Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 6
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :L'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu entraîne le bénéfice d'un abattement forfaitaire qui, pour un couple, porte sur un maximum de 6 000 euros. Si nous n'y prenons pas garde, un contribuable pourrait soumettre une partie de ses dividendes au système du barème afin de profiter de l'abattement et ne pas payer d'impôt sur cette partie, et opter pour le prélèvement fiscal libératoire au-delà de 6 000 euros. L'amendement n° 72 vise donc à supprimer la possibilité de cumuler les deux systèmes.
