Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 6
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement propose d'instaurer le prélèvement fiscal libératoire à un taux de 18 % au lieu de 16, ce qui permet de le rapprocher de l'imposition au barème. Selon un calcul trop rapide, le contribuable imposé à la tranche marginale de 40 % semble devoir acquitter un impôt sur ses dividendes de 24 % – après abattement des 40 % –, mais il faut aussi prendre en considération la fraction déductible de la CSG, soit 5,2 points. Toutes déductions faites, son impôt revient donc à environ 21,5 %. Le différentiel avec un prélèvement libératoire à 18 % devient trop faible pour qu'il ne vaille pas la peine de prendre cette mesure d'unification.
