Intervention de Gilles Carrez

Nous avons eu, en commission, une longue discussion sur cet important sujet. Je préfère l'aborder sous l'angle du cercle familial plutôt que de vouloir réserver la mesure aux PME.

La clause des 25 % se rencontre dans différentes dispositions fiscales, et elle est généralement protectrice pour les actionnaires des entreprises familiales. Par exemple, si un chef d'entreprise ne possède pas à lui seul 25 % des parts, mais dépasse ce seuil avec son conjoint, ses enfants ou ses parents, la détention des actions est considérée comme bien professionnel pour l'ensemble du cercle familial, ce qui entraîne l'exonération de l'ISF – et c'est vrai depuis la création de cet impôt. De même, depuis deux ans, en cas de transmission d'une PME à la suite du départ en retraite de son responsable, il y a exonération totale de plus-value quand le cercle familial détient plus de 25 % des parts.

Il se trouve que dans ce cas précis, la clause de 25 % devient pénalisante. Mais elle n'en est pas moins de bon sens. En effet, si vous possédez plus de 25 % des parts, vous avez la maîtrise de l'entreprise. Le risque – qu'il nous revient d'évaluer précisément avant le passage du texte au Sénat – est de voir verser moins de salaires et davantage de dividendes.