Intervention de Charles de Courson

Ce qui était choquant dans le texte initial – et nous étions nombreux à avoir soulevé ce problème en commission – était de réserver le dispositif aux seuls actionnaires qui, avec leur famille, détenaient moins de 25 % d'une entreprise, ce qui en faisait un système anti-PME.

De deux choses l'une : soit l'on réserve ce dispositif aux seules PME en éliminant le plafond – et, pour ma part, je propose, par le sous-amendement n° 300 , de réserver le dispositif déplafonné aux PME, pour des raisons de coût budgétaire ; soit, si le Gouvernement est plus royaliste que le roi et propose de supprimer le plafond de 25 % tout en maintenant le dispositif pour toutes les entreprises, et je me rallierai à un éventuel sous-amendement gouvernemental en ce sens.