Intervention de Charles de Courson

Après les aspects fiscaux, venons-en aux problèmes budgétaires.

L'article 6 a un double impact. Le premier concerne l'impôt sur le revenu. Du fait de l'accélération d'une année, nous aurons en 2008 l'imposition au titre des revenus de 2007, plus 600 millions, selon les hypothèses faites, provenant du prélèvement forfaitaire sur les revenus de 2008. Le second, encore plus important, se traduira sur les comptes sociaux puisque le dispositif rapportera 1,3 milliard d'euros de plus à la sécurité sociale. Nous discutons donc là de l'une des mesures majeures du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, même si elle figure en totalité en loi de finances.

J'attire l'attention du Gouvernement sur les risques budgétaires. On peut parler, à propos de l'article 6, d'un fusil à un coup avec effet boomerang. Je m'explique : le coup, ce sont les 600 millions supplémentaires la première année, et le boomerang, c'est qu'en 2009 et 2010 – et l'on espère qu'Éric Woerth sera encore à son poste – il y aura une moins-value, une perte de recettes, de 250 millions.

Comment l'éviter ? Pour annuler l'effet boomerang, il faut relever le taux du prélèvement forfaitaire de 16 % à 18 %. C'est ce que la commission va proposer dans un amendement que nous soutenons. Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin et créer un écart d'imposition d'un à deux points entre les revenus de la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement – que je crois acquis –, permettrait de résoudre la difficulté.

Le problème des PME, lui, demeure. Nous considérons qu'il faudrait réserver le dispositif aux PME et faire sauter le verrou des 25 %, tandis que d'autres préféreraient relever le plafond.

Mais je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que ce qu'il appelle le « risque d'optimisation » entre salaires et dividendes existe déjà. Dans le cas d'un contribuable situé dans la tranche à 40 %, et en raison de l'abattement de 40 % sur les dividendes, ceux-ci sont réellement taxés à 60 % de 40 %, c'est-à-dire à 24 %. Le différentiel de traitement fiscal entre salaires et dividendes est manifeste. De manière plus générale, les possibilités d'optimisation existent, non pas entre salaires et dividendes, mais entre salaires, dividendes et plus-values, puisque celles-ci ne sont pas traitées de la même façon selon la durée de détention. Sur ce point, le projet gouvernemental est imparfait.

Pour résumer, nous sommes d'accord, premièrement, pour passer de 16 % à 18 %, voire, si le Gouvernement l'accepte, pour taxer un peu plus les obligations que les actions, afin de récompenser ceux qui investissent ; deuxièmement, pour faire sauter la règle de 25 % vis-à-vis des PME, ou bien pour relever ce plafond dans une proportion à définir.

À l'article 6, le Gouvernement a soulevé plusieurs lièvres, mais il n'a pas trouvé la solution la plus adéquate pour résoudre les problèmes.