Intervention de Charles de Courson

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % – compte tenu de l'abattement de 40 % – pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite.

Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les salaires sont-ils mieux traités que les dividendes ? La réponse est oui : les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que ceux de la rente. Cela étant, c'est un peu plus compliqué puisque les salaires, étant assujettis aux cotisations sociales, confèrent un droit à la retraite, ce qui constitue un salaire indirect, alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes.

Le Gouvernement a fixé dans le texte un plafond de 25 %, c'est-à-dire que si le contribuable possède moins de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, il pourra bénéficier du dispositif optionnel, mais pas au-delà. Autrement dit, et c'est un autre problème, les PME sont exclues du dispositif. Nous sommes nombreux à entendre les critiques des petits patrons qui voient bien que le dispositif améliorera la situation des actionnaires à moins de 25 %, mais pas celle des autres. Il profitera donc plutôt aux grosses entreprises. Or le Nouveau Centre, et il n'est pas le seul ici, a toujours pensé qu'il fallait surtout encourager les PME.