Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement, cosigné par Jérôme Chartier et Yves Censi, tend à supprimer la partie fiscale du dispositif de l'article 6.

Nous ne sommes pas opposés à l'alignement des taux d'imposition des dividendes et des obligations, qui constitue un véritable impératif économique. Notre système actuel est illogique puisque les investissements en fonds propres des entreprises, souvent risqués, sont plus imposés que les placements à revenus fixes qui, eux, ne présentent aucun risque. La commission est donc unanimement favorable à l'unification de ces taux.

Néanmoins, si cette mesure, par un effet de trésorerie, rapportera 600 millions d'euros supplémentaires en 2008, selon les estimations du Gouvernement, elle pourrait, au-delà, s'avérer coûteuse. Compte tenu des tensions budgétaires que nous connaissons, et qui se prolongeront en 2009, la commission préférerait éliminer ce risque budgétaire.

C'est pourquoi nous avons engagé une réflexion et, depuis quelques jours, nous travaillons avec le Gouvernement pour trouver une solution qui préserve à la fois l'intérêt économique évident de cette mesure et les finances publiques. Nous allons donc vous proposer, au travers des amendements nos 70 et 71 , de fixer le taux unifié à 18 % au lieu de 16 %. Cette option préserve la recette supplémentaire temporaire de 600 millions attendue en 2008 et élimine tout risque de perte de recettes ultérieures. Elle réduit en outre la diminution prévue du taux d'imposition des dividendes, actuellement de 24 % pour la tranche marginale, comme l'a expliqué Charles de Courson.

À ceux qui critiquent le caractère quelque peu injuste de cette mesure, je dirai que les revenus des obligations seront imposés au taux de 18 %, sachant, monsieur Cahuzac, que les plans d'épargne logement ne sont pas fiscalisés pendant douze ans. En outre, le contribuable aura toujours la possibilité d'opter pour le barème. Ceux qui, par exemple, se trouvent dans les tranches de 5,5 % ou de 14 % resteront dans le cadre du barème et ne seront pas pénalisés. Nous réduisons le différentiel pour les contribuables qui paient la tranche marginale, sans pénaliser les détenteurs de petits portefeuilles d'obligations.

J'anticipe, monsieur le président, mais pour comprendre l'amendement n° 1 , il est nécessaire d'évoquer les amendements nos 70 et 71 . L'unification de l'imposition des dividendes et des obligations que nous proposons est une mesure équilibrée et efficace. Ceux qui participent depuis quinze ou vingt ans à des colloques sur l'épargne financière savent qu'elle est attendue depuis très longtemps et déjà appliquée dans d'autres pays européens – elle vient de l'être en Espagne, avec un taux de 18 % justement…