Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 6
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Défavorable.
Je vais tenter d'éclairer le débat. Le sous-amendement, que vient de nous transmettre Charles de Courson, veut réserver le prélèvement libératoire sur les dividendes aux seules PME – au sens européen –, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires et de moins de 250 salariés. L'idée est certes sympathique, et nous voulons tous aider au développement de nos petites et moyennes entreprises, mais, en pratique, le bénéfice du dispositif serait concentré sur les actionnaires familiaux. Surtout, il serait très difficile de limiter ce régime fiscal aux PME, car on verrait émerger des mesures de contournement telles que la création de PME spécifiques pour le portage d'actions d'entreprises du CAC 40, par exemple. Par ailleurs, l'actionnariat populaire, qui se porte sur les FCP ou les OPCVM, serait éliminé.
Enfin, et ce n'est pas un argument que je réserve à nos débats dans cet hémicycle, il faut garder à l'esprit que cette aide spécifique aux PME devrait être notifiée à Bruxelles. Je rappelle une autre mesure, qui devrait être très efficace : celle de la loi TEPA, qui favorise l'investissement en fonds propres des PME par le biais de la déduction d'ISF.
Pour toutes ces raisons, nous avons rejeté le sous-amendement de M. de Courson, réservant le prélèvement fiscal libératoire au titre des dividendes aux petites et moyennes entreprises.
