Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 3
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a accepté cet amendement.
Il est important que le Gouvernement réponde aux questions posées par M. Hénart : si des services fiscaux tenaient compte de cette majoration technique de 25 % pour le calcul des aides pour l'emploi ou pour le déclenchement des seuils d'éligibilité à l'allocation de rentrée scolaire par exemple, ce serait contraire à la lettre du dispositif tel qu'il figure dans le code général des impôts.
Il convient de bien préciser qu'il n'est absolument pas question de prendre en compte les 25 % tant pour le calcul du barème de la PPE que pour les seuils de déclenchement de diverses allocations.
