Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 18 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2008 — Article 6
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a rejeté cet amendement.
Je vous rassure, monsieur Perruchot. Il s'agit, au moment du versement des dividendes, d'opérer un prélèvement forfaitaire : 11 % de CSG et 18 % de prélèvement libératoire. Ce dispositif est très simple, beaucoup plus que celui concernant les heures supplémentaires. Je ne pense pas que les PME aient trop à s'inquiéter. Elles peuvent toujours décaler un peu le versement des dividendes, ce qui, je le répète, me paraît extrêmement moins compliqué que la mise en place et la gestion des logiciels de paie pour l'exonération des heures supplémentaires.
