Intervention de Jean-François Mancel

Monsieur le président, mes chers collègues, cet article instaure un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte de solidarité. Il s'agit là d'une avancée législative et d'un progrès en matière de justice fiscale.

À la suite de quelques cas qui m'avaient été soumis, j'avais déposé une proposition de loi lors de la législature précédente, que j'ai reprise dès l'ouverture de nos travaux. Entre temps, le Président de la République a bien voulu me faire l'honneur de la reprendre sous forme d'engagement lors de sa campagne, et je m'en félicite. Je remercie le Gouvernement d'avoir concrétisé très rapidement cet engagement qui concernera plusieurs centaines de personnes chaque année, plus particulièrement des femmes.

Toutefois, autant ma proposition de loi me paraissait simple, autant l'article me paraît compliqué. Je n'ignore pas les contraintes de la législation fiscale mais j'espère que cela ne conduira pas, l'article une fois appliqué, à des déceptions par rapport à ce qui était prévu initialement. Les exemples qui nous ont été donnés nous laissent penser cependant que ces nouvelles dispositions auront des effets très positifs. Je reste donc plein d'espoir.

J'aimerais avoir des précisions sur la procédure de redressement fiscal. Quand le fisc déclenche une telle procédure, il informe seulement l'un des conjoints séparés, le plus souvent le mari, laissant l'autre dans l'ignorance. Cela signifie que cette dernière n'apprend quelque chose que le jour où elle reçoit l'avis de redressement. Malheureusement, le texte ne prévoit pas d'informer les deux ex-conjoints ou les deux ex-partenaires de la décision d'enclencher cette procédure fiscale, ce qui éviterait pourtant un certain nombre de surprises particulièrement désagréables.

Par ailleurs, le dernier alinéa du présent article ouvre la possibilité de déposer, à partir du 1er janvier 2008, une demande de décharge légale. Les personnes qui ont adressé à l'administration une demande gracieuse restée sans réponse de la part du ministère du budget pourront-elles bénéficier de cette procédure ?

Enfin, je remercie le Gouvernement d'avoir inscrit un tel dispositif dans le projet de loi de finances.