Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 2 nous permet d'échanger à nouveau sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans les recettes fiscales.

L'impôt sur le revenu a été simplifié et ce fut une bonne chose. J'ignore si l'ajout d'une tranche aurait pour conséquence de le rendre de nouveau plus complexe : en tout cas le débat mérite d'être ouvert, ne serait-ce qu'au nom de la justice fiscale.

Monsieur le ministre, un point n'a pas encore été abordé, celui du prélèvement à la source, qu'on évoque depuis plusieurs années. Envisagez-vous dans des délais relativement brefs de mettre en oeuvre cette réforme, au moins en partie ou sous la forme d'une expérimentation ? Est-ce un de vos projets pour la présente législature ? Cela irait incontestablement dans le sens de la simplification tout en permettant à l'impôt sur le revenu, dans des conditions politiques moins difficiles, de retrouver dans nos recettes fiscales une place qu'il a peu à peu perdue. Qui plus est, une telle mesure ferait consensus ou presque sur tous nos bancs, d'autant qu'en opérant la fusion des centres des impôts et des trésoreries vous levez toute difficulté pratique à sa mise en application – l'existence de deux services aux missions bien distinctes compliquait jusqu'alors l'instauration de ce dispositif.

Toutefois, il convient également de reconnaître que les réformes engagées ont considérablement amoindri le pouvoir redistributif de l'impôt sur le revenu puisque les baisses dont il a été l'objet ont été très inégalement réparties entre nos concitoyens. Tout d'abord, c'est une évidence, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu n'ont tiré aucun avantage à une telle baisse. Quant à ceux qui le paient, seules les tranches les plus élevées en ont profité et ce dans une proportion asymétrique favorisant les plus hauts revenus.

Je tiens également à rappeler que la première forte baisse de l'impôt sur le revenu que vous avez opérée sous la précédente législature durant l'été 2002 – 5 milliards d'euros – a évidemment aggravé le déficit budgétaire de l'État, de sorte que 10 % au moins des 50 milliards d'euros du déficit budgétaire de 2002 tiennent à des décisions que vous avez prises de façon déraisonnable, la baisse n'étant ni financée ni gagée.

En ce qui concerne le plafonnement des niches et l'impôt minimal, nous rejoignons en grande partie les réflexions de Charles de Courson. Il est en effet inimaginable qu'aujourd'hui certains de ceux qui seraient éligibles à l'impôt sur le revenu s'en affranchissent en jouant de processus d'optimisations fiscales qui, pour être légaux, n'en sont pas moins choquants.

Il faut donc instituer un plafonnement global des niches ; nous présenterons des amendements en ce sens qui, je l'espère, susciteront de votre part une attention plus grande que celle que vous semblez manifester en ce début de discussion. Mais, au-delà, nous aimerions que vous nous indiquiez votre position sur la question de l'impôt minimal et ce que vous envisagez de faire à ce sujet durant la présente législature.

Par ailleurs, en ce qui concerne les prélèvements obligatoires, les cinq dernières années ont apporté la preuve que la baisse considérable de l'impôt sur le revenu n'a pas entraîné la baisse des prélèvements obligatoires, lesquels, au contraire, ont augmenté sur la même période de 1,2 point de PIB.