Intervention de Marc-Philippe Daubresse

Je suis saisi d'un amendement n° 246 rectifié .

La parole est à M. Jérôme Cahuzac, pour le soutenir.

M. Jérôme Cahuzac. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 245 rectifié puisqu'il traite du même problème. À cette occasion, je voudrais insister sur la nécessité d'avoir, en seconde partie de la discussion de cette loi de finances, un débat sur le plafonnement des niches, qui devra être précédé d'un travail sérieux en commission des finances, complété par toutes les auditions nécessaires. Cela pourrait nous éviter, aux uns et aux autres, de tenir des propos excessifs.

C'est ainsi que j'ai entendu M. Michel Bouvard, et vous aussi, monsieur le ministre, reprocher aux socialistes d'avoir saisi le Conseil constitutionnel. On peut s'en étonner : autant dire à l'opposition qu'elle a eu tort de saisir le Conseil afin que la Constitution, notre texte fondamental, soit respectée… Entre 1997 et 2002, lorsque la majorité de l'époque avait souhaité introduire une dose de proportionnelle pour la CSG, l'opposition de l'époque, c'est-à-dire vous, ne s'était pas privée de saisir le Conseil constitutionnel, lequel avait conclu que la chose n'était pas possible. Il eût de notre part été stupide de vous reprocher cette saisine ; après tout, le droit constitutionnel ayant été dit, chacun devait s'incliner.

Enfin et même surtout, les niches fiscales représentent une perte de l'ordre de 40 milliards d'euros ; le texte que vous aviez proposé, à l'époque et qui fut déféré au Conseil constitutionnel visait seulement à en récupérer entre 60 à 70, si ma mémoire est bonne ; et au-delà de la faiblesse de son rendement, il était à peu près incompréhensible – c'est en tout cas ce que le Conseil a estimé : la compréhension de l'impôt est un principe sur lequel il ne faut pas transiger.

Avant la réforme du barème sur le revenu, des dispositions qui pénalisaient ceux qui n'adhéraient pas à des associations de gestion agréées existaient, dans un souci de transparence fiscale. L'idée était à l'époque tout à fait louable, son but étant d'inciter les professions libérales notamment à faire en sorte que leurs déclarations soient la plus honnête et transparente possible.

La réforme du barème a modifié les choses. Un certain nombre de professionnels, qui n'ont pas la possibilité, compte tenu de leur statut, d'adhérer à ces associations de gestion, se trouvent par le fait pénalisés au titre de l'impôt sur le revenu. L'amendement n° 246 rectifié vise à leur permettre de se faire aider par des professionnels et de contribuer à la transparence fiscale. Tout le monde serait ainsi placé sur un pied d'égalité, dans la mesure où tous ceux qui le souhaitent pourront adhérer à une association agréée et ne se trouveront donc pas, malgré eux, pénalisés par la réforme du barème de l'impôt sur le revenu. L'amendement n° 245 rectifié vise quant à lui à leur laisser le temps nécessaire pour adhérer à une association de gestion.

Je ne crois pas que ces amendements représentent un quelconque coût budgétaire ; il s'agit d'une simple mesure d'équité. Il serait anormal que certains professionnels soient pénalisés pour n'avoir pu bénéficier de cette possibilité.