Intervention de Jérôme Cahuzac

En matière de justice fiscale, l'article 6 a suscité de nombreux commentaires. En effet, comme l'ont démontré le rapporteur général et Charles de Courson, le prélèvement libératoire tel qu'il nous est proposé revient d'ores et déjà à se substituer à un dispositif qui existe toujours, dont la simplification n'était pas la caractéristique essentielle mais dont l'intérêt était déjà évident puisque, en la matière, les sommes versées étaient soumises à l'impôt sur le revenu après avoir bénéficié d'abattements et, in fine, d'un crédit d'impôt. Les seuls qui avaient intérêt à opter pour le prélèvement obligatoire à 16 % étaient ceux qui étaient déjà imposés au titre du taux marginal de l'impôt sur le revenu et dont le patrimoine n'était pas inférieur à 500 000 euros, selon le rapporteur général, ou à 1 million d'euros, chiffre qui me paraît beaucoup plus réaliste, selon M. de Courson. Je ne suis pas certain que ce soient celles et ceux de nos concitoyens en faveur desquels l'effort à consentir soit nécessairement prioritaire.

En outre, ce nouveau dispositif représente un véritable coup d'accordéon puisque s'il apporte des recettes supplémentaires pour 2008, celles-ci se paieront les années suivantes, pour un montant annuel estimé à 200 millions d'euros.

Nous avons appris, durant ce débat, que la maîtrise budgétaire est une nécessité pour 2008 et les années suivantes. En commission des finances, Mme Lagarde a indiqué, dans un excès de franchise, que l'État était au milliard d'euros près. Par conséquent, mes chers collègues, est-il vraiment opportun de voter une disposition dont le coût pour l'État sera de 200 millions d'euros à compter de 2009 ? Nous ne le croyons pas et nous ne sommes pas les seuls. J'en veux pour preuve que certains au sein de la majorité s'en sont très légitimement émus et souhaitent modifier l'article 6 par voie d'amendement.

J'attends de voir quel dispositif sera finalement accepté par le Gouvernement. D'ores et déjà, convenons qu'il faut faire un choix de politique économique. L'un des problèmes de nos entreprises, qui explique d'ailleurs le déficit de plus en plus préoccupant du commerce extérieur, est celui du sous-investissement. Croyez-vous, mes chers collègues, qu'une redistribution des bénéfices sous forme de dividendes soit préférable à un réinvestissement de ces bénéfices pour moderniser les entreprises ? Nous le pensons d'autant moins que celles et ceux qui bénéficieront de ces dividendes n'ont naturellement pas besoin de cette disposition fiscale favorable pour consommer, car ils ne font pas partie de ceux qui se sacrifient pour payer le loyer, élever leurs enfants et supporter l'augmentation du baril de brent.

Nous sommes devant un choix de politique économique. Plutôt que d'augmenter encore le pouvoir d'achat de celles et ceux qui n'en ont pas besoin, il faut orienter les bénéfices des entreprises – et tant mieux si elles en font – vers l'investissement. Nous savons que celles-ci souffrent d'un sous-investissement. Et c'est parce qu'elles souffrent d'un sous-investissement qu'elles ne sont pas compétitives que notre commerce extérieur se dégrade dans des proportions inquiétantes. Je vous rappelle en effet que ces trois derniers mois, nos importations ont progressé six fois plus vite que nos exportations.