait impossible.
Mais avant de défendre l'amendement n° 173 , je voudrais réagir à ce que vient de dire M. le ministre. Pour résumer, « c'est un vrai sujet », comme on dit à Bercy. Autrement dit, il est urgent de causer… Quant au calendrier, c'est pour la saint Glinglin ! On sait comment vous procédez : lorsque vous avez repéré quelque chose qui fait problème, vous essayez de ne pas l'évacuer, parce que vous savez qu'il est légitime de poser le problème, mais vous ne voulez surtout pas le régler. Bref, on va en causer à l'heure du thé…
J'en viens à l'amendement n° 173 .
Tous les rapports d'exécution budgétaire de la Cour des comptes établissent depuis des années que les principaux bénéficiaires des allégements successifs de l'impôt sur le revenu dont vous avez été les instigateurs ont bénéficié en premier lieu, et massivement, aux contribuables imposés aux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu. Vous ne pouvez le contester, puisque c'est Philippe Séguin qui l'affirme.
Vous continuez pourtant de prétendre agir pour le plus bénéfice du plus grand nombre. Il serait, nous semble-t-il, plus honnête de dire aux Français quel est le fond de votre pensée et à quels préjugés vous avez fait le choix d'obéir.
Ces préjugés, vous les puisez au fondement du discours libéral, pour lequel tout repose, sans nuance aucune, sur l'idée que les impôts et les cotisations sociales ponctionnent une trop large part de la richesse nationale, découragent l'offre, brident l'activité, empêchent les entreprises de se créer, de prospérer, d'investir, de créer des emplois et réduisent le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Pour tenir ce discours, vous êtes bien évidemment dans l'obligation de faire abstraction, en bons serviteurs de la doctrine libérale, du rôle économique de l'État, que vous réduisez à une somme de coûts insupportables qui ne se justifient, en dernier ressort, que par l'exercice indispensable de quelques missions régaliennes.
Il est logique, dans ce contexte, que vous considériez que tout ce qui porte le nom de redistribution et de justice sociale s'inscrit dans l'horizon de valeurs humanistes décidément passées de mode. De quelle utilité peut bien être la justice quand seule compte la compétition ? Pourquoi s'embarrasser de principes tels que la progressivité, quand seule importe la concurrence fiscale ?
Nous qui sommes encore attachés au respect de textes aussi archaïques – et je le revendique, monsieur le ministre – à vos yeux sans doute que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en particulier son article XIII, nous n'envisageons pas les choses sous le même angle.
À l'instar de notre collègue François de Rugy, nous sommes en l'occurrence attachés à la lettre de l'article XIII de la courte déclaration qui figure au préambule de notre texte fondamental, à savoir que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Vous devez admettre que rien ne s'oppose davantage au respect de ce principe que les politiques fiscales que vous conduisez. Quand les plus riches de nos concitoyens se voient exemptés d'impôts par le seul moyen d'un bouclier fiscal, cela ne peut être qu'en violation manifeste du pacte républicain, ce que vient de reconnaître, mezzo voce, notre collègue Michel Bouvard.
Cela, nous ne saurions en aucun nous y résoudre. Nous pensons au contraire utile, aujourd'hui, de rétablir la progressivité de l'impôt sur le revenu, seule garantie de la justice fiscale, d'en augmenter le nombre de tranches afin de mieux « répartir » l'impôt en fonction des facultés effectives de chacun.
Prévoir que les personnes déclarant 25 000 euros de revenus seront soumises au même taux d'imposition que celles qui en déclarent 67 000, ainsi que vous le proposez, ne nous paraît pas une mesure de justice.
Je me demande ce que M. Chartier, après avoir écouté les conseils de M. Lefebvre, va trouver à répondre à cela. Car tout ce que je viens de dire se voit comme le nez au milieu de la figure ; et le nier, c'est piétiner les intérêts de nos concitoyens.
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur cet amendement.
La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Je voudrais rappeler à M. Brard que si l'on adoptait son amendement, on reviendrait à la situation d'avant 2001. L'abaissement progressif des taux du barème a été engagé à partir de la loi de finances pour 2001.
Ce mouvement a été poursuivi pour une raison simple : aujourd'hui encore, 70 % de l'impôt sur le revenu est acquitté par 10 % de contribuables. Cet impôt a donc une très forte progressivité. Et toutes les réformes intervenues depuis 2001 ont préservé cette progressivité.
Aujourd'hui, grâce à la réforme qui s'applique pour la première fois au titre de l'impôt sur le revenu 2007, nous avons enfin un taux marginal qui, fixé à 40 %, nous met dans une situation de relatif équilibre par rapport aux autres pays. Depuis une dizaine d'années, nous avons été unanimes à constater qu'un taux marginal trop élevé conduisait à des délocalisations fiscales.
Nous avons aujourd'hui atteint, je pense, un point d'équilibre grâce à la bonne réforme qui a été votée dans la loi de finances 2006.
Je ne résiste pas au plaisir de conclure en vous lisant ces quelques lignes écrites par l'un de nos collègues : « Il convient de ne pas remettre en cause les efforts de compétitivité de la France, notamment de compétitivité fiscale, par une action purement symbolique d'un intérêt social et budgétaire très restreint et qui ne peut guère atteindre l'objectif de réduction des inégalités. » Qui écrivait cela ? Le président de notre commission, à l'époque rapporteur général, dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2001, lorsque a été engagée la baisse du barème… Si je me souviens bien, monsieur Brard, vous aviez voté ce budget. Vous avez donc accepté cette baisse de barème, ce en quoi vous avez eu raison, je ne vous en fais pas le reproche.
Vous vous rappelez certainement, monsieur le rapporteur général, puisque vous étiez là, que j'ai voté contre le barème, à l'époque. Je l'ai dénoncé, quand bien même il était proposé par un ministre de la majorité que je soutenais.
D'abord, monsieur le rapporteur général, vous êtes bien placé pour connaître les contraintes de votre fonction, qui vous conduisent souvent à avaler votre chapeau.
Je ne sais si c'est un argument, mais c'est une constatation !
Ensuite, le fait d'avoir pris des mauvaises mesures à un moment donné ne doit pas nous inciter à persévérer sous prétexte qu'on les a déjà prises. Quelle a été l'efficacité de vos mesures ? Nulle ! Vous n'avez pas augmenté, ou quasiment pas, le nombre d'emplois dans le pays. La pauvreté, elle, s'est aggravée.
Vous dites que 70 % de l'impôt sur le revenu est payé par 10 % des contribuables. Mais on ne saurait oublier que l'impôt le plus lourd, le plus injuste, la TVA, est payé par tout le monde. Vous prélevez environ 15 % du revenu des plus pauvres via la TVA, sans compter la TIPP.
Je l'ai dit hier aux ministres, sans obtenir de réponse, ni de l'une ni de l'autre : avec le bouclier fiscal, vous rendez en moyenne 50 000 euros à des gens qui n'avaient rien demandé tellement ils sont riches ; avec la TVA, vous ponctionnez en moyenne 2 700 euros par contribuable… À ceux-là, vous ne rendez rien, vous les tondez complètement pour financer la ristourne de 50 000 euros. Vous faites payer vos cadeaux aux riches par les pauvres. C'est un vieux système bien connu, mais vous n'en dites rien car les victimes finiraient par s'en apercevoir : mieux vaut faire payer les pauvres, parce qu'ils sont plus nombreux…
Je suis saisi d'un amendement n° 175 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.
Notre amendement a pour objet de relever le taux d'imposition des deux plus hautes tranches de revenu. M. Bouvard ne devrait y voir que des avantages, puisque cela va dans le sens des propos qu'il a tenus.
Même s'il n'est pas allé jusque-là, cet amendement va de pair avec notre proposition de supprimer le bouclier fiscal, encore aggravé l'été dernier par la loi TEPA.
J'ai bien entendu que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi n'aimait pas l'acronyme : elle préfère le titre entier, qui permet de développer toute l'opération d'envoûtement visant à faire croire à l'opinion publique que l'objectif de la loi est de venir en aide aux plus modestes. On a montré ce qu'il en était pour les heures supplémentaires, par exemple, dont vous n'avez pas du tout prévu d'augmenter le volume, sans compter que vous mettez toujours l'accent sur le bénéfice qu'en retireront les salariés, sans jamais mentionner que les chefs d'entreprise seront exonérés de charges sociales.
Nous l'avons souligné, seul un petit nombre de ménages imposés aux tranches supérieures, et notamment au taux marginal, a bénéficié des mesures d'allégement mises en oeuvre ces dernières années. À chaque nouvelle mesure en faveur de ces contribuables, vous tentez de faire croire qu'ils peuvent jouer un rôle moteur pour la croissance, mais rien n'a jamais prouvé que vous ayez raison. Vous persévérez pourtant, complètement englués dans vos conceptions idéologiques (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), tels des pigeons qui, ayant mis les pattes dans la glu, n'arriveraient plus à décoller.
L'ennui, c'est qu'aucune étude ne vient jamais corroborer vos dires, vos affabulations.
Au lieu de regarder la paille dans notre oeil, regardez la poutre qui est dans le vôtre !
Comme le dit François de Rugy, ce n'est plus de la foi, mais bien de la mauvaise foi ! Pour l'heure, je ne sache pas que vos allégements divers aient eu le moindre effet de levier sur la croissance et l'emploi. Avez-vous vu des effets positifs des dispositions prises à contre-emploi par le Gouvernement en 2001 ? Bien sûr que non !
Les plus aisés ne consomment ni n'investissent davantage avec l'allégement de leurs impôts, ils se bornent au mieux à épargner, au pire à spéculer. Aucune étude n'a démontré que le relèvement du taux marginal en France entraînerait des modifications de comportement des contribuables les plus riches, la fuite massive des cerveaux et des portefeuilles vers des cieux fiscalement plus cléments. Vous avez, avec des trémolos dans la voix, essayé de nous impressionner avec les départs à 6 heures 47 à la gare du Nord ou vers Turin ou la Suisse, monsieur Bouvard.
Nous observons bien quelques velléités d'exil fiscal, mais ce sont des gens qui n'ont pas la fibre patriotique. Il y a des Afflelou, des Alain Prost, l'âme damnée de M. Thierry Breton…
Il y a des gens qui sont pour l'exil à Coblence et contre l'intérêt national (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous défendez ces émigrés de la fortune, vous les protégez !
Monsieur le président, je vois bien que nos collègues de l'UMP s'émeuvent de ce que je viens de rappeler. Il y a toujours eu deux France : celle de la Révolution et celle de Coblence, celle de la solidarité et celle des privilèges. Avec notre amendement, nous vous proposons de faire un petit pas vers la solidarité en sacrifiant un peu de privilèges.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels.
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 222 .
Le 6 de l'article 195 du code général des impôts accorde aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans le bénéfice d'une demi-part fiscale. Mon amendement tend à abaisser ce seuil à soixante-dix ans. Ce ne serait que justice d'exprimer notre reconnaissance à ceux qui ont combattu pour notre pays, qui ont passé une partie de leur jeunesse loin de chez eux, dans des endroits où ils n'avaient pas demandé à aller, qui y ont vu et vécu des choses que jamais ils n'auraient dû connaître et qui en sont marqués à vie. Qui plus est, s'ils avaient vingt ans en 1956 dans les Aurès, ils n'ont aujourd'hui que soixante-dix ans et n'ont donc pas encore droit à cette demi-part fiscale.
Il leur faudra encore attendre cinq ans pour en bénéficier, soit pas avant 2011. Pour ceux qui avaient vingt ans en 1962, ce ne sera pas avant 2017. Ce n'est pas admissible !
Nous avons tous participé aux manifestations célébrant le 45e anniversaire du 19 mars 1962. Nous partageons ce souvenir. Accomplissons ce matin un geste politique fort en adoptant cet amendement. Ce serait une action concrète. D'autant que vous avez les moyens, monsieur le ministre, de répondre à cette attente des anciens combattants : la réduction inévitable de leur nombre gage en quelque sorte la dépense. Cela compenserait la faiblesse du budget des anciens combattants dans ce projet de loi de finances.
Toutes les associations ont protesté devant sa diminution de 1,7 %. Une lettre de la FNACA en témoigne : « Nous constatons avec amertume que les promesses du candidat Sarkozy n'ont pas été tenues ».
L'Ancien d'Algérie annonce : « Projet de budget 2008 : une énième baisse des crédits, moins 1,69 %, et encore des promesses qui ne seront pas tenues cette année ». L'UFAC réagit encore : « C'est donc avec stupeur que nous avons constaté qu'aucune mesure nouvelle de relèvement n'était inscrite dans le projet de loi de finances pour 2008 des anciens combattants et victimes de guerre ».
En acceptant mon amendement, vous pourrez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, lors des dépôts de gerbes du 11 novembre, vous féliciter d'avoir accompli un geste de reconnaissance et de justice, qui plus est finançable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire davantage pour les anciens combattants. Au cours de la précédente législature, nous avons d'ailleurs sensiblement majoré leur retraite et augmenté la dotation au fonds de solidarité pour les conjoints survivants en difficulté. Si l'on compare ce qui a été fait entre 2002 et 2007 par rapport à ce qui l'a été entre 1997 et 2002,…
…nous n'avons absolument pas à rougir. J'espère que le jour où la situation de nos comptes, dont vous savez qu'elle est un peu délicate, s'améliorera, nous pourrons continuer cet effort en direction du monde des anciens combattants. Votre proposition d'une aide par une majoration du quotient de l'impôt sur le revenu, représente 200 millions d'euros.
Dans les conditions actuelles, la commission des finances a été obligée de la rejeter.
C'est un sujet très sensible. L'État a déjà fait un effort avec cette demi-part supplémentaire, qui constitue un régime exceptionnel. Je ne crois pas que l'on puisse le rendre plus exceptionnel. Je demande le rejet de cet amendement.
Dominique Baert a fort bien expliqué pourquoi il était nécessaire d'accorder une demi-part supplémentaire à partir de soixante-dix ans. Au cours de la campagne présidentielle, plusieurs engagements ont été pris par Nicolas Sarkozy, dont celui de porter la retraite du combattant de 32 à 48 points en cinq ans. Or le budget des anciens combattants ne comporte rien sur ce point. Pire : des 58 millions d'euros restant disponibles par rapport au budget de 2007, rien ne leur sera retourné. La mesure ici proposée vise donc à donner un signe fort. Elle est juste et c'est pourquoi il faut voter cet amendement.
Voilà qui est intéressant : aux riches, les sous ; aux gens modestes, les paroles de commisération ! Vous aviez fait voter un amendement sur les mérites du colonialisme et il a fallu toute la prudence et l'habileté de l'ancien Président de la République pour le faire disparaître du texte de loi. Que sont 200 millions d'euros par rapport aux 15 milliards du TEPA ? Rien !
Ces anciens combattants ont aussi été les victimes de la politique coloniale, mais vous ne voulez pas le reconnaître. Vous ne voulez pas exprimer concrètement la reconnaissance de la nation. C'est insupportable. Je ne fais que relayer l'opinion de la FNACA et de l'ARAC : en réalité, vous spéculez de façon morbide sur la disparition progressive des anciens combattants. Vous allez les traiter comme les anciens tirailleurs africains : vous leur reconnaîtrez des droits quand ils ne seront plus que quelques-uns. À ce moment-là, vous mettrez en accord les actes avec les paroles du candidat Sarkozy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 246 rectifié .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
M. Jérôme Cahuzac. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 245 rectifié puisqu'il traite du même problème. À cette occasion, je voudrais insister sur la nécessité d'avoir, en seconde partie de la discussion de cette loi de finances, un débat sur le plafonnement des niches, qui devra être précédé d'un travail sérieux en commission des finances, complété par toutes les auditions nécessaires. Cela pourrait nous éviter, aux uns et aux autres, de tenir des propos excessifs.
C'est ainsi que j'ai entendu M. Michel Bouvard, et vous aussi, monsieur le ministre, reprocher aux socialistes d'avoir saisi le Conseil constitutionnel. On peut s'en étonner : autant dire à l'opposition qu'elle a eu tort de saisir le Conseil afin que la Constitution, notre texte fondamental, soit respectée… Entre 1997 et 2002, lorsque la majorité de l'époque avait souhaité introduire une dose de proportionnelle pour la CSG, l'opposition de l'époque, c'est-à-dire vous, ne s'était pas privée de saisir le Conseil constitutionnel, lequel avait conclu que la chose n'était pas possible. Il eût de notre part été stupide de vous reprocher cette saisine ; après tout, le droit constitutionnel ayant été dit, chacun devait s'incliner.
Enfin et même surtout, les niches fiscales représentent une perte de l'ordre de 40 milliards d'euros ; le texte que vous aviez proposé, à l'époque et qui fut déféré au Conseil constitutionnel visait seulement à en récupérer entre 60 à 70, si ma mémoire est bonne ; et au-delà de la faiblesse de son rendement, il était à peu près incompréhensible – c'est en tout cas ce que le Conseil a estimé : la compréhension de l'impôt est un principe sur lequel il ne faut pas transiger.
Avant la réforme du barème sur le revenu, des dispositions qui pénalisaient ceux qui n'adhéraient pas à des associations de gestion agréées existaient, dans un souci de transparence fiscale. L'idée était à l'époque tout à fait louable, son but étant d'inciter les professions libérales notamment à faire en sorte que leurs déclarations soient la plus honnête et transparente possible.
La réforme du barème a modifié les choses. Un certain nombre de professionnels, qui n'ont pas la possibilité, compte tenu de leur statut, d'adhérer à ces associations de gestion, se trouvent par le fait pénalisés au titre de l'impôt sur le revenu. L'amendement n° 246 rectifié vise à leur permettre de se faire aider par des professionnels et de contribuer à la transparence fiscale. Tout le monde serait ainsi placé sur un pied d'égalité, dans la mesure où tous ceux qui le souhaitent pourront adhérer à une association agréée et ne se trouveront donc pas, malgré eux, pénalisés par la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement n° 245 rectifié vise quant à lui à leur laisser le temps nécessaire pour adhérer à une association de gestion.
Je ne crois pas que ces amendements représentent un quelconque coût budgétaire ; il s'agit d'une simple mesure d'équité. Il serait anormal que certains professionnels soient pénalisés pour n'avoir pu bénéficier de cette possibilité.
La commission a adopté ces deux excellents amendements. Ils visent à inciter les professions indépendantes qui ne l'auraient pas déjà fait à adhérer à un centre de gestion agréé.
En recevant leur avis d'imposition, en septembre 2006, un certain nombre de ces professionnels se sont rendus compte qu'ils devaient acquitter une majoration, faute d'avoir adhéré à un centre de gestion agréé. Pour les revenus 2007, au titre de la déclaration 2008, ces professions sont maintenant prêtes à adhérer à un centre de gestion. Il est donc intéressant de leur laisser pour ce faire un délai supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2008, comme le propose d'amendement n° 245 rectifié .
Quant à l'amendement n° 246 rectifié , il vise à permettre aux contribuables imposés au titre des bénéfices non commerciaux non professionnels d'adhérer à des centres de gestion agréés. Cette disposition me paraît également tout à fait intéressante.
Ces deux amendements me semblent pertinents en ce que j'y vois une incitation à adhérer à un centre de gestion agréé. Le Gouvernement y est donc favorable.
Je lève le gage sur ces deux amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié , compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.
La parole est àM. François de Rugy.
L'article 3 porte sur la prime pour l'emploi.
Je voudrais au préalable revenir sur la question de la progressivité de l'impôt et sur le débat autour de l'impôt minimal pour les détenteurs des plus hauts revenus et du plafonnement des niches.
Je souscris à la proposition de M. le président de la commission d'engager un travail de fond ; reste que je suis quelque peu agacé par l'attitude du Gouvernement – je l'ai déjà constaté hier à propos de la fiscalité écologique –, qui renvoie systématiquement à plus tard toute nouvelle proposition touchant à la justice sociale, à l'efficacité écologique et par le fait intéresser un grand nombre de nos concitoyens, Je crains qu'en la matière la rue du Plus tard ne mène à la place du Jamais… (Sourires.)
Il en va tout autrement lorsqu'il s'agit d'intégrer la CSG au bouclier fiscal : on n'hésite pas à aller très vite, sans perdre de temps en réflexion alors que le sujet est autrement plus complexe. Dès le mois de juillet, sitôt passées les élections, il fallait mettre en oeuvre les promesses, sans réfléchir aux effets. On l'a vu pour le texte sur les intérêts d'emprunts, dont certaines dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles. Il n'y avait là aucune raison d'attendre, nous disait-on. Dès qu'il s'agit de faire des cadeaux à quelques-uns, il faut aller vite ; mais lorsqu'il s'agit de traiter les problèmes de tout le monde, on va beaucoup plus lentement… Les Français verront bien qu'il y a deux poids deux mesures.
J'en viens à la prime pour l'emploi. Si vous avez commencé votre nouveau mandat en faisant des cadeaux aux plus riches, nous avions pour notre part, entre 1997 et 2002, préféré donner non pas un cadeau, mais un petit coup de pouce aux revenus modestes et à ceux et celles qui disposent de petits revenus provenant du travail.
C'est le vrai rôle de redistribution de l'impôt. Cet aspect n'a pas été évoqué lorsque nous avons parlé de la progressivité. Or derrière l'impôt se cache la question clé de la redistribution. Il y a déjà une redistribution indirecte à travers le budget de l'État. Je sais que vous ne voulez jamais en parler : comme M. Brard l'a remarqué à juste titre, cela ne fait pas partie de votre religion… Vous n'avez pas foi dans l'aspect redistributif de l'impôt. Mais ce dont il s'agit avec la PPE, c'est d'une redistribution directe : on apporte en quelque sorte un soutien à ceux qui ont le moins en prenant – un peu – à ceux qui ont le plus. Autrement dit, la PPE participe d'une démarche de justice sociale.
Nous allons au bout de notre logique de la progressivité de l'impôt, que nous soutenons et que nous aimerions bien voir rétablie, dans la mesure où la prime pour l'emploi apparaît comme une forme d'impôt négatif – cela avait été dit à l'époque. Je soutiens cette idée, car elle rend aux yeux de nos compatriotes l'impôt beaucoup plus légitime, alors que vous essayez souvent de le délégitimer. J'y vois même l'ébauche – cela va sans doute vous faire hurler – d'un droit au revenu universel, qui prendrait encore plus de sens si la prime pour l'emploi était couplée au prélèvement à la source. Nous aurions alors un système réellement juste, compréhensible, légitime et du coup plus efficace.
L'article 3 prévoit de revaloriser la PPE du seul montant de l'inflation pour l'année 2008. Une disposition a été adoptée, me semble-t-il, dans une loi de finances précédente, rendant automatique l'indexation sur l'inflation du barème de l'ISF, sans qu'il soit besoin d'y revenir chaque année. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement et la majorité n'acceptent pas qu'il en soit de même pour la prime pour l'emploi.
Ajoutons que la PPE est un outil très puissant – si ce n'est le meilleur à ce jour – pour améliorer le pouvoir d'achat. Cette disposition, adoptée à l'époque, sinon à l'unanimité, du moins dans un relatif consensus, était du reste la conséquence directe de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la progressivité de la CSG, que nous avions souhaité instaurer. Autant de raisons pour souhaiter que la PPE soit revalorisée dans des proportions beaucoup plus importantes, à hauteur de 50 %, et non pas simplement du montant de l'inflation, afin de créer dans ce projet de loi de finances un véritable « effet pouvoir d'achat » en faveur des ménages.
On nous opposera, entre autres arguments, que la chose a déjà été faite les années passées. Mais ce n'est pas parce que vous avez bien fait les années précédentes qu'il faut vous arrêter en chemin et ne pas continuer à bien faire par la suite…
Nous voterons pour la revalorisation à 1,3 % de PPE.
Je voudrais obtenir une précision du Gouvernement. Le montant de la prime pour l'emploi est estimé à 3,283 milliards dans le budget 2007 et à 3,100 milliards dans le projet de budget pour 2008 – autrement dit une évolution spontanée de moins 250 millions ; or la revalorisation que nous allons voter se monte à 175 millions.
Le Gouvernement peut-il nous donner des explications sur cette évolution ? Serait-elle liée à la hausse des salaires minima, qui entraînerait une baisse du nombre de bénéficiaires de la PPE ? Une baisse spontanée de 250 millions sur 3,2 milliards représente presque 7 %. C'est donc considérable.
Je suis saisi d'un amendement n° 58 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.
Je suis saisi d'un amendement n° 230 .
La parole est à M. Laurent Hénart, pour le soutenir.
Il s'agit en fait d'un amendement d'appel.
Nous avons voté – cela a été évoqué à l'instant – une réforme de l'impôt sur le revenu qui remettait à plat le barème et aboutissait à la suppression de l'abattement de 20 % accordé aux adhérents de centres de gestion agréés. Afin de maintenir l'avantage fiscal dont bénéficiaient ces contribuables, une majoration de 25 % des revenus a été mise en place. Or, du fait de cette majoration – j'en ai eu, comme certains de mes collègues, plusieurs témoignages dans la circonscription – il est arrivé à des entrepreneurs individuels de voir le montant de leur prime pour l'emploi diminuer ou de perdre le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. Mon amendement n° 230 n'a d'autre but que de nous assurer que le revenu de référence fixé pour l'octroi de l'ensemble de ces aides n'intègre pas cette majoration de 25 %, et, si tel n'est pas le cas, de le préciser dans le code général des impôts pour dissiper toute équivoque.
La commission a accepté cet amendement.
Il est important que le Gouvernement réponde aux questions posées par M. Hénart : si des services fiscaux tenaient compte de cette majoration technique de 25 % pour le calcul des aides pour l'emploi ou pour le déclenchement des seuils d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire par exemple, ce serait contraire à la lettre du dispositif tel qu'il figure dans le code général des impôts.
Il convient de bien préciser qu'il n'est absolument pas question de prendre en compte les 25 % tant pour le calcul du barème de la PPE que pour les seuils de déclenchement de diverses allocations.
Monsieur Hénart, vous avez eu raison de demander au Gouvernement de préciser sa position.
Pas du tout, monsieur Brard ! C'est bien le cas : le rehaussement de l'assiette imposable dû par les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé ne concerne que le calcul de l'impôt sur le revenu, et non le montant calculé et appliqué pour le calcul de la prime pour l'emploi. Le bénéfice de la PPE est lié au revenu d'activité, et non au revenu impacté par les 25 %. La situation est parfaitement claire : la PPE est calculée en fonction des revenus d'activité déclarés, autrement dit hors majoration de 25 %. L'amendement de M. Hénard m'aura permis de vous apporter cette précision.
Si M. le ministre en est d'accord, je propose que nous nous penchions, avec ses services, sur les quelques cas concrets concernés, et, s'il se posait une difficulté d'ordre législatif, que nous y revenions à l'occasion du collectif budgétaire. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
Nous proposons d'indexer automatiquement la prime pour l'emploi sur l'inflation. L'automaticité éviterait un examen annuel lors de l'examen de la de finances. Si cette mesure était adoptée une bonne fois pour toutes, nous n'aurions pas à y revenir.
Je profite de l'occasion pour revenir sur la remarque de notre collègue Charles de Courson, qui a, en fait, posé la question de la transparence des coûts des différents dispositifs fiscaux adoptés. Les chiffres cités par notre collègue indiqueraient que, nonobstant cette revalorisation de 1,3 %, la prime pour l'emploi coûtera moins cher au budget de l'État que ce qu'elle a coûté cette année.
Cet argument vient renforcer l'amendement n° 223 que je défendrai tout à l'heure, et qui vise à majorer la prime pour l'emploi dans des proportions beaucoup plus importantes que ce que vous avez prévu : le pouvoir d'achat en dépend.
La commission a repoussé cet amendement. La prime pour l'emploi, monsieur Cahuzac, sera bien réajustée chaque année dans les mêmes conditions que le barème. Au cours des cinq années qui viennent de s'écouler, elle a même été revalorisée bien plus rapidement que le barème. À ce propos, vous nous aviez dit, tout à l'heure, que nous avions bien fait ; je dirai, quant à moi, que nous avons très bien fait !
Je rappelle que la prime pour l'emploi est passée de 2,3 milliards d'euros en 2002, à 3,4 milliards d'euros pour 2008. L'augmentation est donc considérable.
Ce faisant, pendant ces cinq années, nous avons concentré notre effort sur le travail à temps partiel, avec des progressions allant du simple au double pour un célibataire ou pour un couple marié.
C'est parce que la progression de la prime pour l'emploi a été importante pendant les cinq dernières années que nous nous limitons, en 2008, à une indexation sur le barème, laquelle représente – il faut le souligner – plusieurs centaines de millions.
La commission n'a pas retenu votre proposition de revalorisation du barème de la prime pour l'emploi sur le barème général de l'impôt sur le revenu. La pérennisation de cette indexation est une piste, mais il faudrait plutôt l'étudier en deuxième partie de la loi de finances.
La prime pour l'emploi coûte 4,2 ou 4,3 milliards d'euros. La simple indexation de la PPE correspond à une augmentation de l'ordre de 250 ou 260 millions d'euros. Autrement dit, elle a bien progressé. Quant à l'indexation automatique que vous proposez, elle ne me paraît pas souhaitable, car la PPE n'est pas un impôt, mais plutôt une sorte de crédit d'impôt – négatif pour ceux qui ne paient pas d'impôt. Nous ne sommes pas dans la même logique, et il est préférable de laisser le Parlement pourvoir chaque année à son augmentation. Ajoutons qu'une réflexion importante sur le revenu de solidarité active est en cours, qui aura forcément un impact sur la prime pour l'emploi.
Votre remarque sur le revenu de solidarité active est intéressante, nous avons eu ce débat cet été à l'occasion de l'examen du projet de loi TEPA. À cette occasion, il avait été indiqué que le budget prévu pour le revenu de solidarité active s'élevait à 25 millions d'euros quand le paquet fiscal que vous avez fait voter représentera, en année pleine, 14 milliards d'euros : 25 millions rapportés à 14 milliards, il ne faudrait pas exagérer l'impact du revenu de solidarité active quand on sait les sommes que vous consacrez à d'autres mesures, en faveur de gens qui n'étaient pas forcément ceux pour lesquels il était le plus urgent de faire autant d'efforts !
S'agissant de la prime pour l'emploi, je ne comprends pas. M. le rapporteur général nous dit – et M. le ministre semble l'approuver – que l'indexation de la prime pour l'emploi sur l'inflation sera systématique chaque année. Je n'ai aucune raison de ne pas les croire. Mais dans ces conditions, pourquoi ne pas régler le problème dès maintenant ? Puisque telle est bien votre intention, pourquoi ne pas le faire une fois pour toutes, en adoptant mon amendement, et garantir ainsi l'automaticité ?
Après tout, c'est bien pour garantir l'automaticité de l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur la fortune que vous avez adopté une disposition de cette nature !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Eh oui !
Quand nous vous suggérions d'examiner, chaque année, l'éventuelle modification du barème en fonction de l'inflation pour l'ISF, vous nous aviez répondu que vous le faisiez une fois pour toutes pour ne plus avoir à y revenir ! Pourquoi le raisonnement qui est valable pour l'impôt sur la fortune – et qui touche une petite minorité – ne le serait pas pour une grande majorité, les salariés, qui touchent la prime pour l'emploi ? Je ne comprends pas ce raisonnement.
Vous nous dites que cela ne relève pas de la même logique dans la mesure où, dans un cas, il s'agit d'un impôt, et dans l'autre, d'une prime. Mais vous savez comme moi que la prime pour l'emploi est un impôt négatif. C'est donc en réalité la même logique qui est à l'oeuvre !
Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'un impôt négatif qu'il ne faut pas y attacher l'automaticité. L'adoption de notre amendement permettrait de garantir l'indexation de la prime pour l'emploi sur l'inflation à ceux qui en sont les bénéficiaires. Au moins, ils ne seront pas perdants compte tenu de l'augmentation du coût de la vie.
Avoir augmenté la prime pour l'emploi ces dernières années ne vous exonère pas de garantir son indexation sur l'inflation pour les années à venir. Nous pourrions, sur ce sujet, trouver un consensus. Le coût de la prime pour l'emploi représente un peu plus de 4 milliards d'euros en année pleine. Nous avons fait la moitié du chemin avant 2002. Vous avez pris le relais ensuite. Tombons d'accord cette année, et, ensemble, indexons la prime sur l'emploi sur l'inflation.
Nous n'avons toujours pas l'explication de la baisse de 250 millions sur la partie des non-imposables, avant la réévaluation de 1,3 %. Je pense, sans pour autant en être sûr, que c'est la conséquence du dispositif permettant l'augmentation des heures supplémentaires, et surtout des heures complémentaires, car les principaux bénéficiaires de la PPE sont des travailleurs à temps partiel.
Or les heures complémentaires ont, avec la revalorisation, une incidence directe sur la PPE. Donc, il me semble que c'est là que réside l'explication de l'estimation par le Gouvernement d'une baisse de 250 millions de la PPE sur la partie des non imposables. Malheureusement, dans les voies et moyens ne figure d'autre estimation que l'impact de la réévalution de 1,3 %, à savoir 85 millions. Est-ce cela l'explication, monsieur le ministre, concernant cette baisse très importante ? La somme des deux : 260 millions et au moins 250 millions de baisse uniquement sur la partie des non-imposables. Si l'on rajoute la partie des imposables, on arrive à moins 350 millions et plus 260 millions.
Pour moi, cette baisse est liée à la politique sur la revalorisation des heures complémentaires, plus que supplémentaires.
Pour le montant global de la prime pour l'emploi, je vous renvoie à la page 42 du document détaillant les voies et moyens. La PPE est évaluée à 4,230 milliards d'euros avant indexation, soit une stabilisation en mouvement spontané. Il y a une partie imputable et une partie restituable. C'est le cumul de l'ensemble qui représente 4,230 milliards d'euros auxquels s'ajoutent les 260 millions dus à l'indexation. Il n'y a donc aucun problème sur le financement de la prime pour l'emploi.
Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 58 .
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 223 portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Le groupe socialiste tient beaucoup à cet amendement qui vise à majorer la prime pour l'emploi de 50 %. Nous en connaissons le coût : 2 milliards d'euros.
Avant 2002, la prime pour l'emploi a coûté 2 milliards d'euros au budget. Entre 2002 et 2007, sa revalorisation, judicieuse, a également coûté 2 milliards d'euros. Je suggère que nous revalorisions, ensemble, cette prime pour l'emploi de 2 milliards d'euros afin d'améliorer le pouvoir d'achat.
Bref, nous connaissons le coût de cette disposition – ce qui n'est pas forcément le cas des mesures adoptées précédemment. Nous connaissons le public concerné : d'abord et avant tout celles et ceux qui travaillent à temps partiel, Charles de Courson l'a rappelé. Nous savons que ce sont eux dont le pouvoir d'achat doit être revalorisé si nous voulons effectivement favoriser la consommation des ménages l'année prochaine. Il a été démontré à l'envi que l'augmentation de la consommation des ménages était une absolue nécessité si nous voulions espérer une croissance économique à la hauteur de nos espérances et, surtout, de nos besoins. Contrairement à d'autres dépenses budgétaires dont on voit mal le retour bénéfique qu'elles pourront avoir sur l'économie, celle-là, au moins, aura un effet direct, car elle s'adresse à une catégorie de nos concitoyens qui en a besoin pour consommer.
Cet effort budgétaire ne sera pas dérivé vers l'épargne comme on peut le craindre de bon nombre des mesures votées cet été dans la précipitation. Ce pouvoir d'achat supplémentaire sera, forcément, pour ceux qui en bénéficient, orienté vers la consommation. C'est cela dont notre pays a besoin. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous tenons à ce que cet amendement soit adopté par la représentation nationale. Nous devons prêter la plus grande attention – nous sommes d'accord sur ce point – à la question du pouvoir d'achat. Or dans les annexes économiques et financières publiées par le ministère et communiquées à la représentation nationale, l'on prévoit non une hausse mais bien une baisse du pouvoir d'achat pour l'année prochaine.
Notre amendement va dans le sens de ce que semble vouloir le Gouvernement, à savoir l'augmentation du pouvoir d'achat des Français. Cet amendement est nécessaire, ne serait-ce que pour démentir les prévisions de baisse du pouvoir d'achat émanant du ministère de l'économie et des finances. Encore faut-il voter des mesures complémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La commission a rejeté cet amendement. Depuis cinq ans, monsieur Cahuzac, un effort considérable a déjà été accompli au titre de la majoration de la prime pour l'emploi.
La majorité souhaite valoriser le travail. En 2002, un salarié travaillant à 80 % de son temps et rémunéré au SMIC touchait une prime pour l'emploi de 351 euros. En 2008, il touchera 920 euros. En 2005, un célibataire à mi-temps et au SMIC touchait 402 euros de PPE. En 2008, il touchera 881 euros.
Un couple marié bi-actif…
Je reprends les catégories de l'INSEE, en tout bien, tout honneur, monsieur Cahuzac ! (Sourires.)
Je reviens à notre couple bi-actif – un conjoint travaillant à plein-temps, l'autre à mi-temps – avec deux enfants. Pour eux, la prime pour l'emploi était de 743 euros en 2005 et elle sera de 1 456 euros en 2008.
N'oubliez pas, monsieur Cahuzac, la mesure extrêmement puissante que nous avons mise en place : en 2008, l'exonération complète, fiscale et sociale, des heures supplémentaires confortera le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Ainsi, dans une entreprise de moins de vingt salariés, un salarié rémunéré au SMIC touchera au bout d'un an l'équivalent de 70 % du SMIC pour 39 heures travaillées, grâce à la défiscalisation de la trente-cinquième à la trente-neuvième heures. Et s'il travaille deux heures et demi de plus chaque mois, au-delà des 39 heures, il bénéficiera d'un treizième mois complet.
À travers la prime pour l'emploi et la défiscalisation des heures supplémentaires, nous souhaitons mettre avant tout l'accent sur la revalorisation du travail. Travailler plus pour gagner plus, travailler plus pour produire plus : voilà comment notre majorité entend restaurer la croissance dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La prime pour l'emploi a connu une avancée considérable ces cinq dernières années : son montant global est passé de 2,1 milliards d'euros à 4,2 milliards d'euros et son montant maximum individuel s'élèvera à 961 euros en 2008 contre 538 euros en 2005. Restons-en là.
Il faut par ailleurs bien réfléchir à l'articulation avec le revenu de solidarité active. Monsieur Cahuzac, vous avez tenté de chiffrer l'effort fait en la matière, ayez à l'esprit qu'il ne s'agit pour l'instant que d'une maquette. L'expérimentation sera menée très prochainement dans dix-sept départements.
Sur cet important amendement, il me paraît légitime de poursuivre la discussion. Inscrire dans le projet de loi de finances une mesure d'indexation sur l'inflation de la prime pour l'emploi en la présentant comme une revalorisation du pouvoir d'achat relève de la l'hypocrisie pure et simple, surtout si l'on compare le coût de cette mesure à la masse des cadeaux fiscaux octroyés en juillet dans le cadre de la loi TEPA.
La revalorisation de 50 % de la prime pour l'emploi que nous proposons constitue un vrai moyen de revaloriser le pouvoir d'achat des ménages, à la différence de votre mesure sur les heures supplémentaires, dont les résultats sont hypothétiques, car elle est subordonnée à la volonté des travailleurs et aux aléas du contexte économique.
Notre disposition représente certes un coût de 2 milliards d'euros mais nous l'assumons pleinement d'un point de vue politique. Vous nous faites souvent le reproche de ne pas avoir de propositions. En voilà une, à laquelle nous tenons tout particulièrement. En effet, elle est nature à avoir un effet sur la croissance, que vous appelez de vos voeux mais que nous ne voyons pas venir. Elle permettra une vraie relance de la consommation en touchant le plus grand nombre de consommateurs, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens d'épargner dans l'immédiat.
Hier après-midi, Laurent Fabius, hier soir, Pierre-Alain Muet ont défendu cette mesure avec coeur et avec brio. Nous avons la ferme conviction qu'elle aura un effet de levier sur le pouvoir d'achat des ménages, la consommation et la croissance. C'est pourquoi nous souhaitons que cet amendement soit adopté.
Mais, auparavant, j'aimerais vous répondre sur l'amendement précédent, monsieur le rapporteur général. Valoriser le travail, soit. Mais les chiffres que vous avez cités à propos de la prime pour l'emploi ne préjugent en rien ni du montant des rémunérations mensuelles ni de l'évolution du pouvoir d'achat, puisqu'il s'agit d'une allocation en partie différentielle. On ne peut connaître l'évolution des revenus avec ce seul chiffre.
Il est exact que vous avez revalorisé d'un peu plus de 2 milliards d'euros la prime pour l'emploi. Pour notre part, nous lui avons consacré 2 milliards d'euros lorsque nous l'avons créée. Nous avons donc chacun fait la moitié du chemin. Il ne devrait pas y voir de débats trop vifs entre nous à ce propos. Nous sommes d'accord sur l'essentiel.
En revanche, nous ne pouvons accepter que vous refusiez la majoration de la prime pour l'emploi sous prétexte que vous avez déjà procédé à des revalorisations. Au contraire, il faut poursuivre dans cette voie, les prévisions relatives à l'évolution du pouvoir d'achat de ménages pour l'année prochaine ne peuvent que nous en convaincre.
M. le ministre a insisté sur le fait qu'avec la mesure relative aux heures supplémentaires, travailler plus permettrait enfin de gagner plus. Mais l'examen de vos propres prévisions montre que ce ne sera pas le cas. Si l'augmentation du pouvoir d'achat a été, cette année, de 2,8 %, …
… elle sera, selon les données issues de vos services, monsieur le ministre, de 2,5 % l'année prochaine, …
…soit 0,3 point de moins. Convenez avec moi, monsieur le rapporteur, que cette diminution de 10 % est pour le moins décevante.
On voit mal dans ces conditions comment des mesures censées doper le pouvoir d'achat pourront être opérantes puisque vous prévoyez vous-même qu'il augmentera moins qu'à l'époque où ces dispositions n'étaient pas encore adoptées. Il y a là une contradiction, déjà soulignée à l'occasion de la discussion générale, sur laquelle je me permets de revenir.
Quant aux amendements n° 226 et n° 225 , ils concernent des enjeux financiers d'une autre nature car ils portent sur la somme minimum versée au titre de la prime pour l'emploi. Actuellement, en deçà de 30 euros, la prime pour l'emploi n'est plus versée à ses bénéficiaires. Ce n'est pas normal. Le versement devrait intervenir dès lors que le droit est ouvert. Par ailleurs, il faudrait que, quelle que soit la somme à laquelle le titulaire aurait droit entre 1 euro et 30 euros, il bénéficie d'un versement de 30 euros.
Vous souhaitez revaloriser le pouvoir d'achat, vous estimez que travailler plus doit générer un gain supplémentaire, n'oubliez pas non plus qu'il existe des salariés pour lesquels une trentaine d'euros en plus tous les mois comptent. Ce montant peut bien évidemment paraître dérisoire au regard des sommes restituées dans le cadre du bouclier fiscal qui s'élèvent, en moyenne, à 50 000 euros. Mais comment le versement de 30 euros à des salariés qui travaillent souvent à mi-temps pourrait vous paraître excessif quand vous acceptez de tels montants de restitution ? Nous trouvons ce contraste choquant, et si vous refusiez notre amendement, vous donneriez presque raison aux déclarations parfois excessives, souvent enflammées, rarement inintéressantes de notre collègue Jean-Pierre Brard, qui me soutiendrai, j'en suis sûr, sil était parmi nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La commission a rejeté ces deux amendements.
Je rappelle à M. Cahuzac que lorsque la prime pour l'emploi a été créée, elle comportait déjà un seuil minimum de versement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est une question de bon sens : imaginez les coûts de gestion, ne serait-ce que pour l'envoi du courrier, que nécessiterait le versement de ces trente euros par an. Ce seuil minimum a été maintenu et il n'a pas lieu d'y revenir. Je rappelle, pour finir, que 9 millions de foyers bénéficient déjà de la prime pour l'emploi.
Il s'agit de trente euros par an, monsieur Cahuzac. De plus, cette somme ne constitue pas un seuil d'entrée dans le dispositif, qui se situe à un niveau bien plus élevé. La logique de la PPE est d'inciter au travail et les versements auxquels elle donne droit sont d'autant plus réduits que les revenus augmentent. À un moment donné, trente euros par an ne représentent plus aucun caractère d'incitation. Il faut donc bien évidemment maintenir ce seuil.
Monsieur le rapporteur général, je connais votre science en matière fiscale et j'aimerais avoir une précision. Vous avez affirmé que le seuil des trente euros avait été instauré dès la création de la PPE. N'aurait-il pas plutôt été introduit plus tard par vos soins ? C'est en tout cas le souvenir que j'en ai. Ce n'est bien évidemment pas un question de fond, au regard du débat que nous avons, mais puisque M. le rapporteur général a invoqué cet argument pour rejeter nos amendements, j'aimerais qu'il soit procédé à une vérification. Dans l'hypothèse où ce serait nous qui l'aurions introduit, nous en prendrions acte. Dans l'hypothèse contraire, ce serait à vous de le faire.
L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement.
Je le mets aux voix
(L'article 4 est adopté.)
Monsieur le président, mes chers collègues, cet article instaure un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte de solidarité. Il s'agit là d'une avancée législative et d'un progrès en matière de justice fiscale.
À la suite de quelques cas qui m'avaient été soumis, j'avais déposé une proposition de loi lors de la législature précédente, que j'ai reprise dès l'ouverture de nos travaux. Entre temps, le Président de la République a bien voulu me faire l'honneur de la reprendre sous forme d'engagement lors de sa campagne, et je m'en félicite. Je remercie le Gouvernement d'avoir concrétisé très rapidement cet engagement qui concernera plusieurs centaines de personnes chaque année, plus particulièrement des femmes.
Toutefois, autant ma proposition de loi me paraissait simple, autant l'article me paraît compliqué. Je n'ignore pas les contraintes de la législation fiscale mais j'espère que cela ne conduira pas, l'article une fois appliqué, à des déceptions par rapport à ce qui était prévu initialement. Les exemples qui nous ont été donnés nous laissent penser cependant que ces nouvelles dispositions auront des effets très positifs. Je reste donc plein d'espoir.
J'aimerais avoir des précisions sur la procédure de redressement fiscal. Quand le fisc déclenche une telle procédure, il informe seulement l'un des conjoints séparés, le plus souvent le mari, laissant l'autre dans l'ignorance. Cela signifie que cette dernière n'apprend quelque chose que le jour où elle reçoit l'avis de redressement. Malheureusement, le texte ne prévoit pas d'informer les deux ex-conjoints ou les deux ex-partenaires de la décision d'enclencher cette procédure fiscale, ce qui éviterait pourtant un certain nombre de surprises particulièrement désagréables.
Par ailleurs, le dernier alinéa du présent article ouvre la possibilité de déposer, à partir du 1er janvier 2008, une demande de décharge légale. Les personnes qui ont adressé à l'administration une demande gracieuse restée sans réponse de la part du ministère du budget pourront-elles bénéficier de cette procédure ?
Enfin, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit un tel dispositif dans le projet de loi de finances.
Monsieur Mancel, cela fait longtemps que vous militez pour qu'un tel dispositif soit adopté, et je vous en remercie.
Les personnes qui sont dans une telle situation pourront déposer une nouvelle demande en fonction de la nouvelle législation.
En ce qui concerne l'information conjointe sur le contrôle fiscal, nous allons examiner votre proposition, afin d'améliorer la transparence.
Sur l'article 5, je suis saisi d'un amendement n° 37 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
l'amendement n° 38 est également rédactionnel.
La commission et le Gouvernement y sont favorables.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 6.
La parole est à M. François de Rugy.
Avec l'article 6, c'est toujours le « deux poids, deux mesures » qui règne en matière de politique fiscale.
Nous venons d'entendre le ministre et le rapporteur général s'offusquer du coût de la prime pour l'emploi qui représente 4,2 milliards aujourd'hui, contre 2,1 milliards lors de sa mise en oeuvre. Pourtant, une telle augmentation a été maîtrisée dans le temps.
Hier, le rapporteur général trouvait insupportable que des avantages aient été accordés pour le développement des énergies renouvelables ou pour l'isolation des logements au motif que cela coûtait un milliard d'euros. Il considérait qu'on ne pouvait pas aller au-delà. Pourtant, en juillet dernier, après quelques jours de débat express, la majorité a accordé 15 milliards d'euros d'avantages fiscaux, dont 2 milliards pour les gros héritages !
Vous expliquerez cela aux veuves de votre circonscription qui ont dû vendre leur maison après la mort de leur mari !
Et vous, allez donc expliquer aux anciens combattants ce que vous voulez faire !
Personne n'est venu me demander de voter des exonérations sur les grosses successions. En revanche, beaucoup me parlent de la prime pour l'emploi. Ils sont choqués qu'il y ait deux poids, deux mesures, et il se pourrait même qu'ils aient voté pour moi pour cette raison !
Je remercie la commission de proposer une nouvelle rédaction de l'article 6. Du reste, le ministre devrait laisser le Parlement s'exprimer davantage, car, comme je l'ai dit en défendant l'exception d'irrecevabilité, sa voix est souvent celle de la sagesse, en tout cas en matière budgétaire.
Il est choquant de voir que l'une des rares mesures nouvelles de ce projet de budget, c'est encore un cadeau fiscal pour les plus hauts revenus, cadeau maquillé, puisqu'il crée de nouvelles recettes pour 2008 mais enclenche des pertes de recettes pour les années suivantes.
Tous les revenus, et pas simplement les salaires, doivent participer au fonctionnement de l'État et de la protection sociale. L'impôt est juste et accepté si chacun y contribue selon ses capacités, comme c'est inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Je ne porte pas de jugement de valeur sur le fait que l'on perçoive des revenus à travers des dividendes d'actions.
Et je puis vous assurer que personne n'est venu me demander que des avantages fiscaux soient attribués sur les revenus tirés des dividendes, car, une fois de plus, cela concerne peu de personnes. Raison de plus pour que ces revenus contribuent au fonctionnement général de l'État et de la protection sociale.
On sait que les entreprises font preuve d'une créativité toujours plus grande pour verser des revenus non salariaux à leurs cadres dirigeants – cela peut même aller jusqu'aux malversations ou aux délits d'initiés, comme on le voit avec l'affaire EADS. Cela se fait par le biais de stock-options ou d'indemnités de licenciement négociées de gré à gré entre un employeur et un cadre supérieur.
Du reste, le cadre supérieur en question trouve souvent immédiatement un autre poste ailleurs, tout en ayant touché, au passage, une très forte indemnité.
On pourrait parler aussi des parachutes dorés, bref de toutes ces sommes choquantes qui ont été versées ces dernières années. Je citerai par exemple le cas du patron de Vinci, M. Zacharias.
Il convient d'intégrer dès maintenant ces revenus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et dans le financement de la protection sociale.
La CSG avait bien été créée à cet effet, mais, pour la première fois, vous avez décidé d'en exonérer certains hauts revenus avec le bouclier fiscal.
Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à reprendre à votre compte les propositions de la Cour des comptes et de son président, Philippe Seguin, ancien ministre RPR des affaires sociales, qui représentent plusieurs milliards d'euros de recettes nouvelles potentielles pour l'État et la protection sociale ?
En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essentielle mais dont l'intérêt était déjà évident puisque, en la matière, les sommes versées étaient soumises à l'impôt sur le revenu après avoir bénéficié d'abattements et, in fine, d'un crédit d'impôt. Les seuls qui avaient intérêt à opter pour le prélèvement obligatoire à 16 % étaient ceux qui étaient déjà imposés au titre du taux marginal de l'impôt sur le revenu et dont le patrimoine n'était pas inférieur à 500 000 euros, selon le rapporteur général, ou à 1 million d'euros, chiffre qui me paraît beaucoup plus réaliste, selon M. de Courson. Je ne suis pas certain que ce soient celles et ceux de nos concitoyens en faveur desquels l'effort à consentir soit nécessairement prioritaire.
En outre, ce nouveau dispositif représente un véritable coup d'accordéon puisque s'il apporte des recettes supplémentaires pour 2008, celles-ci se paieront les années suivantes, pour un montant annuel estimé à 200 millions d'euros.
Nous avons appris, durant ce débat, que la maîtrise budgétaire est une nécessité pour 2008 et les années suivantes. En commission des finances, Mme Lagarde a indiqué, dans un excès de franchise, que l'État était au milliard d'euros près. Par conséquent, mes chers collègues, est-il vraiment opportun de voter une disposition dont le coût pour l'État sera de 200 millions d'euros à compter de 2009 ? Nous ne le croyons pas et nous ne sommes pas les seuls. J'en veux pour preuve que certains au sein de la majorité s'en sont très légitimement émus et souhaitent modifier l'article 6 par voie d'amendement.
J'attends de voir quel dispositif sera finalement accepté par le Gouvernement. D'ores et déjà, convenons qu'il faut faire un choix de politique économique. L'un des problèmes de nos entreprises, qui explique d'ailleurs le déficit de plus en plus préoccupant du commerce extérieur, est celui du sous-investissement. Croyez-vous, mes chers collègues, qu'une redistribution des bénéfices sous forme de dividendes soit préférable à un réinvestissement de ces bénéfices pour moderniser les entreprises ? Nous le pensons d'autant moins que celles et ceux qui bénéficieront de ces dividendes n'ont naturellement pas besoin de cette disposition fiscale favorable pour consommer, car ils ne font pas partie de ceux qui se sacrifient pour payer le loyer, élever leurs enfants et supporter l'augmentation du baril de brent.
Nous sommes devant un choix de politique économique. Plutôt que d'augmenter encore le pouvoir d'achat de celles et ceux qui n'en ont pas besoin, il faut orienter les bénéfices des entreprises – et tant mieux si elles en font – vers l'investissement. Nous savons que celles-ci souffrent d'un sous-investissement. Et c'est parce qu'elles souffrent d'un sous-investissement qu'elles ne sont pas compétitives que notre commerce extérieur se dégrade dans des proportions inquiétantes. Je vous rappelle en effet que ces trois derniers mois, nos importations ont progressé six fois plus vite que nos exportations.
Je trouve les propos de M. de Rugy peu amènes à l'endroit du Gouvernement. À chaque fois, il se livre à des accusations déguisées qui ne rendent justice ni à la politique gouvernementale ni à la façon dont le ministre du budget, Éric Woerth, présente et défend ce budget devant le Parlement. J'en veux pour preuve le débat très constructif que nous avons sur l'article 6.
La commission des finances, par la voix de son rapporteur général et de son président, a interrogé, comme c'est son rôle, le Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir l'adoption de cet article qui propose d'élargir aux actions un dispositif qui existe déjà pour les obligations, encourageant ainsi la prise de risques et favorisant de la sorte la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement s'est montré attentif à nos interrogations. M. Cahuzac a pu remarquer que la majorité de la commission des finances propose une solution qui sera de nature à présenter tous les avantages du dispositif et à lever tous les inconvénients que la commission des finances avait relevés.
Au fond, le travail qui a été accompli entre le Gouvernement et le Parlement autour de l'article 6 représente certainement ce qu'il peut y avoir de plus productif dans la démocratie, à savoir un débat entre partenaires. Voilà concrètement la démocratie nouvelle.
Vous venez de vous exprimer, cher collègue. Vous vous êtes moqué de tout le monde ; on a beau avoir l'habitude, c'est, pour tout dire, très désagréable.
J'adore la discussion constructive ; elle est toujours très intéressante. Mais les propos n'ont d'intérêt, monsieur de Rugy, que s'ils sont mesurés et constructifs.
Alors, évitez d'être caricatural ! Vous accusez en quelque sorte le Gouvernement de vouloir faire un cadeau fiscal en sous-main. Ce n'est pas sa démarche. L'article 6 tend à élargir un dispositif pour encourager l'investissement en actions, c'est-à-dire dans les entreprises. Tel est bien le but. Alors ne prêtez pas au Gouvernement des intentions inavouables ! Ce qui est écrit a du sens.
Notre rapporteur général défendra tout à l'heure – avec un talent remarquable, j'en suis sûr – un amendement pour bénéficier de tous les avantages de l'article, mais sans aucun des inconvénients, matérialisant un travail de partenariat avec le Gouvernement extrêmement constructif, qui est tout à l'honneur du Parlement. Je salue également Éric Woerth parce que ce n'est pas toujours facile d'accepter la discussion quand on défend un projet de loi de finances. Or il s'est montré un véritable partenaire, un véritable homme de dialogue.
En tout état de cause, l'article 6 sera certainement l'un des dispositifs les plus appréciés à la fois des citoyens, mais aussi des entreprises, qui verront tout l'avantage d'inciter les premiers à investir dans leurs propres projets d'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes chers collègues, avec l'article 6, le Gouvernement pose un vrai problème qui vient de ce que la rente est actuellement mieux traitée que la rémunération de l'épargne à risque.
Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % – compte tenu de l'abattement de 40 % – pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite.
Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les salaires sont-ils mieux traités que les dividendes ? La réponse est oui : les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que ceux de la rente. Cela étant, c'est un peu plus compliqué puisque les salaires, étant assujettis aux cotisations sociales, confèrent un droit à la retraite, ce qui constitue un salaire indirect, alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes.
Le Gouvernement a fixé dans le texte un plafond de 25 %, c'est-à-dire que si le contribuable possède moins de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, il pourra bénéficier du dispositif optionnel, mais pas au-delà. Autrement dit, et c'est un autre problème, les PME sont exclues du dispositif. Nous sommes nombreux à entendre les critiques des petits patrons qui voient bien que le dispositif améliorera la situation des actionnaires à moins de 25 %, mais pas celle des autres. Il profitera donc plutôt aux grosses entreprises. Or le Nouveau Centre, et il n'est pas le seul ici, a toujours pensé qu'il fallait surtout encourager les PME.
Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires.
L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de 2008. Le second, encore plus important, se traduira sur les comptes sociaux puisque le dispositif rapportera 1,3 milliard d'euros de plus à la sécurité sociale. Nous discutons donc là de l'une des mesures majeures du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, même si elle figure en totalité en loi de finances.
J'attire l'attention du Gouvernement sur les risques budgétaires. On peut parler, à propos de l'article 6, d'un fusil à un coup avec effet boomerang. Je m'explique : le coup, ce sont les 600 millions supplémentaires la première année, et le boomerang, c'est qu'en 2009 et 2010 – et l'on espère qu'Éric Woerth sera encore à son poste – il y aura une moins-value, une perte de recettes, de 250 millions.
Comment l'éviter ? Pour annuler l'effet boomerang, il faut relever le taux du prélèvement forfaitaire de 16 % à 18 %. C'est ce que la commission va proposer dans un amendement que nous soutenons. Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin et créer un écart d'imposition d'un à deux points entre les revenus de la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement – que je crois acquis –, permettrait de résoudre la difficulté.
Le problème des PME, lui, demeure. Nous considérons qu'il faudrait réserver le dispositif aux PME et faire sauter le verrou des 25 %, tandis que d'autres préféreraient relever le plafond.
Mais je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que ce qu'il appelle le « risque d'optimisation » entre salaires et dividendes existe déjà. Dans le cas d'un contribuable situé dans la tranche à 40 %, et en raison de l'abattement de 40 % sur les dividendes, ceux-ci sont réellement taxés à 60 % de 40 %, c'est-à-dire à 24 %. Le différentiel de traitement fiscal entre salaires et dividendes est manifeste. De manière plus générale, les possibilités d'optimisation existent, non pas entre salaires et dividendes, mais entre salaires, dividendes et plus-values, puisque celles-ci ne sont pas traitées de la même façon selon la durée de détention. Sur ce point, le projet gouvernemental est imparfait.
Pour résumer, nous sommes d'accord, premièrement, pour passer de 16 % à 18 %, voire, si le Gouvernement l'accepte, pour taxer un peu plus les obligations que les actions, afin de récompenser ceux qui investissent ; deuxièmement, pour faire sauter la règle de 25 % vis-à-vis des PME, ou bien pour relever ce plafond dans une proportion à définir.
À l'article 6, le Gouvernement a soulevé plusieurs lièvres, mais il n'a pas trouvé la solution la plus adéquate pour résoudre les problèmes.
La rupture se fait dans la continuité ! Nous en avons la certitude depuis le mois de juillet, mais, le Gouvernement, en proposant cet article, persévère avec une audace inouïe.
Nous vous proposons de supprimer cet article qui était l'archétype des cadeaux que l'on peut faire aux plus riches. Je parle au passé car il semblerait qu'il y ait des modifications dans l'air. En effet, étaient concernés avant tout, sinon exclusivement, les contribuables assujettis à la plus haute tranche de l'impôt sur le revenu.
Notre rapporteur général, dans sa grande sagesse, s'est aperçu de l'énormité du procédé. Si l'État allait bien gagner 600 millions d'euros l'année prochaine, il en perdrait 200 millions les années suivantes. L'article va donc être amendé, ce qui ne peut être que positif. Néanmoins, nous entendons insister sur cet article caricatural. Le Gouvernement n'a qu'une préoccupation en tête : privilégier les plus riches.
Sur le fond, deux arguments militent pour la suppression de l'article.
Premièrement, il allège l'imposition des apporteurs de capitaux alors que leur part dans la distribution des résultats des entreprises augmente, au détriment de l'investissement productif. Cette mesure entraîne donc des conséquences économiques négatives. Et, pour reprendre les formules de notre collègue Courson, la rente est mieux rémunérée aujourd'hui que le travail. C'est bel et bien un problème.
Deuxièmement, vous nous avez rebattu les oreilles, pendant des années, sur la nécessité de simplifier l'impôt, au point d'en faire le leitmotiv de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mais, dans le même temps, rien n'a été entrepris contre les niches fiscales, à la multiplication desquelles vous avez même participé. Les mécanismes dérogatoires au droit commun, que constituent les forfaits et autres prélèvements libératoires, ne contribuent en rien à simplifier l'impôt. Nous serons très attentifs aux explications et propositions nouvelles car cet article était en tout point une caricature. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pour éviter de me répéter, je me limiterai à trois interrogations : pour quelles raisons, monsieur le ministre, nous avez-vous présenté un projet de loi de finances qui permet, certes, une rentrée supplémentaire de 600 millions d'euros, mais qui en fait perdre 200 millions les suivantes ? Autrement dit, si cet article était voté en l'état, avant même la fin de la législature, les finances publiques y perdraient. S'agissait-il de favoriser celles et ceux qui disposent d'un patrimoine considérable – plus d'1 million d'euros –, imposables à la dernière tranche du barème ? Si oui, quelle est votre conception de la justice fiscale ? Sinon, l'État est-il désormais à ce point impécunieux que vous en êtes, pour privilégier les recettes d'une année, à sacrifier les suivantes ? J'espère que vous accepterez de répondre.
Qu'il s'agisse du texte en l'état, ou de celui qui s'apprête à être voté par la majorité, après un travail qualifié de fructueux par notre collègue Jérôme Chartier, avez-vous l'intention de taxer à 18 % également les plans d'épargne logement qui ont été imposés l'année dernière, parce qu'il fallait bien trouver des recettes de poche ? L'instauration d'un prélèvement à 16 %, voire à 18 %, concerne-t-il les plans d'épargne logement ? Tomberont-ils dans le filet du prélèvement libératoire ?
Nous demandons la suppression de l'article 6 d'abord parce que nous n'avons manifestement pas la même conception de la justice fiscale ; ensuite, parce que nous craignons qu'à cette occasion, des produits d'épargne populaire, tels que le PEL, soient également taxés ; enfin, parce que nous pensons que, même avec une taxation à 18 %, une telle mesure relève d'une erreur de politique économique. Ce n'est pas la rente qu'il faut privilégier, mais plutôt le pouvoir d'achat ou encore l'investissement dans les entreprises. Que le prélèvement soit à 16 % ou 18 % ne change pas grand-chose. Nous dénonçons une telle erreur par le biais de notre amendement de suppression de l'article 6.
La commission a rejeté les deux amendements de suppression, pour une raison que personne n'a évoquée mais qui est essentielle : l'article 6 organise le prélèvement à la source des dividendes de la CSG.
Jusqu'à présent, le prélèvement de la CSG était perçu, comme l'impôt sur le revenu, avec un décalage d'un an. Il n'y a aucune raison de conserver un tel décalage, puisque la CSG est prélevée à un niveau forfaitaire.
L'article 6 étend donc le prélèvement à la source de l'ensemble des prélèvements sociaux. Il s'agit d'une recette de 1,3 milliard d'euros que nous serons heureux de trouver la semaine prochaine, lorsque nous examinerons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nos collègues de l'opposition, en voulant supprimer la totalité de l'article, n'ont pas prêté suffisamment d'attention à cet aspect des choses.
En ce qui concerne les prélèvements fiscaux libératoires à taux fixe, j'en parlerai à l'occasion des amendements que je vous présenterai dans quelques instants.
Pour compléter ce que vient de dire Gilles Carrez, je rappelle que si cet article porte sur les dividendes et le prélèvement libératoire – s'agissant du taux, le Gouvernement est prêt à évoluer –, il prévoit aussi la retenue à la source des prélèvements sociaux…
Cela ne m'est pas indifférent, en effet, pas plus qu'aux parlementaires que vous êtes ! La disposition proposée permettra un gain de 1,3 milliard d'euros.
La mesure concernant les dividendes, qui rapportera 2 milliards d'euros, est une mesure intelligente qui simplifie le traitement des dividendes et des obligations et met au même niveau la prise de risques et l'investissement sans risque. Ce n'était pas le cas jusqu'à présent, ce qui est assez paradoxal. Nous préférons cette solution, compatible avec la politique économique que nous souhaitons mener.
Au-delà de son impact immédiat de 600 millions d'euros pour la trésorerie de l'État, cette mesure nuira autant, à moyen terme et à long terme, aux comptes publics qu'à la capacité d'investissement des entreprises puisqu'elle encourage la distribution des bénéfices plutôt que leur réinvestissement. Elle sera en revanche avantageuse pour les bénéficiaires de dividendes, qui bénéficieront d'un avantage fiscal supplémentaire avec le prélèvement libératoire – dont le taux sera de 16 ou de 18 % –, qui se substituera à l'impôt au taux marginal, souvent supérieur. Cela entraînera une perte de recettes durable. Même en modifiant le taux de prélèvement libératoire, vous ne changerez qu'une pièce du mécano fiscal et l'injustice perdurera. Ce sont donc, encore une fois, les classes moyennes qui finiront par payer.
Je voulais, sans reprendre l'argumentation de Jérôme Cahuzac, confirmer notre opposition à cette mesure, en apparence bénéfique pour les finances publiques mais, en réalité, condamnable.
Cet amendement, cosigné par Jérôme Chartier et Yves Censi, tend à supprimer la partie fiscale du dispositif de l'article 6.
Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux d'imposition des dividendes et des obligations, qui constitue un véritable impératif économique. Notre système actuel est illogique puisque les investissements en fonds propres des entreprises, souvent risqués, sont plus imposés que les placements à revenus fixes qui, eux, ne présentent aucun risque. La commission est donc unanimement favorable à l'unification de ces taux.
Néanmoins, si cette mesure, par un effet de trésorerie, rapportera 600 millions d'euros supplémentaires en 2008, selon les estimations du Gouvernement, elle pourrait, au-delà, s'avérer coûteuse. Compte tenu des tensions budgétaires que nous connaissons, et qui se prolongeront en 2009, la commission préférerait éliminer ce risque budgétaire.
C'est pourquoi nous avons engagé une réflexion et, depuis quelques jours, nous travaillons avec le Gouvernement pour trouver une solution qui préserve à la fois l'intérêt économique évident de cette mesure et les finances publiques. Nous allons donc vous proposer, au travers des amendements nos 70 et 71 , de fixer le taux unifié à 18 % au lieu de 16 %. Cette option préserve la recette supplémentaire temporaire de 600 millions attendue en 2008 et élimine tout risque de perte de recettes ultérieures. Elle réduit en outre la diminution prévue du taux d'imposition des dividendes, actuellement de 24 % pour la tranche marginale, comme l'a expliqué Charles de Courson.
À ceux qui critiquent le caractère quelque peu injuste de cette mesure, je dirai que les revenus des obligations seront imposés au taux de 18 %, sachant, monsieur Cahuzac, que les plans d'épargne logement ne sont pas fiscalisés pendant douze ans. En outre, le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le barème. Ceux qui, par exemple, se trouvent dans les tranches de 5,5 % ou de 14 % resteront dans le cadre du barème et ne seront pas pénalisés. Nous réduisons le différentiel pour les contribuables qui paient la tranche marginale, sans pénaliser les détenteurs de petits portefeuilles d'obligations.
J'anticipe, monsieur le président, mais pour comprendre l'amendement n° 1 , il est nécessaire d'évoquer les amendements nos 70 et 71 . L'unification de l'imposition des dividendes et des obligations que nous proposons est une mesure équilibrée et efficace. Ceux qui participent depuis quinze ou vingt ans à des colloques sur l'épargne financière savent qu'elle est attendue depuis très longtemps et déjà appliquée dans d'autres pays européens – elle vient de l'être en Espagne, avec un taux de 18 % justement…
…ainsi qu'en Allemagne. Nos collègues de l'opposition souhaitent une meilleure harmonisation fiscale : cette disposition devrait les satisfaire, d'autant qu'elle est très favorable à nos entreprises.
Vous êtes très attaché, monsieur le ministre, à la préservation des comptes de l'État : cette mesure y contribuera, non seulement en 2008 mais aussi au-delà.
La parole est à Mme Annick Girardin, pour soutenir l'amendement n° 197 .
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 198 , qui sera examiné ultérieurement. Ces deux amendements, déposés à l'article 6 par plusieurs de mes collègues et moi-même, sont dus à une initiative de notre excellent collègue Paul Giacobbi.
À l'occasion de la discussion générale, nombreux sont ceux qui ont regretté l'absence de justice fiscale dans ce projet de loi de finances pour 2008. En effet, le Gouvernement persiste et signe puisqu'il poursuit dans la voie déjà suivie au mois de juillet dernier avec le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat, plus connu sous le nom de paquet fiscal. Le Gouvernement a fait le choix de continuer dans une direction qui profite uniquement aux plus hauts revenus de notre pays.
C'est ainsi que ce projet de budget remet en cause le principe de la progressivité de l'impôt, de même qu'il taxe toujours plus avantageusement – et insuffisamment – les revenus du capital par rapport à ceux du travail. Ce faisant, il s'éloigne de la philosophie qui a inspiré le célèbre slogan : « Travailler plus pour gagner plus ».
De notre côté, fidèles à notre philosophie de l'imposition progressive, qui a permis l'instauration d'un impôt progressif sur le revenu par le radical Joseph Caillaux, nous vous proposons ces deux amendements. Ils expriment notre refus d'un dispositif de l'impôt sur le revenu qui remettrait en cause encore davantage l'application du principe de progressivité à la capacité contributive réelle de chacun.
Ces deux amendements visent donc à revaloriser le travail, revalorisation assortie d'un effort d'égalisation des conditions d'imposition des revenus du travail et de ceux du capital.
Ainsi, l'amendement n° 197 vise à introduire un abattement général de 5 % sur l'ensemble des revenus salariaux, après déduction des frais professionnels. Il faut rappeler que l'abattement de 20 % a été supprimé à compter des revenus de l'année 2006 par une majorité parlementaire qui ressemblait beaucoup à celle d'aujourd'hui.
L'amendement n° 198 complète ce dispositif en égalisant les conditions d'imposition des revenus du travail et de ceux du capital. Il vise ainsi à introduire un relèvement de 60 à 75 % de la base imposable des dividendes. Je rappelle que ces revenus du capital, qu'ils proviennent de sociétés françaises ou étrangères, dans ou hors Union européenne, sont actuellement imposés à 60 % de leur montant, quand dans le même temps les revenus du travail, c'est-à-dire ceux des salariés, sont imposés à hauteur de 90 % de leur montant brut, moins 10 % dus aux frais professionnels.
Ces deux amendements ont pour principal objet de réintroduire un peu plus de justice fiscale, donc de justice sociale, dans notre système d'imposition progressive des revenus du travail et du capital.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à les adopter, dans la mesure où ils se fondent sur la progressivité de l'impôt, principe fondateur de l'impôt sur le revenu dans notre pays, principe que ce gouvernement a, hélas, tendance à oublier au profit des hauts revenus.
Défavorable.
Seul subsiste effectivement l'abattement de 10 %, puisque, comme vous venez de le dire, l'abattement de 20 % a été supprimé. Mais cette suppression a été compensée par une baisse proportionnelle du barème de l'impôt sur le revenu. Le taux marginal, qui était à 48 %, est ainsi passé à 40 %. L'effet de cette mesure est tout à fait neutre, les salariés n'y ont pas perdu.
Puisque vous avez évoqué l'amendement n° 198 , que nous examinerons sous peu, je précise par anticipation qu'il a également été rejeté par la commission.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Dommage !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 151 et 249 rectifié .
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Je le retire.
Je pensais que cet amendement serait en discussion commune avec les deux précédents : s'il n'est pas rédigé de la même façon, il a le même objet. Mais je vous ai déjà fait part, lors de la discussion générale, de ce qui m'a motivé. Je retire donc cet amendement, pour concentrer mes efforts sur le sous-amendement n° 300 .
L'amendement n° 151 est retiré.
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour soutenir l'amendement n° 249 rectifié .
Cet amendement a été rectifié à la suite de la discussion que nous avons eue en commission. En supprimant vingt-huit alinéas de l'article 6, il ne vise naturellement pas à amputer encore les ressources de la sécurité sociale – je pense au montant de 1 milliard 300 millions d'euros prévu dans cet article. Mais permettez-moi de souligner que le budget pour 2008 connaît manifestement des problèmes de recettes et que la solution que vous avez trouvée ne marchera qu'une année, causant au contraire une diminution des recettes les années suivantes. Ce n'est en effet qu'en 2008 que la CSG sera perçue au titre de deux exercices.
En ce qui concerne les dividendes, monsieur le rapporteur général, je vous rappelle, bien que vous ayez employé un ton visant à banaliser cette mesure, que les plans d'épargne logement inférieurs à douze ans n'ont été taxés que l'année dernière. Compte tenu du fait que vous vous êtes succédé à vous-même, c'est vous qui avez défendu cette taxation qui rompait avec les usages et que votre majorité a adoptée. En proposant de porter le taux du prélèvement libératoire de 16 à 18 %, vous confirmez votre intention de continuer à taxer ces produits d'épargne. Les plans d'épargne logement, qui n'étaient pas taxés avant l'année dernière, l'ont été par vos soins et, manifestement, avec votre accord !
Par ailleurs, il est clair que si les bénéficiaires des dividendes n'ont aucun intérêt à opter pour le prélèvement libératoire – je pense à l'abattement de 40 %, puis à l'abattement forfaitaire et au crédit d'impôt –, il n'était pas la peine d'en porter le taux à 18 %. S'ils y ont intérêt, c'est qu'ils y gagnent, ce qui pose clairement un problème de justice, compte tenu du niveau de patrimoine à partir duquel le dispositif devient intéressant. Quoi qu'il en soit, il ressort de ce débat que nous n'avons pas la même conception de la justice fiscale.
Reste enfin cette erreur de politique économique qui consiste à privilégier la rente sur l'investissement. Vous devriez au contraire inciter à réinvestir les bénéfices dans les entreprises, non à les distribuer sous forme de dividendes.
L'article 6 rapportera 2 milliards d'euros ; je peux comprendre que vous y soyez attachés, mais il oblige à beaucoup de contorsions : il a fallu racler les fonds de tiroirs pour trouver des recettes comme la perception de la CSG sur deux exercices pour 2008, ce qui n'a rien d'une solution structurelle. Tout cela augure mal des exercices prochains. Nos interventions lors de la discussion générale allaient d'ailleurs toutes en ce sens.
Je mets aux voix l'amendement n° 249 rectifié .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 153 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % – après abattement des 40 % –, mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient trop faible pour qu'il ne vaille pas la peine de prendre cette mesure d'unification.
Plusieurs amendements de M. de Courson visent à réserver cette mesure aux PME. Pour ma part, je n'y suis pas favorable. J'estime qu'un tel dispositif doit être élargi.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n° 300 .
Ce qui était choquant dans le texte initial – et nous étions nombreux à avoir soulevé ce problème en commission – était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires qui, avec leur famille, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME.
De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME en éliminant le plafond – et, pour ma part, je propose, par le sous-amendement n° 300 , de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire ; soit, si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entreprises, et je me rallierai à un éventuel sous-amendement gouvernemental en ce sens.
Défavorable.
Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME – au sens européen –, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile de limiter ce régime fiscal aux PME, car on verrait émerger des mesures de contournement telles que la création de PME spécifiques pour le portage d'actions d'entreprises du CAC 40, par exemple. Par ailleurs, l'actionnariat populaire, qui se porte sur les FCP ou les OPCVM, serait éliminé.
Enfin, et ce n'est pas un argument que je réserve à nos débats dans cet hémicycle, il faut garder à l'esprit que cette aide spécifique aux PME devrait être notifiée à Bruxelles. Je rappelle une autre mesure, qui devrait être très efficace : celle de la loi TEPA, qui favorise l'investissement en fonds propres des PME par le biais de la déduction d'ISF.
Pour toutes ces raisons, nous avons rejeté le sous-amendement de M. de Courson, réservant le prélèvement fiscal libératoire au titre des dividendes aux petites et moyennes entreprises.
Notre groupe votera ce sous-amendement : l'argumentation de Charles de Courson nous a convaincus, contrairement à celle du rapporteur général.
M. Carrez redoute une concentration, mais précisément, c'est l'intérêt, parce que l'emploi et l'export passent par les PME. Sans ce sous-amendement, la disposition est bien trop générale. Elle ne semble pas de nature à aider les entreprises, mais favoriserait en revanche des niveaux de revenus dont nous avons déjà dit que ce ne sont pas ceux vers lesquels le pays doit porter ses efforts en priorité. Oui, la concentration sur les PME semble aller dans le bon sens. D'autant que, chacun le sait, les PME font l'objet d'un investissement personnel et familial important, notamment financier. Pour une fois que l'on peut espérer que les gains personnels de quelques dirigeants ou propriétaires soient effectivement réinvestis dans leurs entreprises, pourquoi s'en priver ? La concentration sur les PME, monsieur le rapporteur général, est plutôt un argument en faveur de l'adoption, dans l'enthousiasme, du sous-amendement de M. de Courson !
Enfin, nous allons voter ce sous-amendement, qui répond parfaitement aux critères de Bruxelles, ainsi que le rapporteur général l'a dit lui-même au début de son intervention. Les niveaux de chiffre d'affaires et d'emplois souscrivent précisément aux critères européens. Il faut arrêter de rejeter toujours vers la Commission la responsabilité de nos décisions : en réalité, si certains les récusent, c'est souvent parce qu'ils n'osent pas les assumer. Ce n'est évidemment pas à cause de la Commission de Bruxelles que vous refusez ce sous-amendement. J'en ignore les raisons, mais la proposition de M. de Courson nous semble digne de d'être adoptée. Elle améliorerait non seulement l'article 6, mais aussi l'ensemble du texte en matière d'investissement dans les entreprises.
Le groupe socialiste votera ce sous-amendement et remercie M. de Courson de l'avoir déposé.
Tout le monde en convient : le sixième alinéa de l'article, qui exclut de la mesure les actionnaires détenant avec les membres de leur famille plus de 25 % de l'entreprise, pose un problème.
Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. En effet, le taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de l'avant-dernière tranche. En clair, l'option ouverte par l'article 6 n'est intéressante que pour un contribuable dont les revenus s'imputent sur la dernière tranche du barème, au taux marginal de 40 %, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui, dans les petites entreprises, détiennent moins de 25 % du capital du groupe familial.
À travers son intervention, j'ai cru comprendre que M. le ministre reconnaissait que la clause de 25 % posait problème pour les PME. Si le Gouvernement propose une solution différente, je suis tout à fait prêt à l'examiner et à retirer le sous-amendement. Mais ne votons pas un texte qui risque de poser des tas de problèmes.
Concentrer les effets de la mesure sur les PME ne me semble pas une bonne idée. Non seulement le coût budgétaire serait probablement très important, mais la disposition n'a pas été élaborée pour cela. Par contre, on peut, d'ici à ce que le texte soit examiné au Sénat, évoluer sur le seuil de 25 % – même si cela concerne une autre partie du texte.
La clause de 25 % est destinée à éviter les abus, tels que l'optimisation fiscale par un arbitrage entre les salaires et les dividendes, qui aurait un coût budgétaire exagéré. Il faut donc traiter, monsieur de Courson, le sujet sérieusement. Je vous propose donc de retirer le sous-amendement, et que nous examinions les moyens de sécuriser le dispositif et d'ouvrir l'option à des dirigeants de PME minoritaires.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme de dialogue. Vous reconnaissez qu'il y a un vrai problème, et je crois que le rapporteur général en est conscient également. Si nous travaillons sur la question avant la discussion au Sénat, je suis prêt à retirer le sous-amendement.
Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME.
La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par exemple, si un chef d'entreprise ne possède pas à lui seul 25 % des parts, mais dépasse ce seuil avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, la détention des actions est considérée comme bien professionnel pour l'ensemble du cercle familial, ce qui entraîne l'exonération de l'ISF – et c'est vrai depuis la création de cet impôt. De même, depuis deux ans, en cas de transmission d'une PME à la suite du départ en retraite de son responsable, il y a exonération totale de plus-value quand le cercle familial détient plus de 25 % des parts.
Il se trouve que dans ce cas précis, la clause de 25 % devient pénalisante. Mais elle n'en est pas moins de bon sens. En effet, si vous possédez plus de 25 % des parts, vous avez la maîtrise de l'entreprise. Le risque – qu'il nous revient d'évaluer précisément avant le passage du texte au Sénat – est de voir verser moins de salaires et davantage de dividendes.
Je rappelle que pour obtenir 50 de revenu net après tout impôt, il faut prélever 103 sur l'entreprise si on passe par les dividendes, mais 130 si on passe par les salaires, compte tenu des charges sociales. Cela rejoint le débat de fond que nous devrons avoir lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur l'équilibre entre les cotisations sociales relevant du travail et celles qui émanent des revenus du patrimoine, y compris de la détention d'actions.
Nous surestimons peut-être ce risque d'arbitrage – d'autant que, comme l'a noté Charles de Courson, il porterait plutôt sur trois options : les plus-values, le versement de dividendes et le salaire. Quoi qu'il en soit, l'application de la clause de 25 % pose un réel problème, que nous retrouverons d'ailleurs en examinant le dispositif relatif à l'ISF issu de la loi TEPA. Mais en attendant une réflexion complémentaire, je demande également à M. de Courson de retirer son sous-amendement.
Naturellement, je reprends le sous-amendement de M. de Courson.
Nous avons bien noté les propos d'ouverture du ministre et la préoccupation de notre rapporteur général, et ne mettons pas en doute leur sincérité. Il reste que nous sommes, sur tous ces bancs, très sensibles aux arguments de Charles de Courson. L'adoption du sous-amendement nous garantira que la réflexion sur ces sujets sera effectivement menée à bien, et qu'une solution sera trouvée au Sénat ou, au pire, en commission mixte paritaire. Cela donnera à la représentation nationale une sorte de gage – l'expérience montre que cela n'est pas inutile en pareil cas.
Sur le fond, deux problèmes se posent. Sur le premier, la clause de 25 %, je rends hommage à la sincérité de M. le rapporteur général : les situations qu'il évoque prouvent, s'il en était besoin, que les revenus du travail sont bien plus taxés que ceux du capital ; le rapport 130 contre 103 est parfaitement éclairant. Une telle tendance est-elle vraiment conforme à ce que vous préconisez à longueur de discours ?
L'autre problème est la concentration des effets de la mesure sur les PME, à laquelle nous restons favorables. C'est en effet en faveur de ce secteur économique, où se trouvent les plus grands gisements d'emplois et d'exportations, que les politiques publiques doivent consentir des investissements. À cet égard, la proposition de M. de Courson va dans le bon sens, et c'est pourquoi nous reprenons son sous-amendement.
Mon groupe votera contre ce sous-amendement.
À force de discussions, le rapporteur général, le ministre et Charles de Courson ont parfaitement cerné le vrai problème, celui de l'arbitrage fiscal. Mais il ne sert à rien de faire peser, à travers un amendement, une obligation sur le Gouvernement. Il ne faut pas improviser ; ce n'est pas en quelques semaines que l'on va évaluer le risque d'un arbitrage fiscal entre les salaires et les dividendes. Les charges sociales qui pèsent sur les salaires représentent aujourd'hui un montant de 375 milliards d'euros. Où trouver les financements complémentaires que rendrait nécessaire l'adoption d'un tel sous-amendement ? Faut-il vous rappeler le montant du déficit de la sécurité sociale ? Alors que tout le monde s'accorde à juger difficiles les conditions dans lesquelles nous allons adopter le PLFSS, le moment me semble particulièrement mal choisi pour fragiliser nos recettes sociales, d'autant que l'augmentation, très légère, des revenus est loin d'égaler celles des dépenses.
En revanche, il est temps d'engager le débat sur les prélèvements obligatoires et sur le fait de savoir si le travail doit rester la source de recettes essentielle du financement de la protection sociale. C'est la question clé. Si nous étions capables d'y répondre en quelques semaines, nous serions vraiment les meilleurs au monde !
Alors que le Premier ministre vient de confier au Conseil économique et social une mission sur le financement de la protection sociale, je ne crois pas que nous puissions boucler le dossier avant fin décembre !
Enfin, ma modeste expérience en entreprise m'a enseigné que les chefs d'entreprise avaient coutume de faire des arbitrages fiscaux purs et parfaits. Et cela est normal, car diriger une entreprise n'est pas une activité philanthropique. Si on ouvre la porte avec un sous-amendement pareil, le chef d'entreprise pensera d'abord à son intérêt et cela est bien compréhensible !
Avec l'amendement n° 70 , nous avons vu le volet « dividendes ». Avec cet amendement, nous traitons des revenus des placements à taux fixe – obligations, notamment –, dont le taux serait porté de 16 à 18 %.
Je suis saisi d'un amendement n° 72 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes.
Je suis saisi d'un amendement n° 152 .
La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.
Je suis saisi d'un amendement n° 295 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
La commission et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 295 .
(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement 154 .
La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour le soutenir.
Cet amendement est très important pour les PME, qui risquent d'avoir de vraies difficultés à appliquer les dispositions de l'article 6. En effet, cet article crée des charges supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, qui devront apprendre à gérer les dispositifs nouveaux comportant de nombreuses exceptions tant pour les prélèvements sociaux que pour le prélèvement libératoire. Elles devront également gérer les options pour le prélèvement libératoire des actionnaires personnes physiques, options qui pourront être partielles ou totales et être modifiées année après année. Tout cela représente des coûts très élevés de personnel, notamment pour les entreprises petites et moyennes, qui, à la différence des établissements financiers ou des sociétés cotées, ne sont aujourd'hui en rien familières avec des mécanismes de retenues à la source, ni équipées pour les appliquer. Nombre d'entre elles seront contraintes de recourir à des professionnels externes, comme des experts-comptables ou des conseillers fiscaux. Elles ne pourront donc être prêtes à remplir ces nouvelles obligations avant la fin de l'année 2008.
Il est donc proposé que les sociétés non cotées dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150 millions d'euros ne versent au Trésor le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux qu'en fin d'année 2008.
La commission a rejeté cet amendement.
Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour l'exonération des heures supplémentaires.
Il y a certainement un problème à résoudre. Je vous propose, là encore, de regarder cette question avec plus d'attention avant la discussion de ce texte au Sénat.
L'amendement est bien sûr maintenu. En effet, les PME sont à chaque fois un peu plus ponctionnées.
C'est là que réside la difficulté. Si le système est simple, il induit une charge de travail supplémentaire pour des structures qui comptent très peu de personnes. Elles devront alors faire appel à des conseillers externes, ce qui entraînera un coût pour ces entreprises. Nous ne demandons pas la lune, mais il est légitime et nécessaire de décaler ces prélèvements à la fin de l'année prochaine.
Je suis saisi d'un amendement n° 59 .
Cet amendement rédactionnel, présenté par M. Carrez, a reçu un avis favorable du Gouvernement.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 250 .
La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.
Je mets aux voix l'article 6, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 6, ainsi modifié, est adopté.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, n° 189 :
Rapport, n° 276, de M. Gilles Carrez, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
À vingt et une heures trente, troisième séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton